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Déliberation - DL 20240926 008 Cession CTM
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240926 008 Cession CTM)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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DL-20240627-008
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 20 septembre 2024
DL-20240926-008
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Antoine MATRAS 75,9 % 29 22 24
T DOMAINE ET PATRIMOINE Promesse de vente des parcelles et bâtiments du Centre Technique Municipal
(CTM), dit « Usine Coca-Cola », au profit des sociétés SAFILAF et COGECO
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le projet de déménagement du Centre Technique Municipal actuel sur un nouveau site en cours de construction sur la friche Philips située à Miribel ainsi que le projet commun présenté par les sociétés SAFILAF et COGECO. Ce projet constitue une opération d’ensemble, qualitative, qui s’étend sur le site des quais du Rhône, à l’ouest de la rue du rivage,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-008-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2/3
DL-20240627-008
et qui se connecte au projet de territoire. Cette opération permettra la création d’environ 130 logements, de locaux tertiaires et d’artisanat ainsi que d’espaces et/ou ouvrages publics.
Une promesse de vente doit désormais être signée entre les parties pour les parcelles et bâtiments cadastrés de la manière suivante :
− Parcelle située section AE n°1368 pour une contenance de 763 ares, − Parcelle située section AL n°57 pour une contenance de 392 ares, − Parcelle située section AL n°175 pour une contenance de 4144 ares.
Il est rappelé que le prix de vente a été arrêté à un montant de 1 660 000 € et que l’acquéreur aura à sa charge les frais d’actes.
La promesse de vente comportera plusieurs conditions suspensives particulières relatives :
- Au non-recours contre la présente délibération afin qu’elle devienne définitive, - À l’acquisition de la propriété voisine dont les parcelles sont cadastrées en section AL numéros 176 et 178, au plus tard le jour de la réitération par acte authentique, - À l’obtention définitive du permis de construire valant permis de démolir, - Au déclassement réel dans un délai de deux ans à compter de la signature de la promesse, dans la mesure où les locaux ne peuvent être libérés avant la livraison du nouveau site,
- À l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.
Les parties se rapprocheront pour échanger de la prise en charge respective des frais liés à la découverte d’une pollution non révélée dans les différents diagnostics réalisés par la Commune et communiqués à l’acquéreur.
Vu l’avis des domaines évaluant à 1 660 000 €, le montant de cession des parcelles et bâtiments susmentionnés, hors coûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme au plomb ainsi qu’à la pollution des sols,
Vu l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la désaffectation de l’ensemble immobilier composé des parcelles situées en section AE n°1368 pour une contenance de 763 ares, AL n°57 pour une contenance de 392 ares et AL n°175 pour une contenance de 4144 ares,
APPROUVE la vente, sous les conditions suspensives telles que présentées ci-dessus, avec les sociétés SAFILAF et COGECO concernant cet ensemble immobilier, pour un montant de 1 660 000 €,
INDIQUE que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-008-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 3/3
DL-20240627-008
AUTORISE le Maire, ou tout autre élu délégué à cet effet, à signer les actes notariés correspondants, ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 26 septembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Antoine MATRAS
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-008-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024