Compte-Rendu - CR Seance 091115

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Compte-Rendu - CR Seance 091115 Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Jallans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 091115)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Département Eure-et-loir

JALLANS

Compte rendu de séance

Séance du 9 Novembre 2015

L' an 2015 et le 9 Novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,à la Mairie sous la présidence de LECOMTE Olivier Maire

Présents : M. LECOMTE Olivier, Maire, Mmes : BOURGEOIS Charlette, CLEMENCEAU Evelyne, DUPONT Angélique, HELLEC Hameline, LEBOISSETIER Martine, ROPARS Christine, MM : CATHERINOT Yves, DE LA RÜE DU CAN Pierre-Henry, DESFERTILLES Christian, THÉBAULT Christian, VIAUD Pascal, VILLEDIEU Loïc

Excusé(s) : Mme TSHIENDA Francine, M. LE PAGE Luc

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 02/11/2015

Date d'affichage : 02/11/2015

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de CHATEAUDUN

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUPONT Angélique

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

TRANSFERT DES BIENS D'ASSAINISSEMENT - 2015_034

ADHESION ETUDE FUSION DE COMMUNES - 2015_035

MODIFICATION STATUTAIRE CREATION D'UNE ZAC D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE - 2015_036 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION SANTE - 2015_037

RECOURS AUX PRESTATIONS FACULTATIVES DU CDG 28 - ADHESION - 2015_038 MISE EN OEUVRE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET CRITERES D'EVALUATION - 2015_039 TARIFS DE LOCATION DU FOYER RURAL A COMPTER DU 1.01.2016 - 2015_040 PEINTURE D'UNE CLASSE ET COULOIR - 2015_041

INDEMNITES DE CONSEIL 2015 - 2015_042

DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE PEREQUATION - 2015_043 TARIF ENCART PUBLICITAIRE DANS LE PROCHAIN BULLETIN MUNICIPAL - 2015_044

TRANSFERT DES BIENS D'ASSAINISSEMENT

réf : 2015_034TRANSFERT DES BIENS D’ASSAINISSEMENT

M. Lecomte expose le dossier :

La Communauté de communes du Dunois est devenue compétente au 1er janvier 2013 en matière de collecte des eaux usées.

Dans ce cadre, lors de la séance du 12 février 2013, le conseil communautaire avait acté le principe d’une mise à disposition à titre gratuit et pour une durée illimitée pour les biens identifiés dans un procès-verbal sous réserve d’une délibération concordante de chaque conseil municipal.

La Communauté de Communes du Dunois avait délibéré le 22 octobre 2013 pour le procès-verbal de mise à disposition des biens et autorisé M. le Président à notifier cette délibération aux 3 communes concernées : Châteaudun, La Chapelle du Noyer et Jallans. En effet, les biens relevant de l’ancien syndicat intercommunal d’assainissement entre les communes de Saint Denis les Ponts, la Chapelle du Noyer ont été directement intégrés dans le patrimoine de la Communauté de Communes du Dunois.

En 2014, le trésorier municipal avait alerté la Communauté de Communes sur :

1. Le fait que les communes n’avaient pas délibéré sur cette mise à disposition, 2. La difficulté de gérer 2 régimes de propriété pour les biens affectés à la compétence assainissement,

3. Les biens constituant le réseau de collecte des eaux usées n’ont pas vocation à être affecté à une autre fonction, contrairement à d’autres biens comme des bâtiments, des véhicules qui peuvent se voir affecter à une autre compétence quelques années plus tard.

Il nous avait convaincu de les harmoniser en délibérant pour un transfert en pleine propriété à titre gracieux.

Les communes de Jallans, Lanneray et Châteaudun ont délibéré dans ce sens respectivement lors des séances du :

− Délibération du 13 novembre 2014 pour la commune de Lanneray,

− Délibération n° 57-2014 du 27 novembre 2014 pour la commune de Jallans, − Délibération N° 2014-163 du 4 décembre 2014 pour la commune de Châteaudun.

La Communauté de Communes du Dunois avait délibéré lors de la séance du 17 décembre 2014 pour un transfert en pleine propriété dans la mesure où cette compétence n’a pas vocation à redevenir communale.

Cependant le nouveau trésorier municipal a alerté sur les conséquences financières et budgétaires d’un transfert de propriété qui déroge au droit commun de la mise à disposition. Cette mise en garde a été confirmée quelques semaines plus tard par la Direction Départementale des Finances Publiques.En effet cette remise des biens pour 1 € symbolique et pour une valeur bien inférieure à la valeur réelle du bien inscrite au bilan de la commune est considérée comme une subvention de la collectivité envers l’EPCI et qui doit s’amortir.

Les écritures comptables pour la commune relèvent de la M14 puisque suite à la dissolution des budgets annexes, l’actif a été réintégré au budget général. Elles sont les suivantes :

-un titre au compte 21x pour la valeur nette comptable des biens cédés et un mandat au compte 2044 Subvention d’équipement versée en nature pour un même montant.

Seulement le compte 2044 fait l’objet d’amortissements obligatoires sur une durée maximale de 15 ans.

Ces écritures d’amortissement représentent une dépense de fonctionnement et vont impacter fortement la section de fonctionnement des budgets des communes au risque d’entrainer un fort déséquilibre.

• Pour Jallans, la valeur nette comptable est de 560 398 € soit une dépense d’amortissement de 37 360 € à inscrire chaque année pendant 15 ans,

• Pour Lanneray, la valeur nette comptable est de 65 728 € soit une dépense d’amortissement de 4 382 € à inscrire chaque année pendant 15 ans,

• Pour Châteaudun la valeur nette comptable est de 4 413 005 € soit une dépense d’amortissement de 294 200 € à inscrire chaque année pendant 15 ans.

Or dans le cas d’une mise à disposition, il n’y a pas d’opération budgétaire pour la collectivité remettante et bénéficiaire. Il n’y a donc aucune émission de mandat et titre à réaliser par l’ordonnateur. Le comptable va procéder à la comptabilisation de ces opérations de transfert au vu des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur et notamment le procès-verbal de transfert.

C’est pourquoi il est proposé d’abandonner le principe d’un transfert en pleine propriété des biens à l’€ symbolique affectés à la collecte des eaux usées et d’annuler les délibérations prises en 2014.

La Communauté de Communes du Dunois doit annuler la délibération du 17 décembre 2014 pour revenir au principe de droit commun tel qu’il avait été envisagé en octobre 2013 à savoir la mise à disposition et va demander une délibération concordante des communes concernées et l’approbation d’un procès-verbal.

Un procès-verbal est composé d’un inventaire physique des biens, précisant leur état général et la valeur nette comptable.Il est proposé de s’appuyer sur le procès-verbal des biens et ouvrages réalisé par la SAUR qui avait été annexé à la délibération prise par la CC du Dunois le 22 octobre 2013 et l’état de l’actif au 31/12/2012 établi par le comptable public.

Les membres du conseil communautaire ont approuvé à l’unanimité le 28 octobre 2015 , le retour au principe de mise à disposition des biens affectés à la collecte de eaux usées par les communes de Châteaudun, Jallans et Lanneray répertoriés sur le procès-verbal du 22 octobre 2013 et de l’état de l’actif au 31/12/2012 établi par le comptable public.

Les membres du conseil municipal de JALLANS, à l’unanimité annulent la délibération N° 57 du 27 novembre 2014 et approuvent le retour au principe de mise à disposition des biens.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION ETUDE FUSION DE COMMUNES

réf : 2015_035

Monsieur le Maire présnete présente les réflexions des élus du Dunois plus la commune de Marboué sur l'intérêt de fusionner.

Les membres du conseil municipal décident d'adhérer au principe de réalisation d'une étude permettant d'identifier les intérêts et les conséquences de fusion des communes entre la Communauté de communes du Dunois, la Communauté de communes des Plaines et Vallées, Marboué etc..

Messieurs Lecomte et Catherinot feront parti du groupe de travail pour établir le cahier des charges.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

MODIFICATION STATUTAIRE CREATION D'UNE ZAC D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE réf : 2015_036

MODIFICATION STATUTAIRE – CREATION DE ZAC D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Lors du conseil communautaire du 28 Octobre 2015 portant sur des modifications statutaires, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Dunois ont approuvé à l’unanimité dans les statuts en matière de compétences obligatoires :

1/ Aménagement de l’espace :

. élaboration d’un schéma de cohérence territoriale,

. élaboration d’un schéma de secteur,

. élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement, . élaboration de programmes locaux de l’habitat,

. élaboration, suivi et révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

− Création, suivi et révision de Zone d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaireLes membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent ces nouveaux statuts.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION CONVENTION PARTICIPATION SANTE

réf : 2015_037

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 janvier 2015 le Conseil

municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure

et Loir pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une

convention de participation pour le risque SANTE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’au terme de cette mise en concurrence, le Conseil

d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce

risque, lors de sa séance du 12 juin 2015, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

avec une tarification par tranche d’âge : adulte, enfant.

Une convention de participation sera ainsi mise en œuvre à compter du 1er janvier

2016 pour une durée de 6 ans, à laquelle la commune de JALLANS a la possibilité d’adhérer

par le biais d’une convention avec le Centre de gestion (modèle joint).

En cas d’adhésion, le maire expose qu’il convient de fixer la participation financière à

accorder aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité et d’en définir les

éventuelles modulations.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal. de décider :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du 26 Janvier 2015 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de gestion d’Eure et Loir

Vu la délibération du Conseil d’administration du CdG28 du 12 juin 2015 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire – risque santé, après avis du Comité technique,

Vu la convention de participation santé signée entre le CDG28 et la MNT

Vu l’avis du Comité technique en date du 22 octobre 2015Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

• d’adhérer à la convention de participation santé proposée par le Centre de gestion d’Eure et Loir

• et en conséquence d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et autorise le Maire/Président à la signer

• d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé, qui bénéficieront des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation et suivant les modalités ci-dessous, à

compter du 1er janvier 2016 :

Montant mensuel brut : 10 € par agents (équivalent temps plein)

5 € par enfant à charge

5 € pour le conjoint

• pour les agents employés par plusieurs collectivité, de prendre à sa charge la totalité de la participation employeur, moyennant un remboursement par le/les autres collectivités employeurs adhérente à la convention de participation, au prorata de son temps de travail. Et inversement

• de régler au CdG28 les frais de gestion annuels selon le barème fixé par le Conseil d’administration du Centre de gestion par délibération en date du 8 décembre 2014, en fonction de la strate de la collectivité soit :

La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l’émission par le CdG28 d'un titre de recette.

Le conseil municipal décide

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution

• De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

RECOURS AUX PRESTATIONS FACULTATIVES DU CDG 28 - ADHESION réf : 2015_038

Le Maire informe l’assemblée :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le décret n°85-643 modifié relatif aux centres de gestion,

Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG 28) met en œuvre des missions dites « obligatoires » à destination des collectivités locales euréliennes affiliées. Celles-ci sont énumérées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment:

ο Information sur l’emploi public territorial, assistance conseil en matière de recrutement, aide à la mobilité (conseil emploi)

ο Organisation des concours et examens professionnels,

ο Publicité des créations et vacances d’emploi,

ο Fonctionnement et secrétariat des instances paritaires et médicales (Conseils de discipline, Commissions administratives paritaires, Comité technique, Comité Médical Départemental et Commission de Réforme)

ο Assistance juridique statutaire,

ο Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Au-delà de ces missions obligatoires, le Conseil d’Administration du CdG 28 a décidé de développer, pour répondre aux besoins des collectivités, des prestations « facultatives » visant à « assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements » et à assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Actuellement, les prestations facultatives du CdG 28, sont les suivantes (réalisées sur site ou au Centre de Gestion) :

• THEME « EMPLOI » :

ο Prestation de « Mise à disposition d’agents » (sur site) ,

ο Prestation d’ « Tutorat / accompagnement à la prise de poste » (sur site), ο Prestation « Expertise administrative, budgétaire» (sur site),

ο Prestation d’ « Aide au recrutement »,

ο Prestation d’ « Aide à la description de poste » (sur site),

ο Prestation « Aide au repositionnement professionnel / Conseil en mobilité »,

• • • • THEME « GESTION DES CARRIERES » :

ο Prestation « Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage »,

ο Prestation « Réalisation et contrôle des dossiers retraite C.N.R.A.C.L », ο Prestation « conseil juridique en ressources humaines »,

ο Prestation « expertise statutaire sur site »,

• • • • THEME « SANTE ET ACTION SOCIALE » :

ο ο ο ο Prévention des risques professionnels

• Prestation « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DU/EVRP),

• Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) ».

ο ο ο ο Accessibilité

• Prestation « Accessibilité des locaux professionnels ».

ο ο ο ο Insertion et maintien dans l’emploi

• Prestation « Maintien dans l’emploi / Reclassement professionnel », • Prestation « Bilan socio-professionnel »,

• Prestation « Accompagnement social »,

ο ο ο ο Contrats collectifs : Assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé : assurance garantie maintien de salaire ; action sociale

Le CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG28 précitées, à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.Cette convention-cadre ainsi que ces annexes, jointes à la présentes, définissent les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours…).

Considérant ce qui précède, le Maire propose à l’assemblée délibérante, l’adhésion de principe aux missions facultatives du CdG 28, et d’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention-cadre jointe, et en fonction des besoins de la collectivité, les demandes d’interventions afférentes.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, ( 2 abstensions)

DÉCIDE D’ADHERER à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d’EURE-ET-LOIR (CdG28),

APPROUVE les termes de la convention-cadre et ses annexes jointes,

AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant dument habilité : - d’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins, - d’autre part à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les demandes d’intervention nécessaires, etc…).

PREND ACTE qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou plusieurs missions facultatives conclues entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale).

PREND ACTE que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28.

A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 2)

MISE EN OEUVRE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET CRITERES D'EVALUATION réf : 2015_039

Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’entretien professionnel annuel des fonctionnaires titulaires est obligatoire en lieu et place de la notation à

compter du 1er janvier 2015.

Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la valeur professionnelle de ces agents dans les limites réglementaires.

Cette dernière peut également décider d’étendre ce dispositif à d’autres agents (étant précisé que l’entretien est obligatoire pour les agents titulaires).

Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les avancements de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront sur les résultats de l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel devra être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Il donnera lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-renducomportera une appréciation générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent. Il sera soumis au visa du maire après sa notification à l’agent.

Vu l’avis du Comité Technique en date du …………… saisi pour avis sur les critères d’évaluation de la valeur professionnelle,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

à l’unanimité

DECIDE

4) D’instituer les critères d’évaluation de la valeur professionnelle, suivants :

Les critères fixés par les collectivités (après avis du Comité Technique Paritaire) doivent notamment porter sur les éléments listés à l’article 4 du décret n°2014-1526 du 16/12/2014, en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et de leur niveau de responsabilité à savoir :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs • les compétences professionnelles et techniques,

• les qualités relationnelles,

• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le décret liste des thèmes généraux qui doivent être affinés : vous devez donc déterminer vos propres critères qui devront être définis au regard de votre structure interne et qui ne seront pas forcément les mêmes en fonction du personnel choisi pour participer à l’expérimentation (critères différents selon le poste occupé par l’agent notamment si celui-ci détient des fonctions d’encadrement …).

La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Les critères, fixés après avis du comité technique, sont les suivants:

Critères entérinés par les membres du CT Intercollectivités A intégrer, le cas échéant, si l’organe délib

décide d’indiquer ces colonnes

Résultats professionnels et réalisation des objectifs POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJE Capacité à réaliser les objectifs assignés

Fiabilité et qualité du travail effectué

Prioriser, hiérarchiser et organiser le travail

Compétences professionnelles et techniques POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJE

Capacité d’anticipation et d’initiatives

Réactivité et adaptabilité

Connaissance de l’environnement professionnel (interne/externe)

Qualités relationnelles POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJE Rapport avec la hiérarchie

Rapport avec les collègues

Sens de l’écoute et qualité de l’accueil

Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits

Capacité à valoriser les compétences individuelles

Capacité à encadrer et motiver une équipe

Aptitudes à exercer des fonctions d’un niveau supérieur POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJE Aptitude à faire des propositions (aide à la décision et initiative)

Sens de la rigueur et de l’organisation

Communication

Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités

Contribution à l’activité de la collectivité POINTS FORTS A AMELIORER SANS OBJE Sens des responsabilités

Capacité à partager et diffuser l’information et savoir rendre compte Sens du service public et conscience professionnelle5) De respecter les modalités de mise en œuvre suivantes :

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n°2014-1526 du 16/12/2014 : convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu , notification, du compte-rendu à l’agent …

6) Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire).

TABLEAU DE BORD DES PROFILS DE POSTE

ET FICHES DE POSTE

COLLECTIVITE

JALLANS

GRADES CATEGORIE HIERARCHIQUE NOMBRES D’AGENTS PROFIL DE POSTE FICHE DE POSTE

Service administratif

Rédacteur chef B 1 Service technique

Adjoint technique de 2ème classe C 2 Service social

ATSEM de 1ère classe C 1

Service animation

Adjoint d’animation de 2ème classe C 1A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

TARIFS DE LOCATION DU FOYER RURAL A COMPTER DU 1.01.2016 réf : 2015_040

TARIFS DE LOCATION DE SALLE ( FOYER RURAL) à compter du 1er Janvier 2016

Le foyer rural sera équipé en 2016 d'un d'un lave vaisselle profesionnel.

1 JOUR 2 JOURS 3 JOURS CHAUFFAGE

Par jour

Habitants Commune 104 154 201 54

Habitants hors commune 159 237 308 70

Associations communales Gratuit Gratuit

Associations hors communes 155 228 305 70

Vin d’honneur réunion du lundi au

vendredi

67 54

Vin honneur samedi dimanche ou

jours fériés

95 54

Exposition 95 142 187 54

Cours de danse, gym,… association

hors commune

Séance ( 3 heures maxi )

25€

La caution « dégradations » est demandée à la réservation, elle est fixée à 300 €

Et une caution « ménage » de 100 € sera demandée à la réservation .

Les cautions seront rendues après la remise des clés si aucun problème n’est constaté.

1 jour de location = 24 heures de 8 heures le matin à 8 heures le lendemain

1 réunion ou vin honneur = 6 heures maximum.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

PEINTURE D'UNE CLASSE ET COULOIR

réf : 2015_041

Les membres du conseil municipal approuvent le devis de l’entreprise Bruno DANTAN de

Langey pour la réfection des peintures de la classe des CE1 CE2 ainsi que du couloir .

Le devis s’élève à 3880 € ht soit 4 656.€ ttc. Les travaux seront réalisés aux vacances de printemps 2016.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

INDEMNITES DE CONSEIL 2015

réf : 2015_042Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'une indemnité de conseil peut être octroyée au comptable suivant les décomptes établis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en cours et le conseil municipal fixe un un taux d'attribution.

Ces indemnités peuvent être attribuée pour les missions de conseil supplémentaires;

En 2015, Monsieur SABATTE a exercé les fonctions de comptable de janvier à avril Monsieur ERIZE en mai

et Monsieur FONTAINE est en fonction à la trésoreroie de Chateaudun depuis le mois de juin;

Les conseillers municipaux estiment qu'aucune mission complémentaire n'a été réalisée. Seul le maire vote pour un indemnité.

Il n'y aura pas d'indemnité versée en 2015.

A la majorité (pour : 1 contre : 12 abstentions : 0)

DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS DE PEREQUATION

réf : 2015_043

Le conseil municipal sollicite une subvention du fonds de péréquation pour les travaux et acquisitions réalisés en 2015

TRAVAUX Montant ht Montant

TTC

subvention

Clôture des mares ( rue des demoiselles et de

Rochefort

2 522.80 3027.36

Achat de décors illuminations 3 100.56 3 720.67 Travaux Eglise ( gouttières ) 3 019.90 3 623.88 Renforcement du mur mare de Rochefort 2 962.10 3 554.52 Blocs de secours à l’école 657.65 789.18 Vidéo projecteur école 880.00 1 056.00 Bacs de rangement pour aménagement atelier

technique

1 294.27 1 553.12

Achat de mobilier ( bureau (du maire) 286.90 344.28 Installation chauffe eau local cantine 1 557.69 1 869.23 Travaux revalorisation centre bourg

journaux marché

593.18 711.82

Acpte maitrise oeuvre 1 669.50 2 003.40 Acpte mission securite 430.00 516.00

total 18 974.55

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

TARIF ENCART PUBLICITAIRE DANS LE PROCHAIN BULLETIN MUNICIPAL réf : 2015_044

Suite à la réunion de la commission communication , il est décidé que le tarif des encarts publicitaires dans le bulletin 2016

serait à 50 € ttc.

Les titres de recettes seront établis par la mairie.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

La prochaine visite de quartier aura lieu rue des Demoiselles et rue de Donnemain le 21 Novembre.

2 personnes en contrats CAE ont été embauchées au service technique afin de pouvoir réaliser plus de travaux d’entretien en interne.

La réunion organisée pour la création d’un comité des fêtes a été positive; une vingtaine de personnes sont intéressées pour participer à cette création.

Un devis est présenté pour la modification des portes arrières du Kangoo acheté pour les services techniques ainsi que pour la pose d’une galerie ( devis 767.31 HT) Il y a un nid de frelons asiatiques dans un arbre dans une propriété rue de la République. La vaisselle, qui appartenait à l’amicale des anciens élèves et la JAC et qui a été mise a disposition de la commune, sera louée lors de manifestations dans le foyer rural ; les conditions ne sont pas définies ; ( gratuit pour les associations de la commune) Les tarifs de concessions de cimetière, d’occupation du domaine public par des camions d’outillage et de location de la salle au 14 rue de la république restent inchangés.

Séance levée à: 0:00

En mairie, le 16/11/2015

Le Maire

Olivier LECOMTE