Compte-Rendu - cr cm du 7 JUIN 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 7 JUIN 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Jallans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 7 JUIN 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1

République Française

Département Eure-et-loir

JALLANS

COMPTE RENDU DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

L'an 2021 et le 7 Juin à 20h, le Conseil Municipal de Jallans, au vu du contexte sanitaire actuel et des directives nationales, s’est réuni au Foyer rural, sous la présidence de M. Olivier LECOMTE, Maire.

Présents : MM LECOMTE Olivier, DUPONT Hugues, FROGER Nicolas, VILLEDIEU Loïc ; Mmes : CATHERINOT Marie, LE PAGE Michèle, ROPARS Christine, ROULEAU Noëlie et YANAR Fadime Excusés : KATI Abdullah (procuration à O. LECOMTE), DE LA RÜE DU CAN Pierre-Henry (procuration à L. VILLEDIEU), AUBIER Patrick (procuration à O. LECOMTE)

Nombre de membres

* Afférents au Conseil municipal : 12 * Présents : 9 * Procurations : 3

Date de la convocation : 1/06/2021 Date d'affichage :

A été nommé(e) secrétaire : Mme CATHERINOT Marie

Le compte-rendu précédent (29/03/2021) a été adopté (moins 1 abstention).

1- POSTE DE 4è ADJOINT (D2021-024)

Le 4è Adjoint au Maire (M. VIAUD) ayant démissionné, il convient de le remplacer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ;

Vu la délibération municipale n°2020-029 du 3/07/2020 concernant l’élection de 3 adjoints au maire, Vu la délibération municipale n°2020-039 du 7/09/2020 portant à 4 le nombre d’adjoints, Vu la délibération municipale n°2020-040 du 7/09/2020 concernant l’élection d’un 4è adjoint au maire, Vu la démission du 4ème adjoint, acceptée par le Représentant de l’Etat, Considérant qu’il convient de remplacer l’adjoint manquant,

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3è tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Election 4è adjoint - Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1er tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 12 - bulletins blancs ou nuls : 0 -suffrages exprimés : 12

A obtenu :

- M Hugues DUPONT : 12 voix

M Hugues DUPONT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 4è Adjoint au maire.

L’intéressé a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

M DUPONT est désigné 4è adjoint selon les mêmes modalités et mêmes délégations que le précédent.

2- INDEMNITÉS DES ÉLUS (D2021-025)

Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales

prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et

de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints et conseillers

municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.2

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi.

Pour le Maire d’une commune de 840 hab : le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice

brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3% et est

appliqué de droit sans délibération.

Pour un adjoint d’une commune de 840 hab : le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de

l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7%.

Pour une commune de 840 hab : le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoints) et ne peut dépasser 6 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vu les délibérations n°D2020-029 du 3/07/20, n°D2020-040 du 7/09/20 et D2021-024 du 7/06/21

concernant l'élection des adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux portant délégations de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la délibération municipale n°2020-041 du 7/09/2020 fixant les indemnités des élus,

Considérant que le nombre de conseillers délégués est modifié à compter 7/06/21, passant de 3 à 2,

Considérant que l’un de ces 2 conseillers délégués choisi de renoncer à son indemnité, par courrier daté du 30/04/21,

Il convient donc de revoir les indemnités de fonction des élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 voix contre, DECIDE :

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du 4è adjoint et des conseillers municipaux comme suit :

4è adjoint : 3,56 % de l’indice 1027

1er conseiller délégué : 2,38 % de l’indice 1027

2è conseiller délégué : aucune indemnité

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

- DE TRANSMETTRE au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

TABLEAU DES INDEMNITES ANNEXÉ

Indemnités maximales (maire + adjoints) :

Maire : 40,3%

Adjoints : 10,7% x 4

Votés :

Fonction Taux (en % de l’indice brut 1027)

Maire 40,3

1er adjoint 10,7

2ème adjoint 10,7

3ème adjoint 10,7

4ème adjoint 3,56

1er conseiller délégué 2,38

2è conseiller délégué Non indemnisé3

3- TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS

M le Maire fait le point sur les projets et les demandes de subventions effectuées : > le dossier « isolation de l’école et vmc » suit son cours et débutera avec le choix d’un assistant à maître d’ouvrage pour nous aider.

> le dossier « école numérique » a été retenu par l’Etat mais sans précision de financement pour l’instant ; les devis, validés à l’unanimité, ne seront transmis que si les subventions sont accordées.

ECOLE NUMERIQUE 2021 (D2021-038)

Avec le soutien de l’Education nationale, la municipalité porte le projet « Ecole numérique 2021 » qui vise à assurer un égal accès au service public de l’éducation en accompagnant la transformation numérique des écoles élémentaires. 2 classes sont donc concernées à Jallans. Des devis d’équipements informatiques ont été demandés (PC portables, tablettes, vidéo projecteur interactif). L’Etat ayant retenu notre dossier et subventionnant à 55% notre projet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet et les devis d’ERI CONCEPT de 2476,40 €HT (PC portable), de 2260,00 €HT (vidéo projecteur) et de 2929,00 €HT (tablettes) soit un montant total de 7665,40 €HT (9198,48 TTC) ; - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents.

JEUX EXTERIEURS COLLECTIFS (D2021-026)

La municipalité porte le projet d’installation d’une structure de jeux pour les 4/12 ans ainsi qu’un Fitness park, dans l’enceinte du stade. Ce projet global est estimé à 32 536,00 € HT (39 043,20 € TTC).

L’ensemble des subventions demandées ayant été obtenues, soit 80% de cofinancements publics, M le Maire soumet le projet à l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet des jeux (4/12 ans et le Fitness park)

- VALIDE les devis de l’entreprise Synchronicity pour un montant global de 32 536 € HT - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents.

4- PRESTATION AMO POUR TRAVAUX D’ISOLATION DE L’ECOLE (D2021-027)

Concernant les travaux envisagés à l’école (isolation extérieure du bâtiment et pose d'une vmc), il sera nécessaire de faire un marché public, pour répondre aux obligations des financeurs. De plus, la commune n’a pas les moyens humains ni technique pour rédiger le marché. Il est donc proposé de prendre un AMO (assistant à maître d’ouvrage) pour réaliser le marché public et le suivi des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le devis de la société BSE pour une prestation d’Assistant à Maître d’Ouvrage, pour un montant global de 4 640,00 € HT (dont 2 560 € pour le marché public et 2 080 € pour le suivi des travaux), dans le cadre du projet de rénovation de l’école,

- DIT QUE la condition suspensive du marché public sera la non obtention des subventions demandées,

- CHARGE M le Maire de signe tous les documents afférents.

5- CLINIQUE DES SORBIERS - DIA

Le Maire informe les conseillers que la Clinique des Sorbiers (parcelle ZW 38) est en cours de rachat par le groupe Novaxia (fonds d’investissement / requalification du bâti) ; la Générale de Santé (ancien propriétaire) la vend au sein d’un lot de 9 cliniques. Une rencontre a eu lieu entre des élus de Jallans et un représentant de Novaxia (à leur demande) qui pour l’instant n’a pas de projet précis pour ce bâtiment ; diverses idées ont été évoquées : une unité Alzheimer, une résidence seniors, un habitat intergénérationnel, avec le soutien possible de la Caisse des Dépôts.

Concernant la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) que la commune a reçu, il faut donc statuer sur la possibilité d’exercer le droit de préemption sur la parcelle ZW 38 : à l’unanimité, le conseil décide de ne pas préempter le terrain mais restera vigilent quant à l’évolution des projets de Novaxia.4

6- LIMITATION DE L’EXONÉRATION FISCALE DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Chaque année, les collectivités peuvent décider de modifier par délibération, les modalités

d’établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun et ainsi, de modifier leurs

recettes fiscales.

Le Maire de Jallans expose les dispositions de l’article 1383 modifié du Code Général des Impôts

(CGI) permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à

usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 et

suivants du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R331-63 du même

Code. Enfin, il précise que pour être applicable en 2022 cette délibération doit être votée avant le

1/10/2021.

> Il s’agit bien de recettes fiscales potentielles pour la commune, dans un contexte où les dotations

de l’Etat baissent et où la TH disparaît ; et sachant qu’il existe des projets de lotissement sur Jallans,

favorisés par le contexte sanitaire actuel (progression des ventes immobilières en campagne).

> Ce point suscitant de nombreux débats et exigeant plus d’informations : il est reporté au prochain conseil municipal ; la note explicative de la DGFIP sera transmise par courriel aux conseillers.

7- INSTAURATION DU RIFSEEP (D2021-028)

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire (primes) de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 20/05/2014 pour les Adjoints administratifs, les Adjoints d’animation et les Agents spécialisés des écoles maternelles ; du 19/03/2015 pour les Rédacteurs ; du 16/06/2017 pour les adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique n° 2021/RI/480 en date du 31/05/2021,5

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

✓ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

✓ Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité

Les cadres d’emplois, à Jallans, concernés par le RIFSEEP sont :

❖ les rédacteurs territoriaux

❖ les adjoints administratifs territoriaux

❖ les adjoints techniques territoriaux

❖ les ATSEM

❖ les adjoints d’animation territoriaux

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

❖ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire) - Proposition d’indicateurs :

- Encadrement d’agents

- Formation d’agents

- Ampleur du champ d’actions et des missions

- Elaboration dossiers et suivi de projets

❖ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire) - Proposition d’indicateurs :

- Maîtrise d’outils métiers spécifiques

- Polyvalence

- Autonomie

- Niveau de qualifications et habilitations réglementaires

❖ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire) - Proposition d’indicateurs :

- Disponibilité, contraintes horaires6

- Relations avec les tiers

- Risques professionnels

- Tension mentale et nerveuse

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels suivants :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA

COLLECTIVITE

MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L’IFSE

CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEUR

GROUPE 1 Secrétaire de mairie 17 480,00

GROUPE 2 Fonction d’adjoint 16 015,00

CAT C ADJOINTS ADMINITRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION

GROUPE 1

Secrétaire de mairie

Agent technique chef d’équipe

Responsable services périscolaires

Agent administratif polyvalent

11 340,00

GROUPE 2

ATSEM

Agent d’exécution

Agent technique polyvalent

10 800,00

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

- atteinte des objectifs

- formation d’autrui

- force de proposition

2. Connaissance de l’environnement de travail :

- maîtrise du fonctionnement de la collectivité et de l’environnement professionnel - relations internes / externes

3. Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, formations, montée en compétence :

- formations

- concours / examens

- capacité à appliquer et à partager ses connaissances

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

- autonomie

- polyvalence

- réactivité

Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

➢ en cas de changement de fonction ou d’emploi ;

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d'une promotion ou d’un avancement ou d’une nomination suite à concours ou examen ;

➢ au moins tous les 4 ans au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent.

Périodicité et modalités de versement :

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.7

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir et tient aussi compte, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction :

- de l’engagement professionnel et capacité à s’adapter,

- de l’investissement de l’agent et de sa disponibilité

- capacité à travailler en équipe (interne/externe) et contribution au collectif - sens du service public

2) Les montants du CIA :

GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DU CIA CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / EDUCATEUR DES APS / ANIMATEUR

GROUPE

1 Secrétaire de mairie 2 380,00

GROUPE

2 Fonction d’adjoint 2 185,00

CAT C ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ATSEM / ADJOINT D’ANIMATION / OPERATEURS DES APS / AGENTS SOCIAUX

GROUPE

1

Secrétaire de mairie

Agent technique chef d’équipe

Responsable services périscolaires

Agent administratif polyvalent

1 260,00

GROUPE

2

ATSEM

Agent d’exécution

Agent technique polyvalent 1 200,00

3) Les modalités d’attribution et de réexamen du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté du Maire. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

4) La périodicité de versement :

Le CIA fera l’objet d’un versement unique en fin d’année, au mois de décembre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

Maintien

Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, absences exceptionnelles, congés de maternité, de paternité et d’adoption, formations.

Suspension8

Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, de service non fait, pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Cependant, quand le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes déjà versées demeurent acquises à l’agent.

Maintien partiel

Durant un temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités seront maintenues au prorata de la durée de service.

Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

✓ l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

✓ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

✓ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

✓ la prime de service et de rendement (PSR)

✓ l’indemnité spécifique de service (ISS)

✓ l’indemnité des régisseurs d’avances et de recettes (à intégrer dans le RIFSEEP)

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

✓ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

✓ les dispositifs d’intéressement collectif,

✓ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

✓ l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

✓ l’indemnité d’astreinte et d’intervention

✓ l’indemnité de permanence

✓ la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

✓ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE (le cas échéant)

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1/08/2021.

IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

X – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (le cas échéant)

Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.9

Il convient d’abroger la (ou les) délibération(s) suivante(s) : celle en date du 18/12/2008 concernant l’IAT (indemnité d’administration et de technicité).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à l’unanimité :

- le cas échéant, D’ABROGER la ou les délibérations énoncées ci-dessus pour les cadres d’emplois

concernés par le RIFSEEP

- D’INSTAURER l’IFSE et le CIA,

- D’INSTITUER les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de

maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- D’AUTORISER le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents

bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel,

- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

8- EVENEMENTS COMMUNAUX

Présentée par C. ROPARS.

14 juillet

Il est prévu, à partir de 20h : un concert dans la cour de l’école par le groupe Mélodiz Show (896 € TTC) ; la remise des prix pour les maisons fleuries et les maisons illuminées (bons d’achat de 25€ x 3 gagnants /concours) ; une retraite aux flambeaux et feu d’artifice (sous réserve de météo favorable).

Marché de producteurs locaux

La 1ère édition a eu lieu le 6/06 : les retours sont très positifs. Pour l’édition du 4/07 il y aura une animation musicale par les Shows du cuivre. Ce marché aura lieu tous les 1ers dimanches de chaque mois de 9h à 12h30 dans la cour de l’école.

Commerces ambulants (un flyer sera diffusé dans les boîtes aux lettres) Plusieurs commerces ambulants viendront dorénavant à Jallans :

- La Toque du Perche (épicerie fine de produits locaux) les mardis, - Les Karioles (food truck) les mardis des semaines paires,

- La Bourbonnaise (food truck) les vendredis (récupérations de commandes préalables) - Boulangerie Lecointre, les mardis et dimanches

Visites de quartiers

Afin d’aller au-devant des administrés et de leurs problématiques, elles reprendront en septembre si les conditions sanitaires le permettent.

9- TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES

9-1 TARIFS DE LA CANTINE (D2021-029)

La commission scolaire s'est réunie le 27/05/2021 et propose de modifier la délibération n°2019-029 en date du 17/06/2019 concernant les tarifs de la cantine, à savoir :

A compter du 1er septembre 2021 :

*Tarif du repas pour les enfants ou adultes domiciliés dans la commune : 4,00 € *Tarif du repas pour les enfants hors commune : 4,64 €

Les factures restent établies mensuellement par la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE ces tarifs de repas

- DIT QUE ils entreront en vigueur à compter du 1/09/2021.

9-2 TARIFS DE LA GARDERIE (D2021-030)

La commission scolaire s'est réunie le 27/05/2021 et propose de modifier la délibération n°2019-030 en date du 17/06/2019 concernant les tarifs de la garderie, à savoir :10

A compter du 1er septembre 2021 :

€ /jour € /forfait (*)

Enfants domiciliés dans la commune 5,85 € 39,20 €

Enfants domiciliés hors commune 8,05 € 55,84 €

(*) Au-delà de 6 jours de présence à la garderie dans le mois, le forfait sera appliqué.

Les horaires de garderie ne changent pas : 7h15-8h50 et 16h30-18h45 lundi-mardi-jeudi-vendredi.

Les factures restent établies mensuellement par la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ces tarifs de garderie

- DIT QUE ils entreront en vigueur à compter du 1/09/2021.

10- REPRÉSENTANTS COMMUNAUX

10-1 REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DE LA CAO (D2021-031)

Vu les articles L1414-2, L1411-5 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit

comporter, en plus du Maire (Président) : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein

du conseil municipal pour la durée du mandat, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que M VIAUD (suppléant CAO) ayant démissionné de sa fonction de conseiller

municipal, il convient de le remplacer,

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à bulletin secret.

Est candidate au poste de suppléant, afin de remplacer le démissionnaire : Mme Marie CATHERINOT.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas procéder à bulletin secret

- DÉSIGNE Mme Marie CATHERINOT en tant que suppléante

- VALIDE la composition de la CAO ci-dessous :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

M. VILLEDIEU Loïc Mme Marie CATHERINOT

Mme YANAR Fadime M. DE LA RUE DU CAN Pierre-Henry

M. KATI Abdullah M. FROGER Nicolas

10-2 REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU PAYS DUNOIS (D2021-032)

Considérant que M VIAUD (suppléant) ayant démissionné de sa fonction de conseiller municipal, il

convient de procéder à la désignation de son remplaçant au sein du syndicat du Pays Dunois.

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Considérant que le délégué titulaire - M Olivier LECOMTE - ne change pas.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2020-760, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses délégués.

Est candidate en qualité de représentant suppléant : Mme Fadime YANAR.11

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de ne pas procéder à bulletin secret,

- DÉSIGNE Mme Fadime YANAR en tant que déléguée suppléante pour représenter la commune de

Jallans au sein du Pays Dunois.

10-3 REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE TERRITOIRE ENERGIE 28 (D2021- 033)

Considérant que M VIAUD (titulaire) ayant démissionné de sa fonction de conseiller municipal, il

convient de procéder à la désignation de son remplaçant au sein de TERRITOIRE ENERGIE 28

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2020-760, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne

pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses délégués.

Sont candidats en qualité de représentants titulaire et suppléant :

Représentant titulaire : M Hugues DUPONT

Représentant suppléant : M Olivier LECOMTE

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de ne pas procéder à bulletin secret,

- DÉSIGNE M Hugues DUPONT comme titulaire et M Olivier LECOMTE comme suppléant pour représenter la commune de Jallans au sein de TERRITOIRE ENERGIE 28.

10-4 REMPLACEMENT D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DU SICTOM

Considérant que M VIAUD (suppléant) ayant démissionné de sa fonction de conseiller municipal, il

convient de procéder à la désignation de son remplaçant au sein du Syndicat Intercommunal de

Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM).

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,

proposés à la CC du Grand Châteaudun qui vote.

Est candidat en qualité de représentant suppléant : M Loïc VILLEDIEU.

Les autres délégués sont inchangés.

La municipalité proposera la candidature de M Loïc VILLEDIEU comme délégué suppléant pour

représenter Jallans au SICTOM.

11- ADHÉSION AU GROUPEMENT D’ACHAT « POLE ENERGIE CENTRE » (D2021-034)

Le conseil municipal de Jallans

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Jallans a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre- et-Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,12

Considérant que Jallans au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la collectivité sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de M le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de son adhésion au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;

- APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par M le Maire pour le compte de la collectivité dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

- PREND ACTE que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de Jallans pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de Jallans, et ce sans distinction de procédures,

- AUTORISE M le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

- AUTORISE M le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la collectivité,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,

- S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

12- POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT A 20/35è (D2021-035)

Le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Compte tenu de la charge de travail et du départ d’un agent, il convient de revoir le temps de travail et

de renforcer les effectifs du service technique.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi

créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques

territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

1/ DE CRÉER, à compter du 1/09/2021 un emploi permanent d’Adjoint technique territorial de catégorie C, à 20/35è, en raison de la charge de travail.13

Cet agent polyvalent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

• entretien - ménage des locaux (école et bâtiments communaux)

• surveillance cantine

(le cas échéant) La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade

instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l’article 3-3 3° : « pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

Le contrat sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’un niveau scolaire ou d’une expérience

professionnelle suffisante.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à

exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des Adjoints

techniques territoriaux ou pour les agents de catégorie C, sur la base de l’échelle C1.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 6è échelon de la grille indiciaire indiquée ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

2/ D’AUTORISER le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de

recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3/ D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée ; le poste existant à 17,49/35è sera supprimé dès lors que celui-ci sera pourvu.

4/ QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

13- RÉVISION DES CONTRATS D’ASSURANCE

La municipalité a décidé de revoir l’ensemble de ses contrats d’assurance (assurance multirisque collectivités, assurance des véhicules, assurance des déplacements, protection juridique…) et notamment ceux passés avec AVIVA – BBD ASSOCIÉS, jamais renégociés depuis des années.

13-1 CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL (D2021-036)

Mme YANAR, 3è Adjoint, rappelle à l’assemblée que le contrat groupe d’assurance statutaire pour le personnel, qui sert à couvrir la collectivité (remboursement des salaires et de 40% des charges patronales) en cas d’absence des agents (maladie, accident du travail, maternité…), signé avec le CDG28 et SOFAXIS, a été renouvelé fin 2020.

Or, après de nouvelles recherches auprès de concurrents, il s’avère que GROUPAMA propose des prestations similaires pour un moindre coût et que la collectivité pourrait faire des économies.14

Elle présente les caractéristiques et modalités ci-dessous, par assureur :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de

service/maladie professionnelle, longue maladie, maladie

de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

SOFAXIS

Taux

proposés

GROUPAMA

Taux

proposés

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89% 6,20%

Taux garanti

jusqu’au 31/12/23

Taux garanti

jusqu’au 31/12/24

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie

professionnelle, grave maladie, maternité/paternité,

maladie ordinaire

SOFAXIS

Taux

proposés

GROUPAMA

Taux

proposés

Franchise de 10 jours en maladie ordinaire 1,20% 1,10%

Taux garanti

jusqu’au 31/12/24

Taux garanti

jusqu’au 31/12/24

Le Conseil doit se prononcer sur :

- le choix du prestataire et par conséquent, l’opportunité de résilier le contrat groupe CDG28 –

SOFAXIS et d’adhérer au contrat de GROUPAMA,

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

- l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la

nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du

supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges

patronales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale (FPT),

Après avoir pris connaissance des modalités définies ci-dessus,

Après lecture du projet de contrat d’assurance statutaire fourni par Groupama,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de résilier son adhésion au contrat groupe CDG28 – SOFAXIS à la date anniversaire du contrat soit au 31/12/2021 (préavis de 4 mois).

- DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance statutaire du personnel proposé par GROUPAMA à compter du 01/01/2022 pour les catégories de personnels suivants :

Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 6,20% sans franchise. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisation comprend également les charges patronales à raison de 40% du TBI + NBI.

Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En option, l’assiette de cotisation comprend également les charges patronales à raison de 40% du TBI + NBI.

- NOTE que la Collectivité adhérente pourra résilier le contrat chaque année sous réserve du respect du délai de préavis avant l’échéance annuelle.

- AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.15

13-2 CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES DES COLLECTIVITÉS (D2021-037)

Pour le contrat d’assurance multirisques des collectivités, qui concerne notamment les dommages aux biens de la commune, la responsabilité civile et la protection juridique, l’assureur AVIVA – BBD ASSOCIES n’a pas répondu à nos sollicitations pour une éventuelle révision du contrat. GROUPAMA a donc été rencontré et a fait la proposition suivante :

AVIVA GROUPAMA

Assurance multirisques des

collectivités (inclus PJ)

5 993 € 4 820 €

Le Conseil doit se prononcer sur le choix de l’assureur et par conséquent, sur l’opportunité de

renouveler ou de résilier le contrat avec AVIVA – BBD ASSOCIES.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de résilier son adhésion au contrat d’assurance multirisques d’AVIVA-BBD ASSOCIES à la date anniversaire du contrat soit au 31/12/2021,

- DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance multirisques Villassur proposé par GROUPAMA, concernant les dommages aux biens, la responsabilité civile et la protection juridique, à compter du 01/01/2022,

- NOTE que la Collectivité adhérente pourra résilier le contrat chaque année sous réserve du respect du délai de préavis avant l’échéance annuelle.

- AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

14- QUESTIONS DIVERSES

14-1 Elections

M le Maire rappelle aux conseillers le double scrutin – élections départementales et régionales – qui se tiendra les dimanches 20 et 27 juin 2021 et pour lequel il faut établir des permanences. Une réunion d’information sur le déroulement des élections et le rôle de chacun aura lieu le 18/06.

Par ailleurs, M le Maire informe les conseillers que des réunions électorales se tiendront au foyer.

14-2 Jurys d’assise

Le 2è adjoint, M VILLEDIEU ira à la réunion de tirage au sort des jurés d’assise à Marboué.

14-3 EAR 279

Suite au départ des militaires et dans le cadre du projet de réhabilitation de la base aérienne, une structure de type SPL (société publique locale) sera créée : la commune de Jallans devra alors se positionner sur le rôle qu’elle entend jouer dans le projet ; une réunion devrait avoir lieu vers la mi- juillet.

14-4 Compteurs Linky

2021 est l’année des changements de compteurs sur Jallans, planifiés par Enedis.

14-5 Eaux pluviales aux Sorbiers

Suite aux fortes pluies, des problèmes de refoulement d’eau aux Sorbiers (environ 4 maisons sont concernées) ont été recensés : L. VILLEDIEU et les agents techniques sont allés sur site, ont ouvert tous les avaloirs et le puits ; un hydrocurage du réseau pluvial est à envisager.

14-6 Eclairage public

Suite à l’interpellation d’un administré sur le manque d’éclairage Rue Joseph Morisset, la municipalité décide de contacter Energie 28 pour demander une étude de faisabilité et un devis concernant l’ajout éventuel d’un point lumineux.

Séance levée à : 23h En mairie, le ………….. - Le Maire, Olivier LECOMTE