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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-172
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4
novembre 2024, portant accord de transfert d'autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société
KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD (2 pages) Page 5
16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7
novembre 2024 portant accord de transfert d'autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société
Harmonie Ambulance. (2 pages) Page 8
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par
madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale (10 pages) Page 11
DIRA / MIMO
16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100
sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers
(15 pages) Page 22
16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de
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entre le PR105+205 au PR110+395 Communes de Châteaubernard et
Cognac (3 pages) Page 38
16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024 relatif
aux travaux de rénovation du solin de la deuxième ligne de joints de
l'ouvrage d'art « pont Veillard » sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes au PR98+239 Commune de Bourg-Charente (3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal
médecins agréés de la Charente (6 pages) Page 46
16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR
ANGOULEME COEUR DE VILLE (3 pages) Page 53
16-2024-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP933595100 LOUBERE CELINE (2 pages) Page 57
16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR CHABERNAUD
Philippe (2 pages) Page 60
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-11-21-00001 - habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline (2 pages) Page 63
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d'Angoulême (4 pages) Page 75
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16-2024-01-22-00003 - Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente le 25
novembre 2024 (1 page) Page 83
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16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale de Conciliation (2 pages) Page 85
16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente (4 pages) Page 88
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes (2
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16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement (2 pages) Page 96
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024
(2 pages) Page 99
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2024-11-07-00002 - arrêté SCEA DE POMMERADES (2 pages) Page 102
16-2024-11-07-00001 - arrêté SCEA LES MOINES (2 pages) Page 105
16-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une
prairie permanente au titre du régime propre de Natura 2000 -
Commune ROUZEDE (2 pages) Page 108
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-11-04-00003 - Subdélégation instructeur Anah (4 pages) Page 111
3 Préfecture de la Charente /
16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en
demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien
MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430
ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37
et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE (6 pages) Page 116
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 (2
pages) Page 123
16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des
statuts d'une fondation d'entreprise (2 pages) Page 126
16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des
statuts d'une fondation d'entreprise (2 pages) Page 129
16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres de la CDCI de la Charente (4 pages) Page 132
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations
signature au sein de la Direction commune (31 pages) Page 137
16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais
et jardin du Lac (4 pages) Page 169
4 Agence régionale de la santé
16-2024-11-04-00001
Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4
novembre 2024, portant accord de transfert
d'autorisations de mise en service de véhicules
de transports sanitaires au profit de la société
KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4 novembre 2024, portant accord de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/11-42
en date du 4 novembre 2024 portant accord de
transfert d’autorisations de mise en service de
véhicules de transports sanitaires au profit de la
société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE
NORD
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-5 à R.6313-7 du code de la santé publique relatifs à l’agrément des transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine (DGARS) ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/RD/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 septembre 2024 (n° R75-2024-161) ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2024, de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD sollicitant le transfert des autorisations de mise en service de deux véhicules de transports sanitaires de type « VSL » immatriculé GE-474-ZA et « ambulance de catégorie A type B » immatriculée FZ-733-JR, demande dont il a été accusé réception par l’agence régionale de santé le 4 novembre 2024, dans le cadre de la cession de ces véhicules actuellement exploités par la société LA COURONNE AMBULANCE ;
Considérant que la cession des véhicules et la demande de transfert subséquente s’opèrent dans le cadre de l’acquisition du fonds de commerce de la société LA COURONNE AMBULANCE par la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD ;
Considérant que la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD déclare qu’elle dispose de locaux conformes à l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4 novembre 2024, portant accord de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE 6 Considérant qu’au vu de ces éléments, il convient d’autoriser le transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires objet de la demande ;
DECIDE
Article 1 - La société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD est autorisée, à compter du 1er décembre 2024, à procéder au transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de type :
• « VSL » immatriculé GE-474-ZA
• « Ambulance catégorie A type B » immatriculée FZ-733-JR
dans le cadre de la cession à son profit et ce, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 – La société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD fera parvenir à l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le certificat d’immatriculation des véhicules objets de la demande le faisant apparaître comme son nouveau propriétaire ou son nouvel exploitant.
Article 3 – La société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision pour faire parvenir les justificatifs demandés. A défaut de production de ces éléments dans le délai imparti, la présente décision deviendra caduque.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
• D’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, • D’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, • D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD et publiée au recueil de actes administratifs de la Charente.
P/le directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur de la délégation départementale,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4 novembre 2024, portant accord de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE 7 Agence régionale de la santé
16-2024-11-12-00001
Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7
novembre 2024 portant accord de transfert
d'autorisations de mise en service de véhicules
de transports sanitaires au profit de la société
Harmonie Ambulance.
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7 novembre 2024 portant accord de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société Harmonie Ambulance. 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/11-43
en date du 7 novembre 2024 portant accord de
transfert d’autorisations de mise en service de
véhicules de transports sanitaires au profit de la
société HARMONIE AMBULANCE
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-5 à R.6313-7 du code de la santé publique relatifs à l’agrément des transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine (DGARS) ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/RD/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 octobre 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 novembre 2024 (n° R75-2024-215) ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024, de la société HARMONIE AMBULANCE sollicitant le transfert des autorisations de mise en service des neufs véhicules de transports sanitaires de type « VSL » et « ambulances de catégorie A type B et catégorie C type A» de la société AMBULANCES NORMANDIN, demande dont il a été accusé réception par l’agence régionale de santé le 31 octobre 2024 ;
Considérant que la cession des véhicules et la demande de transfert subséquente s’opèrent dans le cadre de la dissolution de la société NORMANDIN avec transmission de son patrimoine à la société HARMONIE AMBULANCE ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, il convient d’autoriser le transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires objet de la demande ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7 novembre 2024 portant accord de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société Harmonie Ambulance. 9 DECIDE
Article 1 - La société HARMONIE AMBULANCE est autorisée à procéder au transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de type :
• « VSL » immatriculés : GS-717-FS, GS-275-GW, GS-721-FS, GB-720-FS, GQ-633-TW, GS-718-FS • « Ambulances catégorie A type B » immatriculées : DT-310-AB, FP-913-QA • « Ambulance catégorie C type A : DR-805-LQ
dans le cadre de la dissolution de la société NORMANDIN avec transmission de son patrimoine à la société HARMONIE AMBULANCE et ce, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 – La société HARMONIE AMBULANCE fera parvenir à l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le certificat d’immatriculation des véhicules objets de la demande la faisant apparaître comme son nouveau propriétaire ou son nouvel exploitant.
Article 3 – La société HARMONIE AMBULANCE dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision pour faire parvenir les justificatifs demandés. A défaut de production de ces éléments dans le délai imparti, la présente décision deviendra caduque.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
• D’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, • D’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, • D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société HARMONIE AMBULANCE et publiée au recueil de actes administratifs de la Charente.
P/le directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur de la délégation départementale,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7 novembre 2024 portant accord de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société Harmonie Ambulance. 10 DIR ATLANTIQUE
16-2024-10-31-00003
arrêté portant subdélégation de signature par
madame Virignie AUDIGE pour l'administration
générale
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 11 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
Enr
galité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-33-19 du 3 { QCT, 2::
portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ
pour l'administration générale
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
4°
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ; :
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie
AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique :
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
1/10
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 12 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdéparteméntale des routes
Atlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les
décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la
direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 4 QCT. 2024
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
2/10
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 13 ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :
A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
+ __ Congé de maladie ;
A3 °__ Congé de longue maladie;
+ Congé de longue durée ;
* Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A4 + __ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
+ Congé pour bilan de compétences ; |
* __ Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A5 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour
les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A6 Congé de citoyenneté ;
A7 Congé de solidarité familiale ;
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code A8 général de la fonction publique ;
Congés prévus aux titres [V et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
A9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,
A10 |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer :
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes AT d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
A12 Autorisations d'absence ;
A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour
A4 |dans l'exercice des fonctions à temps plein :
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
A15 |professionnalisation ;
A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
3/10
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 14 Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni A18 changement de résidence administrative, ni modification de la Situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus
A19 |aux chefs des services déconcentrés :
[Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020- 69
A20 du 30janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à A21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A23 |Congé bonifié ;
Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général
A24 |de la fonction publique :
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en
A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi
du 26 octobre 2009 susvisée ;
Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la sHepension en cas de
A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
‘| A27 Congé de proche aidant ;.
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la À29 |fonction publique :
A30 Aménagements et facilités d'horaires.
Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable
A31 Décisions relatives aux avancements d'échelon
A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre 2019
|
Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, Pour le
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
A32 Nomination en qualité de stagiaire ;
A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
A35 Nomination en qualité de titulaire ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 15 A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37
Décisions : |
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38
Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39
Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers. Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A44 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
V - Pour les agents contractuels de droit public :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris
pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
* __.Acceptation du congé pour formation syndicale ; |
A46 + Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 16 A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
+ __ Congé de maladie ;
A50
+ __ Congé de grave maladie ;
A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17
AS2 | janvier 1986 susvisé ;
A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
A54 Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité | dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes ASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; | |
A56 Autorisations d'absence ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
AS7 | professionnalisation :
A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour
A60 | dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
A64 |Aménagements et facilités d'horaires ;
Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites A6S | pénales.
Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans A66 | changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
+ __ Congé de présence parentale ;
id + Congé parental ;
A68 Congé de proche aidant ;
A69 Décision de recrutement.
VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A71 Convention de stages
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 17 A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service’et des engins de travaux publics
A73 |Délivrance des ordres de mission. |
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A75 Habilitation électrique des agents
A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A77 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
c1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l’ État par voie amiable |
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs
D2
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité
D3
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
D4
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l encontre de l'État dans fe cadre de l'exercice des compétences de la présente délégation.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 18 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adioints :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdéléaation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
. Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 et
A77 ; C1 à C4, D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale
adjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux
organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4:
D1 à D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc
Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 et A73 à :
— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO ;
— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ; |
— Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du SIR ;
— Monsieur Christophe Lassalle, ésérodbt du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Ooron- Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'éligétaéne et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;
— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes.
3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre
de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, répris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1 à
C4, D1 à D4 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame
Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 : A6 à A21 :
A23 à A25 ; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 ; A67 et A68 à madame Émilie
Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
Pour les matières codifiées sous le numéro A72, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, à Monsieur Patrice Calvez,
assistant de prévention.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 19 4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro Al repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
Secrétariat général :
— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève
adjointe à la responsable de l’unité moyens généraux et informatique ;
— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,
adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
— Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel
Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
— Madame Lucie Chever, chargée de maîtrises d'ouvrages ;
— Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire. — Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable
— Madame Marie Labeau Carobolante, chargée de maîtrises d'ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de
l'unité ouvrages d'art ;
— Madame Marie- Noelle Cazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;
— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au responsable de l'unité gestion du matériel ;
— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
Service d'ingénierie routière :
— Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;
— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;
— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ; . — Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d' intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ;
— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ;
— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;
— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) d'Angoulême, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 20 —- Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEÏ) de Montlieu , et en cas
_ d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Xavier Houdart ;
— Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CE)
d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;
_— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale 21 DIRA
16-2024-11-22-00001
Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème.
Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 22 Direction
interdépartementale
des routes Atlantique
District d’Angoulême
06/11/2024
Direction interdépartementale des routes Atlantique
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
Dossier d’exploitation
Purges de chaussée
RN 141(16) PR 55+800 à 59+100
sens Limoges/Angoulême
Du 02 décembre 2024
au
06 décembre 2024
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 23 Historique des versions du document
Version Date Commentaire
0.1 06/11/24 Version 1 dossier d'exploitation
Affaire suivie par
Jean Christophe AUGIER - district d’Angoulême
Tél. : 05 45 94 52 64/
Courriel : jean-christophe.augier@developpement-durable.gouv.fr
Vu et présenté par
l’Adjoint au Chef du district
David CLARISSAC
Vu et approuvé par
le directeur de la DIR Atlantique
le Chef du district
Angoulême le :
Alain DUDOIT
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 24 SOMMAIRE
1 - PLAN DE SITUATION..................................................................................................................4
2 - DESCRIPTIF................................................................................................................................5
3 - EXPLOITATION...........................................................................................................................5
3.1 - Période des travaux...................................................................................................................5
3.2 - Trafic..........................................................................................................................................5
3.3 - Mode d’exploitation retenu........................................................................................................5
3.3.1 - Basculement du PR 55+800 au PR 59+100..........................................................................................................................................................6
3.3.1.a - Basculement de circulation....................................................................................................................................................................6
3.3.1.b - Fermeture bretelle d’entrée....................................................................................................................................................................7
3.3.1.c - Fermeture bretelle de sortie...................................................................................................................................................................8
3.3.2 - Inter-distances........................................................................................................................................................................................................9
3.3.3 - Itinéraires de déviations et surveillance de la signalisation...................................................................................................................................9
4 - MESURES D’INFORMATION......................................................................................................9
5 - SCHÉMAS DE SIGNALISATION..............................................................................................10
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 25 .
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1 - Plan de situation
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 4/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 26 2 - Descriptif
Le présent dossier décrit les mesures d'exploitation à mettre en œuvre pour des purges de chaussée sur la RN
141 (16) du PR 55+800 au PR 59+100 dans le sens Limoges/Angoulême sur le territoire des communes de
Ruelle sur Touvre et Champniers, dans le département de la Charente.
3 - Exploitation
3.1 - Période des travaux
Les travaux de réfection de chaussée sont prévus du 02 décembre 2024 au 06 décembre 2024. En cas d’aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée jusqu’au vendredi 13
décembre 2024.
3.2 - Trafic
Le trafic moyen journalier annuel 2023 de la RN141 est de 26 227 véh./jour avec 22,60 % de poids lourds (sta - tion de Ruelle).
3.3 - Mode d’exploitation retenu
Les travaux seront réalisés de jour par basculement de la circulation.
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 5/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 27 | = Basculement
= Fermé à la circulation
= Ouvert à la circulation
3.3.1 - Basculement du PR 55+800 au PR 59+100
Du lundi 02 décembre 2024 à 08 heures au vendredi 06 décembre 2024 à 16 heures.
3.3.1.a - Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême entre le PR 55+800 et le PR
59+100, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême sont basculés sur la chaussée opposée entre le PR 55+800 et le PR 59+100 (sens Angoulême/Limoges) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Limoges/Angoulême.
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 6/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 28 Mesure E79-1E Légende = f EE
DESC Angouleme —. ” ..
Déviations N141 é nu
—— Deviation N141 E79-1E
Echangeurs
Bretelles fermees V1
—— RN141-E79-1E
Fond de plan je [__] Communes Charente
C1] Limites départementales |
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4 2 f = Y 4 d fi Y + LE s A va Ê : LES ; g” sages = = 2274
Plan de déviation E79-1E 7. ‘2
4a Echelle : 1 / 15 000
D Zoom 1 : 1/ 8 000 À
. Zoom 2 : 1/6 000
“srouns | Q 500 1 000 m ATLANTIQUE
3.3.1.b - Fermeture bretelle d’entrée
La bretelle d’entrée de l'échangeur La Combe au Loup (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circu -
lation.
Les usagers sont déviés par la bretelle d’entrée de la RN141 sens Angoulême/Limoges de l’échangeur La
Combe au Loup, la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour à l‘échangeur Les Rassats via la RD103 et la RN141 sens Limoges/Angoulême.
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 7/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 29 Légende Mesure E79-1S
DESC Angouleme
Déviations N141
—— Deviation N141 E79-1S
Echangeurs
Bretelles fermees V1
—— RN141-E79-1S
Fond de plan
[|] Communes Charente
C1 Limites départementales
A
Plan de déviation E79-1S
Echelle : 1 / 15 000
Zoom 1 : 1/6 000 À Zoom 2 : 1/6 000
10 500 1 000 m
3.3.1.c - Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'échangeur La Combe au Loup (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circu-
lation.
Les usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, un demi-tour à l’échangeur D1000 via la
RD1000, la RN141 sens Angoulême/Limoges et la bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême/Limoges de l’échangeur La Combe au Loup.
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 8/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 30 3.3.2 - Inter-distances
Dans le cadre du présent DESC, l’inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation
de voie, organisé sur la même chaussée pourra être réduite au minimum à 5 kilomètres.
3.3.3 - Itinéraires de déviations et surveillance de la signalisation
Le jalonnement des déviations sera réalisé conformément au guide technique du SETRA volume 5 « Conception et mise en œuvre des déviations ».
Une surveillance de la signalisation de chantier sera assurée par le CEI d’Angoulême suivant les dispositions
suivantes :
– 1 fois le matin entre 6h et 8h durant la durée du chantier
– 1 fois en fin de journée (pendant les heures de service) du lundi au vendredi
– 1 fois le samedi entre 17h et 19h (ou à la suite d’une intervention)
4 - Mesures d’information
Le conseil départemental et les forces de l’ordre de la Charente seront informés des restrictions de circulation. Un panneau d’information des usagers sera placé sur les bretelles à fermer, une semaine avant les travaux.
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 9/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 31 5 - Schémas de signalisation
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 10/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 32 Va
Commentaire(s) :
La pose d'un balisage longitudinal est obligatoke si la distance entre la FLR de position et le début du chantier
excède 150 M.
Signalisation temporaire - Routes » chaussées separtes | Manuel de chef de chantier - Volume 2
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 11/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 33 Œ. schéma 2152
Pour une IPC < 50 m, la vitesse au droit de la zone de basculement est de 50 km/h ; elle doit, dans ce cas, être
introduite en amont par un palier supplémentaire à 70 km/h. Dans la section basculée, la signalisation de la voie basculée est placée en TPC.
Commentaire(s) :
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 12/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 34 814 La vitesse sera adaptée en
fonction de la vitesse de la
section courante
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 13/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 35 Carrefour sans signalisation permanente Jalonnement
E
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4
- L'accès des riverains est autorisé entre le site d'entrée Montion à occulter en torahité,
de la déviation et le site de coupure.
dossier d’exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100 14/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 36 Direction interdépartementale des routes
Atlantique
02 Rue Jules Ferry
Tour B
33090 BORDEAUX cedex
Tél. : 05 45 94 52 61
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 37 DIRA
16-2024-11-12-00003
arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de
réparation de dispositifs de retenue et de
marquage au sol sur la RN141 entre le PR105+205
au PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395 38 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-033 du 12/11/2024
relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue
et réalisation du marquage horizontale sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes entre le PR105+205 et le PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 31 octobre 2024 de l’agence départementale de Jarnac ;
Vu l’avis considéré favorable au 12 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Vu l’avis favorable du 31 octobre 2024 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Vu l’avis considéré favorable au 12 novembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395 39 Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison des travaux de réparation de dispositifs de retenue et réalisation du marquage horizontale sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes entre le PR105+205 et le PR110+395, situés sur le territoire des communes de Châteaubernard et Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 20h00 à 6h00 du lundi 18 novembre 2024 à 20h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 6h00 : Fermeture de la RN141
La RN141 sens Angoulême vers Saintes du PR105+205 au PR110+395 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD941 (avenue d’Angoulême, avenue Victor Hugo,
boulevard de Paris, boulevard Oscar Planat et boulevard de Javrezac).
Fermeture de bretelle
La bretelle d’entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l’échangeur du Fief du Roy, peut être fermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue de l’Anisserie, l’avenue d’An - goulême, l’avenue Victor Hugo, le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d’entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l’échangeur de Barbezieux peut être fermée
à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD731, avenue de Barbezieux, puis le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat, et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d’entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l’échangeur de Pons/Merpins peut être fer- mée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD732, rue de Pons, puis le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
Article 2 : En cas d’intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier entre le lundi 25 novembre et le vendredi 29 novembre 2024.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395 40 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ; Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Monsieur le maire de la commune de Cognac;
Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ; Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le12/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice par et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
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Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395 41 DIRA
16-2024-11-20-00001
Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art
« pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au
PR98+239
Commune de Bourg-Charente
DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024 relatif aux travaux de rénovation du solin 42 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l’ouvrage d’art « pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239
Commune de Bourg-Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 15 novembre 2024 de l’agence départementale de Jarnac ;
Vu l’avis favorable du 14 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
Vu l’avis favorable du 16 novembre 2024 de monsieur de la gendarmerie de Segonzac ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
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Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024 relatif aux travaux de rénovation du solin 43 Considérant qu’en raison des travaux de rénovation du solin de la deuxième ligne de joints de l’ouvrage d’art « pont Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239, situés sur le territoire de la commune de bourg-Charente, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Du lundi 25 novembre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre à 16h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR100+835 au
PR97+130. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR96+530 au
PR97+230. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN141, sens Angoulême vers Saintes, du PR97+230 au PR98+570. Les
usagers circulant sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes sont basculés entre le PR97+230 et le PR98+570, sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141 (sens Saintes vers Angoulême) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h du PR101+235 au PR98+470, puis à 80 km/h du PR98+470 au PR97+130.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée - à 90km/h du PR96+100 au PR96+880,
- et à 70 km/h du PR96+880 au PR98+670
à l’exception des zones de basculement, du PR97+030 au PR97+330 et du PR98+370 au PR98+670, limitées à 50 km/h.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie veillard de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Angoulême vers Saintes, la bretelle de sortie de la RN141 dans l’échangeur de Bourg-Charente, la RD158 et la RD10.
Article 2: En cas d’intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu’au vendredi 6 décembre 2024 à 16h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024 relatif aux travaux de rénovation du solin 44 Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ; Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 20/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024 relatif aux travaux de rénovation du solin 45 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal
médecins agréés de la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 46 EM | Direction départementale
PRÉFET | - de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA et de la protection des populations
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° |
portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
du département de la Charente
Le préfèt de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 1° juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant le
décret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiant
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°. 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 modifié par arrêtés préfectoraux du 29
mars 2024, du 5 juillet 2024 et du 12 juillet 2024 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
du département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00019, en date du 19/08/2024 donnant délégation de signature
à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 47 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00014, en date du 20/08/2024 donnant subdélégation de signature à M. François POUSSET, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;
Considérant le décès du Docteur GIRAUD Jérôme, en date du 09 juillet 2024 ;
Considérant la cessation d'activité du Docteur COSSON Jean-Paul ;
Considérant la demande de renouvellement d'inscription dans la liste des médecins agréés du département de la Charente du Docteur LÉVESQUE Jean- Louis ;
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre Départemental des médecins de la Charente pour le
renouvellement rétroactif à cemprer de la date de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre
2023;
Considérant l'avis favorable du Docteur Pascal PARTHENAY, Président du Conseil Médical
Départemental ;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations pour le département de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 n° 16-2024-07-12-00005 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés de la Charente est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est fixée
conformément à l'annexe jointe pour une durée de 3 ans à la date de l'arrêté initial du 18 décembre
2023 et sera prorogée jusqu'à son prochain renouvellement.
Ajouté : le Docteur LEVESQUE Jean-Louis, médecin généraliste agréé, à CHATEAUNEUF (16120),
Supprimés : le Docteur GIRAUD Jérôme, médecin généraliste, à VOEUIL ET GIGET (16400),
le Docteur COSSON Jean-Paul, médecin généraliste, à LA ROCHEFOUCAULD (16110).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 48 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le
Pour le préfèt et par subdélégation
Le directeur dépa temental adjoint
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 0516:16.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/3
13 novembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 49 SIVIVZNV18 NA XNV1109 0SZ9T
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Z 1VOIGIN
LAINISVI : 1V2SVd AVNIHLHVd IW3INODNY 00091 ILLIIVAVI 30 3NY 7€ 1VOIGIN LINISVI AQNY ONVS-NIS-NWI DYN909 OOTIT NH YOLDIA AV HOZ 1VOIGIN LINISVO NONVUA ANOW DVNNV 09ÿ9T 3240930 IUGNY YQ NQ 34 v 1VOIGIN LINISVISVIODIN XN3IHLVN I1LN34VHI NS 1NINNVI1LVHI OCTOT 35193,1 10 39V1d SI9 t 1V2IGIN LAINI9VI sino1-ueaf 1N0S3A11 10NO930VY LS SIN9IVA 09E€9T 1NYNO NG NIN3HI 8 1V2IGIN L3NI9V9 IWNOY1T 1WISSv1 NIH3AIS INIVS O6E9T ITTIONVIVd V1 10 1N4 22 .1VOIQINLANIGVI .Addl1lHd 10491 SN1101N09 0097 LH3AGTTA 3Q 31NO% Ÿ 1V2IOG3WN LINI9YO S3A4A Q1nv93TIN9 INWTINOONY 00097 NOYSLNON na 3ny S 1V2IGIN LANI9VI 2143 NV3f QYYTINO :ANTINOODNY 00097 NV3LVHI NQ 1N4 8 1V2IQGIN LINI9VI SINOT 344314 1S04049 JATIVA N3 TINZINVN 00/97 NV39 LNIYS ANIVINO: 104 ÿ 1V2IOIW LAINI9VI 11139VSI WV34 SVWNa _41NV2NO1IHIDON Y1 OTTIT 3N4 ANVH9 CT 1V2IO3N LNI9VO 1NVd Nv3f NOSSO9 JVNOIHYIN OOZOT S119NaV9 $1Q 1SSYdWI t 1V2IO3N 13NI9V2 -H31GIQ 31W09 JINTINODNV 00091 HIXX NV q18 ZT 1V2IO3W ET 11INVG SHONOHHNA IW3INOONY 00097 IVININILHVAIQ 1VIIGIN SNOID JUENAIN NIDIGIN SIND2vF S3HLUVA | XNOHd11 DUVN ANT 1V2IGIN LAINI9VI SNON S3Q 3DIHNVMNLS O0S9T. NOGVWVY AUUVSI JISNVMN O€C9IT VILIIWVO Q18 ÿT IVOIQIN LINISVI SINOT-NV1f LIU VS oqueieu9 e] ep Soo1Be saysijersods je sozsijeiouoB su2opowusep esi] el JuexIJ 2}211Y,] E SXOUUY Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 50 XNVAOS OTSCY SD 1NIN39341 1Q NIW3H9
9
X3Q19 1WFINOONY SOIT IVOINI FULN39 VILIL AVION 3NOI#131S80 13 31VIIGIN 3190109INA9 XN11Z384v4 OOE9IT LINNOS LS 1Q 31NOY11N3HVHI ANS XNVLIdOH vaav 1N01H}34 31411439 XNVAOS 00897 |1NIN39341 10 NIN3HI Z TIVOINI2 FH41LN39 JIHVIN 39931 31D01O0NIH930QN3 INTINOONY 0009T | 1140 3Q JNIONVHO 3n% OT Hd1SOf 1S ANDINIT9 31431VA 3143ZNV 3190101VW#3q QUVNY19nV31YH9 OOTIT INWIIOONY Q AVTZ2VN909 1Q ANDINIT2 1V2SVd LINVNNOI 3NDI9010O1LVNNVHL 13 3N0IG3dOH1HO 319HNHIHI IWFINOONY 6S69T TIHDIW LS STOSS S9 9V419 10 INIOd AWTINOONY HD | NILSNF 344314 1414119 OUVN419NV11VHI OOTIT 431ISSVH93 ,1 3QSINVH SI 1V2SVd 431NH 14 34IVIN2SVA 31QV1VN 13 3190101Q4v2 | XNVAOS 00891 .IN3N39343 30 NIW3H9 £ TIVIINNI AYLN3D ANN31L3 auvrno XNVAOS 00897 1NIN39341 30 NIN3H9 9 TVOINIT2 3H1LN39 INYHNON ONVIIOVAVI NOILVWINV34 3IS3H1LSINY INWTINOONVY00097 1VINIWA1HVd1Q 1VIIGIN TISNOD JHAWIN NIDIGIN 1NVd-NY3f1VTIVA AYNIINNOS 3Q 1VA OETOT | JONVHOHVIN YNO) 9-S NVIONY LNIVS dSW| JNIOLNV JANOUL JVN909 00097 O9NH UOLIIA ANNJAVY 8TT :1VOIO3MLINI9VI JIODIN 394N9IHL INWTINOONVY00097 1VININILHVdIQ 1V9IQIN TAISNON HAWAII NIDIGIN :$371119 NOG3SSAIL INOWAHOIH S3AUIHI OLE9IT LINNOW NY3F 304 Tv] 1V2IGIN LAINI4VI NV3f NI443d Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 51 6 X1019 ANTINOONY SZO9T | XNVAOS OTSZYSD HNINI9IH1 10 NINIHD 9 1VOINITD FHINIO| GHVNY18 LITINON __3NFINODNV 00097 ||NOSTIM AV 2S Hd3SOF LS ANDINI19 ANLLSIUHD NYHVLSIAV BR EE Ne nee de INNOYNO) V1 00V9T 5700652 XNVAGHO8 1Q 41NOU 13QNV12 ATIWIVI HI ee NLLNANONVANOIA | IWTINOINY 00091 |NVIININIT S394039AV te | 1VOIGIN LAINISVI INIVIHAIN AHVAVS ANNOHNO) v1 009T |2006 S2 XNV1QHO8 1Q 11NOH 13QNV12 ATINIVI HA |. 3S0f-2UEW NVASSNON INNOHNO) V1 00b9T| 5200652 XNVIGHOA 1Q 11NOU| 13QNV19 TINVI HI _3QNVT9-NV3f ANONIVE ANNOYNO9 v1 00ÿ9T 5200652 XNVAGYOS 3q 31NO4| 11QNVI9 ITINVI HI) VNNY Y3INSNON ___ 2DYN909 00T9T __ANVONOHIHION V1 30 ANY 8T __1VOIOIN LINISVI |SIODNVH1 ANVINDNOI ANNOYNO) V1 009T | 1LNIHVHI 1 30 1190101100, IHLN39| 13QNV12 ITU HD. |AddflHd 131V8 INNOYNO9 v1 00ÿ9T 5700652 XNVAGUO8 30 11NOY 13QNV12 ATIHAIVI HD Ivy noaava X3439 2VN909 CTTOT :IW3FINOONVY,A AV 99 DVN909GNVHO HD]. 11VISVd-AIHVN LHVGO9-LIHOLLVd 6 X3Q39 1WTINOONVY 6S69T| 1IHIIM LS STOSSSI DVHI9 3 INIOd GNO __ANFINOONV HI| |ANVHNOWNOGGYHN34 _XNVAOS 0089T 1N3IN39341 30 NIN3HI & 1VOINI1D JHLN19 3407 19n14v2 6 X1Q19 ANWTINO9NVY 65697] TIHOIN LS STOSSSI24H19 1q INIOd'ANOY |IWIINOONVY H9 VAILLYA HOVYNOVY Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP931816649 ASSO
LOCALE ADMR ANGOULEME COEUR DE VILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR 53 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931816649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental de la Charente en date du 29 mars 2022 actant le
renouvellement d'autorisation du S.A.A.D. pour personnes âgées et handicapées géré par la Fédération
départementale des associations ADMR de la Charente ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'association locale ADMR de Angoulême Cœur de Ville, 32 rue de Montmoreau 16000 ANGOULÊME, le 16 septembre 2024 ;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 16 septembre 2024 par Madame GUILLEMETEAU Anne-Laure en qualité de
présidente, pour l'association locale ADMR de Angoulême Cœur de Ville dont l'établissement principal
est situé 32 rue de Montmorau 16000 ANGOULÊME et enregistrée sous le N° SAP931816649 pour les
activités suivantes en mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:
(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR 54 - Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation :soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
°. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, à
l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
«< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,
personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) pour le département
de la Charente :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les
enfants handicapés de plus de trois ans (mode mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (du domicile au travail, le lieu de vacances, pour les démarches administratives)
(mode mandataire)
+. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR 55 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR 56 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP933595100
LOUBERE CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933595100 LOUBERE CELINE 57 mx © Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
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De l'Économie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
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SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242 |
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933595100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame LOUBÈRE Céline, 60 rue du Stade 16590 BRIE, le
30 septembre 2024;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 30 septembre 2024 par Madame LOUBÈRE Céline
en qualité de gérante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 60 rue du stade 16590
BRIE et enregistrée sous le N° SAP933595100 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
° Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprise
dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
+ Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933595100 LOUBERE CELINE 58 + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
*. Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail:et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le,06 novembre 2024
ATR/lèpréfet et pârsubdélégation, A ré ppñsasl du servise inclusion et emploi,
\
Cité administrative - Bâtiment A
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN
NET - MR CHABERNAUD Philippe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR 60 sn Fe Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931309611
Vu le code du travail et notamment less articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; a Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise JARDIN NET, Monsieur CHABERNAUD Philippe, 82 route Les Champs du Lac 16410 SERS, le 19 octobre 2024 ;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 19 octobre 2024 par Monsieur CHABERNAUD Philippe en qualité de gérant,
pour l'entreprise JARDIN NET dont l'établissement principal est situé 82 route Les Champs du Lac
16410 SERS et enregistrée sous le N° SAP931309611 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR 61 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre .
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À sable-du service inclusion et emploi,
SSD
7 ||
2 Pascale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR 62 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-21-00001
habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-21-00001 - habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline 63 PRÉFET | | | Direction départementale
DE LA L de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE | et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur MORISSEAU Adeline
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies. des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation de
signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation de
signature à Mme Marilyÿne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de
sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame Adeline MORISSEAU née le 22/12/1990 et domiciliée
professionnellement Route de bois long, les Mesniers 16600 MORNAC, Docteur vétérinaire
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°34586 ;
Considérant que le Docteur Adeline MORISSEAU remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative - Bâtiment. A
4 rue Raymond Poincaré |
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-21-00001 - habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline 64 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1°'- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Adeline MORISSEAU
administrativement domiciliée : Route du bois long, les Mesniers 16600 MORNAC.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur Adeline MORISSEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur Adeline MORISSEAU pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur Adeline MORISSEAU. |
Angoulême, le 21/11/2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de service
santé et protection animales
et environnement
at —_.
Laurianne TAVERNIER
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-11-21-00001 - habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline 65 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-11-08-00005
Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune d'Agris
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00005 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 66 EU 5, Si REPUBLIQUE | | FRANÇAI $ E FINANCES PUBLIQUES Liberté : . Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 8 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
ARRÊTÉ
d'ouverture des travaux .
Remaniement du cadastre
Le préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et
repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente,
ARRÊTE :
Article 1°-: les opérations de remaniement du ER seront entreprises dans la commune GE Agris à partir du 1erjanvier 2025.
l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne de
Limoges de la Brigade Nationale d‘intervention Cadastrale (BNIC) du service de la
documentation nationale du cadastre.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en
tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
La Rochette, Les Pins, Rivières, Brie et Jauldes
Article 3 : les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00005 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 67 -2-
Article 4 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Le Directeur Départemental des Finances
bli la Charen Publiques de la ChaiEnte
Administrateur d'État
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00005 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 68 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-11-08-00006
Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune de Chasseneuil/Bonnieure
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00006 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 69 : F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES _ Angoulême, le 8 novembre 2024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
ARRÊTÉ
d'ouverture des travaux
Remaniement du cadastre
Le préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
RE
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente,
ARRÊTE :
Article 1” - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure à partir du 01 janvier 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne de
Limoges de la Brigade Nationale d'intervention Cadastrale (BNIC) du service de la
documentation nationale du cadastre.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après
désignées :
Cellefrouin, Lussac, Suaux, Vitrac-Saint-Vincent, Saint-Adjutory, Taponnat-Fleurignac, Les
Pins et Saint-Mary
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00006 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 70 -2
Article 3 - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées
et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs
d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Charente. | |
Le Directeur Départemental des Finances
«Publiques de la Charente,
nn. nn.
Frañçeis DOUIS
Administrateur d'État
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00006 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 71 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-11-08-00007
Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune de Rivières
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00007 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 72 REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté ; Égalité
Fraternité | ‘
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 8 novembre 2024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
ARRÊTÉ
d'ouverture des travaux
Remaniement du cadastre
Le préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et
repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ; :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente,
ARRÊTE :
Article 1”: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de Rivières à partir du 1er janvier 2025. :
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne de
Limoges de la Brigade Nationale d'intervention Cadastrale (BNIC) du service de Ja
documentation nationale du cadastre.
Article 2: les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après
désignées : |
Agris, Les Pins, Taponnat-Fleurignac, La Rochefoucauld-en-Angoumois et Brie
Article 3 : les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00007 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 73 Article 4 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées
et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs
d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Charente.
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Charente,
—_—_—_
..........
nn
—
Es
: François DOUIS — RS
Administrateur d'Etat
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00007 - Arrêté d'ouverture des travaux remaniement du Cadastre 74 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-01-00006
Délégation de signature aux agents du SIE
d'Angoulême
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00006 - Délégation de signature aux agents du SIE d'Angoulême 75 : [LA CHARENTE
EX | | >
RÉPUBLIQUE | | #Æ FRANÇAISE | | | Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Service des impôts des Lens d'Angoulême
1 rue de la Combe CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME
Affaire suivie par Karine Blanc
karine.blanc @dgfip,finances,gouv, fr
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal
et d'action en recouvrement
La comptable, responsable du SIE d'ANGOULEME
Vu le code général des impôts, :notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212à 217 de son an-| [nexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L 257 A, L'247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n notam-| - [ment son article 16 ;
arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Étienne BOUTHOLEAU, Inspecteur adjoint, à l'effet de signer :.
lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li- mite de 60 000 € ; :
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans|
le ressort du service ;
1/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00006 - Délégation de signature aux agents du SIE d'Angoulême 76 4ème) les décisions relatives aux démandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5ème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-
mitation de montant ;
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PERRICHON, Inspectrice adjointe, à l'effet de signer :
1ère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,, modération, transaction ou rejet, dans la li-|: mite de 60 000 € ;
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco- nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
_ [4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € [par demande ;
Sème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-
mitation de montant ; ,
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé- grèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00006 - Délégation de signature aux agents du SIE d'Angoulême 77 de créance ; aux agents désignés ci-dessous :
4ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;,
3ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant et de durée f1- gurantdans le tableau ci-dessous ;
: |[Sème) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
laux agents ci-dessous désignés :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Somme
Limites des Limites des | Durée maximale] maximale pour
Noms et prénom | grade décisions décisions des délais de! lesquelles un
: contentieuses gracieuses |paiement délai peut être
| accordé
Nathalie . . : PERRICHON Inspectrice Article 2 dos 2 6 mois 60 000 €
|Etienne | : U , BOUTHOLEAU Inspecteur Article 1 Article 1 6 mois 60 000 €
Fabienne
JANVIER Inspectrice 15 000 € 15 000 €|6 mois 15 000 €
Delphine . |
COUSSIT | Contrôteuse 10 000 € 10 000 €|6 mois 10 000 €]
Johanne Agente
DELILLE [administrative 5000 € 5000 €)6 mois 000€ | Karine DOS| Agente : SANTOS administrative 5 000 € 5 000 €|6 mois 5 000 €
|Eloise Contrôleuse 10 000 € 5 000 €|6 mois 10 000 €
FARGEOT
Article 4
. [lere) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-|
grèvement ou restitution d'office dans la limite figurant au tableau suivant ; |
2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les ‘décisions portant remise, modération ou ù rejet dans la limite visée dans le tableau ci-dessous ;
3/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00006 - Délégation de signature aux agents du SIE d'Angoulême 78 . Nom et prénom Grade Limite des décisions . Limites des décisions
Marcy DUNOYER
“Article 5 .
A SOYAUX, le 1° octobre 2024.
contentieuses gracieuses
| SP yANQUES | Contrôleur 10 000 €| 10 000 €|:
[Isabelle DESMORTIER | Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € Évelyne GUILLON Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € Isabelle AGASTAKIS |Contrôleuse 10 000 €| 10 000 € Marlène MONGARS Contrôleuse principale . 10000€ | 10 000 € | Julie CLAVEL Contrôleuse .10 000 €/ 10 000 € Agnes SCOUARNEC Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € Nathalie QUELARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Myriam | OUABOUABELE Contrôleuse 10 000 €| 10 000 €
Yann DE JONG Contrôleur 10000 € 10 000 €
| Mélanie RITA Contrôleuse 10 000 €} 10 000 €
|Léa DESPLAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Contrôleuse 10000 € 10 000 €
| Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises
d’ Angoulême
4/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00006 - Délégation de signature aux agents du SIE d'Angoulême 79 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-31-00004
Délégation de signature aux agents du SPFE
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-31-00004 - Délégation de signature aux agents du SPFE 80 Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHARENTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FLEURANT Karine, inspecteur des finances publiques, adjointe
enregistrement et à M. BENOIST Maxime, Inspecteur des finances publiques et chef de contrôle, adjoint
publicité foncière auprès du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
CHARENTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence du chef de service et de ses cadres A, adjoint(e)s, délégation de signature est donnée à Mme
THEBAUD Sylvie, contrôleuse 1ère classe, ou en son absence, à Mme KESEK Valérie, contrôleuse 1ère classe,
ou Mme BOUT Christine contrôleuse 1ère classe à l'effet de signer :
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-31-00004 - Délégation de signature aux agents du SPFE 81 1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUT Christine INQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS Franck
KESEK Valérie DUPUY Catherine MANDON Isabelle
QUOIX Stéphane THEBAUD Sylvie HERMELLE Bruno
GOBAUD Jérôme SOULARD Frank PROUVOYEUR Claire
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PERRIER Karine
CHARRAUD Brigitte |
VERLAETEN Mélanie
| DA SILVA Sophie
| ATMANI Mahmoud
SIGNORET David
TELMAR Patricia
JADEAU Michel
PESCHMANN Elodie
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
À SOYAUX le 31 octobre 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Cécile DUPONT, Inspectrice Principale des
Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-31-00004 - Délégation de signature aux agents du SPFE 82 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-22-00003
Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente
le 25 novembre 2024
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-22-00003 - Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente le 25 novembre 2024 83 REPUBLIQUE Be: |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 22/11/2024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA | CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
MATN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'accueil du public et la caisse de la Direction départementale des finances publiques de la Charente seront fermés à titre exceptionnel lundi 25 novembré 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L'Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des Finances
bliques de ta Charente,
François
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-22-00003 - Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente le 25 novembre 2024 84 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-05-00003
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale de Conciliation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Conciliation 85 PRÉFET | Direction départementale DE LA : des territoires CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de
la commission départementale de conciliation
Le préfet de la Charente |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 modifiant la liste des organisations appelées à siéger à la
commission départementale de conciliation de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 fixant la composition de la commission départementale de
conciliation ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet du département de la Charente ;
VU les propositions des organisations précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Organisations représentatives des bailleurs
Représentants des bailleurs publics :
. M. Laurent JUVIGNY, directeur général de l'OPH de l'Angoumois, titulaire
. M. Fabrice MELON, directeur d'agence de Logélia, suppléant
Représentants de NOALIS :
. Mme Tatiana TOURBIER, directrice clientèle, titulaire,
. Mme Sarah DACUNHA, responsable gestion locative, suppléante,
Représentants de l’Union Départementale de la Propriété Immobilière :
. M. Alain PASQUET, 6 rue de la Cigogne, ANGOULÈME, titulaire,
. M. Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, ANGOULÊME, suppléant,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr | 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Conciliation 86 Organisations représentatives des locataires
Représentants de la Confédération Nationale du Logement :
. Mme Nicole CHATELET, 10 rue de Ségou, ANGOULÊME, titulaire
. M. Éric DENIS, 5 bis rue de l’Amiral Renaudin, ANGOULÊME, suppléant
Représentants de l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie :
. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l'Anguillard, LA COURONNE, titulaire,
. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 bâtiment Joseph Kessel, SAINT MICHEL, suppléante,
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales : . M. Jean-Claude MOUREY, 2 allée du Petit Étang, ANGOULÊME, titulaire, . Mme Jacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans. Leur
mandat est renouvelable.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la
commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur départemental des territoires de la
Charente.
. Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et notifié.
Angoulême, le ( s NOV. 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrbtaire général
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37 |
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale de Conciliation 87 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-13-00002
Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la
Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 88 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation des services
de la direction départementale des territoires
de la Charente
Le préfet de la Charente
- Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;-
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-3741 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation des services de la direction départementale
des territoires de la Charente ;
Vu la réunion du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la
Charente du 15 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La direction départementale des territoires de la Charente est compétente en matière de
politiques d'aménagement et de développement durable des territoires, telles que définies par le
décret du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles à son article 3.
À ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité du préfet de la Charente, les
politiques relatives :
1° À la promotion du développement durable ;
à
2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques
agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
.3° À la prévention des risques naturels :
4 Au logement, à l'habitat et à la construction ;
5° À la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
6° À l'aménagement et à l’urbanisme :
7-9, rue de la préfecture:
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 89 7° Aux déplacements et aux transports ;
8 À la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l’environnement, y compris par la mise en œuvre
des mesures de police afférentes ;
9œ À l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;
11° À la prévention des incendies de forêt ;
12° À la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche.
Elle concourt :
1° Aux politiques de l’environnement ;
2° À la connaissance des territoires ainsi qu’à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
3 À la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
4 À la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
5° À la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
6° À la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est chargée, concurremment avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité
routières.
Article 2 : L'organigramme de la direction départementale des territoires comprend :
+ la direction;
* le service urbanisme, habitat, logement (SUHL) ;
+ le service eau, environnement, risques (SEER) ;
+ le service agriculture forêt espaces naturels (SAFEN) ;
* le service transition énergétique mobilités et analyse du territoire (STEMAT) ;
+ le service territorial et gestion de crise (STGC).
Article 3 : La direction comprend :
+ le directeur, la directrice adjointe et le secrétariat de direction :
° la mission appui et accompagnement des territoires ;
* la chargée de mission interservices viticulture du bassin du cognac ;
+ le chargé de mission affaires juridiques ;
+ la chargée de mission veille documentaire.
Article 4 : Le service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement (SUHL) comprend :
+ l'unité planification;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 90 *__ l'unité application du droit des sols (ADS) et police de l’urbanisme ;
*__ l'unité habitat, incluant la délégation locale ANAH et la délégation territoriale de l'ANRU.
Article 5 : Le service eau environnement risques (SEER) comprend :
*__ l'unité protection des milieux aquatiques ;
*__ l'unité prévention des risques naturels et technologiques :
*__ l’unité eau et agriculture, chasse et pêche.
Article 6 : Le service agriculture forêt et espaces naturels (SAFEN) comprend :
*__ l'Unité aides directes et mesures agro-environnementales | forêt ;
+ __ l'unité vie des exploitations ;
*__ l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles.
Article 7 : Le service transition énergétique mobilités et analyse territoriale (STEMAT) comprend :
* l'Unité connaissance énergies et mobilités ;
*__ l'unité bâtiments durables et accessibilité ;
+ __ l'unité transports et sécurité, avec une compétence interdépartementale sur le volet transports
exceptionnels ;
* le bureau de l'éducation routière.
Article 8 : Le service territorial et gestion de crise (STGC) comprend :
+ __ l'unité territoriale Sud-Ouest ;
+ la mission « sécurité ».
Article 9 : L'arrêté du 7 avril 2023 portant organisation des services de la direction départementale des
territoires de la Charente est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur :
* d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le {3 NOV, 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 91 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la direction départementale des territoires de la Charente 92 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-05-00001
AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes 93 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée réunie le 26 septembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l’article R.426-8 du code de l’environnement, la Commission définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.
Type de culture Dates 2023 Dates 2024 retenues
Blé dur, blé tendre, colza, orge, pois, triticale,
avoine
31 août 31 août
Prairie foin, chanvre 31 octobre 31 octobre
Vigne 31 octobre 31 octobre
Maïs ensilage, tournesol, soja et millet 15 novembre 15 novembre
Maïs grain, sorgho fourrager et grain, lupin 15 décembre 25 décembre
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes 94 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 5 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes 95 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-05-00002
AP du 26sept2024 foindeprairie rendement
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement 96 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée réunie le 26 septembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d’indemnisation 2024 est établi comme suit :
- Foin de prairie : 11,23 €/Quintal
- Les rendements retenus sont de 6 t/ha pour les prairies permanentes et 8 t/ha pour les prairies temporaires
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement 97 Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 5 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement 98 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-06-00001
Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte pour
la campagne 2024/2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024 99 PRÉFET | = Direction départementale DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne RH2#/202E
Le préfet de la Charente
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre:IV, Titre Il ;
Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28 juin 2018 ; Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement modifié par arrêté ministériel du 28 décembre 2023;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Charente ; Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de Charente ;
: Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Fauné Sauvage consultée par voie électronique le 23 octobre 2024;
Considérant que les conditions météorologiques rencontrées au cours de l'année 2024 conduisent dans
certains cas à des retards dans le rnessa se des récoltes, en particulier en ce qui concerne les cultures
de maïs et de tournesol;
Considérant que les parcelles concernées se trouvent exposées du fait de ce retard à des dégâts importants provoqués par l'espèce sanglier ;
Considérant la nécessité d'explorer de nouveaux outils ;
Considérant la révision en cours du schéma départemental de gestion cynégétique ; Considérant qu'il y a lieu, pour protéger les récoltes, dé réguler ces populations de sanglier en permettant la chasse autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
Considérant qu'il convient d'encadrer ce mode de chasse pour BATANET la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
Le tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte (uniquement moisson et ensilage) est
autorisée, uniquement de jour (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusque
une heure après son coucher) à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2024, dans les communes du département de la Charente et dans le respect des conditions
suivantes :
- Les opérations se dérouleront sous la PARENTS des titulaires de droits de chasse qui devront
s'assurer de la sécurité des opérations ;
- Seul le tir de spécimens de l'espèce sanglier est autorisé ;
- : Le recueil de l'accord préalable écrit de l'exploitant des parcelles: en cours de récolte concernées est obligatoire ;
- Le tir à partir d'un poste fixe matérialisé est obligatoire. L'exigence de poste fixe permet d'empêcher tout déplacement impromptu qui mettrait les participants en danger lors de la battue.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 : ‘ !
www.charente.gouv.fr DR . 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024 100 - Tout tir doit être fichant, respectant des angles de non-tir de 30°, et effectué en direction de l'extérieur de la parcelle en cours de récolte, tout tir en direction de l'intérieur de la parcelle en cours de récolte est interdit. Ainsi, seuls les sangliers sortants de la parcelle en cours de récolte peuvent être tirés.
- Le port du gilet fluoréscent et la pose de panneaux de signalisation temporaire sûr où à
proximité immédiate des voies publiques sont obligatoires.
- L'usage des chiens est interdit
Le chasseur a obligation de prendre en compte son environnement (personne, bien matériels,
animaux domestiques, voies de communication, zones de circulation des engins agricoles...) lors de
l'action de chasse.
Il est rappelé qu'il est interdit de faire usage d'une arme à feu sur l'emprise des routes goudronnées
publiques, sur les voies ferrées (emprise et enclos en dépendant), sur les chemins publics du
domaine communal (sauf arrêté municipal temporaire l’autorisant). De plus, aucun tir ne doit
franchir ou parvenir jusqu'aux routes, voies ferrées (emprise et enclos en dépendant), ni atteindre
les lignes téléphoniques et électriques.
Article 2
Les règles imposées par le schéma départemental de gestion cynégétique 204$.-2024 en vigueur et le plan de gestion cynégétique sanglier restent applicables.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application
internet « Télérecours citoyens», en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète de
Confolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 06/11/2024,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex :
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024 101 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-07-00002
arrêté SCEA DE POMMERADES
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00002 - arrêté SCEA DE POMMERADES 102 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° |
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE POMMERADES par la SAS LBO
PATRIMOINE représentée par Madame Laëtitia DE SUTTER |
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décémbre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la région
Nouvelle-Aquitaine;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par la SAS LBO PATRIMOINE, représentée par Madame Laëtitia DE SUTTER, le 17 septembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-
Aquitaine (SAFER NA) du 28 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du CRPM, de la SCEA DE POMMERAUDES par la SAS LBO PATRIMOINE qui détiendra au terme de l'opération 90 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Madame Laëtitia
DE SUTTER, bénéficiaire final de l'opération OS 1624012501, sera d'une surface agricole utile pondérée
de 209,6043 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée
pour une opération envisagée à compter du 15 octobre 2024;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00002 - arrêté SCEA DE POMMERADES 103 Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de
publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
o absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
: ARRÊTE
Article 1”: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER
NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 28 octobre 2024 est autorisée sous le n°1624016 en
ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 07 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00002 - arrêté SCEA DE POMMERADES 104 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-07-00001
arrêté SCEA LES MOINES
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00001 - arrêté SCEA LES MOINES 105 PRÉFET Direction départementale DE LA . des territoires CHARENTE | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES MOINES par la SAS GROUPE
| LHERAUD représentée par Monsieur Laurent LHERAUD
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 3331 et
suivants ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par la SAS GROUPE LHERAUD, représentée par Monsieur Laurent LHERAUD, le 30 septembre
2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-
Aquitaine (SAFER NA) du 28 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2 du CRPM, de la SCEA LES MOINES par la SAS GROUPE LHERAUD qui détiendra au terme de
l'opération 93,65 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Laurent
LHERAUD, bénéficiaire final de l'opération OS 1624013301, sera d’une surface agricole utile pondérée
de 351,5057 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée
pour une opération envisagée à compter du 30 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00001 - arrêté SCEA LES MOINES 106 Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de
publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°’: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER
NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 28 octobre 2024 est autorisée sous le n°1624017 en
ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
g 7 NOV. 2024 Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,
es territoires Le directeur département
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00001 - arrêté SCEA LES MOINES 107 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-12-00002
Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une
prairie permanente au titre du régime propre de
Natura 2000 - Commune ROUZEDE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une prairie permanente au titre du régime propre de Natura 2000 - Commune ROUZEDE 108 PRÉFET | | _ Direction départementale DE LA Des territoires CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
_ Autorisant le conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) à retourner
une prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 41419 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 du président de la république portant nomination du préfet de la
Charente - M HARNOIS (Jérôme) ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 06 juillet 2024
portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Tardoire » (Zone de Protection Spéciale) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locäle des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative
propre à Natura 2000 ;
Vu l'arrêté N°16-2024-08-19-00018 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat, directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu la demande, présentée par le conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN NA),
réceptionnée le 25 octobre 2024 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2024-08 à la direction
départementale des territoires de la Charente, par laquelle le CEN-NA sollicite l'autorisation de
retourner Une prairie permanente sur la parcelle cadastrée OD 335, sur la commune de Rouzède ;
Vu le formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 présenté dans le dossier ;
Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 2,871 ha de prairie d'intérêt
communautaire (prairies maigres de fauche de basse altitude) ;
Considérant que les travaux auront lieu sur la deuxième quinzaine de septembre 2025, hors période
sensible pour les espèces notamment le Damier de la Succise présent sur la parcelle et le Sonneur à
ventre jaune qui se reproduit à proximité de la parcelle ;
Considérant que la parcelle sera ensuite remise en l'état pour un retour à une végétation prairiale dès le
courant de l'été.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente. gouv.fr : 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une prairie permanente au titre du régime propre de Natura 2000 - Commune ROUZEDE 109 ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
Le CEN NA domicilié 46 rue du Québec 16000 Angoulême, est autorisé à retourner une prairie
permanente sur une superficie de 2,871 ha, localisée sur la parcelle cadastrée OD 335 sur la commune
de Rouzède ;
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- Les travaux auront lieu à compter de la deuxième quinzaine de septembre 2025 ;
- L'intervention devra se limiter à une période courte (environ 1 jour) ;
- Les travaux seront réalisés de jour ;
- La terre végétale du site sera conservée SUr place et missen défens pendant la phase travaux ;
- Le site devra être balisé afin de mettre en défens les zones les plus sensibles et d'éviter le lit de la
rivière à proximité ;
- La remise en état du site devra être effectuée avec la terre végétale du site afin de limiter l'apport d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administratives | OU judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisations
Cette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations
administratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le 12 NOV, 2074
Pour le ee ation
Le directeur départemental\des territoires
43 rue du docteur Duroselle H D AT 16000 ANGOULÊME Cedex , | SERVAT
Tél. :0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une prairie permanente au titre du régime propre de Natura 2000 - Commune ROUZEDE 110 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-04-00003
Subdélégation instructeur Anah
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-04-00003 - Subdélégation instructeur Anah 111 Agence
nationale ananh
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
Monsieur Hervé SERVAT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Charente en vertu de la décision de délégation de signature du 20 août 2024.
DECIDE
Article 1°':
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,
- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,
aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées. et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-04-00003 - Subdélégation instructeur Anah 112 — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :
Délégation est donnée à :
- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,
- Madame Béatrice ROCTON, adjointe à la cheffe de l'unité Habitat,
- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,
aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
x
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,
- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,
- Madame Anne-claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,
- Madame Béatrice ROCTON, adjointe à la cheffe de l'unité Habitat,
- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,
aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également
l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation ;
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-04-00003 - Subdélégation instructeur Anah 113 d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Cette délégation permanente est également donnée à Mme Sandrine SABELLE aux fins de signer, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Bertrand DEBIT, instructeur,
- Madame Françoise LEZIN, instructrice,
- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,
aux fins de signer :
— les récépissés de dépôt de demandes de subventions ;
— les lettres d'information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par la
direction des affaires financières et comptables.
Article 5 :
La présente décision prendra à la date de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :
— Monsieur le directeur départemental ;
- Madame la directrice départementale adjointe ;
— Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support) ; |
— Monsieur le directeur des affaires financières et comptables de l'Anah ;
— intéressé(e)s
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Angoulême, le - & NOV. 2024
Le directeur départemental des territoires
Délégüé adjoint de l'Agence dans le département,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-04-00003 - Subdélégation instructeur Anah 114 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-04-00003 - Subdélégation instructeur Anah 115 Préfecture de la Charente
16-2024-11-08-00003
Arrêté portant suspension des travaux et mise en
demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23
route des Meulières - Les Beaudries - 16430
ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit
Breuty - Commune de LA COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux 116 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE | Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant suspension des travaux
et mise en demeure de régulariser la situation administrative de
M. Julien MALMANCHE |
23 route des Meulières -— Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE,
pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37 et AO39,
lieu-dit Breuty, commune de LA COURONNE
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code del’environnement et notamment les articles L171-6 à L171-8, L211-1, L181 et suivants, L214-1
à L214-6 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Géstion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ; .
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux 117 Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 31.40 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L2144 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l’article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de là rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l'agent de contrôle en date du 30 septembre
2024 transmis à l'exploitant pour observations conformément à l'article 1171-66 du code de
l'environnement :
Vu le projet d'arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE 23 route des Meulières — Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-
ESTEPHE, pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37 et AO39, lieu-dit Breuty, commune de LA
COURONNE, porté à la connaissance de l'exploitant le 7 octobre 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et ladministration ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à. la transmission du projet d'arrêté dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 septembre 2024, l'agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires a constaté sur les parcelles cadastrées AO37 et AO39 la réalisation de
travaux de busage et de modification du profil de La Charraud, de diverses constructions faisant
obstacle à l'écoulement des crues et de remblais en lit majeur sans autorisation ou déclaration
préalable au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant le caractère inondable par débordement de la Charraud (aléa fort par crues fréquentes)
des parcelles AO37 et AO39 sur lesquelles des travaux et aménagements ont été effectués ;
Considérant que certaines habitations du quartier de Breuty à LA COURONNE ont subi de graves inondations par débordement de la Charraud lors des épisodes des 2 et 3 février 2021 et dans une moindre mesure après les précipitations du mois de décembre 2023 ;
Considérant que les travaux et constructions effectuées sur les parcelles AO37 et AO39 sont situés immédiatement en amont du quartier de Breuty impacté par des inondations lors de trois dernières années, qu'ils ne sont pas réalisés dans les règles de l’art et qu'ils sont donc susceptibles d’aggraver l’aléa sur ce secteur ;
Considérant que ces travaux sont donc susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux 118 Considérant qu'il en résulte qu'il convient de suspendre sans délai la poursuite des travaux eu égard à la préservation des intérêts sus-mentionnés ;
Considérant par ailleurs que les travaux entrepris portent gravement atteinte à la préservation des
milieux aquatiques et à la prévention des inondations, ainsi qu'aux objectifs de bon état écologique
imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000:
Considérant que ces aménagements ne sont pas compatibles avec les orientations et dispositions du
SDAGE Adour-Garonne, du SAGE Charente et plus globalement aux objectifs de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau définis à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles L214-1 et
suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des arrêtés du 13 février 2002, du
28 novembre 2007 et du 11 septembre 2015 ;
Considérant que face à ces manquements et à la situation irrégulière des travaux, et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieu de faire application
des dispositions du 1 des articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement en suspendant les travaux
et en mettant en demeure M. Julien MALMANCHE, gérant de la société MALMANCHE BATIMENT,
concernant les travaux sus-mentionnés ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général, en particulier la préservation des intérêts protégés par le
code de l'environnement, ne s'oppose à la suspension des travaux visés par la mise en demeure ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Suspension des travaux
La poursuite des travaux sur les parcelles AO37 et AO39, lieu-dit Breuty, commune de LA COURONNE,
est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur la régularisation administrative de cette activité et la remise en état du site au titre des dispositions
du code de l'environnement et des prescriptions du présent arrêté.
M. Julien MALMANCHE sis 23 route des Meulières - Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE
prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par les articles L211
du code de l'environnement.
Article 2 : Mise en demeure
M. Julien MALMANCHE, sis 23 route des Meulières - Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE, gérant de la société MALMANCHE BATIMENT est mis en demeure :
* soit de régulariser la situation administrative des travaux en adressant au service en charge de la
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de la Charente, dans un délai de
trois (3) mois suivant la notification du présent arrêté, un dossier complet de déclaration ou
d'autorisation environnementale en fonction des seuils des rubriques de la nomenclature
(annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement), conformément aux articles R214-32 et
suivants et L181-1 et suivants du code de l’environnement. Une mesure surfacique précise des
remblais par un géomètre doit être apportée, qui permettra de confirmer ou infirmer le
dépassement du seuil de déclaration de la rubrique 3.2.2.0.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux 119 Les travaux effectués sur les parcelles AO37 et AO39 doivent être dûment justifiés au regard des
incidences sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi que sur la prévention des inondations. Le cas
échéant, des mesures de réduction ou de compensation des impacts doivent être proposées
dans le dossier de régularisation ;
+ __ soit de remettre le site dans son état initial et compatible avec la préservation des intérêts visés
à l’article L211-1 du code de l'environnement, après validation d'un projet de remise en état sous
la forme d'un dossier qui devra être adressé à la Direction Départementale des territoires de la
Charente dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du présent arrêté.
M. Julien MALMANCHE est informé que :
* le dépôt d’un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation n'implique pas la délivrance
certaine du récépissé de déclaration, de la décision de non-opposition ou de l'autorisation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
+ le dépôt d'un dossier de remise en état: des lieux peut donner lieu à des -prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en
état des lieux proposé ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective
du récépissé de déclaration, de la décision de non-opposition où de l'autorisation, soit de la
remise effective des lieux en état initial.
Article 3 : Suites administratives
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L17110 du code de
l'environnement.
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris, à l'encontre de M. Julien MALMANCHE, conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues au Il du L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Julien MALMANCHE et publié àu recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également publié sur
le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l’article R1711 du code de l'environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux 120 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême, le directeur
départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de LA COURONNE et à Monsieur le président du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SYBRA).
Angoulême, le {] 8 MOV. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sec L énéral
Jeagf-Lharleg JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux 121 Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux 122 Préfecture de la Charente
16-2024-11-04-00002
AP modifiant la liste des communes rurales 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 123 E 3
PREFET
DELA.
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la liste des communes rurales 2024 dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales 2024 dans le
département de la Charente ;
Considérant qu'il revient au Préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans le
département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Sont définies comme communes rurales, les communes dont la liste figure en annexe.
Article 2 : L'arrêté du 11 septembre 2024 est ainsi modifié.
Article 3 : En application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
* par recours gracieux devant le préfet de la Charente :
* par recours hiérarchique auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la
Décentralisation -1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - BP 541 -
86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
7-8, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 124 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Angoulême, le 0 # NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
LE ‘
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 125 Préfecture de la Charente
16-2024-10-10-00006
Arrêté portant autorisation de la modification
des statuts d'une fondation d'entreprise
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise 126 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de Légalité DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de la modification des statuts d’une fondation d'entreprise
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23'‘juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi
n°90-559 du 4 juillet 1990 ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n°90-559
du 04 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-
571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations, notamment
ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2017-03-13.003 du 13 mars 2017 portant autorisation de création
de la fondation d'entreprise FONDATION REMY COINTREAU “Des terroirs, des hommes et du
temps” ;
Vu la demande reçue en date du 23 septembre 2024 et présentée par Madame Dominique
HERIARD DUBREUIL présidente de ladite fondation d'entreprise ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de ladite fondation d'entreprise en date du
25 juin 2024, actant la modification de ses statuts et notamment les articles 4, 5 et 7;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: La fondation d'entreprise FONDATION REMY COINTREAU “Des terroirs, des
hommes et du temps“, autorisée par arrêté du préfet de la Charente le 13 mars 2017 est
désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise 127 Article 2: La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu de
l'article 1 du présent arrêté sera publiée au Journal officiel des associations et fondations
d'entreprise dans les conditions fixées par l'article 6, alinéa 2 du décret n°91005 du 30
septembre 1991.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Dominique HERIARD DUBREUIL
présidente du conseil d'administration de la Fondation d'entreprise FONDATION REMY
COINTREAU "Des terroirs, des hommes et du temps”, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Angoulême, le 1 0 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise 128 Préfecture de la Charente
16-2024-11-22-00002
Arrêté portant autorisation de la modification
des statuts d'une fondation d'entreprise
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise 129 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de Légalité DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de la modification des statuts d’une fondation d'entreprise
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi
n°90-559 du 4 juillet 1990 ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n°90-559
du 04 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-
571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations, notamment
ses articles 10 et 12 :
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret n°2024-720 du 5.juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2004 portant autorisation de création de la fondation d'entreprise fondation d'entreprise du Crédit Agricole - Agir en Charente Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” novembre 2009 portant autorisation de la prorogation de la
fondation d'entreprise Crédit Agricole_Agir en Charente Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant autorisation de la prorogation de la
fondation d'entreprise Crédit Agricole_Agir en Charente Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant autorisation de la modification des statuts
de la fondation d'entreprise Crédit Agricole_Agir en Charente Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la démande reçue en date du 8 octobre 2024 et présentée par Monsieur Benoit FAYOL président de ladite fondation d'entreprise ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de ladite fondation d'entreprise en date du
11 juillet 2024, actant la modification de ses statuts et notamment les articles 1 (dénomination
de la fondation) et 10 (nouveau programme pluriannuel) ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise 130 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: La fondation d'entreprise Fondation Crédit Agricole Charente-Périgord - Fondation
d'Entreprise, autorisée par arrêté du préfet de la Charente le 27 septembre 2004, est
désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: La modification des statuts et notamment sa nouvelle dénomination
Fondation Crédit Agricole Charente-Périgord - Fondation d'Entreprise autorisée en vertu de
l'article 1 du présent arrêté sera publiée au journal officiel des associations et fondations
d'entreprise dans les conditions fixées par l'article 6, alinéa 2 du décret n°911005 du 30
septembre 1991.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Benoit FAYOL président de la
fondation d'entreprise Fondation Crédit Agricole Charente-Périgord - Fondation d'Entreprise,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 27 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jeëän-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise 131 Préfecture de la Charente
16-2024-11-08-00004
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres de la CDCI de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 132 PRÉFET
DE LA
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Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ
fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-
19 à R5211-40 ;
Vu la circulaire NOR : TER2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Charente pour les collèges des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Charente suite au renouvellement des
conseillers départementaux et des conseillers régionaux ;
Vu la délibération n° CP-2024-06_39 du 07 juin 2024 de la commission permanente du conseil
départemental de la Charente désignant ses représentants auprès de la commission départementale
de la coopération intercommunale suite à la démission de Monsieur Jean-Paul ZUCCHII ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La liste des 42 membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est arrêtée ainsi qu'il suit :
| - Représentants des communes : 21 membres
1) 8 membres représentant les communes ayant une population inférieure à 988 habitants
— M, Patrick BORIE, maire de Marthon
— Mme Chantale GOREAU, maire de Fouquebrune
— M. Frédéric BERGEON, maire de Montmérac
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 133 — M, Pierre Hermann MUGNIER, maire de Nanclars
— M. Mickaël CANIT, maire de Saint-Sornin
- Mme Jacqueline DUCLOUX, maire de Couture
- M, Thierry MOTEAU , maire de Voulgézac
- Mme Nicole ROY, maire de Bassac
2) 4 membres représentant les cinq communes les plus peuplées
— M. Xavier BONNEFONT, maire d'Angoulême
- M. Morgan BERGER, maire de Cognac
— M. Jérôme GRIMAL, adjoint au maire de Soyaux
— M. Eric ROUSSEAU, conseiller municipal de Saint-Yrieix-sur-Charente
3) 9 membres représentant les autres communes
— M. Jean-Michel BOLVIN, maire de Montmoreau
— Mme Monique CHIRON, maire de Voeuil-et-Giget
- M. Jean-Noël DUPRÉ, maire de Confolens
- M. Dominique PEREZ, maire de Claix
— M. Lilian JOUSSON, maire de Louzac-Saint-André
— M. Renaud COMBAUD, maire d'Aigre
— M. Mickaël LAVILLE, maire de Champniers
- Mme Sandrine PRECIGOUT, maire de Terres-de-Haute-Charente
— M. Guy DECELLE, maire de Val-des-Vignes
I! - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 13
membres
— M, Jean-Yves AMBAUD, président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne
— M. Michel ANDRIEUX, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Angoulême
- M. Thierry BASTIER, président de là communauté de communes Val de Charente
— M. Pascal BOEUF, vice-président de la communauté de communes Val de Charente
— M. Philippe BOUTY, communauté de communes Charente Limousine.
— M. Jean-Marc BROUILLET, président de la communauté de communes La Rochefoucauld Porte du
Périgord
— M. Jacques CHABOT, président de la communauté de communes des 4B Sud-Charente
— M. Christian CROIZARD, président de la communauté de communes Coeur de Charente
— M. Laurent DANEDE, vice-président de la communauté de communes Coeur de Charente
— M. Vincent GUGLIELMINI, vice-président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne
- M. Christian VIGNAUD, président de la communauté de communes du Rouillacais
- M. Mickaël VILLEGER, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Cognac
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charentegouvfr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 134 — M. Xavier TRIOUILLIER, vice-président de là communauté d'agglomération Grand Cognac
111 - Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 membres
— M, Benoît DELATTE, président du syndicat mixte du Pays Sud Charente
- M. Bernard MAUZÉ, président du Pôle d'équilibre territorial et rural Ouest Charente Pays du Cognac
IV - Représentants du conseil départemental : 4 membres
— M. Michel BUISSON, conseiller départemental du canton de Touvre-et-Braconne
- M. Patrick GALLES, conseiller départemental du canton de Tude-et- Lavalette
— M. Jérôme SOURISSEAU, conseiller départemental du canton de Jarnac
- Mme Marina BARBOT, conseillère départementale du canton de Charente-Champagne
V - Représentants du conseil régional : 2 membres
— Mme Martine PINVILLE
— Mme Virginie LEBRAUD
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 0 8 NOV. 2024
Le préfet
Jérôme HARNOTS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 135 Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 136 Préfecture de la Charente
16-2024-11-18-00002
Décision attributions Directions et délégations
signature au sein de la Direction commune
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 137 A CENTRE ANGOULÊME Care Hospraler Se LaRocraioucase TT HOSPITALIER NTRE A(2)Z 2: à CEA SA: HABRIQUX
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION ......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................................. 3
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites ....................................................................... 3
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations ...................................................................................................................... 3
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général ................................................................................... 4
ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL ................................................................................................................... 4
ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ............................................................................. 4
ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT .................................................................................................................................... 4
Article 1.4.1 : Attributions...................................................................................................................................................... 4
Article 1.4.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1.5 : LE CABINET ................................................................................................................................................................. 5
Article 1.5.1 : Attributions...................................................................................................................................................... 5
Article 1.5.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 6
ARTICLE 1.6 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA CONTRACTUALISATION INTERNE ET DE LA CLIENTELE .......... 6
Article 1.6.1 : Attributions...................................................................................................................................................... 6
Article 1.6.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 7
ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ................................................................................... 10
Article 1.7.1 : Attributions.................................................................................................................................................... 10
Article 1.7.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 11
ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE .................................................................................... 15
Article 1.8.1 : Attributions.................................................................................................................................................... 15
Article 1.8.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 16
ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE – GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ..................... 17
Article 1.9.1 : Attributions.................................................................................................................................................... 17
Article 1.9.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 18
ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE .......................................................................................... 19
Article 1.10.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 19
Article 1.10.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 20
ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES............................................................................ 21
Article 1.11.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 21
Décision n° 79/2024
Suivi :
Direction générale
DECISION DU DIRECTEUR
Attribution des missions et des délégations de
signature au sein de la Direction commune
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Article 1.11.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D’ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT ...... 22
Article 1.12.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 22
Article 1.12.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS ............................................................................................................................................... 24
Article 1.13.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 24
Article 1.13.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 25
ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION DU GHT ......................................................................................................... 25
Article 1.14.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 25
Article 1.14.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 26
ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE .......................................................................................................... 26
Article 1.15.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 26
Article 1.15.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 27
ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE ........................................................................................................... 27
Article 1.16.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 27
Article 1.16.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D’APPUI DES POLES .................................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION ............................................................................................................................... 28
ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION...................................................................................................... 29
Article 1.19.1 : Attributions.................................................................................................................................................. 29
Article 1.19.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 29
ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONS ........................................................................................ 30
ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ........................................................................................................ 30
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE LA DECISION ...................................................................................... 30
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET DE LA DECISION .......................................................................................................................... 30
ARTICLE 6 : RECOURS ........................................................................................................................................................... 30
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Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d’Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35, - Vu le Code général de la fonction publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, - Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, - Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, - Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, - Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, - Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1er juillet 2016, modifiée par avenants - Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d’Angoulême, le centre hospitalier de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l’EHPAD Habrioux d’Aigre, - Vu l’arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçant Monsieur Jean-Rémi RICHARD en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers d’Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide :
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliers d’Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre, et fixe les délégations de signatures afférentes à l’exercice de ces missions.
Article 1.1 : Dispositions générales
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites
Dans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur général, chaque Directeur fonctionnel et de sites :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellement hors de son champ de compétences directes défini
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers
4. Garantit et s’engage sur la légalité des décisions qu’il endosse ou celles portées à la signature du Directeur général.
Chaque directeur assume ses missions dans une logique d’efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prises de décision au plus près du terrain.
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations
Les délégations de signature mentionnées dans la présente décision s’exercent dans le respect des règles juridiques en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulaire de délégation s’assure du caractère régulier des décisions qu’il prend ou porte à la signature du Directeur général.
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Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général
Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
En cas d’absence d’un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente décision, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général
Jean-Rémi RICHARD, Directeur général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes pour l’ensemble des établissements de la direction commune :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membres de ces instances, les Présidents de CME, le Président du CA de l’EHPAD Habrioux d’Aigre ainsi que les élus
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissements de la direction commune
- La signature des CPOM
- Les notes de service, et notes d’information dès lors qu’elles revêtent un caractère transversal - Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie A, et cadres de services
- Les décisions de sanctions disciplinaires
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe - Les absences de l’équipe de direction, et les tableaux d’organisation des astreintes administratives - Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique - La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité - Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune - Les contrats d’emprunts
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par le Directeur général.
Article 1.3 : Délégation générale en cas d’empêchement du Directeur général
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint, puis à Danil TAHORA, Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats.
Article 1.4 : Le Directeur général adjoint
Nicolas PRENTOUT assure la fonction de Directeur général adjoint.
Article 1.4.1 : Attributions
Sous l’autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint contribue à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique stratégique de la direction commune et du GHT. Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées par le Directeur général adjoint :
Affaires générales
- Impulsion et supervision des CPOM des établissements de la direction commune - Accompagnement du déploiement des projets de télésanté dans les établissements du GHT
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 141 Page 5 sur 31
Stratégie territoriale
- Animation des établissements de la Direction commune en lien avec les directeurs délégués - Supervision du suivi et de la mise en œuvre des projets d’établissements des établissements de la direction commune
- Participation aux instances des établissements de la direction commune par délégation et en représentation du Directeur général ou, le cas échéant en sa présence
- Supervision de la politique territoriale des achats, de la logistique et du développement durable, en lien avec le Directeur de la politique territoriale d’achats, des affaires logistiques et du développement durable du GHT de Charente
GHT de Charente
- Suivi et coordination de la convention constitutive et du règlement intérieur du GHT - Suivi de la gestion des instances du GHT : comité stratégique, commission médicale de groupement, comité territorial des élus. Coordination de la Conférence territoriale de dialogue social, en lien avec la Direction des ressources humaines, et de la Commission des usagers en lien avec la Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relations avec les usagers
- Pilotage et gestion du Bureau
- Définition et animation de la politique de santé publique du GHT
- Suivi du projet médico-soignant partagé du GHT
Coopération
- Coopération territoriale : suivi des conventions et coopérations du CH Angoulême en lien avec les établissements de santé
- Définition et pilotage des coopérations internationales
- Gestion des instances des autres groupements en lien avec les professionnels concernés : Laboratoire commun de Charente, GIE IRM de la Charente, etc.
Le Directeur général adjoint représente directement le Directeur général sur les dossiers stratégiques qui lui sont délégués. Il se voit confier plusieurs dossiers stratégiques relatifs au fonctionnement des établissements de la direction commune, dont le Centre hospitalier d’Angoulême.
Article 1.4.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT pour la signature des documents afférents à la gestion des missions attribuées à l’article 1.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas PRENTOUT et du Directeur général, délégation est donnée à Danil TAHORA, Directeur de cabinet.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nicolas PRENTOUT reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Article 1.5 : Le cabinet
Le cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA, Directeur de cabinet.
Article 1.5.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein du cabinet :
Affaires réservées
- Gestion des instances : calendrier général de l’ensemble des instances des établissements de la Direction commune, organisation des instances en lien étroit avec les Directeurs fonctionnels concernés, suivi du Conseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier d’Angoulême - Organisation de la veille règlementaire et politique au sein du GHT - Supervision de la gestion de l’agenda du Directeur général et contrôle de l’activité du cabinet - Gestion des situations urgentes ou imprévues, représentation de l’établissement
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- Dossiers spécifiques suivis : sujets stratégiques pour les établissements de la Direction commune et du GHT, relatifs à la santé publique, parution et prises de fonction des membres de l’équipe de direction, délégation générale de signature, planning de l’équipe de direction et de gardes administratives du Centre hospitalier d’Angoulême.
Affaires générales
- Gestion et suivi des autorisations sanitaires d’activités de soins et d’équipements médicaux lourds du Centre hospitalier d’Angoulême
- En appui du Directeur général adjoint : élaboration, suivi et évaluation des conventions et coopérations du CH Angoulême, les cliniques de Charente
- Impulsion et supervision des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens du Centre hospitalier d’Angoulême
- Définition et accompagnement de la charte de gouvernance du Centre hospitalier d’Angoulême - Développement des relations avec le monde de l’entreprise au sein du GHT - Directeur réfèrent du centre de santé
Communication
- Conseil et appui au chef d’établissement quant aux stratégies de communication interne et externe - Gestion courante de la communication, et des réseaux
- Définition du plan de communication du CH d’Angoulême
- Définition et accompagnement des projets « Culture et Santé
- Soutien à la politique de communication décidée dans le cadre du GHT
Projet d’établissement
- Coordination de la démarche de refonte du projet d’établissement du Centre hospitalier d’Angoulême sur l’ensemble des volets ; suivi et pilotage de sa mise en œuvre.
- Coordination des projets des autres établissements de la Direction commune
Article 1.5.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Danil TAHORA pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Danil TAHORA, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Danil TAHORA reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Article 1.6 : Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle
La Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle est placée sous la responsabilité de Cyril DELOM, Directeur adjoint. Il est secondé par Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe, qui assure la fonction d’adjointe au Directeur des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle.
Article 1.6.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle :
Finances
- La comptabilité de l’ordonnateur, l’animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire, y compris les conventions financières
- L’analyse financière et l’examen des conditions de l’équilibre financier de l’établissement, notamment le Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi - La préparation et le suivi de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et à cet effet, l’animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
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- L’élaboration et le suivi des budgets du CH d’Angoulême, en lien avec les directions fonctionnelles, la pharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d’élaboration des budgets pour les autres établissements de la direction commune
- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d’actions d’optimisation des recettes et de maîtrise des dépenses
- Le suivi des aspects financiers de la politique d’investissements, en lien avec les directions de site et les directions fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financière pluriannuelle - La gestion de la trésorerie
- La signature des contrats de ligne de trésorerie et des contrats d’affacturage - La gestion de la dette et des emprunts
- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux - La gestion des comptes analytiques, l’analyse de gestion médico-économique - Le suivi du budget du GHT
Le Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle, est l’interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l’ordonnateur et le comptable.
Clientèle
- Le pilotage du circuit administratif du patient
- Le pilotage de la facturation (frais de séjours-traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lien avec la trésorerie
- La gestion du standard
- Le suivi de l’activité libérale des médecins
Analyse de gestion et contractualisation interne
- L’animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle - Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique - Le suivi de l’activité et des indicateurs de performance
- Le développement du système d’information décisionnel
- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico-économique.
Article 1.6.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Cyril DELOM pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe, en fonction de l’organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et contractualisation interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cyril DELOM, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Cyril DELOM reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et clientèle, les autres délégations suivantes sont attribuées :
Finances
Pour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d’émission de titres de recettes, la signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités liées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :
- Pour le CH d’Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier, et Christine PETIT, gestionnaire comptable et achats (à compter du 28/10/2024).
- Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d’absence ou d’empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable budgétaire et financier.
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- Pour le CH de La Rochefoucauld : Gaëlle MICHEL, responsable des finances. En cas d’absence ou d’empêchement de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Isabelle ROSSI, responsable RH, puis à Astrid LASNIER, responsable affaires générales.
- Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat. En cas d’absence ou d’empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine DECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives.
- Pour l’EHPAD d’Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources.
Clientèle du CH d’Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie DUMINY, Responsable clientèle, pour la signature des documents suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l’envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l’établissement - Toute copie certifiée conforme de facture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUIS et Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.
Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiers administratifs, des courriers de relance d’impayés auprès des organismes d’assurance maladie, des organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle : - Karine AUTESSIER
- Cynthia MANZKE
- Laura BRUN
- Marion BUXERAUD
- Christine CACHOT
- Laure CAPOROSSI
- Calista COUILLAUD
- Sandrine DELOUCHE
- Cathy DEPELCHIN
- Laureline FOUCHÉ
- Sarah FOUSSAC
- Véronique
GAUSSERAND
- Corinne GENDRE
- Fabienne
GRANDOUILLER
- Jessica LAMBERT
- Leslie MACHET
- Céline MARTIN
- Sylvie MICHENEAU
- Louise MONDOU
- Camille NEGRIER
- Anne PICHON
- Magali QUICHAUD
- Agathe RAYMOND
- Catherine REY
- Céline RICHARD
- Catherine SOULLARD
- Nathalie TARDIEUX
- Marie-José TURLET
- Nadine VIROLLAUD
- Franck SIMON
- Sophie BENNATI
Pour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d’assurance maladie, des bordereaux de transmission d’activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriers de relance d’impayés auprès des organismes d’assurance maladie et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :
- Nathalie DUMINY
- Stéphanie MARQUIS
- Aurélie MARC
- Magali QUICHAUD
- Céline RICHARD
- Sylvie MICHENEAU
- Franck SIMON
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation est donnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences. En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND.
Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d’unité de soins et d’activités paramédicales de permanence pour l’ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence et Beaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :
Cadres supérieurs de santé
- GORAL Jean-
Christophe
- DELAS Dominique
- VAN BEERS Laurence
- BRANDY Alexandrine
- HOUSSAIS Nathalie
- DELHAUME Delphine
- LICAUD Dominique
(sage-femme
coordinatrice en
maïeutique)
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- DOUX Christine - BICHOT Françoise
Cadres de santé
- LABOUSSOLE
Christelle
- CORNIE Emilie
- LEBERTHON Carole
- BONJEAN Marie-
Charles
- SCORCIONE Sabine
- BINET Larissa
- DARRAS Lionel
- LEBLOND Cindy
- RABIOUX Emmanuelle
- DENIS Nathalie
- CLAIRETON Nathalie
- LETAERON Alexandra
- CAMUS Anne
- HYMBERT Rachel
- BENDJELLOUL Marie-
Cécile
- BARBOT Karine
- BERTI Christelle
- DELPIT Carine
- CROISIER Angélique
- LOCATELLI Audrey
- CHEVALIER Virginie
- RABILLON Charline
- BARRAUD Carine
- DUBRULLE Anne (sage-
femme coordinatrice)
- DESRUE Stéphanie
(sage-femme
coordinatrice)
- BIZOT Laure
- GROUX Sonia
- TORTISSIER Audrey
- BERGEONNEAU Céline
- GARDES Vanessa
- GOUNNI Meriem
- CAILLAUD Céline
- ZAZZI Charlène
- GOUBAND Véronique
- DA SILVA CARLOS
Isabelle
- VAN ACKER Magalie
- CHABANNE Sandrine
- DA FONSECA Liliane
Céline
Pour la signature des attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de dossiers d’aide médicale de l’État, délégation est donnée à :
- Pour la Permanence d’Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale et familiale, et Gwendoline DUVAL, assistante sociale
- Pour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET, Alya AIDA, Véronique VOISIN (à compter du 4/11/2024), assistantes sociales, et Lydie AUDOIN, conseillère en économie sociale et familiale (à compter du 5/12/2024)
Clientèle du CH de Ruffec
Délégation est donnée à Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat, pour la signature des documents suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l’envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l’établissement - Toute copie certifiée conforme de facture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à et Delphine DECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives,
Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers administratifs, des courriers de relance d’impayés auprès des organismes d’assurance maladie, des organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à : - L’équipe du bureau des entrées du CH de Ruffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, Stéphane CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI
- L’équipe du service clientèle du CH d’Angoulême : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à l’administrateur de garde (cf. article 1.19).
Clientèle du CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Gaëlle MICHEL, responsable des finances, pour la signature des documents suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et résidents, et à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l’envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférentes à la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l’établissement - Toute copie certifiée conforme de facture.
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Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à l’administrateur de garde (cf. article 1.19).
Clientèle du CH de Confolens
Délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable budgétaire et financier, Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier, et Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées, pour la signature des matières suivantes :
- L’organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ; - Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
- Les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, - Les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière.
Délégation est donnée à Elise COMPAIN (à compter du 01/09/2024), responsable des admissions de l’EHPAD, pour tous les actes administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas d’absence ou d’empêchement de Elise COMPAIN, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.
Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée aux cadres de santé listés ci-dessous :
- Florence DESLANDES
- Charlotte DUBREUIL
- Dominic MAROLOT
- Frédérique DRAGONI
- Sophie SCHMITZ.
Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations sociales
La Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPÇU, Directeur adjoint. Il est secondé par Marine VANAI, Directrice adjointe, qui assure la fonction d’adjointe au Directeur des ressources humaines et des relations sociales.
Article 1.7.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales :
Gestion des ressources humaines non médicales
- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements - L’élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués - L’organisation du temps de travail du personnel non médical
- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projets d’établissements
- L’accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissements de la direction commune
- La gestion du personnel non médical :
o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants, de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contrats de travail
o Gestion des carrières : avancements, notation, discipline
o Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
o Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d’études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l’expérience, apprentissage etc. o Suivi et analyse de l’absentéisme
o Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladie professionnelle ; instruction des dossiers de retraite
o Rémunération du personnel non médical, et la comptabilité de l’ordonnateur afférentes aux ressources humaines
o Gestion des procédures disciplinaires
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o L’organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux aux instances
- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social - La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l’ensemble du personnel non médical - La gestion administrative des contentieux du personnel non médical - La coordination et la gestion des psychologues des établissements
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
Relation sociales
- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avec les directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives paritaires
- La gestion des heures mutualisées pour l’ensemble du département - La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)
Secrétariats médicaux
- Tableaux de service
- Tableaux de bord d’efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de service
Crèche familiale
Service de maintien dans l’emploi : l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels
Service territorial de santé et de prévention au travail
Instituts de formation du CH d’Angoulême : la gestion de l’IFA-CESU-SIMU16 et de l’IFAS.
Article 1.7.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.7.1 (cf. liste ci-dessous), ainsi qu’à Marine VANAI, Directrice Adjointe, en fonction de l’organisation et de la répartition convenues au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales.
Pour les sites les concernant, une délégation de signature des missions attribuées au à l’article 1.7.1 est donnée à Céline COSTERES-VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR, respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Marine VANAI, Directrice adjointe, puis à Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales est le suivant :
- Les contrats de travail et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement - Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les décharges d’heures syndicales
- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l’exception des cadres de direction notamment :
o Changement d’établissement
o Mise en stage
o Titularisation
o Promotion d’échelon
o Avancement de grade
o Congé parental
o Détachement
o Disponibilité
o Travail à temps partiel
o Notation
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o Radiation des cadres
o Acceptation de démission
o Admission à la retraite.
- Les dossiers d’attribution des médailles du travail
- Les conventions de mise à disposition de personnel non médical - Les dossiers d’affiliation à la CNRACL
- Les dossiers de retraite
- Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général - Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort - Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL - Les décisions d’attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux : o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Temps partiel thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM - Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles - Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relations sociales
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève - Les correspondances avec les membres des Comités sociaux d’établissements et des Commissions administratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicaux - Les demandes de paiement adressées à l’ANFH
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les contrats d’études promotionnelles
- Les documents en lien avec l’offre de formation externe : tarif, convention etc. - Les correspondances relatives à l’organisation des concours
- Les correspondances avec les élus locaux
- Les correspondances avec les organisations syndicales
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des ressources humaines et des relations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail…) - Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humaines - Les correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction commune - Les notes d’information en lien avec les domaines d’attribution de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
- Les conventions de stage, en lien avec la Direction des soins pour les stages des étudiants soignants et paramédicaux
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie - Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, mutuelles…)
- Les dossiers de validation
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux - Les déclarations d’accidents du travail
- Les demandes d’expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation - Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
- Les divers certificats administratifs
- Les mandats de paie et de dépenses courantes
- Les demandes d’acompte
- Les listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès-verbaux des opérations de vote.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 149 Page 13 sur 31
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Axel TOPÇU reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d’Angoulême et CH de Ruffec
Délégation est donnée à Elsa ANDRE, responsable de secteur Recrutement – Attractivité – Concours, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certificats de travail, invitations à des évènements, conventions de stage d’une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonction publique, les courriers de recrutements, les contrats de travail et avenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.
Délégation est donnée à Marie-Cécile BRACHET, responsable de secteur Carrière – Paie – GTT, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (ordres de missions, décisions individuelles en lien avec la carrière des agents hors cadres de direction, assignations des personnels non-médicaux en cas de grève, décisions en lien avec l’absentéisme et la retraite, mandats et bordereaux de paie). En cas d’absence ou d’empêchement de Marie-Cécile BRACHET, délégation est donnée à Christelle PANADA, adjointe au responsable, pour la signature des mêmes documents et décisions concernant la gestion courante du secteur. Sont exclus du périmètre de la délégation les sanctions disciplinaires, les mises en stage et titularisations, les avancements de grade et changements de corps, les positions d’activité, la validation des entretiens professionnels, les radiations des cadres ou l’acceptation de démission, les admissions à la retraite, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.
Délégation est donnée à Karine BAUCHET (à compter du 01/12/2024), responsable de secteur Pilotage RH – Budget – Facturation, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (contrats d’intérim paramédical avec les prestataires d’un marché, conventions de mise à disposition, émission de mandats de paiement, liquidation des factures).
Délégation est donnée à Anne-Laure COUPE, responsable de secteur QVCT – Handicap – Formation, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (demandes de paiement adressées à l’ANFH, demandes de devis et conventions avec les organismes de formation, ordres de mission de formation continue, convocations et attestations de formation continue, courriers aux agents en situation de handicap, courriers permettant la mobilisation de fonds FIPHFP au bénéfice des agents). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les contrats d’étude promotionnelle et engagements de servir, les documents permettant la mobilisation des fonds FIPHFP mutualisés pour les 11 établissements du département, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives. En cas d’absence ou d’empêchement de Anne-Laure COUPE, délégation est donnée à Virginie TALBOT, adjointe au responsable pour la signature des mêmes documents et décisions concernant la gestion courante du secteur.
Délégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l’encadrement des secrétaires médicales, pour la signature des documents relatifs à la gestion des professionnels des secrétariats médicaux (bordereaux d’envoi, bons triptyques d’absence pour congés exceptionnels, validation des plannings, attestations de présence, attestations de jours travaillés).
CH d’Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD, Directrice de l’IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX, Directrice adjointe de l’IFAS, pour la signature des documents suivants : - Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du règlement intérieur de l’IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 150 Page 14 sur 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD et Brigitte DEVANNEAUX, délégation est donnée à :
- Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la formation continue.
- Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d’assiduité mensuelles de Pôle emploi.
Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l’IFA, pour la signature des documents suivants : - Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du règlement intérieur de l’IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature : - Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales (à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives)
- Des documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Karine TRICARD Karine et Valérie BOUCHET Valérie, gestionnaires RH, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certificats de travail, invitations à des évènements, conventions de stage d’une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonction publique, les courriers de recrutement, les contrats de travail et avenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint.
CH de Confolens
Délégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales (à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives) En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.
Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier, pour la signature des documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux de recettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels. En cas d’absence ou d’empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable budgétaire et financier.
EHPAD Habrioux d’Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordres de mission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandes de remboursement des frais de formation auprès de l’ANFH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.
Pour la signature des conventions régissant l’accueil de stagiaires, les attestations de présence des stagiaires, les contrats de mise à disposition temporaire de personnel (après validation du besoin par la
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Direction), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs à la gestion du temps de travail des agents (planning, états des balances), délégation de signature est donnée aux responsables d’activités concernés suivants :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources - Jacques COUVIDAT, responsable du service technique
- Sandrine RENON, responsable de la restauration
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d’activités concernés, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.
Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
La Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.
Article 1.8.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique :
Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME - Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables - La validation et la signature des tableaux de service
- La gestion des carrières du personnel médical : gestion statutaire, la formation, le Développement Professionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des crédits ouverts
- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des prestations relatives à l’ensemble du personnel médical
- La contractualisation du temps additionnel
- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical
- L’organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances - La gestion des instances médicales et l’organisation de la représentation des corps médicaux (CME et sous commissions) en lien avec le Président de la CME
- L’ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical - L’élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral - Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôle
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
GHT de Charente
- Association à l’ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement - Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical - Politique territoriale DPC
- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le plein exercice : FFI et PA, attractivité et recrutement
- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, en lien avec les DAM des établissements partie au GHT
- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l’évolution des organisations médicales et des ressources médicales afférentes, et des questions d’attractivité
Projet médical et d’établissement
- L’élaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués - Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnel médical
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Recherche médicale
- La gestion de la politique de recherche clinique
- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l’activité, en lien avec les représentants médicaux
- Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.
Article 1.8.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.8.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Caroll FREYCHE et Céline COSTERES- VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU, Directeur adjoint, puis à Marine VANAI, Directrice adjointe.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est le suivant :
- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
- Les contrats avec les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les dossiers de retraite
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC - Les décisions d’attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels médicaux : o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Mi-temps thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM - Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles - Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des affaires médicales
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions - Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission de formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les conventions de temps médical partagé
- Les correspondances relatives à l’organisation du concours de praticien hospitalier - Les correspondances avec les médecins libéraux
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales (IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales - Les notes d’information en lien avec les domaines d’attribution de la Direction des affaires médicales - Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie - Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF…) - Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux - Les déclarations d’accidents du travail
- Les demandes d’expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation - Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 153 Page 17 sur 31
- Les divers certificats administratifs
- Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie JONAS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d’Angoulême et de Ruffec
Délégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives).
CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
CH de Confolens
Délégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l’exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.
Article 1.9 : Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers
La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placée sous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
Article 1.9.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :
- L’élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements - L’élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables - La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension) - La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d’une culture qualité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôles o La centralisation et le traitement des réclamations, et le suivi des contentieux, des plaintes du CH d’Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l’établissement auprès des forces de sécurité de l’État faisant suite notamment à des actes de violence commis à l’encontre des personnels de l’établissement dans l’exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l’utilité publique
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l’établissement est partie
o La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’État, soit impersonnellement à l’adresse du directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique. La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assure et/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux. - La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile
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- L’assistance aux Directions et services via la réalisation d’études et notes juridiques dans les domaines entrant dans ses compétences
- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées (hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales) - Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé - La coordination de la procédure d’évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaboration avec la Direction de la politique gérontologique
- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus) - L’élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des contrats de pôles et services
- L’évaluation de la satisfaction et de l’expérience des usagers et l’animation de la Commission des usagers du CH d’Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT
- L’organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques - La participation à la démarche du développement professionnel continu - La coordination de la gestion documentaire
- La coordination des actions concernant la radioprotection et la participation à celles concernant l’hygiène hospitalière
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommage aux biens, bris de machine
- L’encadrement du service social et de l’ERI
- Le suivi des activités du délégué à la protection des données
- L’encadrement du responsable sécurité du système d’information - Le règlement intérieur des établissements
- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l’animation du groupe qualité du GHT.
Article 1.9.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnée à Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie PLAS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d’Angoulême
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) : - Les courriers de réponse et d’instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager - Les courriers de réponse et d’instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou un ayant droit
- Les courriers de réponse et d’instruction suite à une plainte d’usager via la CRCI ou via le Tribunal administratif
- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.
CH de Ruffec
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité civile.
Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieur qualité, et Lucie GUEDEAU, animatrice qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des risques
CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature des documents concernant :
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- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l’encadrement du service social
En cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, directeur des soins adjoint, et Astrid LASNIER, responsable affaires générales.
CH de Confolens
Délégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON, ingénieur qualité, pour la signature des documents concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur
- Les affaires relevant du service social et de la permanence d’accès aux soins
Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) :
- Les courriers d’accusé de réception, de réponse et d’instruction suite à une plainte, une réclamation ou une demande de dossier médical formulés par un usager
EHPAD Habrioux d’Aigre
Délégation est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources, et à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature de la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des risques.
Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territoriale
La Direction de la politique gérontologique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT, Directrice adjointe.
Article 1.10.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale :
- L’élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l’ARS et le Conseil départemental - L’élaboration et le suivi des budgets annexes des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec la Direction des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de la procédure budgétaire
- L’élaboration et le suivi du plan d’investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet de travaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentes - La certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité – gestion des risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain, membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu …
- La gestion de projet : l’élaboration et le suivi des projets d’établissements des EHPAD, la coordination de l’élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d’accueil, contrats de séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation - La politique de communication en lien avec le Cabinet
- Le lien avec les patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparation et coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant) - L’organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la vie sociale
- L’élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique - La participation active au projet médical gériatrique du GHT
- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux - Le travail en réseau sur le territoire de proximité
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 156 Page 20 sur 31
Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.
Article 1.10.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.
Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est le suivant :
- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politique gérontologique
- Les actes et décisions permettant d’assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD - Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs - L’admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour - Les correspondances en vue de l’organisation des conseils de la vie sociale en lien avec la présidence et de l’organisation de la représentation des résidents
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valérie PERLOT reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d’Angoulême
Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégation de signature est donnée à :
- Christine PETIT, gestionnaire comptable et achats, et Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées
- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé - Marie MAUVOISIN, faisant-fonction cadres de santé, Isabelle JOUET et Adeline LAURENT, IDEC, pour l’EHPAD Font Douce et l’USLD
- Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Hélène SAULET, IDEC, pour l’EHPAD La Providence - Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Stéphanie ESCLASSE, IDEC, pour l’EHPAD de Beaulieu
Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux encadrants d’unité de soins et d’activités paramédicales de permanence pour l’EHPAD de Font-Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPAD de Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :
IDE EHPAD La Providence
- HUOT MARCHAND
Christine
- ZAGO Karine
- SUIRE Manon
- GUERINEAUX Corinne
- JAVANAUD Florence
- GRENON Betty
- BERTRAND Claudie
- RABOISSON MOTTA
Cécile
- PENELLE Déa
IDE EHPAD Beaulieu
- DENIS Séverine
- HOGDAY Gaëlle
- LACOUTURE Nathalie
- MURGUET Sandrine
- GERBY Anne Marie
- CHOISY Bruna
Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d’envoi, attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratif du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biens après décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants : - Christel BON - Davina BOYER - Amandine CREMOUX
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- Aurélie DOITEAU
- Christelle QUINTARD
- Laetitia LOUYE
- Nathalie LE VEO
- Christine PETIT
- Gwenaëlle RICHARD
- Nathalie VILLELEGIER
CH Ruffec
En l’absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et de la Directrice déléguée, délégation de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Nicolas PERAUDEAU, CSS, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.
CH La Rochefoucauld
En l’absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint.
CH Confolens
En l’absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation de signature est donnée à Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social, puis à Elise COMPAIN (à compter du 01/09/2024), responsable des admissions au sein des EHPAD, puis à Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées.
EHPAD Habrioux d’Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des demandes de renseignement adressée aux résidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à Cécile MIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;
Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnée à, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Clémence GABARRON, Dimitri FOUCAUD.
Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques
La Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de Vincent JONAS, Directeur adjoint.
Article 1.11.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques :
- L’élaboration du schéma directeur et la réalisation d’études
- La maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières
- La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques - L’élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté - La gestion du patrimoine immobilier et foncier
- La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l’élaboration du plan pluriannuel de sécurité incendie
- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie - La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté - La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendie
La sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédures et liens avec les autorités.
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Article 1.11.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnée Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent JONAS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Article 1.12 : Direction de la politique territoriale d’achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT
La Direction de la politique territoriale d’achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT est placée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.
Article 1.12.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction politique territoriale d’achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :
- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière - Le service des gestionnaires approvisionnements
- Les documents contractuels d’exécution relatifs aux investissements et marchés publics - Le service biomédical
- La fonction restauration dans le cadre du groupement d’intérêt public « Restauration de l’Angoumois » - Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadre du GCS blanchisserie et logistique de Charente, collecte des déchets - Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports logistiques et vaguemestre
- L’élaboration et la mise en place de la politique de développement durable - La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobile
Article 1.12.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Valentin GUILBAULT, délégation est donnée aux directeurs suivants, à l’exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et des investissements supérieurs à 1 000 € TTC :
- Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe - Pour les sites : à Céline COSTERES-VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valentin GUILBAULT reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formalisées dans une décision spécifique.
Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d’achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d’Angoulême
Pour la signature des commandes des comptes d’exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs suivants (les délégations concernant les commandes informatiques sont précisées en article 1.14) :
- Karine BAUCHET, responsable des achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
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- Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC - Yannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptes H615252 et H606234
- Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Saïd ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espaces verts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique), H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l’environnement) - Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC de son secteur
- Olivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Alain TAPIE, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- François MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur.
Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI : - Isabelle BAUDIN
- Laurène DANGUY DES
DESERTS
- Aurélie ETANGSALE
- Anne GIRARD
- Franck GIRARD
- Marie LE BERRE
- Evelyne LEVADOUX-
THUEL
- Cyrille NOWAK
- Laure TOUCHARD
VISEE
- Cassandre BIBARD
Les biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale : - Valérie CHARBONNEAU
- Anissa CHACHIA
- Caroline GARANDEAU
Les anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d’anatomopathologie : - Denis ROBLET
- Sébastien VISEE
- Auriane AZORIN
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agents du magasin :
- Stéphane CLEYRAT
- Florian BOUFFARD
- Corentin MONDO
- Saïd ZEFFOUR
- Maxime BRIGAUD
CH de Ruffec
Pour la signature des commandes des comptes d’exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs suivants :
- Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC - Virginie MALLET PROUST, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à : - Christel DAVID - Séverine GIRAULT
CH de Confolens
Pour la signature des commandes des comptes d’exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs suivants :
- Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC - Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 160 Page 24 sur 31
CH de La Rochefoucauld
Pour la signature des commandes des comptes d’exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs suivants :
- Gaëlle MICHEL, responsable finances, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC - Éric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT (inhérents à la logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l’environnement des bâtiments) - Alexis TEMPERTON, responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT (inhérents à l’alimentaire).
- Astrid LASNIER, responsable des affaires générales, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT - Daniel DA SILVA, responsable qualité, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT - Hélène RUCHETON, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à : - GRANIER Jean-Michel - Mme GRANET Jessica
EHPAD d’Aigre
Pour la signature des commandes des comptes d’exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à : - Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT, et à Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction, en son absence
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU
- Sandrine RENON, responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes à la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU - Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domaine de la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments nutritionnels…), et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.
Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à : - Karine HEBRE - Cécile MIRONNEAU - Hélène AUDUREAU
Article 1.13 : Direction des soins
Pour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins, de Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, et Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe.
Article 1.13.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction des soins :
- La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements en direction commune et en cohérence avec les besoins du territoire
- La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le suivi de la CSIRMT des établissements et du GHT
- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé
- L'élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulation avec le projet médical
- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avec la Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées - La politique d’accueil et d’encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages, en collaboration avec les ressources humaines : signature des conventions de stage dont le maître de stage est un cadre de santé ou manager en soins
- La conduite et le suivi de projets spécifiques
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- La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la cellule territoriale d’ordonnancement du parcours patients (CTOPP).
La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :
- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d’Angoulême et du GHT de Charente
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliers de La Rochefoucauld et de Ruffec.
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier de Confolens.
Article 1.13.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.13.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins, puis à Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nathalie CHADEFFAUD reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :
CH d’Angoulême
En cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER, délégation est donnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.
CH de Ruffec
En cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER, délégation est donnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.
CH de Confolens
En cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER, délégation est donnée à Sabrina DELMAS, responsable des ressources humaines.
CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Nathalie DELIVERTOUX, cadre de santé, pour la signature des documents concernant la prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel de prise en charge, règlement de fonctionnement).
Article 1.14 : Direction du système d’information du GHT
La Direction du système d’information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeur adjoint, pour les établissements de la direction commune.
Article 1.14.1 : Attributions
Pour l’ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction du système d’information du GHT :
- La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissements du GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement - La construction, la concertation, la mise en œuvre et l’animation du schéma directeur numérique du GHT - L’animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT
- La coordination de l'ensemble des activités SI du GHT
- La coordination de la réponse aux appels à projets dans le domaine du numérique - La définition de la politique de sécurité du SI pour l’ensemble du GHT, et son application
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- La gestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et du suivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l’information, la maitrise des contrats de sous- traitance et leur mise en œuvre, l’analyse et la supervision de la performance et la qualité des prestations - La signature des commandes des comptes d’exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique pour les montants inférieurs à 10 000€ TTC
- Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions et services des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujets relatifs à la technologie de l’information.
Article 1.14.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.14.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation est donnée à Cyril DELOM, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphane ROBINET reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Au sein de la Direction du système d’information du GHT, en l’absence ou empêchement de Stéphane ROBINET, délégation de signature est donnée à Alexis MANDINAUD et à Souhail ZOGHLAMI, responsables du système d’information, pour la signature des commandes des comptes d’exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique d’un montant inférieur à 10 000 € TTC.
Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord Charente
La Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l’EHPAD d’Aigre, est
placée sous la responsabilité de Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée, en lien avec le Directeur général
adjoint.
Article 1.15.1 : Attributions
Les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente :
- L’animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général - Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l’EHPAD d’Aigre dans son territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT de Charente
- La proposition, le suivi et l’évaluation du projet d’établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles - Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical) et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente - Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi - La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projets d’organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du Ruffécois - La préparation et l’organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle Nord Charente, ainsi que l’approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée assure la gestion de la Commission des usagers.
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- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS…)
- L’animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de Ruffec, ainsi qu’aux autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne : o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l’EHPAD d’Aigre o Le suivi de la comptabilité de l’ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l’EHPAD d’Aigre o La préparation et le suivi de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l’activité libérale des médecins
Article 1.15.2 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Céline COSTERES-VOYER pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.15.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Céline COSTERES-VOYER reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est Charente
Les Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placées sous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint : - Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld - Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens, secondée de Marine VANAI, Directrice adjointe.
Article 1.16.1 : Attributions
Les missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente
- L’animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général - Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans son territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT de Charente
- La proposition, le suivi et l’évaluation des projets d’établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles - Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente - La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical) et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente - Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi - La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant et des projets d’organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du pays d’Horte et Tardoire et de Charente Limousine - La préparation et l’organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle Est Charente, ainsi que l’approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 164 Page 28 sur 31
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation des dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS…)
- L’animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu’aux autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne : o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolens o Le suivi de la comptabilité de l’ordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et de Confolens
o La préparation et le suivi de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l’activité libérale des médecins
Article 1.16.2 : Délégation de signature
Pour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent YOU reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services.
Pour le CH de Confolens, délégation est donnée à Véronique SAINT-AIME LAFLEUR pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l’article 1.16.1. En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Véronique SAINT-AIME LAFLEUR reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d’organisation de ses services. En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, délégation est donnée à Marine VANAI, Directrice adjointe.
Article 1.17 : Directions d’appui des pôles
Les Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d’appui au sein des pôles d’activités cliniques et médico technique suivants :
Pôles du CH d’Angoulême :
- Pôle SUR (SAMU/SMUR – Urgences – Réanimation) : Marie-Béatrice ELLIES - Pôle ABC (Anesthésie – Bloc opératoire – Chirurgie) : Stéphanie JONAS - Pôle FME (Femme – Mère – Enfant) : Cyril DELOM
- Pôle INERGI (Infectiologie – Néphrologie – Rhumatologie – Gastro-entérologie – Médecine interne) : Valentin GUILBAULT
- Pôle CAPDENNE (Cardiologie – Pneumologie – Diabétologie – Endocrinologie nutrition – Neurologie) : Nathalie CHADEFFAUD
- Pôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOT
- Pôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORA - Pôle MT (Médico-Technique) : Vincent JONAS
- Pôle Mission services publics : Marie-Béatrice ELLIES
Pôle inter-établissements :
- Pôle POP16 (Pôle d’Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS
Article 1.18 : Groupements de coopération
Les Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :
- GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateur - GCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et Valentin GUILBAULT, directeur délégué
- GIE IRM de Charente : Nicolas PRENTOUT, co-administrateur
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 165 Page 29 sur 31
- GIP Restauration de l’Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué (à compter du 16 février 2024) - GCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.
Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de direction
Quatre tours de garde de direction et d’astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune : - Tour pour les sites du CH d’Angoulême et de l’EHPAD d’Aigre
- Tour pour le site du CH de Ruffec
- Tour pour le site du CH de La Rochefoucauld
- Tour pour le site du CH de Confolens.
Article 1.19.1 : Attributions
Les périodes de gardes de direction et d’astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cette période, le Directeur de garde ou l’administrateur d’astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures urgentes, et signer les décisions administratives, s’agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement
- de l’admission des patients
- de l’enregistrement de l’inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation de super-urgence
- des autorisations de prélèvements d’organes et de tissus
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des biens et des personnes
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d’établissement - de la gestion des personnels
- des actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions (relations avec les forces publiques)
- de la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence manifeste.
Le Directeur de garde ou l’administrateur d’astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d’ordre médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.
A l’issue de son astreinte, le Directeur de garde ou l’administrateur d’astreinte, outre la rédaction d’un rapport d’astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeur d’établissement des incidents survenus et des décisions prises.
Article 1.19.2 : Délégation de signature
Pour l’exercice de la garde de direction ou de l’astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l’article 1.19.1, délégation de signature est donnée à :
Tour pour le CH d’Angoulême et l’EHPAD d’Aigre
- Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe
- Cyril DELOM, Directeur adjoint
- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe
- Valérie PERLOT, Directrice adjointe
- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint
- Stéphane ROBINET, Directeur adjoint
- Danil TAHORA, Directeur adjoint
- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint
- Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
- Axel TOPÇU, Directeur adjoint
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 166 Page 30 sur 31
Tour pour le CH de Ruffec
- Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé
- Sébastien AUBOUIN, Cadre de santé
- Christel DAVID, AAH
- Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives - Marion FEMEL, Faisant fonction de cadre de santé
- Katia FLEURY, Cadre de santé
- Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé - Céline NUNES CORREIA, AAH
- Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santé
Tour pour le CH de La Rochefoucauld
- Isabelle ROSSI, AAH
- Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques
- Vincent YOU, Directeur adjoint
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint
Tour pour le CH de Confolens
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe
- Marine VANAI, Directrice adjointe
- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins - Florence DESLANDES, cadre de santé
Article 2 : Format et charte graphique des délégations
Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».
Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes
Les signatures et paraphes de l’ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision, valent notification des intéressés.
Article 4 : Notification et communication de la décision
La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des établissements de la Direction commune, ainsi que du Conseil d’administration de l’EHPAD d’Aigre, et transmise au receveur des finances publiques des établissements.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente, et sera consultable sur les sites internet et intranet des établissements de la Direction commune. Elle sera également consultable librement et à la demande auprès du secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.
Article 5 : Prise d’effet de la décision
La présente décision prend effet le 1er novembre 2024. Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant trait au même objet.
Article 6 : Recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d’Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l’EHPAD Habrioux d’Aigre, soit en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 167 Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Confolens,
de Ruffec, et D Habni :
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Fait à Angoulême, le 18 novembre 2024
Annexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction commune 168 Préfecture de la Charente
16-2024-11-20-00002
DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste
Gallais et jardin du Lac
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 169 E Direction régionale de l'Environnement, PRÉFÈTE de l'Aménagement et du Logement
DE LA Nouvelle-Aquitaine
CHARENTE
Liberté.
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
du 20 novembre 2024 portant déclaration d'utilité publique le projet de
construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste
électrique de GALLAIS et le poste reconstruit de JARDIN DU LAC, sur les
communes de Ruffec et La Faye
_Le Préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre III, titre 11, chapitre III, et notamment les articles L. 323-3,
L. 323-4,R. 3231 à 5; .
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008
portant concession à la société RTE Réseau de Transport d'électricité du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du préfet de la Charente - M.
HARNOIS (Jérôme);
Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 26 avril 2023 validé par
la Préfète de la Charente le 15 mai 2023 ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 23 juillet 2024,
rélative à la demande de déclaration d'utilité publique pour la construction d'une
liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste électrique de GALLAIS et le poste
reconstruit de JARDIN DU LAC, sur les communes de Ruffec et de La Faye;
Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 30 juillet au 30
septembre 2024 auprès des maires et services civiles et militaires concernés par le
projet ;
Vu la consultation du public réalisé entre le 17 septembre et le 4 octobre en application des articles R.323-5 et L.323-3 du code de l'énergie ;
Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 16 octobre
Préfecture de la Charente
7-9, rue de la Préfecture
16 000 Angoulême
https://www.charente.gouv.fr/ 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 170 2024 aux avis reçus dans le cadre de ces consultations ;
Considérant que la création de la liaison souterraine objet de la demande de déclaration d'utilité publique formulée par RTE Réseau de transport d'électricité s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 200 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;
Considérant que les avis émis par l'Établissement du Service d'infrastructure de la Défense, GRDF, GRTgaz, et l'Agence Régionale de Santé dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;
ARRÊTE :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de
création de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts Gallais — Jardin du Lac sur le
territoire des communes de Ruffec (16) et La Faye (16), au bénéfice de RTE Réseau de
transport d électricité, conformément à la carte du tracé au 1/25000ème annexée au
présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle dans les communes de Ruffec et La Faye par les mairies.
Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant à la Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Division énergie, 22
rue des Pénitents Blancs - CS 53218 - 87 032 Limoges cedex1.
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par la préfecture de la Charente dans deux journaux diffusés dans tout le département.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la
dernière publicité, soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la
Charente ou d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
(Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
Arrêté n° 2024-11/16/ElecTrans-L215-DUP du 20/11/2024 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 171 administratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac CS 80541- 86 020 POITIERS
CEDEX) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de
l'adresse suivante : https://wwwr.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
À Angoulême, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
EPL
jean Charlel JOBART
Arrêté n° 2024-11/16/ElecTrans-L215-DUP du
3/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 172 Annexe 1 : Plan du tracé de la DUP au 1/25 000ème
ste GALLAIS
+= += Limite de commune
= -4
Arrêté n° 2024-11/16/ElecTrans-L215-DUP du
4[a
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 173