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Arrêté - POL 2025 27
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Arrêté - POL 2025 27)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE DE VOIRIE POL 2025- 27
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AFIN D’Y ORGANISER UN VIDE GRENIER
Le Maire de Saint-Michel-le-Cloucq,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
VU la demande en date du 3 février 2025, par laquelle l'association « Loisirs à la carte » sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser un vide grenier sur le parking de la salle des fêtes sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'installation de commerces ambulants sur le domaine public ;
ARRETE
Article 1 - L'association « Loisirs à la carte » est autorisée à occuper le parking de la salle des fêtes, en vue d'organiser un vide grenier.
Article 2_— La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 1er juin 2026.
Article 3 —- Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 — Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : ll est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec
indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de
la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 5—
Le présent arrêté sera publié électroniquement conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Article 6 —
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 Allée Gloriette 44041 NANTES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 7 : La Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressé, ampliation adressée au _: Brigade de gendarmerie, Service de secours.
Fait à Saint-Michel-le-Cloucq, le 15 mai 2025
Le Maire, Francis GUILLON
Publié électroniquement le :