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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-051
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023 Sommaire
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction /
53-2023-04-11-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/7
modifiant l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre
2020 portant renouvellement de la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Villaines-la-Juhel (Mayenne). (2 pages) Page 3
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de CONGRIER (2 pages) Page 6
Centre hospitalier de Laval /
53-2023-04-11-00001 - 20230411_Concours_53_AMA (2 pages) Page 9
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment
accessibilité /
53-2023-04-11-00004 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation
cabinet osteo Laval (2 pages) Page 12
53-2023-04-11-00003 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Geneteil Ch Gontier (2 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-03-27-00008 - Arrêté portant modification d’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs Sabrina BOIVIN (2 pages) Page 18
53-2023-04-27-00001 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs Antoine TALBOT (2 pages) Page 21
53-2023-03-27-00007 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs pour Jennifer ANDROUARD (2 pages) Page 24
2 Agence régionale de santé des Pays de la
Loire-direction
53-2023-04-11-00005
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/7
modifiant l’arrêté n°
ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21
septembre 2020 portant renouvellement de la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de
Villaines-la-Juhel (Mayenne).
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-11-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/7 modifiant l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 portant renouvellement de la composition 3 mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/7
modifiant l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 portant renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Villaines-La-Juhel (Mayenne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de VILLAINES LA JUHEL (Mayenne) ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/37 du 16 décembre 2020 modifiant l ’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/5 du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 ;
CONSIDERANT le courrier de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel en date du 24 janvier 2023 demandant modification de la liste nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines- la-Juhel.
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/37 du 16 décembre 2020 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 est abrogé ;
L’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOU RS/2022/5 du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 est abrogé ;
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villaines La Juhel (Mayenne) susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
ars-dt53-contacl@ars.sante.fr
02 49 10 48 00
Cité administrative 3ème et 4ème étage
60 rue Mac Donald BP 83015
53030 LAVAL Cedex 9
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Agir pour la santé de tous
QUALITÉ • USAGERS ■ INNOVATION • PRÉVENTION
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-11-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/7 modifiant l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 portant renouvellement de la composition 4 « I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° - en qualité de représentant des collectivités territoriales
M. LENOIR Daniel, maire de la commune de Villaines-la-Juhel ; Mme IDRI HUET Fatiha, représentante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
M. SALLARD Jean-François, représentant du conseil départemental de la Mayenne.
2° - en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Mme CHEVALLIER Nathalie, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
M. le Docteur MASIK Daniel, représentant de la commission médicale d’établissement ; Mme BOUVIER Gérasime, représentante désignée par les organisations syndicales.
3° - en qualité de personnalité qualifiée
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé : en attente de désignation ;
M. JAMOTEAU Loïc, représentant des usagers désignés par la Préfète de la Mayenne.
Il - Peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative :
Le vice-président de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel ; Le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ; Le directeur de la caisse d’ assurance maladie de la Mayenne ; Le député de la circonscription où est situé le siège de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel ; Un sénateur élu dans le département de la Mayenne, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
Représentant des familles de personnes accueillies de l’Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel.
Article 3 ;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
Article 4 :
La directrice de la délégation territoriale de la Mayenne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 11 avril 2023
Le Dir
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-04-11-00005 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/7 modifiant l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/20 du 21 septembre 2020 portant renouvellement de la composition 5 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-04-11-00002
Arrêté du 11 avril 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de CONGRIER
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 6 Direction de la citoyenneté
Arrêté du 11 avril 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONGRIER
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Congrier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de son représentant par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 20 juin 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CONGRIER pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 7 Annexe à l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CONGRIER :
Conseiller municipal titulaire : Mme Geneviève GADBIN née LARDEUX, née le 23 février 1963 à Renazé (Mayenne), secrétaire, domiciliée 1 La Girardière à Congrier (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Anita ROULEAU née CHAILLEUX, née le 14 novembre 1955 à Renazé (Mayenne), retraitée, domiciliée 31 rue du Sennon à Congrier (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Maryse BULOURDE née LEMESLE, née le 19 juillet 1962 à Châteaubriant (Loire-Atlantique), vendeuse à domicile, domiciliée 1 La Grande Marinière à Congrier (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Françoise POINTEAU née BONNIER, née le 23 septembre 1956 à Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne), retraitée, domiciliée 2 avenue de Champagné à Congrier (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-04-11-00002 - Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 8 Centre hospitalier de Laval
53-2023-04-11-00001
20230411_Concours_53_AMA
Centre hospitalier de Laval - 53-2023-04-11-00001 - 20230411_Concours_53_AMA 9 AVIS DE CONCOURS EXTERNE
SUR TITRES
ASSISTANTE MEDICO
ADMINISTRATIVE
Date : 06 avril 2023
Direction des
Ressources Humaines
Un concours externe sur titres permettant l’accès au premier grade du corps des assistants médico- administratifs de la fonction publique hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) en vue de pourvoir :
10 postes branche « secrétariat médical ».
Peuvent faire acte de candidature :
- Les titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
- Les mères et pères de trois enfants peuvent bénéficier d’une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié.
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve d’admission :
La phase d’admissibilité : consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
L’épreuve d’admission : consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se composant :
1° d’une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico- administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée de l’exposé du candidat : 5 minutes)
2° d’un échange avec le jury (durée : 25 minutes) :
- A partir d’une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d’un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l’annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours externe permettant l’accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs (durée : 5 minutes) ;
- A partir d’une mise en situation, s’appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme figurant au 3 du I de l’annexe I de l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours externe permettant l’accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs. Cette partie de l’échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes) ;
La durée totale de l’épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures sont : - Le dossier de concours dûment complété et signé par le candidat accompagné des pièces à fournir ; - Une lettre de motivation établie sur papier libre dans laquelle le candidat décrit : o Ses motivations à se présenter au concours d’assistant médico-administratif ; o Ses missions exercées au sein de son poste ;
o Une présentation de son parcours professionnel ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d’emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire ; - Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne.
Centre hospitalier de Laval - 53-2023-04-11-00001 - 20230411_Concours_53_AMA 10 AVIS DE CONCOURS EXTERNE
SUR TITRES
ASSISTANTE MEDICO
ADMINISTRATIVE
Date : 06 avril 2023
Direction des
Ressources Humaines
- Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé ;
Les dossiers de candidatures sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois, le cachet de la poste faisant foi, à compter de la date de publication du présent avis dans les locaux de l’établissement, sur le site et dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé, ainsi que ceux de la Préfecture de la Mayenne, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, service DRH - 33 rue du Haut Rocher – CS 91525 - 53015 LAVAL Cedex. A noter que tout dossier incomplet et/ou non signé ne sera pas retenu.
Pour le Directeur,
La Directrice Adjointe Chargée des
Ressources Humaines
Frédérique BOUTHAU
Centre hospitalier de Laval - 53-2023-04-11-00001 - 20230411_Concours_53_AMA 11 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2023-04-11-00004
53 20230411 DDT Arrete Accessibilite
Derogation cabinet osteo Laval
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-04-11-00004 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation cabinet osteo Laval 12
Arrêté du 11 avril 2023
portant dérogation aux règles d'accessibilité à l’entrée de l’immeuble dotée d’un escalier extérieur de 6 marches, situé 12 avenue Robert Buron, 53000 Laval, où est créé au 1er étage, le cabinet d’ostéopathe « Philippe Gros »
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 9 février 2023 de Mme Isabelle VALADE, direc- trice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité à l’entrée de l’immeuble dotée d’un escalier extérieur de 6 marches, situé 12 avenue Robert Buron, 53000 Laval, où est créé au 1er étage, le cabinet d’ostéopathe « Philippe Gros », reçue par la direction départementale des territoires le 16 mars 2023 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 28 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 avril 2023 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-serbha-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-04-11-00004 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation cabinet osteo Laval 13 le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;
il existe un escalier extérieur de 6 marches entre le domaine public et le hall d’entrée de l’immeuble ;
les motivations du demandeur et des membres de la copropriété réunis en assemblée générale le 25 janvier 2023, à la non réalisation de travaux de mise en accessibilité de l’entrée de l’immeuble ;
il existe un accès secondaire possible, avec assistance, pour les personnes à mobilité réduite, en particulier circulant en fauteuil roulant ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité à l’entrée de l’immeuble dotée d’un escalier extérieur de 6 marches, situé 12 avenue Robert Buron, 53000 Laval, où est créé au 1er étage, le cabinet d’ostéopathe « Philippe Gros », est accordée au titre de l’article R.164-3-I-3° visant une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, et de l’article R.164-3-I-4° visant une opposition de la co-propriété d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale, à la réalisation de travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et- cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 3 : le directeur de cabinet de la préfète et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation
Le chef du service sécurité et éducation routières
bâtiment et habitat
signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-04-11-00004 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation cabinet osteo Laval 14 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2023-04-11-00003
53 20230411 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Geneteil Ch Gontier
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-04-11-00003 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation Geneteil Ch Gontier 15
Arrêté du 11 avril 2023
portant dérogation aux règles d’accessibilité pour le maintien d’une porte non conforme pour l’accès aux sanitaires du bar-tabac-presse,
1 avenue Maréchal Foch, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 9 février 2023 de Mme Isabelle VALADE, direc- trice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien d’une porte non conforme pour l’accès aux sanitaires du bar-tabac-presse, 1 avenue Maréchal Foch, 53200 Château-Gontier-sur- Mayenne, reçue par la direction départementale des territoires le 9 février 2023 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 avril 2023 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles, notamment pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-serbha-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-04-11-00003 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation Geneteil Ch Gontier 16 les portes principales permettant l’accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77m ;
la porte qui dessert l’espace sanitaire a une largeur de passage utile de 0,72m au lieu de 0,77m ;
cette porte est fixée entre deux murs porteurs. Des travaux ne sont pas possibles sans détérioration de toute la structure du bar ;
la mise en conformité de la largeur de passage de la porte d’accès aux sanitaires fixée aux murs porteurs emporterait une disproportion manifeste des travaux. Qui plus est, la dimension actuelle des sanitaires ne permet pas la mise en accessibilité de ces derniers ;
des sanitaires publics accessibles sont situés à 10m de l’établissement.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour le maintien d’une porte non conforme pour l’accès aux sanitaires du bar-tabac-presse, 1 avenue Maréchal Foch à Château-Gontier-sur-Mayenne, est accordée au titre de l’Article R.164-3-I-3° du Code de la construction et de l’habitation pour une disproportion manifeste et de l’Article R.164-3-I-3°b pour une rupture de la chaîne de déplacement.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 3 : le directeur de cabinet de la préfète et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la la Communauté de Communes du pays de Château-Gontier.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation
Le chef du service sécurité et éducation routières
bâtiment et habitat
signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-04-11-00003 - 53 20230411 DDT Arrete Accessibilite Derogation Geneteil Ch Gontier 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-03-27-00008
Arrêté portant modification d’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Sabrina BOIVIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-27-00008 - Arrêté portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire 18 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté du 27 mars 2023
portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, R. 471-2-1 et R. 472-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45,
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,
VU l’arrêté n° 53-2020-10-19-009 du 19 octobre 2020 portant agrément à Madame Sabrina BOIVIN pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le secteur nord Mayenne,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté du 19 octobre 2020 est modifié comme suit :
Madame Sabrina BOIVIN mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le secteur nord Mayenne, est domiciliée 11 rue des Albatros, 35220 Châteaubourg – BP 94523, 35221 Châteaubourg cedex,
N° SIRET : 843 785 155 00022.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Cité Administrative
60 rue Mac Donald – BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9
02 43 67 27 30
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-27-00008 - Arrêté portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire 19 ARTICLE 3 : une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laval, ainsi qu’à l’intéressée.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée GASPARI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-27-00008 - Arrêté portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-04-27-00001
Portant modification d’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Antoine TALBOT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-04-27-00001 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la 21 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté du 27 mars 2023
portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, R. 471-2-1 et R. 472-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45,
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,
VU l’arrêté n° 53-2020-10-19-009 du 12 avril 2018 portant agrément à Monsieur Antoine TALBOT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le département de la Mayenne,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2018 est modifié comme suit :
Monsieur Antoine TALBOT mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le département de la Mayenne, est domicilié 9 chemin des Églantiers 35113 Domagné – BP 60056 - 35220 Châteaubourg,
N° SIRET : 839 613 585 00042.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Cité Administrative
60 rue Mac Donald – BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9
02 43 67 27 30
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-04-27-00001 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la 22 ARTICLE 3 : une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laval, ainsi qu’à l’intéressé.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée GASPARI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-04-27-00001 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-03-27-00007
Portant modification d’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour Jennifer ANDROUARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-27-00007 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la 24 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté du 27 mars 2023
portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, R. 471-2-1 et R. 472-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45,
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,
VU l’arrêté n° 53-2020-10-19-009 du 19 octobre 2020, modifié par l’arrêté du 24 novembre 2020, portant agrément à Madame Jennifer ANDROUARD pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le secteur sud Mayenne,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté du 19 octobre 2020 est modifié comme suit :
Madame Jennifer ANDROUARD mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le secteur sud Mayenne, est domiciliée au 11, rue Thiers, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne,
N° SIRET : 829 363 910 00037.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Cité Administrative
60 rue Mac Donald – BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9
02 43 67 27 30
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-27-00007 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la 25 ARTICLE 3 : une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laval, ainsi qu’à l’intéressée.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Marie-Aimée GASPARI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-27-00007 - Portant modification d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la 26