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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 05 07 Taxe Damenagement Communautaire – Modification du Taux SUR la Commune de Surgeres publiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 05 07 Taxe Damenagement Communautaire – Modification du Taux SUR la Commune de Surgeres publiee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
07-DE
,
Reçu
le
05/06/2024
UA,
£
”
Ü
CN
4
\
Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
21
mai
2024
DELIBERATION
n°2024
05
07
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNAUTAIRE
-
MODIFICATION
DU
TAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-et-un
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communaulaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
1
-
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
35
39
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
50
Quorum
:26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
-
Gilles
GAY
-
Eric
BERNARDIN
-
Pascal
TARDY
-
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
{areçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
- Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
- Emmanuel
JOBIN
- Florence
VILLAIN
- Lydia
BERETT
- Philippe
BARITEAU
- Emmanuel
NICOLAS
[a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN]
- Barbara
GAUTIER
-
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Denis
DUBOURGNOUX
- Didier
BARREAU
- Marylise
BOCHE
-
Sylvie
PLAIRE
[a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT]
- Jean-Yves
ROUSSEAU
- Kévin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGE
- Danièle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présent/
Membre
suppléant :
Yannick
BODAN
Absents
:
|
Pascal
MAGINOT,
Éric
GUINOISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Younes
BIAR, Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY,
Martine
LLEU
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocation
envoyée
le :
l4
mai
2024
n°:
017-200041614-20240521-2024
05 07-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le site
Internet
:
14
mai
2024
Q 6
JUIN
2024
Télétransmission
en
préfecture
le {
5
JUIN
2074 AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
07-DE
Reçu
le
05/06/2024
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNAUTAIRE
—
MODIFICATION
DU
TAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.5211-10
:
L5211-2
et
L.
2122-17,
Vu
la délibération
n°2021-11-02
du
16 novembre
2021
instituant
une
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement
à
compter
du
1er janvier
2022,
Vu
la
délibération
n°2021-11-03
du
16
novembre
2021
fixant
les taux
et sectorisation
de
la
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement
(TA),
modifiée
par
la délibération
2022-09-10
du
20
septembre
2022
et
la
délibération
2023-06-01
du
20
juin
2023,
Vu
la
délibération
n°2021-11-04
du
16
novembre
2021
fixant
les
exonérations
facultatives
de
la
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement,
Vu
l'article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyant
que
les
délibérations
afférentes
à
la
part
communale
où
intercommunale
de
la
Taxe
d'Aménagement
doivent
être
prises
jusqu'au
1er juillet
N
pour
une
application
à
compter
du
1er janvier
N+1,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7
mai
2024,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
EPCI
bénéficiaires
de
la
Taxe
d'Aménagement
fixent
dans
une
fourchette
de
1%
à
5%
le
taux
de
la
part
communautaire
de
la
Taxe
d'Aménagement,
Des
secteurs
peuvent
être
définis
afin
de
moduler
ce
faux.
La
Communauté
de
Communes
a
prévu,
lors
de
son
institution
d'une
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement,
de
conserver
les
taux
en
vigueur
avant
le
1e janvier
20922
sur
le
territoire.
Ainsi,
une
sectorisation
a
été
mise
en
place
afin
de
tenir compte
des
différents
taux
entre
les
communes,
et
à
l'intérieur
des
communes
dans
le
cas,
le
plus
souvent,
de
l'existence
d'une
zone
d'activité
communautaire,
sur
lesquelles
un
taux
de
3%
est
appliqué.
La
part
communautaire
de
Taxe
d'Aménagement
collectée
sur
tout
le
territoire
esi
perçue
par
la
CdC,
puis
reversée
aux
communes
membres
en
dehors
des
recettes
générées
par
les
zones
d'activités
communautaires,
et
ce
dans
le
cadre
de
convention
de
reversement,
Ces
conventions
prévoient
également
le
respect
de
la
volonté
de
la
commune
en
cas
de
demande
de
changement
de
taux
sur
leur
territoire,
à
l'exception
des
éventuelles
zones
d'activités
communautaires
s'y
trouvant,
Ainsi,
la
Commune
de
Surgères,
par
délibération
du
15
février
2024,
a
demandé
le
passage
du
taux
de
la
part
communautaire
de
TA
appliqué
sur son
territoire
de
3,1%
à
3,2%.
Monsieur
le
Président
propose
donc,
à
compter
du
1e janvier
2025,
de
modifier
le
taux
du
secteur
|
correspondant
au
territoire
de
la
commune
de
Surgères
hors
zones
d'activités
communautaires
:
-
Taux
commun
de
8%:
Ardillières,
Breuil
La
Réorte,
La
Devise,
Genouillé,
Landrais,
Marsais,
Puyravault,
Saint
Georges
du
Bois,
Saint
Mard
hors
secteurs
AU
ef
secteur
nord-ouest
du
hameau
de
Maiïzeron,
Saint
Pierre
d'Amilly,
Saint-Pierre-La-Noue,
Saint
Saturnin
du
Bois,
Saint
Crépin,
intégralité
des
zones
d'activités
communautaires, AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
07-DE
Reçu
le
05/06/2024
-
Secteur]:
Taux
de
3,2% :
intégralité
de
la
Commune
de
Surgères
hors
zones
d'activités
communautaires,
-
Secteur
2:
Taux
de
3,5%
: intégralité
de
la
Commune
de
Vouhé
hors
zone
d'activités
communautaire
du
Cluseau,
-
Secteur
3:
taux
de
4%
: Communes
de
Chambon
et
Ciré
d'Aunis,
-
Secteur
4:
taux
de
5%
o
intégralité
des
sections
de
la
Commune
d'Aigrefeuille
hormis
sur
la
zone
d'activité
du
Fief
Girard
et ses
extensions,
infégralité
des
sections
de
la
Commune
d'Anais,
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Ballon,
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Bouhet,
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Forges
hormis
sur
la
zone
d'activités
du
Fief
Magnou,
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Le
Thou
hormis
sur la zone
d'activités
du
Fief
Girard
et
ses
extensions
o
Secteurs
AU
et
secteur
nord-ouest
du
hameau
de
Maïizeron
de
la
Commune
de
Saint
Mard,
o
intégralité
des
sections
de
la
Commune
de
Virson.
9 © ©© O
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Décide
de
modifier
à
compter
du
1er janvier
2025
le
taux
de
Taxe
d'Aménagement
applicable
sur
le
secteur
1,
correspondant
à
l'intégralité
de
la
commune
de
Surgères
hors
zones
d'activités
communautaires,
en
le
passant
de
3,1%
à
3,2%,
-
Autorise
Monsieur
le Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et financier
de
la
présente
délibération. Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
24
mai
2024
Le
secrétalre
de
séance #“
Le
Président
A
Aide
DENECHAUD
Jean
GORIOU AR
Prefecture
017-200041614-20240521-2024
05
07-DE
Reçu
le
05/06/2024
Délais
ef voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
noïfication.
Le
recours
peu
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.
felerecours.fr.
La
délibération
peut
également
foire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
l&
même
délai: en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
disposé
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.