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Déliberation - 2025 30 Vente de la maison sise 11 rue de l abattoir
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30 Vente de la maison sise 11 rue de l abattoir)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
illeneuve:
N lès-Béziers
nn Contre
"TE Abstention
Membres en exercice 27
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19 Membres présents
"Si Suffrages exprimés 21
Pour 19
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/530
Obiet : Vente de la maison d'habitation sise 11 rue de l'Abattoir
L'an deux mille vingt-cina, le vingt-sept juin, le Conseil municipal de la Commune de
Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Jérôme FABRE, 1° adjoint, après que
Monsieur le Maire ai quitté la salle.
Date de la convocation : 20 juin 2025
Présents: Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH,
Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Jérôme
LABORIE, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Elisabeth MOULY MANETAS, Aurélie
PACE, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA
Absents avant donné procuration: Séverine LOPEZ a donné pouvoir à Frédéric
GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Pierre SUCH, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Fabrice
SOLANS (qui a quitté la salle), Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à Jérôme
LABORIE,
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Secrétaire de séance : Christophe ERMOLENKO
La Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS est propriétaire d'une maison d'habitation sise 11 rue de l'Abattoir, cadastrée AD n°93.
Ce logement, n'ayant pas d'utilité pour la Commune, a été désaffecté et déclassé du domaine public par délibération du 22 mai 2023 en vue de sa cession:
Dans son avis du 4 septembre 2024, le Domaine a fixé la valeur vénale à 177 000 €
assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à la somme de 159 300 €.
Un mandat de vente a été signé avec l'agence S'ANTONI située 5 Boulevard Pasteur à VILLENEUVE-LES-BEZIERS par décision du 7 février 2025.
A l'issue de plusieurs visites, l'agence immobilière S'ANTONI a présenté une offre signée émanant de Madame Erika FRANCOIS et Monsieur David BALARD, pour un montant de 190 000 € frais d'agence inclus, soit 180 000 € net vendeur.
Le projet est de rénover la maison pour y établir leur résidence principale.
ficient d'un ävis favorable de principe d'un courtier. Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20250627-202530-DE Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de considérer l'offre conforme à l'intérêt de la Commune.
Le Conseil Municipal décide:
-__ D'approuver la cession du bien sis 11 rue de l'Abattoir cadastré AD n°93,
- D'accepter l'offre présentée par Madame Erika FRANCOIS et Monsieur David
BALARD, au prix de 190 000 € payable au comptant le jour de la signature de l'acte
authentique,
- D'autoriser le règlement à l'agence S'ANTONI située 5 Boulevard Pasteur à
VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représentée par Madame Isabelle ANTON, d'une commission d'un montant de 10 000 €,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer au nom et pour le
compte de la Commune, tous actes préalables et consécutifs à cette cession et à
choisir l'étude notariale en charge de ces actes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le 1° Adjoint,
Jétôme FABRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitol 7 RASSRITONIITIED mis par voie
déms slérecours
CIHOŸE. eu ee irs.fr) dans
un Hélat-—de—detx—à—cempter-de—k ) publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202530-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202530-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025