Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 66 actes du conseil municipal janvier 2023.html?do
Conseil Municipal - 85 actes du conseil municipal mars 2024.html?downl
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Procès Verbal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024.html?do
Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 08 cession et cession partielle parcelles
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 08 cession et cession partielle parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de intérieur
001-216 4045 19-20244123-D236124-(80E)
Accusé cenifié exécutoire
D 230124-08 Réception pat de préfet. 2801-2074
Affichage : 29/01/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 janvier 2024
Sur convocation en date du 17 janvier 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 janvier 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice
CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin
VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis
VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure
MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine
MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie
SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira
JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CESSION DE LA PARCELLE AL 134 ET CESSION PARTIELLE DES
PARCELLES AL 71 ET AL 141
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010
Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 25 février 2020 autorisant M. le Maire
à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances
Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale de terrains situés dans la zone d'activités des Baisses et la demande de mise à jour de l'estimation de la valeur vénale transmise au service France Domaines le 18 décembre 2023
Vu l'avis du service France Domaine de la DDFIP remis le 9 janvier 2024
Vu le courrier adressé à la Mairie par Didier MIALON, Président de la société Cybelim faisant part de son souhait d'acquérir la parcelle AL 134 en totalité classé en Ux (869.17 m2), ainsi qu’une partie des parcelles AL71 classé en N (354.18 m2) et AL 141 classé en Ub (258.01 m2) soit environ 1482 m2 afin de réaliser un village d'artisans avec des cellules d'activités adaptées.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- céder au prix de 35 € HT / m2 à la société Cybelim ou à toute SCI en cours de
constitution dont Cybelim serait l'actionnaire majoritaire
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240123-D230124-08-DE
Accusé certifié exécutoire
D 230124-08 Réception par le préfet : 29/01/2024] Affichage : 29/01/2024
- noter que les recettes prévisionnelles de cette cession seront inscrites dans le
budget correspondant
- noter que les frais d'acquisitions sont à la charge de l'acquéreur
- noter que le paiement de l'indemnité d’éviction agricole est à la charge de la
Commune
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2