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Déliberation - 2023.39 ArrAtA droit de prAemption rue Jean Moulin tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.39 ArrAtA droit de prAemption rue Jean Moulin tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
dynamique
4
solidaire
Mairie
de
Bégard
Es
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
a
Affiché
le
:
ln
ID
: 022-212200042-20230712-202339-AI
Æ
LT
BÉGARD
Le 12
juillet
2023
2023-39
DÉCISION
DU
MAIRE
EXERCICE
DU
DROIT
DE
Rue
de
la
Résistance
PRÉEMPTION
BP4
22140
Bégard
02
96
45
20
19
mairie@begard.bzh ww\Ww.begard.bzh
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l’Urbanisme
relatives
au
droit
de
Préemption
Urbain,
notamment
les
articles
L210-1
et suivants,
L213-1,
L300-1,
R211-1
et suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2122-22,
Vu
la
délibération
n°2012/11
du
15
mars
2012,
confirmant
l’application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
aux
zones
AU
et U
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
Ja
délibération
D20170413
du
4
avril
2017
de
Guingamp
Paimpol
Agglomération
décidant
de
déléguer
aux
communes
disposant
d’un
PLU,
chacune
pour
le
territoire
qui
la
concerne,
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU,
à l’exception
des
zones
UY
et
AUY,
Vu
le
point
n°15
de
la
délibération
n°2020/30
du
3 juillet
2020,
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire
:
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
et
ce
dans
toutes
les
hypothèses
susceptibles
de
se
présenter,
Vu
la
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner,
reçue
en
mairie
le
2
juin
2023
de
Maître
NAGAT
Sylvain,
Notaire
Associée
à
BÉGARD,
notifiant
la
cession
par
l’indivision
GUILLOU
(représentée
par
Messieurs
GUILLOU
Georges,
GUILLOU
Alain
et
Madame
GUILLOU
Monique),
domiciliée
1 rue
Jean
Moulin
à
TREDARZEC.,
de
l’immeuble
sis
5
rue
Jean
Moulin
à BÉGARD),
cadastré
section
AE
numéro
52,
pour
une
surface
de
22
a
43ca,
au
prix
de
cent
vingt-cinq
mille
cinq
cent
quatre-vingt-un
euros
(125
581,00
€),
plus
neuf
mille
quatre
cent
dix-neuf
euros
(9
419,00
€)
de
commission
à la
charge
de
l’acquéreur,
plus
les
frais
et droits
de
l’acte,
Considérant
qu’une
étude
actuellement
en
cours,
démarrée
en
2022,
a mis
en
évidence
la
nécessité
de
requalifier
l’ensemble
des
équipements
sportifs
situé
à
proximité
immédiate
dudit
immeuble
susmentionné
(salle
omnisports,
gymnase,
cours
de
tennis)
et
que
pour
ce
faire
il
sera
nécessaire
de Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200042-20230712-202339-AI
disposer
d’espaces
supplémentaires
pour
construire
de
nouveaux
équipements
et
aménager
des
places
de
stationnement
supplémentaires,
Considérant
que
la propriété
sise
5 rue
Jean
Moulin
(parcelle
AE
52)
constitue
par
son
emplacement
et
par
son
importance,
une
réserve
foncière
stratégique
pour
les
projets
d'extension
et
de
restructuration
des
équipements
sportifs,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
« Ville
de
Bégard
»,
DÉCIDE
Article
1:
de
préempter
le bien
situé
5
rue
Jean
Moulin,
cadastré
section
AE
numéro
52,
d’une
surface
de
22
a
43
ca,
propriété
de
l’indivision
GUILLOU
représentée
par
Messieurs
GUILLOU
Georges,
GUILLOU
Alain
et Madame
GUILLOU
Monique,
aux
prix
et conditions
indiqués
dans
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
reçue
en
mairie
le
2 juin
2023,
de
Maître
NAGAT
Sylvain
Notaire
Associé
à
BÉGARD),
au
prix
de
cent
vingt-cinq
mille
cinq
cent
quatre-vingt-un
euros
(125
581,00
€)
plus
neuf
mille
quatre
cent
dix-neuf euros
(9 419,00
€)
de
commission
à la charge
de
l’acquéreur,
plus
les
frais
et
droits
de
l’acte
(numéro
d’enregistrement
de
la DIA
: 022
004
23
PO44).
Article
2
: que
cette
acquisition
sera
régularisée
par
acte
notarié,
aux
frais de
la Commune
de
BÉGARD.
Article
3
: La
préemption
étant
faite
aux
conditions
précisées
dans
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner,
les
dispositions
des
articles
R213-12
et L213-14
du
Code
de
l'Urbanisme
s’appliquent
:
-
L'acte
authentique
constatant
le
transfert
de
la
propriété
au
profit
de
la
commune
de
Bégard
devra
être
dressé
dans
le délai
de
3
mois
à compter
de
la date
de
décision
de
préemption,
-
Le
montant
de
la transaction
devra
être
réglé,
au
plus
tard,
4 mois
après
la décision
d’acquisition
dudit
immeuble.
Article
4
: Cette
décision
de
préemption
sera
notifiée
à
Maître
NAGAT
Sylvain,
Notaire
associé
à
BÉGARD,
souscripteur
de
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner,
à l’indivision
GUILLOU,
propriétaire
de
l’immeuble
sis
5 rue
Jean
Moulin
à BÉGARD,
ainsi
qu’à
Monsieur
et Madame
PETTON
Stéphane,
acquéreurs
évincés.
Article
5
: Une
ampliation
est transmise à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Côtes
d’Armor,
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp, -
Madame
la Comptable
du
Trésor,
Le
Maire,
Vincent
CLECH
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200042-20230712-202339-AI
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
1 2
JUL
207
VER.
=
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
12 juillet
2023
(Accusé
de
réception
le
12 juillet
2023)
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212200042-20230712-202339-AI