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Déliberation - Delib 2024 33
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 33)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
2024/33
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 12 décembre, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 05 décembre 2024
Etaient présents : BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELANNOY Jean-Luc, DELVALLEE Axelle, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, MARIAGE Anne-Sophie, RENARD Delphine, WANTELLET Jean-Marc
Absents : CLIQUET Louis,
Absents excusés : TROCHUT Raymond
Excusés avec procuration : ALGLAVE Florence, GRATTEPANCE Jérôme, PORTEMONT Anne-Sophie,
Nombre de membres : En exercice : 19
Présents : 14
Excusés avec Procuration : 3
Absents excusés : 1
Absents : 1
Votants : 17
Secrétaire de séance : DOCHEZ Vincent,
Délibération n° : 2024/33
OBJET: AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2024.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Selon le principe d ’annualité budgétaire, le budget s'exécute du 1 er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l'ordonnateur. Cependant, il existe des dérogations.
En effet, l'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Conseil municipal est en droit, du 1 er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril ;
De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente,
De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget, 2024/33
D’engager, de liquider eî de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce sur autorisation de l'assemblée. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour mémoire les dépenses réelles d ’investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 755 812,32 6, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».
Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d ’un montant de 438 953,08 €.
Le Conseil municipal est saisi afin d ’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d ’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d’un montant de 435 000 €, selon la répartition ajustée suivante :
Limites fixées pour la continuité de mandatement en Investissement
dans l'attente du vote du Budget 2025 - Par opération
Chapitre/art Opérations Désignation
1/4 des crédits
pour 2025
(dans l'attente du vote du Budget)
103 ESPACES VERTS 10 000,00 6 107 MAIRIE 10 000,00 6 108 ECOLES 10 000,00 6 109 BATIMENTS COMMUNAUX 50 000,00 6 111 VOIRIES 10 000,00 6 49 ACQUISITION DE MATERIELS 50 000,00 6 53 SECURITE ROUTIERE 70 000,00 6 56 RUE JEAN MOULIN 170 000,00 6 60 AMENAGEMENT RESTAURATION SCOLAIRE 25 000,00 6 62 AMENAGEMENT COMPLEXE SPORTIF 30 000,00 6 TOTAL GENERAL 435 000,00 6
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE les mandatements en section d'investissement dans les limites fixées ci-dessus, et ce jusqu’à l’adoption du Budget 2025.