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Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 12 creation chambre funeraire
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 81 actes du conseil municipal janvier 2024. de d230124 12 creation chambre funeraire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20249123-0230124-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
230124- Ë D 230124-12 Réception par le préfet : 2846712024
Affichage : 2661/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 janvier 2024
Sur convocation en date du 17 janvier 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 23 janvier 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick
BLANC Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice
CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin
VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis
VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure
MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine
MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie
SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira
JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Myriam BRUNET a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Bernard PERRET
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
DEMANDE DE CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE DANS LA ZONE
D’ACTIVITE DE LA CHAMBIERE : AVIS DEFAVORABLE
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'article R2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les
conditions d'autorisation de création et d'extension d'une chambre funéraire et en
particulier le fait que « le Préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un
délai de deux mois et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Par courriel reçu le 22 décembre 2022, les services de M. le Préfet de l'Ain ont adressé à M. le Maire le dossier déposé par le groupe Funecap qui vise à créer dans les locaux de
l'ancien Décathlon situé en zone d'activités de la Chambière au 128 Rue Louis Lepine à Viriat, cinq salons funéraires
Le dossier transmis comporte des plans de situation, les extraits d'immatriculation au K Bis ainsi que le projet de règlement intérieur et une note explicative succinct
Les caractéristiques de l'opération indiquées dans le projet de règlement intérieur sont les suivantes :
- les locaux ouverts au public comporteraient 1 hall d'accueil, 1 cafétéria, 1 WC
PMR et 5 salons de présentation
- les locaux techniques à l'usage des professionnels comporteraient 1 zone de
déchargement, 1 laboratoire, 8 cases réfrigérées, 1 couloir, et 1 vestiaire
- un parking de 663 places dont 14 réservées aux Personnes à Mobilité Réduite.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 4/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20240123-D230124-12-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 230124-12 Réception par le préfet : 29/01/2024]
Affichage : 29/01/2024
La localisation de ce projet Rue Lepine, dans les locaux de l’ancien Décathlon interroge le maintien de l'attractivité commerciale de la zone intercommunale d'activités de la Chambière.
Cette dernière connaît une mutation sur la partie arrière où des établissements commerciaux (ex hôtels) ont laissé la place à de nouvelles activités de services (archives de l'hôpital, ambulance, salle de sport) et à l'accueil de près de 300 personnes en situation d'urgence (2 résidences hôtelières à vocation sociale soit 180 places pour les demandeurs d'asile, un site d'accueil de 45 places pour l'hébergement d'urgence du 115 dit samu social, un site de la Sauvegarde pour 70 Mineurs Non Accompagnés.….).
Ainsi, aujourd’hui la polarité de la zone se compose de deux secteurs: un secteur commercial en façade et un secteur en cours de mutation à l'arrière de cette zone.
Afin de répondre aux enjeux de requalification et de confortement commercial de la zone, Grand Bourg Agglomération et la Commune de Viriat ont lancé une expertise relative au potentiel commercial de la zone de la Chambière. Les premières orientations indiquent qu'il convient de maintenir et d'amplifier l'attractivité du secteur commercial en façade et
d'accompagner la mutation du secteur arrière.
Or l'implantation d'une chambre funéraire importante (5 salons) dans le secteur commercial en façade n'est donc pas cohérente avec les efforts entrepris pour maintenir
et amplifier la vocation commerciale de la zone d'activités de la Chambière.
Dans ces conditions la Commune donne un avis défavorable.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
-__ donner un avis DEFAVORABLE sur le projet présenté
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2