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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe MAJ Véhicules de fonction
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe MAJ Véhicules de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Te ——
ID : 971-200041507-20221110-2022 BC7SDDH:33-DE
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Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Bureau communautaire du 6 octobre 2020
DELIBERATION N° 2020-BC-1S-DDH-05
MISE À JOUR DES MOD ALITÉS D'ATTRIBUTION DE VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS COMMUN AUTA IRES
L'An Deux Mille Vingt, le Mardi 06 du mois d'Octobre à quinze heures, le Bureau Communautaire de
la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni à la salle
des délibérations "Jacques Gillot" sous la présidence du Président, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
PRÉSENTS : MM. Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Mmes Nicole, Edouard SOLVAR épouse
SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM.Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS - Wennie MOLIA - M. Richard ALBERT - Mme Mélila PHOUDIAH.
EXCUSES : M. Loïc TONTON - Mmes Nanouchka LOUIS - Muguette DAIJARDIN - M. Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Nadia CELINI.
Date de la convocation
Date d'affichage :
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de présents :
Nombre de votants
Secrétaire de séance
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
30 Septembre 2020
30 Septembre 2020
15
10
10
Wennie MOLIA
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-13-1;
Vu le code général des impôts, notamment son article 82;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L243-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment l'article 21 modifié en application de l'article 79 Il de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
Vu la délibération n ° CC-2015-5S-DAAG-40 du 29 septembre 2015 relative à l'attribution de véhicules de fonction et de service aux cadres de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant;
Vu la délibération 2020-CC-4S-DAJA-25 du 15 juillet 2020 portant délégations du conseil Bureau communautaire du 06 Octobre 2020 1/3 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 md Lun
Lo Communauté d'agglomération Pub le ses
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20221110-2022. BC7SDDH-33:DE
communautaire au bureau;
Considérant que l'attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature ;
Considérant la nécessité d'une délibération cadre pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de service :
Considérant qu'un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de
l'édiction de mesures transitoires
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Entendu le rapport de M. le Président _:
L'établissement public peut autoriser son personnel à utiliser les véhicules du parc automobile,
dans le respect de la réglementation selon les deux modalités d'utilisation définies ci-dessous :
e Véhicule de fonction : véhicule affecté à certains fonctionnaires d'autorité pouvant être
utilisé pour les nécessités de service et pour usage privé (week-ends, congés, ….):
Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Général des Services,
compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour
son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.
Ceci constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Il y a mise à disposition
permanente, lorsque l'agent n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de
travail (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.
L'attribution d'un véhicule de fonction, prendra la forme d’un arrêté et l'agent devra justifier qu'il est
titulaire d'un permis de conduire valide.
Cette autorisation est annuelle soit jusqu'au 31 décembre 2020. il conviendra d'en délibérer tous
les ans.
e Véhicule de service : véhicule utilisable par tout agent pour les seules nécessités de
service.
Un véhicule de service est voué à une utilisation uniquement professionnelle, il doit être restitué à
la fin de chaque mission. Ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, les
heures et jours de travail.
Toutefois, par les missions, sujétions spécifiques et disponibilité susceptibles de leur être
demandées, certains personnels bénéficieront d'une autorisation de remisage à domicile visant à
accroître la fonctionnalité du service public.
Ce remisage à domicile peut être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel
pour les nécessités de service.
Par conséquent, il ne pourra être utilisé qu'uniquement dans le cadre de la mission ainsi que
pour un trajet domicile/travail et ce pour une période d'un an renouvelable.
Leur utilisation privative revêt un caractère négligeable et se résume au strict minimum, trajets
domicile-travail. L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le
remisage à domicile, autorisée à certains agents n'est pas assimilée à un avantage en nature et
Bureau communautaire du 06 Octobre 2020 213 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022 & à gd FE
Communauté d'agglomération Pub le Ses
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20221110-2022_BC7SDDH_33-DE
de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
De plus, l'utilisation d'un véhicule de service ne pourra se faire que dans le cadre d’un ordre de
mission permanent ou ponctuel. L'agent devra par ailleurs, justifier qu'il est titulaire d'un permis
de conduire valide.
Il est ainsi proposé à l'assemblée, de fixer l'attribution de véhicules communautaires de la façon suivante :
Véhicules de fonction :
-_ Directeur/directrice général(e)
Véhicules de service dont le remisage à domicile est autorisé :
-_ Directeur/directrice de cabinet
-_ Directeur/directrice général(e) adjoint(e)
-_ Directeur/directrice général(e) des services techniques
-_ Directeur/ Chef de service
-___ Intendant général
-__ Superviseur général
Véhicules de service sans remisage à domicile :
Ensemble des agents pouvant être amenés à utiliser de manière ponctuelle un véhicule du parc automobile de l'établissement public, uniquement pour des raisons de service afin d'effectuer leur mission.
Exceptionnellement et sous l'avis du responsable hiérarchique, le remisage à domicile pourra
être autorisé.
Et après en avoir débattu,
DECIDE :
ARTICLE der : D'attribuer les véhicules communautaires selon les modalités précitées, à
compter du 1% novembre 2020 :
ARTICLE 2 : D'autoriser le Président à adapter la liste des véhicules de fonction et de service au fur et à mesure de l'évolution de l'organigramme de la Communauté d'Agglomération ;
ARTICLE 3 : D’autoriser le Président à prendre les arrêtés individuels portant attribution de véhicule de fonction ainsi que les ordres de mission relatifs aux véhicules de service,
ARTICLE 4 : D'abroger la délibération n° CC-2015-5S-DAAG-40 du 29 septembre 2015 relative à la l'attribution de véhicules de fonction et de service aux cadres de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera du Levant,
ARTICLE 5 : De donner pouvoir au Président pour prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pourextrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATIONLA RIMIERA DU LEVANT,
Cédric CORNET
Bureau communautaire du 06 Octobre 2020 3/3