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Déliberation - Delib 2024 07
Déliberation - delib 2024 03
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 03)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
2024/03
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 15 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 09 février 2024
Etaient présents : BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : CLIQUET Louis,
Absents excusés : RENARD Delphine
Excusés avec procuration ; ALGLAVE Florence, GRATTEPANCE Jérôme, LIENARD Nathalie
Nombre de membres : En exercice : 21
Présents : 16
Excusés avec Procuration : 3
Absents excusés : 1
Absents : 1
Votants : 19
Secrétaire de séance : PORTEMONT Anne-Sophie
Délibération n° : 2024/03
OBJET: MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1 ;
Vu la délibération 2023/43 du 14 décembre 2023 fixant l’autorisation de mandatement des dépenses d ’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023.
Considérant la volonté de réaliser une opération pour l’aménagement du terrain du presbytère afin de réaliser un
jardin médiéval et la nécessité de procéder à des exhumations au cimetière, avant le vote du budget 2024.
Monsieur le Maire rappelle ce qui suit :
Selon le principe d ’annualité budgétaire, le budget s'exécute du 1 er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose
du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l'ordonnateur. Cependant, il existe des
dérogations.
En effet, l'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier
janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Conseil municipal est en droit, du 1 er janvier de l'exercice jusqu'à
l'adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril ; De mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente,
De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du Budget,
D’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, et ce sur autorisation de l'assemblée. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour mémoire les dépenses réelles d ’investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives
s’élèvent au total à 1 893 702, 00 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».
Sur la base de ce montant, les dépenses d ’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite d ’un montant de 473 425,50 €.
Le Conseil municipal est saisi afin d ’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d ’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite d ’un montant de
470.000 €, selon la répartition ajustée suivante :
Limites fixées pour la continuité de mandatement en Investissement
dans l'attente du vote du Budget 2024 - Par opération
2024/03
Chapitre/art Opérations Désignation 1/4 des crédits pour 2024 (dans l'attente du vote du Budget)
103 ESPACES VERTS 10 000,00 € 107 MAIRIE 10 000,00 € 108 ECOLES 20 000,00 €
109 BÂTIMENTS COMMUNAUX 30 000,00 € 111 VOIRIES 10 000,00 6 40 CIMETIERE 19 000,00 6
43 PRESBYTERE-MAIRIE 10 000,00 6 47 VIDEOPROTECTION 20 000,00 6
49 ACQUISITION DE MATERIELS 40 000,00 6 53 SECURITE ROUTIERE 40 000,00 6 56 RUE JEAN MOULIN 15 000,00 6 58 AMENAGEMENT SALLE TOURNESOL 176 000,00 6 59 CREATION JARDIN MEDIEVAL 70 000,00 6 TOTAL GENERAL 470 000,00 €
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE les mandatements en section d ’investissement dans les limites fixées ci-dessus, et ce jusqu’à
l’adoption du Budget 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le 2 2 FEV. 2024
2 3 FEV.2024 Sa Publication sur le site Internet déjà ville le,
LeMaire Jcan-LucDELANN