Arrêté - ARRETE POL 2025 19

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Arrêté - ARRETE POL 2025 19 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE POL 2025 19)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, ARRETE DE VOIRIE POL 2025-19

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

(VENTE DE PRODUITS SUR LE DOMAINE PUBLIC)

Le Maire de Saint-Michel-le-Cloucq,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière :

VU le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants;

VU le Code de l'Environnement ;

VU la demande en date du 28 mars 2025 par laquelle M. SOULARD Frédéric, gérant d'un commerce

ambulant dénommé « POISSONERIE AMBULANTE SOULARD », demeurant à 15 route de Fontenay à Le Langon (85370), demande l'autorisation de vente de produits de son commerce sur le parking

place de la mairie à Saint-Michel-le-Cloucq;

VU la délibération en date du 28 mai 2024 fixant la redevance d'occupation du domaine public pour

l'installation d'un commerce ambulant,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'installation de commerces ambulants sur le domaine public ;

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits de son commerce sur le domaine public sur le parking de la mairie sur le territoire de la commune de Saint-Michele-Cloucqa, chaque mercredi soir de 18h00

à 19h00 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Vente :

L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.

Publicité :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du code de la route.

Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.Article 3 - Implantation ouverture et récolement | Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 7 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Article 4 - Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux

dispositions décidées par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2024. Son montant est de 5 €uros par jour d'installation et payable trimestriellement à terme échu, et ce à partir du 6 mai 2025, une période de 3 semaines à titre gratuit est consentie à partir du 9 avril 2025

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de

î an à compter du 9 avril 2025 ;

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7- Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune

de Saint-Michel-le-Cloucq.

Article 8 —- Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 Allée Gloriette 44041 NANTES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9 : La Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé

Ampliation adressée au :

- Brigade de gendarmerie

- Service de secours

Fait à Saint-Michel-le-Cloucq, le 28 mars 2025

Le Maire, Francis GUILLON

Notifié le :

Signature de l'intéressé

R 28 /o3 [2078

TT] GÈ

2. —

A