Arrêté - arrete durbanisme 0932025

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Arrêté - arrete durbanisme 0932025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 0932025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, A3 Z1rsS

COMMUNE CERTIFICAT D'URBANISME Positif DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

Type de demande : Certificat d’urbanisme opérationnel N° CU 064 396 25 4 0011

Déposée le : 03/06/2025 Projet : Projet de 2 terrains

Par: LAMAISON Pierre constructibles en vue de futures

‘ , constructions Demeurant à: 1 route des Pyrénées

Gouze

64300 MONT

Sur un terrain sis: Chemin du Bois Superficie : 3591 m°

Cadastré : CD 12

Le Maire de MONT

VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à Chemin du Bois (cadastré CD 12),

présentée le 03/06/2025 par LAMAISON Pierre, et enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU

064 396 25 4 0011 ;

et précisant, en application de l'article L.410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une

opération consistant en un projet de 2 terrains constructibles en vue de futures constructions,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

VU l'avis d'ENEDIS en date du 16/06/2025,

VU l'avis du Syndicat Gave & Baïse en date du 07/07/2025,

VU l'avis des services techniques de la Communauté de Communes de Lacq Orthez en date du 19/06/2025,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 26 septembre 2022,

Vu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable en

date du 07/03/2024,

VU le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable

en date du 25/03/2024,

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025 S L 9

Publié le

ID : 064-216403964-20250711-93_2025-AR V6Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025 . n

Publié le S L

CERTIFIE ID : 064-216403964-20250711-93_2025-AR

ARTICLE 1: L'opération est réalisable.

ARTICLE 2: Sursis à statuer

L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022, prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être opposé aux demandes de permis ou déclarations préalables conformément à l'article L424-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 3 : Observations et prescriptions particulières :

e Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et Les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes de Lacq-Orthez

approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (dispomible sur internet à

l’adresse suivante : httbs:// = ivre-et-habiter/me- -voirie html

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect

des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq-

Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la communauté de communes de Lacq- Orthez avant tout commencement des travaux.

Les prescriptions mentionnées dans l’avis ci-joint des services techniques de la Communauté de

Communes de Lacq-Orthez seront respectées.

«Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes

de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des

eaux pluviales.

Le pétitionnaire devra procéder au captage des eaux pluviales de toiture et des sols revêtus sur sa propre

parcelle, avec préférentiellement un système d'infiltration (puisard) ou de rétention (calcul et

dimensionnement à déterminer par le pétitionnaire), avant éventuel rejet dans le réseau public (fossé ou

canalisation).

Après vérification de la possibilité de raccordement, et seulement si cela est techniquement possible, les

prescriptions de raccordement aux réseaux ou ouvrages publics sont définies par la communauté de

communes de Lacq-Orthez, en concertation avec les communes concernées et les gestionnaires des réseaux d’assainissement dans le cas de réseaux unitaires.

2/6Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la communauté de

communes de Lacq-Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017

(disponible sur internet à l'adresse suivante: https:/www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et-habiter/me-

deplacer/reseau-de-voirie.html).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des

prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacgq-

Orthez.

I! conviendra de prendre contact avec les services techniques de la communauté de communes de Lacq-

Orthez avant tout commencement des travaux.

e Eau et assainissement

Le terrain est raccordable au réseau public d’eau potable existant dans l’emprise de la rue du Bois.

Le terrain est raccordable au réseau public d’assainissement des eaux usées à construire dans l’emprise

de la rue du Bois.

Les prescniptions mentionnées dans l'avis du syndicat Gave & Baïse eau & assainissement ci-joint

seront respectées.

En outre, chaque propriétaire d’un logement sera redevable de la Participation pour le Financement de

l’Assainissement Collectif (PFAC), à compter de la date du raccordement effectif de l’immeuble au

réseau public. Le montant prévisionnel pour ce projet est de 2600 € par logement.

e Électricité

Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l’opération prévoit d’alimenter une

installation qui relève d’un branchement pour particulier.

Compte-tenu de la distance entre le réseau existant et la parcelle, Enedis estime que le raccordement au réseau public de distribution d’électricité peut être réalisé par un branchement avec des travaux sur le réseau (extension), conformément au référentiel technique d’Enedis.

e Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-

gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la

commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Si

elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il

conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance

de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-

Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

www.argiles.fr

+ Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa

modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025 S L 1

Publié le

ID : 064-216403964-20250711-93_2025-AR 3/6Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025 S L D

Publié le

ID : 064-216403964-20250711-93_2025-AR

e Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par

des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du

niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui

vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures

concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en

œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression,

résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de

matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des

réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

+ la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) ° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

ARTICLE 4 : Document d'urbanisme

e Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire

de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

Le terrain est situé :

— Pour environ 1988 m° en zone A,

— Pour environ 1601 m° en zone UB.

Dispositi "ur

Ces dispositions figurent dans les documents consultables en mairie.

Droit de pré : bain :

Une partie du terrain est situé dans une zone soumise au Droit de Préemption Urbain simple au bénéfice de la commune par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 5 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

° Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Faible)

« I6: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d'autorisations

d'exploitation

Terrain concerné par la présence d'un bâti d'élevage

Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe

Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

Risque sismique 3 (Aléa modéré)

4/6Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié le S LG

ID : 064-216403964-20250711-93_2025-AR

ARTICLE 6 : La situation des équipements est la suivante :

L Desserte Desservi : Capacité Observation RESEAUX | _ Bonne Insuffisante Mauvaise

Eau potable | NON DESSERVI X Extension de 37 m nécessaire

Eaux usées NON DESSERVI X Extension de 34 m nécessaire

Électricité DESSERVI X Extension nécessaire

Voirie DESSERVI X

Si la puissance de raccordement est supérieure à 12 KVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé, une

extension du réseau d’électricité sera potentiellement nécessaire.

ARTICLE 7 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat :

- Taxe d'aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à

une déclaration préalable

x] Taxe d'aménagement

Part communale : Taux : 2,0 %

Part départementale : Taux : 2,5 %

IX] Redevance d’archéologie préventive

Taux _: 0,40 %

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une

déclaration préalable,

- Par un permis d'aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de

l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

Travaux et participations susceptibles d’être exigés à l’occasion de Popération: Participation

Financière à l’ Assainissement Collectif (P.F.A.C.).

ARTICLE 8 : La réalisation de l'opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités

administratives préalables, en particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement de

parcelles, permis d'aménager.

Jacques CLAVÉ

5/6INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable

en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour

la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une

demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions

d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.

L'accord sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière,

jeur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...)

que le certificat d'urbanisme ne vérifie pas.

DUREE DE VALIDITE : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1 peut être prorogé par périodes d'une année sur demande

présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres

et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double

exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

Envoyé en préfecture le 11/07/2025

Reçu en préfecture le 11/07/2025

Publié Le S L C

ID : 064-216403964-202507 11-93_2025-AR

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