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Déliberation - 200526
Arrêté - 200526 AP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 200526 AP)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Logement,
EE —S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement Grand Est
Service Eau Biodiversité
Paysages
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020 /1{y}7-o084
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de la réalisation de la cartographie des habitats dans le périmètre du projet de
réserve naturelle nationale de la Bassée (10/ 51).
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube :
Considérant que le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a confié au conservatoire botanique du bassin parisien (CBNBP) le soin de réaliser la cartographie des habitats au sein du périmètre du projet de réserve naturelle nationale de la Bassée (10/51) ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées y compris le domaine privé des collectivités et de l’État pour réaliser ces suivis :
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de la cartographie des habitats au sein du projet de réserve naturelle nationale de la Bassée (10/51), les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est (DREAL) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que ceux auxquels ces administrations auront délégué leurs droits, notamment le personnel du conservatoire botanique du bassin parisien, sont autorisés à procéder, dans les communes de BARBUISE, CRANCEY, SAINT HILAIRE SOUS ROMILLY, PONT SUR SEINE, MARNAY SUR SEINE, NOGENT SUR SEINE, LA VILLENEUVE AU CHATELOT, LA SAULSOTTE, ROMILLY SUR SEINE et PERIGNY LA ROSE, à toutes les opérations qu'exigent leurs inventaires, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.Toutefois, ces dernières devront être réalisées dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale prévus dans le cadre de l'épidémie de COVID-19.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes citées à l’article 1 du présent arrêté à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, service eau biodiversité, paysages.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, les maires des communes citées à l'article 1 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 26 Mur 2020 .
Le Pré
€
Stéphane ROUVÉ
PR
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa ublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr ._ Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.