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Déliberation - Deliberation 2022 065
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 24 octobre 2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-065
Règlement d’Attribution de Subvention aux Associations
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
BAGES, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 14/10/2022
Étaient présents :
Marie CABRERA Louis REVARDY Marie-Antoinette TAULERE
Christine AURICHE Pierre CAMPA Robert STEFAN
Georges GUARDIA Jean-Marie GUILLOY Marie-Claire NATIVEL
Corine BORDES Chantal BORNAREL Patrice AYBAR
Vincenzo ROMANO
Jean LOPEZ
Elizabeth MOLINA
Sylvain GARCIA
Bernard CONTON
Marjorie POHYLSKI
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Olivier BATLLE Jennifer FERNANDES
Étaient représentés :
Emmanuel LEHMANN
Elodie FERNANDEZ
Kadi BEN ABDESLEM
Nelly MARTINEAU
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
a donné pouvoir à
Georges GUARDIA
Adrien MOGLIA
Anaïs CAZORLA
Marie CABRERA
Ludovic ROBERT a donné pouvoir à Patrice AYBAR
Était absent : /
Secrétaire de séance : Christine AURICHE
Nombre de membres présents: | 22 | Nombre de procurations : 5 | Nombre d’absent: : O Nombre de votants : | 27
Madame le Maire rappelle que :
La subvention constitue une « libéralité » :
aucun cas la Collectivité à accorder son soutien.
le fait de déposer une demande de subvention n’oblige en
Toute subvention doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la puissance publique, même pour des
subventions versées régulièrement chaque année. Il n’y a pas en effet d’automaticité ou de reconduction
tacite.
siflsss Séance du 24 octobre 2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : 2022-065
Règlement d’Attribution de Subvention aux Associations
En cas de soutien, la Collectivité est libre de définir le montant de la subvention qu’elle attribue par
délibération du Conseil Municipal (article 6574 du budget principal de la commune).
Le fait d’être subventionné par la Collectivité ne la rend pas co-responsable de la mise en œuvre du projet.
Par ce règlement, l’objectif global est de promouvoir et de soutenir l'initiative associative représentant un
intérêt général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
"AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces administratives et actes relatifs à ce dossier.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
ARE
En
Marie CABRERA
PRÉFECTURE PYRÉNÉES-ORIENTALES
27 OCT. 2022
COURRIER