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Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 30 Desaffectation et declassement logement 11 rue Abattoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
tès-Béziers
itt eneuve
Membres en exercice 2l
Membres présents 22
Suffrages exprimés z4
Pour 22
Conire 2
Abstention 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N"2023/30
Objet: Désaflectation et déclassement du domaine public en vue d'une cession ullérieure - logement de gardien sis 11 rue de I'Abattoir
L'an deux mille vingt-Îrois, le vingt-deux mai, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à I'Espace des Liberlés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocaÏion : 15 mai 2023
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, SÎéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Morgan MARION, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Jérôme LABORIE, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN
Absents ayant donné procuration : Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Noura HABID CHORFA a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à Lucyle MORGAN
Absents Excusés: Marie LOYEZ
Secrétaire de séance: Thierry ODDON
La Commune est propriétaire d'un bâTiment cadaslré section AD n'93 sis 1'l rue de
I'AbaItoir.
Ce logemenf a été concédé le '1"' juin 2012 à un agenT du pôle technique et environnemental dans le cadre de ses fonctions de gardien de la salle des fêtes communale.
Les attributions de cet agent ont évolué et il n'exerce plus aujourd'hui les fonctions
de gardien.
La concession prendra fin au 1"' juin 2023 et la collectivité reprendra le logement à
cette date.
Ce logement doit, de faiT, être désaffecïé et son aliénation est envisageable dans la mesure où il ne revêt pas d'utiliTé particulière.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230522-202330-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Le Conseil Municipal décide :
- De constater la désaffecTation du domaine public du bâtiment cadastré AD n"93 sis 11 rue de l'Abattoir à compter du 1"' juin 2023,
- D'approuver le déclassement du local désigné ci-dessus du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal en vue de sa future
cession à compTer du lu'1uin2023,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000 N4ONTPELLIER ou par voie
démaÎérialisée via l'applicalion télérecours
ciloyens sur le site www.Telerecours.fr) dans
un délai de deux à compter de la publicalion. 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20230522-202330-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023