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Compte-Rendu - CR CM 010419
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jallans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 010419)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
République
Française
Département
Eure-et-loir
JALLANS.. L'an
2019
et
le
1°
avril
à
20
heures
, le Conseil
Municipal
de
Jallans,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
LECOMTE,
Maire.
ue
Présents
:
M.
LECOMTE
Olivier,
Maire,
Mmes
:
HELLEC
Hameline,
LEBOISSETIER
Martine,
CLEMENCEAU
Evelyne,
BOURGEOIS
Charlette,
ROPARS
Christine;
MM
: CATHERINOT
Yves,
DE
LA
RÜE
DU
CAN
Pierre-Henry,
DESFERTILLES
Christian,
LE
PAGE
Luc,
THEBAULT
Christian,
VIAUD
Pascal,
VILLEDIEU
Loïc
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
TSHIENDA
Francine
(procuration
à C.
ROPARS)
Nombre
de
membres
* Afférents
au
Conseil
municipal
: 14
* Présents
: 13
* Procuration(s)
: 1
Date
de
la
convocation
: 25/03/2019
Date
d'affichage
: 26/03/2019
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
LEBOISSETIER
Martine
Le
compte-rendu
précédent
(28/01/2019)
a
été
adopté.
M
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1€f janvier
au 31
décembre
2018,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
- APPROUVE
le
Compte
de
gestion
de
la
commune
dressé
pour
l'exercice
2018
par
le
Receveur
municipal.
)
Après
présentation
du
Compte
administratif,
reprenant
les
exécutions
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice,
par
monsieur
le
Maire.
Après
désignation,
à
l'unanimité,
de
Mme
Charlette
BOURGEOIS
comme
Président(e)
de
séance
pour
l'approbation
du
Compte
administratif
2018
de
la commune. Le
Conseil
municipal
examine
ledit compte
administratif
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement
€
Investissement
€
Dépenses
réalisées
533
324,82 |
Dépenses
réalisées
160
504,17
Recettes
réalisées
580
202,29 |
Recettes
réalisées
169
526,86
Résultat
net
excédentaire
+
46
877,47. |
Résultat
net
excédentaire
+
9
022,69
Excédent
reporté
(2017)
+
344
016,83 |
Report
2017
- 104
701,81
Résultat
cumulé
(à
affecter)
390
894,30 |
Résultat
cumulé
- 95
679,12
Restes
à
réaliser
0 |
Restes
à
réaliser
+
22
685,00
Hors
la
présence
de
M
le
Maire,
les
membres
du
Conseil
municipal
APPROUVENT
le
compte
administratif
2018
par
13
voix
pour.
M
le
Maire
explique
au
Conseil
municipal
que
la
clôture
du
budget
d'investissement
intervient
au
31/12/2018
et
qu'il
convient,
pour
assurer
le
paiement
des
dépenses
engagées
non
mandatées
et
la
perception
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre,
d'établir
l'état
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
à
reporter
sur
l'exercice
2019.
Au
vu
de
l'exécution
et
des
engagements
au
31
décembre
2018,
le
montant
des
recettes
d'investissement
à
reporter
s'élève
à 22
685,00
euros
se
décomposant
comme
suit
:
>
au
compte
1321
«
État
et
établissements
nationaux
»
: 2
380,00
€
>
au
compte
1322
«
Régions
»
: 16
400,00
€
>
au
compte
1323
«
Départements
»
: 3
905,00
€
ll est
proposé
au
Conseil
d'adopter
l'état
des
recettes
restant
à
réaliser
tel
que
susmentionné.
Après
en
avoir
délibérer,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
:
- D'ADOPTER
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
(recettes)
tels
que
présentés
ci-
dessus
;
- DE
REPORTER
ces
restes
au
budget
primitif
2019
;
Après
avoir
adopté
le
Compte
administratif
2018
de
la
commune
dont
les
résultats
se
présentent
comme
suit :
Section
Fonctionnement
A-
Résultat
net
2018
+
46
877,47
B-
Résultat
antérieur
reporté
+
344
016,83
ligne
002
du
compte
administratif
C-
Résultat
cumulé
à
affecter
(A+B)
+
390
894,30
hors
restes
à
réaliser
Section
Investissement
D-
Solde
d'exécution
cumulé
- 95
679,12
D001
si
déficit/ RO01
si
excédent
E-
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
+
22
685,00
{besoin
de
financement
- ou
excédent
+)
F-
Besoin
de
financement
(D+E)
72
994,12 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité:
-
DÉCIDE
d'affecter
au
budget
pour
2019,
le
résultat
de
fonctionnement
2018
de
la
façon
suivante
:
1/
#1068
«
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
(couverture
du
besoin
de
financement
F de
la section
d'investissement)
72
984,12
2/ ROO2
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
(le surplus,
en
recettes de fonctionnement)
317
900,18
M
le
Maire
informe
les
conseillers
que
nous
n'avons
pas
d'information
sur
les
modalités
de
compensation
de
l'État
aux
collectivités
pour
l'exonération
de
la taxe
d'habitation.
M
le
Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les
impôts
locaux
; M
DE
LA
RUE
DU
CAN
demande
une
baisse
des
taux
et
MM
VIAUD
et VILLEDIEU
acquiescent.
Après
rappel
des
bases
et
des
taux
d'imposition
2018 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par :
* 41
voix
pour
* 3
voix
contre
- VOTE
les
taux
des
impôts
locaux
2019
comme
suit,
sans
augmentation
de
la
part
communale :
Taxe
Base
prévisionnelle
Taux
voté
Produit
attendu
2019
notifiée
(en
€)
(en
€)
TH
1 070
000
7,96
85
172
TF
(bâti)
651
500
13,54
88
213
TF
(non
bâti)
58
600
24,85
14
562
CFE
——
—-
{CCGC)
Total
187
947
)
Le
Maire
propose
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
pour
pertes
sur
créances
irrécouvrables
au
titre
des
années
précédentes
(2016
&
2017)
pour
le budget
principal
(article
6541
: créances
admises
en
non-valeur),
en
fonction
de
l’état
présenté
par
la
Trésorerie.
Le
montant
s'élève
à
140,80
€.
Il
convient
d'autoriser
le
Maire
à
admettre
ce
montant
en
non-valeur,
les
crédits
nécessaires
étant
inscrits
au
budget
principal
2019.
Vu
l'état des
produits
irrécouvrables
émis
par
la Trésorerie
de
Châteaudun
en
date
du
22/02/2019,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'ADMETTRE
en
non-valeur
pour
pertes
sur
créances
irrécouvrables
au
titre
des
années
précédentes
(2016
&
2017)
pour
le
budget
principal
:
Article
6541
«
pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
créances
admises
en
non-valeur
»
pour
un
montant
de
140,80
euros
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
M
le
Maire
informe
les
conseillers
qu'à
ce
jour:
les
taux
de
la
communauté
de
communes
augmentent
d’1 point,
ceux
du
SICTOM
baissent
d’1
point;
ceux
du
Département
sont
stables;
et
que
les
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
ne
sont
toujours
pas
connues. Il rappelle
que
la
commune
n'a
plus
d'amortissement
en
cours
; qu'il
reste
4 emprunts
; que
les
« frais
d'études
»
inscrits
au
BP
correspondent
aux
éventuels
frais
d'architecte
(foyer).
Après
avoir
voté
le taux
des
impôts
locaux
pour
2019 ;
Après
présentation
par
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
vote
et
par
:
* voix
pour
14
* voix
contre
0
* abstentions
0
- ADOPTE
le
budget
primitif
2019
de
la
commune
qui
s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
1 419
852,30
euros,
à
savoir :
587
983,12
euros
en
section
d'investissement
831
869,18
euros
en
section
de
fonctionnement.
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires,
dans
des
conditions
précises
:
* les tâches
effectuées
ne
peuvent
pas
correspondre
à
un
besoin
permanent
de
la collectivité,
*
les
tâches
effectuées
correspondent
donc
à
la
réalisation
d'actions
spécifiques
liées
à
un
besoin
ponctuel
des
collectivités,
* les
vacataires
sont
rémunérés
à
l’acte,
de
ce
fait,
leur
rémunération
n'est
pas
basée
sur
un
indice
et
ils
ne
perçoivent
aucun
complément
de
rémunération
(supplément
familial
de
traitement,
primes
et
indemnités
.….).
L'agent
vacataire
n'est
pas
recruté
pour
pourvoir
un
emploi
de
la
collectivité
correspondant
à
un
ensemble
de
tâches
à accomplir,
mais
pour
exécuter
un
acte
isolé
et identifiable.
A
titre
informatif,
un
vacataire
n'a
aucune
protection
sociale
ni
aucun
droit
à
congés
puisqu'il
ne
relève
pas
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
de
ce
fait,
les
collectivités
employant
des
vacataires
n’ont
pas
à
inclure
ce
type
de
personnel
dans
leur
contrat
d'assurance
du
personnel.
Ces
conditions
étant
remplies,
il
est
proposé
à
l'assemblée
de
recruter
un
(des)
vacataire(s)
pour
effectuer,
dans
le
cadre
des
services
périscolaires
et
administratif,
les
missions
suivantes
:
>
surveillance
en
garderie
et
cantine
> animations
sur
temps
de
vie
scolaire,
périscolaire
>
ménage
>
accueil
du
public,
facturation
de
services
aux
familles
dès
qu’un
agent
est
absent
ou
face
à
surcharges
de
travail,
de
façon
ponctuelle
et
imprévisible,
tout
au
long
de
l’année
scolaire
notamment,
afin
de
maintenir
la
continuité
du
service
et
son
bon
fonctionnement,
étant
donné
par
ailleurs
l'impossibilité
pour
la
collectivité
d'anticiper
ce
type
de
remplacement. Les
tâches
effectuées
présenteront
un
caractère
ponctuel,
discontinu,
sans
aucune
régularité,
et
par
conséquent
ne
pouvant
être
rattachées
à un
besoin
permanent.
ll est,
également,
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
fixer
la
rémunération
soit
sur
la
base
d'un
taux
horaire
soit
sur
la
base
d’un
forfait
brut
pour
une
journée
(ou
demi-journée).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
- AUTORISE
le Maire
à
recruter
un
(des)
vacataire(s)
pour
effectuer
les
missions
ponctuelles
de :
>
surveillance
en
garderie
et
cantine
> animations
sur
temps
de
vie
scolaire,
périscolaire
>
ménage
>
accueil
du
public,
facturation
de
services
aux
familles - DÉCIDE
DE
FIXER
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d'un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
12€ ;
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
au
compte
6413.
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
agents
peuvent
être
amenés
à
se
déplacer
pour
les
besoins
du
service.
Les
frais
occasionnés
par
ces
déplacements
sont
à
la
charge
de
la
collectivité,
dès
lors
qu'ils
sont
engagés
par
l'agent,
dans
l'exercice
de
ses
missions
et autorisés
par
l'autorité
territoriale.
Il
informe
les
conseillers
que
plusieurs
textes
réglementaires
(Décret
n°2019-139
du
26/02/2019
et
trois
arrêtés
du
26/02/2019)
concernant
la
revalorisation
des
frais
de
mission,
indemnités
kilométriques
et
d'hébergement,
sont
parus
et
sont
venus
modifiés
le
Décret
n°2006-781
du
3/07/2006
et
ses
arrêtés
d'application,
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
desdits
frais.
ils
sont
entrés
en
vigueur
à
compter
du
1%
mars
2019.
Vu
le
Décret
n°
2019-139
du
26/02/2019
et ses
trois
arrêtés
d'application
du
26/02/2019
;
Vu
la délibération
municipale
n°D2018-046
du
27/08/2018 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
DÉCIDE 1-
le
remboursement
des
frais
de
transport
éligibles
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
agents
amenés
à
se
déplacer
utilisent
en
priorité
les
véhicules
de
service
de
la
collectivité,
les
frais
d'essence
étant
pris
en
charge
directement
par
la
collectivité.
Tous
autres
frais
inhérents
à
ces
déplacements
professionnels
sont
avancés
par
l'agent
et
remboursés
par
la
collectivité
au
vu
des
justificatifs
(billet
de
train,
ticket
de
métro,
de
parking,
de
péage,
taxi
…..)
et
du
barème
réglementaire
pour
les
frais
kilométriques.
L'agent
utilisant
son
véhicule
personnel,
doit
avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
qui
prévoit
aussi
l’utilisation
de
son
véhicule
pour
des
déplacements
professionnels.
2-
le
remboursement
des
frais
de
repas,
sur
la
base
forfaitaire
réglementaire
de
15,25€
/repas.
3-
le
remboursement
des
frais
d'hébergement,
sur
la
base
forfaitaire
réglementaire
de
70€
/nuit
Le
paiement
des
frais
de
mission
est
effectué
à
la
fin
du
déplacement
ou
mensuellement
à
terme
échu,
sur
présentation
des
justificatifs.
DIT
QUE
1-
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
s’appliqueront
à
tous
déplacements
éligibles
depuis
le
1/03/2019 ; 2-
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
3- Cette
délibération
annule
et
remplace
toute
délibération
antérieure
sur
le sujet.
Les
membres
du
conseil
étudient
les
différentes
demandes
de
subventions
d'associations
parvenues
en
mairie
et décident
de
retenir
les
suivantes
: ACV
et CASPSGC.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la demande
de
subvention
de
l'Association
Cyclotouriste
Vovéenne
pour
l’organisation
d’une
course
cycliste
sur
la
commune
de
Jallans
; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité:
DÉCIDE
d'attribuer
400
euros
à
l'Association
Cyclotouriste
Vovéenne
pour
l'organisation
de
cette
course.
Considérant
que
le
Comité
pour
l'Amélioration
du
Service
Public
de
Santé
du
Grand
Châteaudun
(CASPSGC)
est
une
association
loi
1901
qui
adhère
à
la
coordination
nationale
des
comités
de
défense
des
hôpitaux
et
maternités
de
proximité
et dont
le siège
social
est
à Châteaudun
(28200);
Considérant
que
cette
association
a
pour
but
d'intervenir
auprès
des
usagers,
des
acteurs
locaux,
des
représentants
de
l'Etat,
pour
le
maintien,
l'amélioration
et
le
développement
de
services
publics
de
santé
de
proximité;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
de
Jallans
est
favorable
aux
objectifs
défendus:;
Vu
la demande
de
subvention
du
CASPSGC
présentée
pour
2019
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
Punanimité
:
- DÉCIDE
d’octroyer
une
subvention
de
100
euros
au
Comité
pour
l'Amélioration
du
Service
Public
de
Santé
du
Grand
Châteaudun
(CASPSGC),
pour
l’année
2019.
M
le
Maire
expose
:
Le
Bureau
et
le
Comité
syndical
du
Pays
Dunois
ont
évoqué
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires
2019
du
Pays
Dunois
de
mettre
en
place
des
frais
de
dossier.
Ils
seraient
acquittés
par
les
collectivités
et
EPCI
qui
bénéficient
d’un
accompagnement
dans
la constitution
de
leurs
demandes
de
subvention
dans
le
cadre
du
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale.
Suite
au
retour
des
services
préfectoraux
et
du
contrôle
de
légalité,
la
perception
de
ces
frais
de
dossier
nécessite
la
modification
des
statuts
du
Pays
Dunois
en
ajoutant
une
nouvelle
source
de
recettes
au
sein
de
l'article
8
(cf projet
joint,
modifications
en
bleu
dans
le texte).
Le
Pays
a
acté
cette
modification
en
comité
syndical
du
18
mars
2019
(délibération
2009-04)
et
a
lancé
la
procédure
de
validation
de
modification
des
statuts.
Les
communes
et
les
2
communautés
de
communes
du
Pays
ont
ensuite
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
modification
des
statuts
pour
délibérer.
Une
note
explicative
et
un
projet
de
délibération
à
prendre
seront
joints
à
la
notification
transmise
par
le
Pays
à
chacun
de
ses
membres.
A
l'issue
de
ces
3
mois,
la
préfète
prendra
un
arrêté
modifiant
nos
statuts.
Vu
la
présentation
de
M
le
Maire,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
Pays
Dunois
n°2019-04
du
18/03/2019
portant
sur
la
modification
des
statuts
du
Pays
Dunois
introduisant
une
nouvelle
source
de
recettes,
Conformément
aux
articles
L5211-20
et
L5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT),
laissant
un
délai
3
mois
aux
différentes
entités
membres
du
Pays
Dunois
pour
délibérer
et
se
prononcer
sur
les
modifications
de
sa
composition
et
de
son
siège.
Considérant
les
statuts
du
Syndicat
du
Pays
Dunois,
qui,
dans
l’article
4
précise
que
toute
modification
des
statuts
sera
examinée
selon
les
dispositions
de
l’article
L5212-27
du
CGCT,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
décide
:
- D'APPROUVER
les
modifications
des
statuts
du
Pays
Dunois
notamment
l’article
8 du
titre
IV
de
la
manière
suivante
:
«
Article
8 - Budget
Les
recettes
du
syndicat
comprennent
:
* Ja
contribution
des
communes
&
associées, * le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat,
* les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
:
* les
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de.
Communes, * Je produit
des
dons
et legs,
* le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
* toute
autre
recette
autorisée
par
les
textes
législatifs
en
vigueur.
La
contribution
de
chacune
des
communes
adhérentes
aux
dépenses
supportées
par
le
syndicat
sera
calculée
conformément
aux
règles
suivantes
:
* Dépenses
d'administration
générale
et
d'animation
du
contrat
de
Pays
: elles
sont
réparties
entre
les
communes
adhérentes
proportionnellement
à
la
population,
telle
que
définie
par
le
dernier
recensement
de
la population
(général
ou
complémentaire).
* Charges
liées
au
financement
des
actions
(études
ou
investissements)
mises
en
œuvre
par
le
Pays,
elles
sont
réparties
au
prorata
du
nombre
d'habitants
entre
les
communes
ayant
adhéré,
par
voie
de
délibération,
à
l’action
ou
à
la procédure
concernée.
»
-
D'INVITER
le
Président
du
Pays
Dunois,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
L'ensemble
des
syndicats
rattachés
au
Trésor
Public
a
choisi
d’interpeller
les
élus
locaux
sur
la
restructuration
majeure
des
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
entrepris
par
l'État,
qui
projette
notamment
:
>
la
fermeture
de
nombreuses
Trésoreries
de
proximité
(La
Loupe,
Châteauneuf
du
Thymerais,
Courville
S/Eure,
Villages
Vovéens,
Bonneval,
Maintenon...)
au
profit
d'un
Centre
départemental
de
traitement
industriel
des
titres
et
mandats ;
>
le
regroupement
à
Chartres
des
derniers
Services
des
impôts
des
particuliers
et
des
entreprises
et
de
la publicité
foncière
(le
cadastre
ayant
déjà
été
transféré)
:
>
une
diminution
accrue
des
horaires
d'ouverture
au
public
et
toujours
plus
de
services
dématérialisés
;
>
la
création
d'agences
comptables
(à
la
place
des
trésoreries
actuelles)
pour
certaines
collectivités
mais
à
leur
frais
|
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
- D'ADOPTER
une
motion
de
soutien
aux
services
délocalisés
du
Trésor
Public
et à
ses
agents ;
- DIT
QUE
il est
nécessaire
de
conserver
des
services
publics
de
proximité
et
de
ne
pas
imposer
à
tous,
sans
discernement,
la
dématérialisation
;
- DIT
QUE
cette
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État,
à
la
DGFIP,
aux
Députés
et
Sénateurs. Vu
les
dispositions
de
l'article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
une
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement ;
Considérant
l'achat
envisagé
de
jeux
extérieurs
collectifs
pour
enfants
/ aire
de
jeux.
La
commune,
maître
d'ouvrage,
sollicite
une
participation
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
(CCGC)
sous
forme
de
fonds
de
concours
définie
à
l'article
L.5214-16
V
du
CGCT
au
titre
des
dépenses
d'investissement.
Cette
participation
financière
est
fixée
en
%
du
montant
HT,
déduction
faite
des
financements
tiers
reçus
par
la
commune,
conformément
au
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Financement
Investissement
En
€E HT
FDI
2019
(30%)
|Fonds
de
Reste
à
charge
concours
(35%)
(35%)
Achat
de
jeux
extérieurs
15
541,00
4
662,00
5 439,00
5
440,00
pour
enfants
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
-
DE
SOLLICITER
une
participation
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
pour
l'achat
d'équipements
collectifs
de
jeux
pour
enfants
d'un
montant
de
5
439
€
sous
forme
d'un
fonds
de
concours.
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents.
Observations
(hors
délib)
: certains
conseillers
trouvent
le jeux
pas
assez
grand
et
souhaitent
que
le
sol
ne
soit
plus
du
sable.
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
une
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés,
afin
de
financer
la
réalisation,
l'acquisition
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement ;
Considérant
l'achat
envisagé
d’un
radar
pédagogique
mobile
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
sensibilisation
de
la
population
notamment,
acquisition
éligible
au
Fonds
de
concours
communautaire ; La
commune,
maître
d'ouvrage,
sollicite
une
participation
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
(CCGC)
sous
forme
de
fonds
de
concours
définie
à
l’article
L.5214-16
V
du
CGCT
au
titre
des
dépenses
d'investissement.
Cette
participation
financière
est
fixée
à
50%
du
montant
HT,
déduction
faite
des
financements
tiers
reçus
par
la
commune,
conformément
au
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Financement
Investissement
En
€
HT
Fonds
de
concours | Reste
à charge
Acquisition
d'un
radar
2
092,00
1
046,00
1
046,00
pédagogique
mobile Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
- DE
VALIDER
le projet
;
- DE
SOLLICITER
une
participation
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
pour
l'acquisition
d'un
radar
pédagogique
mobile
d’un
montant
de
1
046,00
€
sous
forme
d'un
fonds
de
concours ;
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents.
La
municipalité
a
rencontré
les
ETS
BROKA
qui
a
présenté
les
aménagements
possibles
(espace
de
dispersion
des
cendres,
colombarium)
pour
la
création
d'un
jardin
du
souvenir
dans
l'enceinte
du
cimetière
de
Jallans.
Vu
l'augmentation
significative
ces
dernières
années
de
la pratique
de
la crémation
:
Vu
les
demandes
accrues
des
administrés
de
pouvoir
bénéficier
des
équipements
appropriés ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
répondre
à
cette
évolution
sociétale
et
à
ces
demandes
en
s'équipant
notamment
d’un
jardin
du
souvenir
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
10
voix
pour :
- APPROUVE
le
projet
d'aménagement
d'un
jardin
du
souvenir
pour
un
montant
de
4063,33€
HT
:
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents.
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
une
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés,
afin
de
financer
la
réalisation,
l'acquisition
ou
le fonctionnement
d’un
équipement ;
Considérant
la
création
envisagée
d'un
jardin
du
souvenir
au
cimetière
afin
de
répondre
aux
nouvelles
exigences,
aménagement
éligible
au
Fonds
de
concours
communautaire
;
La
commune,
maître
d'ouvrage,
sollicite
une
participation
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
(CCGC)
sous
forme
de
fonds
de
concours
définie
à
l’article
L.5214-16
V
du
CGCT
au
titre des
dépenses
d'investissement.
Cette
participation
financière
est
fixée
à
43%
du
montant
HT,
déduction
faite
des
financements
tiers
reçus
par
la
commune,
conformément
au
plan
de
financement
suivant :
Dépenses
Financement
Investissement
En
€HT
Fonds
de
concours
(43%) | Reste
à charge
(57%)
Création
jardin
du
souvenir
4
063,33
1 745,00
2
318,33
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
- DE
VALIDER
le
projet ;
-
DE
SOLLICITER
une
participation
financière
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
pour
l'aménagement
d’un
jardin
du
souvenir
pour
un
montant
de
4063,33€
HT
sous
forme
d'un
fonds
de
concours.
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents. Concernant
les jeux,
radar
et cimetière
/ jardin
du
souvenir
: voir
ci-dessus.
Foyer
rural
Y.
CATHERINOT
fait
le compte
rendu
suite
à
la commission
des
travaux.
Le
sujet
sera
revu
en
commission
car
certains
points
doivent
être
approfondis
avec
un
architecte
:
*
les
travaux
envisagés
(toiture,
isolation,
menuiseries,
accessibilité
PMR,
optimisation
mezzanine,
rafraîchissement
global...)
;
* le temps
nécessaire
de
fermeture
au
public
(qui
dépendra
des
travaux
retenus) ;
*
l'étalement
(ou
pas)
des
travaux
sur
plusieurs
exercices,
M
le
Maire
propose
un
programme
sur
3
ans
(en
N
: toit
+ menuiseries
/ en
N+1
: accessibilité
PMR
/ en
N+2
: mezzanine
et
rafraîchissement)
Le
conseil
valide
prioritairement
le projet
de
réfection
de
la toiture
et des
menuiseries
de
la
salle.
D'autres
paramètres
sont
à
prendre
en
compte:
le
retour
de
territoire
énergie
pour
le
bilan
énergétique
des
bâtiments,
la
nécessité
d'un
marché
public
et
d'un
architecte,
les
subventions
possibles. Le
Maire
revient
sur
la
course
cycliste
et
le
concours
de
dessins
(env
140
votants)
qui
ont
eu
lieu
le
31/03
et tire
un
bilan
positif
des
deux
événements.
>
le
8
Mai:
outre
la
cérémonie
commémorative,
ce
sera
l’occasion
de
remettre
les
prix
pour
les
«
maisons
fleuries
»
et
les
«
maisons
décorées
».
>
le
14
Juillet:
réservation
de
Noctambule
Duo
pour
le
bal
(520€
TTC),
La
Poêle
Géante
pour
le
repas
sauf
desserts
(550€
TTC
/base
50
pers)
et
des
Ets
Bellier
pour
le
feu
d'artifice
(1686,54€
TTC).
>
le
Goûter
des
aînés:
aura
lieu
le
samedi
23/11 ;
réservation
du
groupe
Gramophone
pour
la
musique
(320€
TTC).
Le
Maire
informe
les
conseillers
de
l'obligation
de
terminer
le
PLUi
Dunois
d'ici
fin
2019
sinon
les
communes
concernées
tomberont
sous
la législation
du
RNU
(règlement
national
d'urbanisme).
Une
réunion
publique
sur
le
PLUIi
Dunois
aura
lieu
le
15/04
à
19h
à Châteaudun.
I
n'y
a
pas
de
changement
majeur
pour
l'urbanisme
de
Jallans
mais
se
pose
le
problème
de
la
qualité
chimique
de
l’eau
potable,
pour
laquelle
l'ARS
a
émis
un
avis
défavorable.
Jallans
devra
donc
à
terme
se
raccorder
au
réseau
de
Châteaudun,
sachant
que
la
compétence
eau
sera
transférée
à
la
ComCom
du
Grand
Châteaudun
au
1/01/2020
ce
qui
implique
aussi
la
disparition
du
Syndicat
intercommunal
des
eaux
(Donnemain)
à
brève
échéance.
Le
1°”
adjoint
informe
de
la
création,
au
sein
de
la
CCGC,
d’une
commission
«eau
et
assainissement
»
; les
représentants
de
Jallans:
Y.
CATHERINOT
(titulaire)
et
C.
DESFERTILLES
(suppléant). ll sera
terminé
prochainement.
l'inauguration
sera
envisagée
prochainement.
10 16-3
RELEVÉ
DES
COMPTEURS
D'EAU
Il y
aura
2
relevés
cette
année
(avril
et
novembre)
puisque
la
compétence
doit
être
transférée
à
la
CCGC. Le
Syndicat
intercommunal
des
eaux
prendra
en
charge
financièrement
cette
année
le
contrôle
des
poteaux
incendie
sur
les
3
communes
membres
; pour
autant
il refuse
de
financer
la
citerne
incendie
à
Jumeaux
!
16-4
CAMPAGNE
DE
STÉRILISATION
DES
CHATS
L'association
Chatsmail
sera
contactée
pour
procéder
à
une
nouvelle
campagne
de
stérilisation
sur
la.
base
de
10
chats
pour
l’année
2019.
Le
but
étant
de
continuer
un
maintenir
un
taux
de
nuisance
et
de
prolifération
bas.
Date
du
prochain
conseil
: 17/06/2019
Séance
levée
à:
23H30
En
mairie,
le
LOGLAS..
= LE
Maire,
Olivier
LECOMTE
11