Arrêté - arrete pol 2023 08 reglementant depot sauvages de dechets et ordures

Documents similaires

Arrêté - 20201204 arrete reglementant depots sauvages de de

Arrêté - Reglementation des depots sauvages de dechets et o

Arrêté - 2024 014 P Arrêté permanent règlementant les dépô

Arrêté - Reglementation des depots sauvages de dechets et o

Arrêté - 1744987327 Arrete reglementant les depots sauvages

Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT DEPOTS SAUVAGES

Arrêté - arrete 24 2023 du 14 06 2023 interdisant les depot

Arrêté - Arrete 05 2021 interdisant les depots sauvages de

Arrêté - dechets arrete 2018 69 reglementant les depots sau

Arrêté - 2023 028 DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS ET ORDURES

Arrêté - arrete pol 2023 08 reglementant depot sauvages de dechets et ordures Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Arrêté - arrete pol 2023 08 reglementant depot sauvages de dechets et ordures)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

Publié le De

ID : 085-218502565-20230615-POL_2023_0008-AR

DEPARTEMENT DE LA VENDEE REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de FONTENAY LE COMTE

Commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ

ARRÊTÉ DU MAIRE POL 2023-08

Réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures

Le Maire de Saint-Michel-le-Cloucq

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2,

L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries situées sur les communes de Fontenay le Comte, Vix, Benet, St Hilaires des Loges, L’Hermenault et Mouzeuil St Martin ;

Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l'environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus

Considérant la délibération n°2023-06-05 fixant l'amende administrative à 500 € pour l'enlèvement des dépôts sauvages sur le territoire de la commune par les services municipaux à la charge des

contrevenants ;

16.06.2023Envoyé en préfecture le 16/06/2023

Reçu en préfecture le 16/06/2023

ARRETE Pubié le S'LOT ID : 085-218502565-20230615-POL_2023_0008-AR

Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le calendrier de collecte du Sycodem et par les règlements en vigueur (règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, règlement des déchèteries, règlement d'application de la redevance incitative).

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en assurer ou d’en faire assurer l'élimination.

Article 3 - En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d'ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable. La délibération n°2023-06-05 sera mise en application et une amende administrative d'un montant de 500 € sera infligée au contrevenant pour le non-respect des termes de la mise en demeure.

En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de

sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention

(11euros à 1500 euros)

Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1240 du code civil si les dépôts sauvages, déchets où décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 — L'arrêté n°POL-2017-5 en date du 20 novembre 2017 est abrogé.

Article 7 - La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie et transmis au Représentant de l'Etat.

Ampliation adressée

- au Sycodem et à la Gendarmerie.

Fait à Saint Michel le Cloucq, le 15 juin 2023

Le Maire, Francis GUILLO

Le Maire nn,

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification. La juridiction administrative

compétente peut également être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Transmis au Représentant de l'Etat

Publié le |

Affiché le

16.06.2023

16/06/2023

16/06/2023

le 16/06/2023