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Déliberation - 36 DEL Acquisition du terrain de Madame LETIEN sis Lieu dit La Vallee de Nogent
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 36 DEL Acquisition du terrain de Madame LETIEN sis Lieu dit La Vallee de Nogent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
DÉPARTEMENT ( 97" DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 03/07/2025 S L ID : 060-216001743-20250703-36DEL_CM300625-DE
AvEe CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
ARRONDISSEMENT — du lundi 30 juin 2025 DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil : Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Düôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim CRCICICES BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Présents : 23 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - Mme Votants : 32 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 9 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE Absent : 7 - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. | Noureddine NACHITE.
: LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : M. BROCHOT Pouvoir à M. PERRIN 0 2 IUIL. 2025 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à M. DEME DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme SOW
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme PEREZ Pouvoir à Mme ELONGUERT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Û 3 JUIL. 2025 M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents excusés
Mme DUCHATELLE.
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. KA, Mme M'BAŸYE, M. LUCAS, M.
FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
36 Acquisition du terrain de Madame LETIEN sis Lieu-dit " La Vallée de Nogent ‘
# Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
Depuis plusieurs années, la Ville de Creil procède à l'acquisition de parcelles de terrains à usage de jardin situées dans l'emplacement réservé numéro 4 du PLU dénommé « La Vallée de Nogent ». Ces terrains sont
destinés à la création d'espaces de jeux et de plein air et jardins familiaux.
Dans ce cadre, Madame Danièle LETIEN a fait connaitre à la Ville sa volonté de céder sa parcelle cadastrée
section AL n°81 pour une superficie de 380 m2.
Conformément aux articles L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales, l'acquisition de ce bien d'une valeur inférieure au seuil réglementaire peut être validée sans avis préalable du Domaine. Par courrier du 7 avril 2025, Madame LETIEN a accepté l'offre d'acquisition de la commune au prix de 1330,00 euros fixée sur la base de la dernière estimation réalisée en 2021 par le Domaine dans cet emplacement
réservé.
Aussi, afin de poursuivre l'acquisition de cet emplacement réservé et permettre son aménagement, il vous est proposé d'accepter cette acquisition dans ces conditions et d'autoriser madame la Maire à signer l'acte notarié
1/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
correspondant. Recu en préfecture le 03/07/2025 S L
Publié le 03/07/2025 G
& Leconseil municipal : ID : 060-216001743-20250703-86DEL_CM300625-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L1311-9 et 1311-10,
Vu le plan ci-annexé,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 3 juin 2025, Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir ce bien inscrit en emplacement réservé numéro 4 du PLU destiné à la création d'espaces de jeux et de plein air et jardins familiaux, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
# Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'acquisition par la commune au prix de 1330,00 euros du terrain de madame Danièle LETIEN sis Lieu-dit « La Vallée de Nogent » cadastré section AL n°81 identifié au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser madame la Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
CREIL, le 0 3 JUIL. 2025
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoir@\
UT Madame Sophie DHOURY-LE
La secrétaire de séance
212
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr