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Déliberation - Deliberation 2022 048
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 048)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du mercredi 28 septembre 2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-048
Retrait de la délibération N°2022-027 du 16 mai 2022
Redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses
Gratuité au titre de l’année 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
BAGES, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme AURICHE Christine, 19° Adjointe.
Étaient présents :
Christine AURICHE
Georges GUARDIA
Corine BORDES
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Pierre CAMPA
Jean-Marie GUILLOY
Chantal BORNAREL
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA
Louis REVARDY
Robert STEFAN
Marie-Claire NATIVEL
Étaient représentés :
Marie CABRERA
Jennifer FERNANDES
Elodie FERNANDEZ
Nelly MARTINEAU
Olivier BATLLE
Marie-Antoinette TAULERE
Emmanuel LEHMANN
Patrice AYBAR
a donné pouvoir à
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a donné pouvoir à
Bernard CONTON
Marjorie POHYiSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Pierre CAMPA
Chantal BORNAREL
Sylvain GARCIA
Robert STEFAN
Étaient absents : Kadi BEN ABDESLEM excusé, Ludovic ROBERT excusé
Secrétaire de séance : Vincenzo ROMANO
! Nombre de membres présents : [17: Nombre de procurations: : 8 Nombre d'absent: : 2 Nombre de votants: : 25 :
Madame la Présidente expose au Conseil Municipal que Monsieur Le Préfet des P.O., lors du contrôle de
légalité, a demandé le retrait de la délibération N°2022-027 car il rappelle que l'article L.2125-1 du code
général de propriété des personnes publiques pose le problème de la non gratuité des redevances dues pour
l'occupation du domaine public.
La délivrance d’une AOT gratuite n’est possible que dans des cas limitativement énumérés à l’article 2 de
l'article du même article, qui ne semblent pas s’appliquer au cas d'espèce.
En effet, la situation sanitaire et ses conséquences économiques récentes ont pu justifier d'accorder la
gratuité de l'occupation du domaine public, en particulier en raison de la fermeture des commerces et des
restaurants. NA Séance du 28/09/2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-048
Retrait de la délibération N°2022-027 du 16 mai 2022
Redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses — Gratuité au titre de l’année 2022
L’ordonnance n°2020-319 du 25 MARS 2020 permettait de suspendre le versement des redevances pour les
titulaires d’une AOT, pendant la période d'urgence sanitaire.
Toutefois, l’état d'urgence sanitaire a pris fin le 1° juin 2021, les restaurants pouvant accueillir le public en
terrasse depuis le 19 mai 2021 et en intérieur depuis le 9 juin 2021.
Dès lors une telle exonération pour l’année 2022 parait contraire aux dispositions récitées du CG3P.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (POUR : 24; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1:
Chantal BORNAREL)
" DECIDE de retirer la délibération N°2022-027 relative à la redevance d'occupation du domaine public
pour les terrasses — Gratuité au titre de l’année 2022.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
La 1? Adjointe
Christine AURICHE
PREFECTURE
PYRÈ TALES
0 4 OCT. 2022
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