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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Réglement de formation
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Réglement de formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
Direction du développement humain - Service emplois et compétences
Brochure du règlement de formation de la
Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant
Version simplifiée
Juillet 2022
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE 2
Introduction
Objet du règlement
Cadre réglementaire
Les acteurs de la formation
Acteurs internes
Acteurs externes
La formation professionnelle tout au long de la vie
Catégories de formation
Formations professionnelles continues
Types de formations
Outils d'accompagnement
Schémas de synthèse et récapitulatif
Le compte personnel de formation (CPF)
Les conditions d'exercice de la formation à la CARL
Gestion des demandes
Procédure d'inscription
Le départ en formation
Rappel
Prise en charge des frais de déplacement
SOMMAIRE
page 3
page 4
page 5
page 11
page 12
page 14
Règlement de formation
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE Compétences des
agent.e.s
Formations obligatoires Formations facultatives
obligatoires facultatives
Développement Adaptation
Réalisation des
projets
Qualité du service
public rendu aux
usagers
Objet du règlement
La politique de formation portée par
l’établissement vise à témoigner de
l’importance accordée à la formation
professionnelle
Présenter les règles applicables en matière
de formation au sein de la Communauté
d’Agglomération La Riviera du Levant
Cadre réglementaire
Les formations sont :
Elles sont accordées sous réserve des
nécessités de service
→ pour les agents
fonctionnaires et contractuels
sur emploi permanent
*Les formations personnelles
comprennent :
Formations de perfectionnement
Formations de préparation aux concours et
aux examens professionnels
Formations personnelles*
Actions de lutte contre l'illettrisme et
apprentissage du français
Formations d'intégration
Formations de professionnalisation
Autres formations imposées
- le congé de formation professionnelle (CFP)
- la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- le bilan de compétence (BC)
- la mise en disponibilité pour effectuer des études ou
recherches présentant un caractère d’intérêt général
ou
INTRODUCTION
3 Règlement de formation
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE LES ACTEURS DE LA FORMATION
Acteurs internes
La Direction générale (relayée par la
Direction du Développement Humain et
le service emplois et compétences)
Met en œuvre, assure le suivi et évalue le
plan de formation
Recueille et traite les demandes
Organise les formations obligatoires prévues
au statut pour certains grades
Recensent et valident les besoins de
formation individuels et collectifs
>
Les Directeurs et les Responsables
de service >
Assure le conseil, la mise en œuvre et le
suivi administratif et financier du plan de
formation
Le Service emplois et compétences
>
Définissent leurs besoins de formation et
projets professionnels avec le responsable de
service, principalement pendant l’entretien
annuel
Les agent.e.s
>
Acteurs externes
C'est l’organisme public chargé de dispenser les
formations.
Il définit les orientations générales de la
formation professionnelle des agents de la
FPT et le contenu des programmes des
formations
Le CNFPT
> > Le Comité Technique Donne son avis sur le plan de formation
Ils sont choisis en fonction des besoins
spécifiques qu'ils sont susceptibles
d'apporter aux agent.e.s
Les organismes de formation privés
>
4 Règlement de formation
Site : https://www.cnfpt.fr/
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE Formations statutaires
Formation
d'intégration
Formation de
professionnalisation
Objectif : acquisition de connaissances relatives
à l'environnement territorial
Bénéficiaires : tous les agent.e.s nommé.e.s
stagiaires et les contractuel.le.s
(hors promotion interne, administrateur.rice.s,
conservateur.rice.s du patrimoine et des
bibliothèques, hors ingénieurs en chefs)
Durée : cat. C = 5 jours ;
cat. B et A = 10 jours
Formation d'intégration
Objectif : adaptation des agent.e.s à l'évolution
de leur métier et maintien à niveau de leurs
compétences
Bénéficiaires : tous les agent.e.s stagiaires et
titulaires
Formation de
professionnalisation
Formations hors statuts
Pour toute personne souhaitant intervenir sur
une installation électrique
5
Formations techniques spécifiques
liées aux postes de travail ou aux
matériels utilisés
Formation générale à la sécurité
Formation pour les membres des
CHSCT
Formation en hygiène et sécurité tout au long de
leur carrière
Habilitation électrique
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Catégories de formation
Les formations obligatoires sont composées
de formations statutaires et hors statuts
Elle intervient en 3 étapes au cours de la
carrière de l'agent.e :
Professionnalisation au 1er
emploi
→ dans les 2 ans suivant la nomination
dans un cadre d'emploi
→ cat. C = 3 à 10 jours ;
cat. B et A = 5 à 10 jours
Professionnalisation pour prise de
poste à responsabilité
→ dans les 6 mois suivant la nomination
dans un cadre d'emploi
→ cat. C, B, A = 3 à 10 jours
Règlement de formation
Professionnalisation tout au long
de la carrière
→ après les formations citées au-dessus
→ cat. C, B, A = 2 à 10 jours par période de
5 ans
Formation destinée aux
assistant.e.s et conseiller.ère.s de
prévention
Exemples :
Formation des représentants du
personnel
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE 6
J-30 J-J
Règlement de formation
Le congé pour formation syndicale est un droit
Pour qui ?
Tout.e fonctionnaire en position d'activité
Comment en bénéficier ?
L'agent.e doit faire sa demande par écrit à l'autorité
territoriale au moins 1 mois avant le début du stage
ou de la session
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Envoyé en préfecture le 24/11/2022 Reçu en préfecture le 24/11/2022 Publié le ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE Objectif : développement ou acquisition de
compétences
Bénéficiaires : tous les agent.e.s stagiaires,
titulaires et contractuel.le.s
(hors agents en congé maternité, accident tu
travail ou maladie)
Demande : par l'établissement ou l'agent.e,
en concertation
Formation de
perfectionnement
Objectif : suivre des cours pour accéder à
un nouveau grade ou cadre d'emplois
Bénéficiaires : tous les agent.e.s stagiaires,
titulaires et contractuel.le.s
Demande : par l'établissement ou l'agent.e
Fréquence : 1 fois / an si la préparation dure
8 jours ou plus
Préparation aux concours
et examens professionnels
Objectif : remise à niveau des savoirs de
base
Bénéficiaires : tous les agent.e.s de cat. C
stagiaires, titulaires et contractuel.le.s
Demande : par le service emplois et
compétences de la DDH, exclusivement sur la
base du volontariat de l'agent.e
Lutte contre
l'illettrisme
Description : formation qui n'a pas de lien
direct avec l'emploi occupé et/ou ne présente
pas d'intérêt prioritaire pour le service
Bénéficiaires : tous les agent.e.s stagiaires,
titulaires et contractuel.le.s
Demande : par l'agent.e
Formation personnelle
Formations professionnelles
continues
La formation de perfectionnement
La préparation aux concours et examens
professionnels de la fonction publique
La lutte contre l'illettrisme
La formation personnelle
On distingue 4 types de formations
professionnelles continues :
7 Règlement de formation
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Envoyé en préfecture le 24/11/2022 Reçu en préfecture le 24/11/2022 Publié le ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE Séminaires de formation
en ligne (MOOCs)
Webinaires
E-communautés
Stages du catalogue du CNFPT
Stages d'autres organismes
E-communauté de stage :
E-communautés thématiques :
C'est un espace numérique d'apprentissage
et réseau où les stagiaires peuvent interagir
ainsi qu'avec l'équipe pédagogique,
consulter des ressources
Ce sont des réseaux professionnels qui
couvrent les grands champs de l'action
publique locale où les membres peuvent
échanger
Types de formations
Il existe 2 formats de formation :
- En présentiel → les agent.e.s se rendent sur le site de l'organisme de formation
- À distance → les agent.e.s sont sur leur lieu de travail et utilisent un support numérique
pour suivre la formation
Lorsqu'une formation comprend à la fois des séances en présentiel et à distance, on parle de
formation mixte
Les formations à distance mobilisent les MOOCs, les webinaires et les e-communautés
Ils comportent 4 à 10 séances composées
de vidéos, d'animations numériques,
d'exercices d'autoévaluations
Ils sont dispensés sous forme de classe
virtuelle sur un thème défini par un.e
intervenant.e
Les stages sont des formations qui peuvent
être en présentiel, à distance ou les deux
Le CNFPT propose des stages dans le cadre
de son catalogue annuel de formations
Les agent.e.s peuvent demander à s'inscrire à
des actions proposées par d'autres
organismes que le CNFPT
L'établissement peut demander à ce
que des formations aient lieu dans
ses locaux pour les agent.e.s →
formations intra-collectivité
Des formations peuvent être
destinées aux agent.e.s de plusieurs
collectivités → formations inter-
collectivités
8 Règlement de formation
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Plateforme
funmooc
e-communautés
CNFPT
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE FORMATIONS OBLIGATOIRES
Schéma de synthèse de l'offre de formation de la
Fonction Publique Territoriale
Schéma récapitulatif des formations statutaires
obligatoires
Règlement de formation
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Formations statutaires
Formation d'intégration
Formation de
professionnalisation
Formations hors statuts
Formation générale à la
sécurité
Formation technique
Formation syndicale
Au 1er emploi
Tout au long de la carrière
Poste à responsabilité
Formation membres
CHSCT
FORMATIONS FACULTATIVES
Formation de
perfectionnement
Préparation aux concours
et examens
Formation personnelle
Lutte contre l'illettrisme
9
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE VAE
Outils d'accompagnement
la Validation des Acquis de l'Expérience
(VAE)
le Bilan de Compétences (BC)
le Congé de Formation Professionnelle
(CFP)
Ces outils sont :
C'est quoi ? Un outil qui permet la
certification de l'expérience
professionnelle, associative ou bénévole,
pour obtenir un diplôme, un titre à finalité
professionnelle et un certificat de
qualification professionnelle (CQP)
Combien de temps ? Sa durée varie
selon le diplôme ou le titre visé. Congé de
VAE possible de 24h max, 1 fois par an
Pour qui ? Tous les agent.e.s titulaires et
contractuel.le.s, sur poste permanent, en
activité ou en congé parental
Comment en bénéficier ? À l'initiative de
l'agent.e
C'est quoi ? Un outil qui permet
d'analyser ses compétences
professionnelles et personnelles, ses
aptitudes et motivations, pour définir un
projet professionnel
Combien de temps ? Congé pour BC
possible de 24h max, délai de 5 ans entre
chaque congé
Pour qui ? Tous les agent.e.s titulaires et
contractuel.le.s, sur poste permanent, en
activité ou en congé parental
Comment en bénéficier ? À l'initiative
de l'agent.e ou de l'établissement
BC
CFP
C'est quoi ? Un congé qui permet de
parfaire sa formation professionnelle (ex:
stages de formation, préparation aux
concours administratifs)
Combien de temps ? Sa durée maximale
est de 3 ans sur l'ensemble de la carrière
Pour qui ? Tous les agent.e.s titulaires et
contractuel.le.s avec un minimum
d'années de services effectifs
Comment en bénéficier ? À l'initiative
de l'agent.e
10 Règlement de formation
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Envoyé en préfecture le 24/11/2022 Reçu en préfecture le 24/11/2022 Publié le ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE 11
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Cas général
Cas des agent.e.s de cat. C n'ayant pas au
moins une qualification de niveau V (CAP,
BEP)
Alimentation du CPF
Il est alimenté à la fin de chaque année civile
→ 25h par an jusqu'à un plafond de 150h
→ 50h par an jusqu'à un plafond de 400h
CPF = volet formation professionnelle
CEC = activité bénévole et volontariat
Le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen composent le compte
personnel d'activité :
Formations relevant du socle de
connaissances et compétences
Actions de lutte contre l'illettrisme et
pour l'apprentissage du français
Formations permettant l'acquisition
d'un diplôme, d'un titre ou d'un
certificat de qualification
professionnelle (inscrit au RNCP)
Toute action de formation destinée à
mettre en œuvre un projet d'évolution
professionnelle
Formations éligibles au CPF :
C'est quoi ?
C'est un dispositif qui permet de pouvoir
suivre, au cours de sa carrière, des
formations financées par son employeur
Pourquoi ?
Faire évoluer sa carrière tout en sécurisant
son parcours professionnel
Pour qui ?
Tous les agent.e.s titulaires, stagiaires et
contractuel.le.s
Un projet d'évolution professionnel argumenté et motivé par le formulaire "Demande
d'utilisation du CPF"
Une présentation détaillée de la formation demandée : objectif, programme,
organisme de formation sollicité, nombre d'heures requises, calendrier de la
formation, coût de la formation
Comment en bénéficier ?
L'agent.e doit formuler une demande de formation par écrit accompagnée des pièces
suivantes :
Une commission d'étude et de validation des demandes se réunit 4 fois par an afin de
statuer sur les demandes
Règlement de formation
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE 12
1
Lors de l’entretien professionnel, en
remplissant la fiche de recueil des besoins
individuels de formation
Par courrier en détaillant le plus possible
les objectifs de la formation visée : le
contenu de la formation, les dates, le coût
Elle doit être formulée :
ou
Formulation
2
Le.la responsable de service transmet la
demande de l’agent.e et l’ensemble des
besoins en formation au service Emplois et
Compétences
Transmission
Toute demande de formation de l’agent.e doit faire l’objet
d’une concertation avec le.la supérieur.e hiérarchique
Les départs en formation sont
subordonnés :
- Aux nécessités de services,
- Aux orientations du plan de formation,
- Aux disponibilités budgétaires.
LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FORMATION À LA CARL
Règlement de formation
Gestion des demandes
Pour élaborer son projet
professionnel et identifier les
actions nécessaires à sa mise en
œuvre, l’agent.e peut se
rapprocher du service Emplois et
Compétences
3 Retour
L'agent.e reçoit un accusé de réception de sa
demande, puis la réponse de son
établissement
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE 13
Lien d'accès : https://inscription.cnfpt.fr/portail/inscrire_agent/inscription/
Procédure d'inscription
L’agent.e a également la possibilité d’avoir un accès direct à la
plateforme pour effectuer ses demandes de formation. Cet
accès, permet à l’agent.e de prendre connaissance en ligne
des décisions et suites données à sa préinscription.
Guide à télécharger
LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FORMATION À LA CARL
Une fois l’inscription validée par son.sa supérieur.e hiérarchique,
la demande est transmise au CNFPT par voie dématérialisée.
Le service Emplois et Compétences se charge des inscriptions
aux formations obligatoires. Aucune inscription directe de
l’agent.e n’est autorisée.
Règlement de formation
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE 14
Pour obtenir un remboursement forfaitaire, l'agent.e doit conserver
l'ensemble des factures et justificatifs liés à ses frais de
déplacement
( *** Frais de mission :
- Indemnité de repas : 15.25 euros)
- Indemnité journalière : 75.25 euros)
LE DÉPART EN FORMATION
Pour suivre sa formation, l'agent.e se rend :
- Sur son lieu de travail (formations à
distance, intra-collectivités, stages)
ou
- Dans les locaux de l'organisme de
formation (formations en présentiel, stages)
Dans le cadre des formations liées au poste de travail, les agent.e.s effectuant des formations
hors temps de travail pourront bénéficier d'un repos compensateur égal au nombre
d'heures supplémentaires effectuées
Frais de trajet Pointe-à-Pitre/Paris/Pointe-à-Pitre → par la délégation de
Guadeloupe du CNFPT
Frais d'hébergement → par le CNFPT
Si trajets en train → avance de frais par l'agent.e puis remboursement par
le CNFPT
Situation : action de formation organisée par le CNFPT dans l'Hexagone
Prise en charge des frais de déplacement
Frais de trajet aller-retour → par l'établissement
Autres frais (transports , hébergement, repas) → avance de frais par
l'agent.e puis remboursement
Situation : épreuves orales d'un concours ou examen professionnel
hors de la Guadeloupe
Rappel
Ne peuvent bénéficier d'une
formation les agent.e.s : en
congé maladie, accident du
travail ou maternité
Bénéficient d'une formation les
agent.e.s : titulaires / stagiaires /
contractuel.le.s, en congé
parental
Règlement de formation
Cliquez pour visualiser
la délibération sur les
conditions de
remboursement
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le
ID : 971-200041507-20221114-2022_CC7SDDH_84-DE