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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - 5.D

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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, Page 1 sur 34

PV Conseil communautaire

Du mardi 28 novembre 2023 dûment convoqué le 21 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt et un novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres titulaires présents

ADROIT Sophie FEDOU Nicolas RAMADE Jean-Jacques ALBERTON Jean FERLICOT Laurent RAMOND Patrice AVERSENG Pierre GLEYSES Lison RANC Florence BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET Valérie REUSSER Isabelle BENETTI Mireille GUERRA Olivier ROS-NONO Francette BIGNON Christine HEBRARD Gilbert ROUGÉ Cédric BODIN Pierre KONDRYSZYN Serge ROUVILLAIN Thierry BOURGAREL Roger LATCHÉ Catherine RUFFAT Daniel CANAL Blandine LASMAN Daniel STEIMER John CASSAN Jean-Clément MALMAISON Patricia TOUJA Michel CASTAGNÉ Didier MAZAS-CANDEIL Alexandra ZANATTA Rémy

CAZELLES Jean Pierre METIFEU Marc CAZENEUVE Serge MILHES Marius CESSES Evelyne MOUYON Bruno CROUX Christian MOUYSSET Maryse DARNAUD Guy OBIS Eliane De La PANOUSE Geoffroy PEDRERO Roger De LAPLAGNOLLE Axel PEIRO Marielle DUMAS-PILHOU Bertrand PERA Annie ESCRICH-FONS Esther PORTET Christian

Membres suppléants représentants un titulaire

BOUTET Laurent Représente M. ROUQUAYROL Pierre Alain DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian JUSTAUT Sylvain Représente M. MIQUEL Laurent MARCHANT Marcel Représente M. CLARET Jean-Jacques MARTORELL Didier Représente Mme VERCRUYSSE Sandrine MERIC Pascal Représente M. CAMINADE Christian PEYRE Roland Représente M. BOMBAIL Jean-Pierre

Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s

ARPAILLANGE Michel FIGNES Jean-Claude PALLEJA Patrick BARRAU Valery GUAGNO Antoine POUILLES Emmanuel BOMBAIL Jean-Pierre IZARD Christian POUS Thierry BREIL Christophe LABATUT David RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani ROUQUAYROL Pierre-Alain CAMINADE Christian MIQUEL Laurent SAFFON Sébastien CASES Françoise MIR Virginie SIORAT Florence CLARET Jean-Jacques MOULIS-DAYMIER Marie-Gabrielle VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe NAUTRE Eva VIVIES Sylvie FAURE GIRARDIN Christel NAVARRO Karine

Pouvoirs

ARPAILLANGE Michel Procuration à Mme OBIS Eliane CASES Françoise Procuration à M. DUMAS PILHOU Bertrand COLOMBIES Christophe Procuration à Mme BIGNON Christine FAURE GIRARDIN Christel Procuration à Mme GRAFEUILLE-ROUDET Valérie MAHCER Abdelrani Procuration à M. PORTET Christian MIR Virginie Procuration à M. GUERRA Olivier ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas SAFFON Sébastien Procuration à Mme MALMAISON Patricia SIORAT Florence Procuration à M. HEBRARD Gilbert

Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42

Nombre de membres titulaires présents : 51

Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 7

Nombre de membres ayant une procuration : 9

Secrétaire de Séance : Madame GLEYSES Lison

Nombre de votants : 67Page 2 sur 34

 Désignation du secrétaire de séance : Madame GLEYSES Lison

 Approbation du PV du 24 octobre 2023 : Adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

1. Installation conseiller communautaire titulaire de la commune de Caraman – DL2023_226

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, de la démission de Monsieur François CALMEIN au poste de conseiller communautaire de la commune de Caraman en date du 06 novembre, dont Monsieur le Président a accusé réception en date du 07 novembre 2023.

Monsieur le Président rappelle la parité lors du remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire issu d’une commune de 1 000 habitants et plus :

« L'article L. 273-10 du Code électoral prévoit qu’en cas de démission d'un conseiller communautaire, son siège est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Lorsqu’il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application de la parité, « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune »

À la suite de ces éléments, Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que les candidats de même sexe élus conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire :

- Monsieur Nicolas GOURY : a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire en date du 09/11/2023

- Monsieur Philippe ALBIGOT : a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire en date du 09/11/2023

- Monsieur André COULOUMIES : a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire en date du 09/11/2023

- Monsieur Fabien MURCIA : a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire en date du 09/11/2023

- Monsieur Franck MOREL : a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire en date du 09/11/2023

- Monsieur Daniel LASMAN

Monsieur le Président ayant accusé réception, des démissions de Messieurs GOURY, ALBIGOT, COULOUMIES, MURCIA, MOREL en date du 13 novembre 2023.

Monsieur Le Président procède à l’installation de :

- Monsieur Daniel LASMAN

En qualité de conseiller communautaire titulaire de la commune de Caraman.

Intervention Monsieur LASMAN

Je me nomme Daniel LASMAN, conseiller municipal élu aux dernières élections, j’habite à Caraman depuis presque neuf ans. Je m’occupe du monde associatif, de la partie économique et je remplace M. CALMEIN au conseil communautaire pour représenter les intérêts de Caraman et participer au développement de la communauté de communes.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE de l’installation de Monsieur Daniel LASMAN en qualité de conseiller communautaire titulaire pour la commune de Caraman

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à cette affaire - ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023Page 3 sur 34

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_226

2. Installation d’un membre titulaire CLECT – GARDOUCH – DL2023_227

Monsieur le Président informe le conseil communautaire, de la démission de Madame Nadège FERRERO à ses fonctions de conseiller municipale de la commune de GARDOUCH. Compte tenu de la fin de son mandat, le poste de titulaire CLECT qu'occupait Madame FERRERO est en ce sens à ce jour vacant,

Monsieur le Président rappelle l’article 1609 nonies C, les délibération, DL2020_132 portant création et détermination de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et notamment la délibération DL2020_149 « Désignation des membres de la CLECT ». Par délibération 2023-052-Z du 7 novembre 2023 le conseil municipal de la commune de Gardouch a désigné Madame Virginie MIR au poste de titulaire CLECT représentant la commune de GARDOUCH, en remplacement de Madame FERRERO

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- De PROCLAMER Madame Virginie MIR membre titulaire de la CLECT - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à cette affaire - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_227

3. Installation d’un membre à la commission thématique Action Sociale (CIAS, Service à la

personne, insertion, Maison France Service) – DL2023_228

Monsieur le Président, rappelle l’installation de Madame Alexandra MAZAS CANDEIL en remplacement de Madame Lina PIC NARDESE en date du 24 octobre 2023 en tant que conseiller communautaire de la commune de Villefranche de Lauragais.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Madame PIC NARDESE Lina conseillère communautaire de la commune de Villefranche étant membre de la commission action sociale. Du fait de sa démission en date du 22 septembre 2023, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire que la désignation soit effectuée à main levée.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement dans cette commission. Se portent candidats :

- Madame MAZAS CANDEIL Alexandra

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir procéder au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- De PROCLAMER le conseiller communautaire suivant élu membre de la commission Action Sociale :

* Madame Alexandra MAZAS CANDEIL

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_228Page 4 sur 34

4. Installation d’un membre à la commission thématique Petite Enfance (Crèche, Ram, LAEP)

– DL2023_229

Monsieur le Président, rappelle l’installation de Madame Alexandra MAZAS CANDEIL en remplacement de Madame Lina PIC NARDESE en date du 24 octobre 2023 en tant que conseiller communautaire de la commune de Villefranche de Lauragais.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Madame PIC NARDESE Lina conseillère communautaire de la commune de Villefranche étant membre de la commission petite enfance. Du fait de sa démission en date du 22 septembre 2023, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire que la désignation soit effectuée à main levée.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement dans cette commission. Se portent candidats :

- Madame MAZAS CANDEIL Alexandra

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir procéder au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- De PROCLAMER le conseiller communautaire suivant élu membre de la commission Petite Enfance :

* Madame Alexandra MAZAS CANDEIL

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_229

5. Installation d’un membre à la commission thématique Enfance Jeunesse sport et vie

associative (ALAE, ALSH, vie associative, MAJ, ALAC) – DL2023_230

Monsieur le Président, rappelle l’installation de Madame Alexandra MAZAS CANDEIL en remplacement de Madame Lina PIC NARDESE en date du 24 octobre 2023., en tant que conseiller communautaire de la commune de Villefranche de Lauragais.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Madame PIC NARDESE Lina conseillère communautaire de la commune de Villefranche étant membre de la commission jeunesse sport et vie associative. Du fait de sa démission en date du 22 septembre 2023, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire que la désignation soit effectuée à main levée.

Monsieur le Président fait appel à candidature pour le remplacement dans cette commission. Se portent candidats :

- Madame MAZAS CANDEIL Alexandra

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir procéder au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De PROCLAMER le conseiller communautaire suivant élu membre de la commission Enfance jeunesse sport et vie associative :

* Madame Alexandra MAZAS CANDEIL

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.Page 5 sur 34

Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_230

6. Motion pour le cadencement de trains plus important sur le territoire de la Communauté

de Communes des Terres du Lauragais - MOTION 2023_003

Dans le contexte environnemental d’aujourd’hui, pour mieux accompagner les évolutions en mode de déplacement et renforcer l’accessibilité aux agglomérations, il faut offrir une alternative pertinente qui permettra le report modal d’une grande partie des déplacements automobiles vers des modes alternatifs en particulier le transport ferroviaire.

La commune de Villefranche de Lauragais est identifiée par le SCOT Pays Lauragais comme un Pôle d’Equilibre. Elle possède un atout non valorisé qui est sa gare. Celle-ci se situe en cœur de ville et permet de relier la commune et le territoire du Lauragais aux grandes villes régionales telles que Toulouse et Carcassonne.

La commune de Villefranche s’est pré-positionnée pour déployer sur sa gare un Pôle d’Echange Multimodal qui doit permettre d’assurer la transition entre toutes les mobilités et faciliter les déplacements vers la Métropole ou les aires économiques d’intérêt du sud (Castelnaudary et Carcassonne).

Dans ce cadre, les communes voisines se sont jointes au projet de Villefranche de par le rôle central de la gare pour leurs habitants, celle-ci étant mieux desservie par la SNCF du point de vue des cadencements.

Il apparait que le nombre de voyageurs en train par an est en légère diminution. L’emploi du train semble moins compétitif que l’usage de la voiture. Cela va à l’encontre de la politique régionale. Des Actions fortes en matière de mobilités doivent s’opérer et sont engagées à l’échelle de la commune/intercommunalité dans le cadre du PEM.

Cependant, l’ensemble des collectivités dont la Région Occitanie en lien avec la SNCF se doivent d’impulser des actions répondant aux attentes des territoires.

Le territoire s’engage à valoriser l’utilisation du train et de l’intermodalité mais l’offre doit être présente pour répondre aux besoins de la population.

De plus le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 17 octobre 2023 a adopté une résolution pour un accord sur le lancement des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) afin que soient engagées dès à présent les actions permettant la création d’une structure publique partenariale qui portera le développement du SERM, à l’image de ce qui s’est fait pour la LGV, le GPSO, associant l’Etat, la SNCF, TISSEO, les EPCI concernés, le Conseil régional et le Conseil Départemental.

Le Conseil départemental demande également un engagement prospectif important de l’Etat sur le volet financier en investissement mais également pour financer le fonctionnement du SERM en réinterrogeant notamment le niveau de perception ou d’affectation du versement mobilités.

Un transport collectif performant, constitue la première réponse à apporter à un nouvel aménagement du territoire et permet de redonner tout son sens à l’action publique.

Considérant la diminution du nombre de voyageurs,

Considérant le cadencement insuffisant des trains, et le respect des horaires trop aléatoire, Considérant les besoins de la population de la commune de Villefranche et plus largement du bassin de vie,

Nous demandons à la Région Occitanie et à la SNCF d’augmenter le cadencement des TER vers la gare de Villefranche de Lauragais, de respecter les horaires programmés et de mener une étude sur le prolongement du RER A jusqu’à Villefranche de Lauragais.

Madame ADROIT Sophie précise qu’elle ne prend pas part au vote.

Intervention Madame GRAFEUILLE-ROUDETPage 6 sur 34

La mairie de Villefranche a décidé de s’inscrire dans un dispositif de cadencement des trains et de rénovation de sa gare. Nous avons sollicité les aides de la région pour nous inscrire dans un pôle multimodal de manière à structurer les mobilités mais aussi le cadencement de trains, l’aménagement de la gare, la circulation des bus. La première idée était d’ouvrir les espaces autour de la gare car nous manquons cruellement de place. Nous avons deux parkings à proximité, l’idée serait d’ouvrir les délaissés de la SNCF sur ces parkings existants mais aussi de mettre en place un moyen de faire approcher les bus au plus près de la gare.

Nous voulons un cadencement plus important et des horaires respectés. Ça pose un problème aujourd’hui, le délaissement des transports en commun va à l’encontre d’une politique environnementale vertueuse. C’est aussi l’intérêt de cette motion. Nous voulons intégrer le dispositif « rallumons l’étoile » qui vise à mettre en place un RER toulousain, c’est-à-dire un cadencement important et un transport rapide. Aujourd’hui, ce dispositif s’arrêterait à Baziège c’est pourquoi la mairie de Villefranche a fait la demande de prolongation de la ligne avec Avignonet, Villenouvelle et Gardouch, mais si toutes les communes appuient cette demande nous aurons plus de poids. Le conseil départemental appui aussi la démarche sur le RER et toutes les collectivités des plus petites aux plus grandes vont dans le même sens. C’est l’intérêt de cette motion. Le groupe de travail et la chargée de mission Sophie Krebs pilotent le projet et peuvent répondre aux questions.

Intervention Monsieur CASSAN

C’est une très bonne initiative ! La seule chose qui nous manque c’est une liaison vers le secteur nord semblable à celle qui dessert Nailloux.

Réponse Madame GRAFEUILLE-ROUDET

C’est déjà une piste suivie par le groupe de travail.

Réponse Monsieur HEBRARD

J’ajoute que c’était un projet qui avait été porté pendant la campagne des élections départementales et que les communes périphériques de Toulouse étaient en demande de liaisons directes sans passer par Toulouse. La compétence appartient à la région et elle y travaille. J’espère que ça aboutira c’est un dossier important pour le territoire. Le président du conseil département Monsieur VINCINI pousse la région et la métropole à s’engager fortement d’autant que l’arrivée de la ligne TGV est l’occasion de mettre en place ces solutions. Nous allons tous dans le bon sens.

Intervention Madame ADROIT

Un mot au nom de la région, le plan train est une volonté portée par la région. Le pôle multimodal s’inscrit dans cette dynamique de la région. Je signale que je ne prendrais pas part au vote de la motion pour ne pas mélanger les « genres ».

Intervention Monsieur PORTET

La motion est une première démarche pour améliorer la mobilité sur le territoire. La motion cherche à appuyer sur une amélioration de la fiabilité des transports en communs, problème qui peut décourager les usagers de choisir cette solution.

Intervention Madame LATCHÉ

Au-delà de la fiabilité, il y aussi le calibrage des rames, parfois insuffisant. Ça entraîne jusqu’à des problèmes de sécurité dans un train bondé avec les trottinettes, les vélos et des usagers en trop grand nombre.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte cette motion telle que décrite ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Président à signer la présente motion. Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-MOTION_2023_003

7. Débat sur les zones d’accélérations des Energies Renouvelable (ZA ENR) – DL2023_231

Monsieur le président rappelle la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, dite loi « APER », qui vise à améliorer et faciliter la planification du développement des énergies renouvelables sur le territoire français.

Dans le cadre de cette loi, il est demandé à toutes les communes de définir sur leur territoire des « zones d’accélération » (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergiesPage 7 sur 34

renouvelables. Ces zones d’accélération portent sur l’ensemble des filières d’énergies renouvelables à savoir : photovoltaïque, éolien, méthanisation, géothermie, biomasse…

Si la transmission de ces zones par les communes au référent préfectoral était initialement fixée à fin 2023, une transmission d’ici le 31 janvier 2024 sera tolérée permettant de produire des propositions de « qualité », après débat obligatoire à l’échelle de l’intercommunalité et une concertation simple avec les habitants.

La communauté de communes organise donc en séance du 28 novembre 2023 ce débat avec les élus communautaires sur la cohérence des propositions de ZAENR avec le projet de territoire. Monsieur le président rappelle les temps d’information et d’échange qui ont été proposés aux élus et notamment le Webinaire du 9 novembre 2023 organisé à l’échelle départementale par la Direction départementale de haute Garonne et le Webinaire du 21 novembre 2023 organisé par la communauté de communes et en partenariat avec le PETR du pays Lauragais et la Direction départementale des Territoires de Haute-Garonne.

Il en ressort du débat les éléments suivants :

- Le travail de zonage à réaliser par les communes s’inscrit pleinement dans le cadre des réflexions engagées par la communauté de communes pour l’élaboration d’une charte des Energies Renouvelable sur le territoire. Cette charte étant encore en cours d’élaboration des évolutions pourraient intervenir par la suite. A noter cependant que l’enjeu prioritaire au niveau local consiste à répondre aux engagements de la Région en devenant territoire à énergie positive (TEPOS). Autrement dit, il convient de couvrir les besoins énergétiques du territoire par les énergies renouvelables locales, ce qui correspond à l’échelle de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais à une réduction des consommations de 170 GWh et une augmentation de la production d’énergies renouvelables de 80 GWh d’ici 2030.

- Considérant que les zonages à réaliser portent sur l’ensemble des filières d’énergies renouvelables à savoir : photovoltaïque, éolien, méthanisation, géothermie, biomasse… Il convient prioritairement de repérer :

o Repérer les projets existants et en cours sur la commune sur l’ensemble des filières

o Zoner de manière large (macro) dans les domaines du photovoltaïque en toiture et de la géothermie ; en intégrant éventuellement l’ensemble du territoire de la commune dans ces zones

o Cibler les zones suivantes :

o Les friches industrielles

o Les délaissés routiers et autoroutiers

o Les toitures de bâtiments publics

o Les parkings publics

o Les bâtiments agricoles

o Les Zones d’activité (foncier ZAE)

o Les anciennes carrières ou décharges

o Les anciens terrains de foot ou tennis

- Concernant les habitations et bâtiments privés qui pourraient être inclus dans les zonages, il est important de préciser que le zonage proposé ne sera qu’indicatif et ne confère aucune obligation aux propriétaires de porter des projets dans ce domaine en revanche et si les porteurs de projets sont inclus dans ces zones cela leur confèrera des avantages

- Au-delà des interdictions de zonages repérées dans la loi, une vigilance particulière sera portée quant au positionnement d’ENR

 Sur les plans d’eau

 Au sein d’Espaces Naturels Protégés – forestiers et Classés

 Sur les surfaces agricolesPage 8 sur 34

- Concernant les modalités de concertation avec les habitants, et compte tenu du temps imparti, Il convient prioritairement de les informer de la démarche via les outils de communication de la commune (journal communal/ site internet / affichage et autre mode de communication) et de permettre aux habitants la possibilité de s’exprimer et retour sur ce sujet et sur la proposition de zonage de la commune à minima via l’ouverture d’un registre. La communauté propose à titre indicatif une base de texte pour la concertation avec les habitants que chaque commune pourra enrichir à sa guise.

- Concernant le modèle de délibération à prendre par les communes et comme échangé lors du webinaire du 21 novembre, il est proposé de suivre le modèle transmis par la DTT 31 le 17 novembre,

Monsieur le président demande aux membres du conseil communautaire de prendre acte du débat tenu au sein du conseil communautaire du 28 novembre 2023

Intervention Monsieur DARNAUD

Certaines zones sont supérieures à certaines surfaces comme sur les maisons individuelles par exemple. Réponse Monsieur PORTET

Les élus doivent déterminer, sur leur commune, des zones à l’intérieur desquelles on installe des énergies renouvelables de façon simplifiée. Ce sera plus compliqué pour les demandes hors-zone.

Intervention Monsieur MOUYON

Pour les projets en dehors de la zone quel est l’impact sur les actes d’urbanisme ? Réponse Madame CAQUINEAU

Rien n’empêchera un propriétaire hors zonage de déposer un dossier ENR, en revanche, il ne bénéficiera pas des fameux avantages dont la facilitation dans les délais d’instructions.

Intervention Madame CANAL

Est-ce que dans les zones rurales les projets sur zone non-constructible sont pris en compte ? Est-ce que les propriétaires peuvent mener leurs projets ? Dans ce cas la commune n’a-t-elle qu’un avis consultatif ?

Réponse Madame CAQUINEAU

Sur le volet de l’agricole, ça fait partie des points de vigilance, ce n’est pas forcément encouragé sur le zonage. Ce ne sont pas des zones interdites comme, par exemple, les zones Natura 2000. Les implantations des projets sur plan d’eau ou espaces naturels protégés, forestiers, classés et aussi les surfaces agricoles ne sont pas encouragés. C’est parfois en contradiction avec certains enjeux. La commune est libre de son action sur son territoire. Ce sont des préconisations. Ça fait partie du débat communal.

Réponse Monsieur PORTET

Quand nous allons élaborer la charte ce sont des éléments que nous pourrons intégrer dans la rédaction de cette charte propre à notre intercommunalité. Le débat est national mais cette charte tiendra compte de nos spécificités locales.

Intervention Monsieur METIFEU

Vous savez tous que sur Nailloux nous avons un gros projet.

L’État et Enedis vont prendre 50% du financement pour payer le renforcement du réseau. C’est un constat qu’il faut prendre en compte et saturer les capacités sur le PLU pour ne pas avoir à le faire après . Si vous ne le faites pas maintenant vous n’aurez pas la possibilité de le faire après. Deuxième point, nous sommes dans un équilibre économique qui est actuellement extrêmement perturbé et les financements sont plus difficiles. De 2% en début d’année à 8% aujourd’hui. Je renonce, au détriment du territoire qui a pourtant la capacité de production. Si vous saturez vos PLU pensez juste à une chose, l’intégration paysagère, quel que soit la technologie, éolienne, solaire parce c’est ce que retiendront nos administrés. Si il n’y a pas de pollution visuelle, vous pouvez y aller et produire, on a besoin de doubler la surface des ENR à échéance 2030. Allez-y maintenant. Réponse Madame CAQUINEAU

Il faut s’assurer que vous allez faire un niveau de consultation suffisant auprès de vos habitants.De plus, les délais sont très contraints mais il n’y a aucune obligation sur les formalités et modalités que vous aurez engagées pour cette concertation. On vous enverra un petit modèle de texte que vous pourrez agrémenter au besoin et mettre sur vos support de communication, selon vos méthodes. Il faut s’assurer que vos habitants aient les moyens de s’exprimer sur le sujet. Vous pouvez mettre un registre à disposition des habitants de votre commune.Page 9 sur 34

Après avoir informé, si des gens veulent réagir, leur réaction sera consignée. Pas d’obligation de réunion publique sur le sujet, d’autant que cela implique d’avoir un bon niveau de connaissance sur le dossier. Vous êtes libre de le faire mais vous prenez le risque de vous confronter à des spécialistes de la question. Vous aurez ensuite un délibération à prendre. Le dernier modèle, modifié par la DDT, a été envoyé le 17 novembre. On vous le renverra attaché à la délibération. Vous devez faire référence au débat obligatoire que nous sommes en train de mener. C’est la seule obligation de l’EPCI car nous n’avons plus d’avis formel à donner. La date du débat à noter c’est le 28 novembre. Nous vous enverrons la prise d’acte du débat du jour et des liens à propos d’informations synthétiques pour établir votre zonage. Nous sommes à l’écoute de vos questions, vous pouvez vous rapprocher de notre technicien Paul CIZOS-NATOU ou Madame SIORAT.

Intervention Monsieur MOUYON

On a reçu un lien pour répondre à un questionnaire de la part de Terres du Lauragais, peut-on l’adapter à nos communes pour avoir une base et le mettre à disposition des administrés ? Réponse Monsieur PORTET

Vous procèderez chacun comme bon vous semble. On peut vous transmettre la base du questionnaire.

Intervention Madame CESSES

Si nous avons des questions de nos administrés auxquelles nous ne pouvons pas répondre, comment fait-on ?

Réponse Madame CAQUINEAU

Vous les renvoyez vers les supports d’informations officiels que nous vous avons transmis. Faites référence aux documents sources et mettez-les à disposition.

Réponse Monsieur PORTET

Vous pouvez, à titre d’élus, nous solliciter sur des questions récurrentes. On ne pourra pas répondre aux administrés. Les agent du PETR pourrons aussi vous aider.

Intervention Monsieur HEBRARD

Sachez qu’au final, nous n’aurons pas la main, l’Etat décidera.

Intervention Madame MOUYSSET

Pourrait-on mettre les liens pour les administrés pourront avoir accès à l’information ? Réponse Madame CAQUINEAU

On vous mettra à disposition ces liens pour que vous puissiez le faire.

Intervention Monsieur CAZELLES

Le SDEHG a créé un syndicat mixte qui regroupe la partie publique et la partie privée. Ils ont envoyé des documentations. On peut se mettre en relation avec eux.

Réponse Monsieur METIFEU

Mettons à disposition des administrés tous les éléments grâce à toute la batterie de support de communication. Mettez-les à disposition et les administrés pourront se faire une idée. Intervention Madame MOUYSSET

Je parle du rapport direct, physique avec les administrés

Réponse Monsieur METIFEU

Si vous avez un site internet ça vaut le coup de faire un onglet spécifique ENR avec toute la documentation en ligne.

Intervention Monsieur STEIMER

L’agro-photovoltaïque n’est pas à prendre en compte dans ce zonage ? Réponse Monsieur PORTET

L’agro-photovoltaïque et l’éolien ont un zonage défini à part.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat concernant les zones d’accélération des Energies Renouvelable (ZA ENR)

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_231Page 10 sur 34

8. Convention de partenariat année 2 e, faveur du covoiturage du quotidien dans le cadre du

programme CEE « Acteurs et collectivités engagés pour l’Eco-mobilité » – DL2023_232

Monsieur le Président rappelle que la collectivité s’est engagée dans le programme ACOTE qui consiste en l’expérimentation de lignes de covoiturage.

Monsieur le Président rappelle que le programme ACOTE consiste en la mise en place de lignes de covoiturages fonctionnant comme des lignes de bus c’est-à-dire avec un tracé et des arrêts bien définis, il précise que 10 lignes qui sont actuellement expérimentées sur le territoire.

Monsieur le Président ajoute qu’afin de poursuivre la phase d’expérimentation de ces lignes en Année 2, soit de novembre 2023 jusqu’en avril 2024, il est nécessaire de signer une nouvelle convention de partenariat avec le groupement d’acteurs qui porte le programme ACOTE : - Certinergy & solutions

- ANPP

- La roue verte

Cette convention vise à définir le périmètre de l’accompagnement du groupement d’acteurs prévu par le programme et à définir les modalités administratives d’exploitation des lignes de covoiturage ainsi que du financement total ou partiel des actions prévues par le programme et réalisées par Terres du Lauragais.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Monsieur DELHON

Moi ce qui m’interpelle c’est par rapport à la discussion précédente à propos du train… sur lequel des deux sujet on va miser ? le covoiturage ou le train ?

Réponse Madame CAQUINEAU

On est sur les deux dispositifs. Ils permettent de réduire la place de la voiture individuelle dans nos mobilités. Ce sont des façons de répondre à des enjeux environnementaux. L’enquête a retenu des trajets. Certains vers la gare de Villefranche, d’autres directement vers la métropole. Réponse Monsieur PORTET

Comme le remarquait Monsieur CASSAN, il y a à Caraman un manque de transport en commun ou collectif. Tout ce qui permet d’améliorer la mobilité est positif. La motion pour le cadencement des trains y contribue aussi

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 69 votes pour: - D’APPROUVER la poursuite de l’expérimentation des lignes de covoiturage. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la Convention de partenariat en faveur du covoiturage dans le cadre du programme CEE « ACOTE ».

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_232

PROMOTION DU TERRITOIRE

9. Convention pré-opérationnelle commune de Caraman « Centre Bourg » - Périmètre

ORT / EPF Occitanie / Communauté de Communes des Terres du Lauragais–

DL2023_233

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement Public Foncier d’Occitanie modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017,

Vu la délibération du 29 juin 2023 de la commune de Caraman approuvant les termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)Page 11 sur 34

Vu la délibération DL2023-131 du 4 juillet 2023 relative à l’approbation par la communauté de communes des termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) des communes de Caraman, Nailloux et Villefranche de Lauragais

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Caraman en date du 21 septembre 2023 se prononçant favorablement sur le projet de convention pré-opérationnelle tripartite en vue d’une opération d’aménagement

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que :

L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l’étalement urbain. Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes : - de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;

- d’activités économiques ;

- de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

La commune de Caraman est inscrite dans le dispositif Petites Villes de Demain et a donc établi un périmètre ORT, mettant ainsi à disposition de nouveaux outils de valorisation et de réhabilitation du patrimoine bâti. Caraman est également signataire d’un contrat Bourg Centre Occitanie visant notamment à développer et diversifier l’offre de logements et accompagner le développement urbain en s’adaptant aux enjeux du changement climatique.

La communauté de communes des Terres du Lauragais en tant que signataire assure un rôle de coordination auprès du chef de projet et se porte garante de la cohérence et de la bonne articulation des opérations menées par rapport au schéma de développement du territoire.

La commune de Caraman par la délibération du 29 juin 2023 a approuvé les termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) au sein de laquelle elle a approuvé de conventionner avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie en vue de réaliser une étude avec ledit établissement permettant de définir et de mettre en œuvre des stratégies foncières pour le développement durable du territoire.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention tripartite dite pré-opérationnelle afin :

- de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

- d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

- de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Cette convention pré-opérationnelle de cinq ans correspond au périmètre de la convention ORT

Elle vise plus particulièrement les projets suivants :

Le long de l’axe principal qui traverse la commune de Caraman, se situe une propriété de caractère sise 52 cours Alsace Lorraine (parcelles AB 72 et AB 73). Cette propriété vacante est composée d’une maison de maître et d’un parc très arboré. L’ensemble de l’ilot est composé d’un linéaire bâti le long de la rue et d’espaces végétalisés en second rang.

La commune souhaite mener une réflexion à l’échelle de l’ilot pour : - d’une part rénover et reconvertir la maison de maître en équipement public (médiathèque, micro-folie) et éventuellement en logements communaux ;

- d’autre part, pour apporter une offre nouvelle en logements en densifiant l’arrière des parcelles avec l’éventuel aménagement d’un parc public.

Plusieurs scénarios doivent être envisagés pour répondre au mieux aux besoins des habitants.

La commune souhaite également acquérir un terrain bâti situé 8 rue du Faubourg Lalande (parcelles C 377-378-379-380- 385-386-387) dans le but d’y implanter une résidence senior. Cette résidence autonomie permettrait aux seniors de bénéficier de logements adaptés à leurs capacités, à proximitéPage 12 sur 34

du centre-bourg. La superficie du terrain rend le projet viable, un travail partenarial entre la commune et l’EPF en amont a en effet permis d’identifier ce potentiel. Un bailleur social est déjà identifié pour réaliser l’opération.

Selon les opportunités, d’autres fonciers ou biens immobiliers pourraient faire l’objet d’une acquisition sur la commune pour la réalisation d’opérations de logements ou mixte.

Dans cette perspective le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 900 000€.

L’EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération.

Dans ce cas, cet emprunt sera strictement garanti par la commune de Caraman.

Après en avoir donner lecture, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER les termes du projet de convention pré-opérationnelle relative à la réalisation des opérations d’aménagement entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et la commune de Caraman, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et les pièces afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_233

10. Demande de subvention DRAC – Contrat Territoire Lecture pour l’année 2024–

DL2023_234

Dans le cadre de la reconduction du Contrat territoire lecture pour trois ans (2024-2026), la Communauté de communes sollicite le soutien financier du ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) sous réserve d’un nouvel effet levier pour le réseau des 15 bibliothèques et médiathèques municipales du territoire.

En lien avec les orientations du schéma de développement de lecture publique approuvé le 6 juin 2023, et dans l’attente de la signature de la convention co-signée entre l’Etat, le Conseil départemental de la Haute-Garonne et la communauté de communes des Terres du Lauragais, les axes pressentis du 2ème Contrat territoire lecture s’articule autour d’une mutualisation renforcée et, nouveauté, de l’élargissement des publics.

La programmation 2024 du Contrat territoire lecture repose sur une démarche transversale et la recherche de passerelles avec les publics notamment concernés par la Convention Territoriale Globale.

Elle vise à développer

. La qualité des conditions d’accueil du public (mobilier pour usage intérieur et extérieur, rideau de fond de scène …),

. L’offre d’outils d’animation auprès des tout-petits (tapis de lecture, instruments de musique…) et personnes en situation de handicap (malles de jeux spécifiques et de sensibilisation), . Un temps fort pour les 0-5 ans (novembre) en valorisant les animations du réseau et en proposant une programmation mutualisée (spectacles, atelier parentalité…)

et à renouveler les propositions en lien avec les spécificités du territoire et des missions de développement local des bibliothèques auprès des tout-petits, enfants, adolescents, familles . De la culture scientifique,Page 13 sur 34

. De l’image en lien avec la thématique des deux manifestations littéraires du territoire (Caramanga, Festival de Bd de Lanta),

. Du jeu

La montant de la maquette opérationnelle 2024 s’élève à 33 000 €. L’Etat intervient à hauteur de 50% Les crédits seront versés en fonction de l'évaluation annuelle.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Monsieur CASSAN

Je redemande à ce que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) nous réexplique comment la solliciter pour obtenir des aides dans le domaine culturel et associatif. Peut-on organiser une réunion avec la DRAC ?

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’ADOPTER la maquette opérationnelle pour l’année 2024

- De SOLLICITER une subvention auprès du ministère de la culture – Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre du Contrat Territoire Lecture à hauteur de 16 500€ - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au projet. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_234

11. Demande de renouvellement du classement de l’Office de Tourisme des Terres du

Lauragais en catégorie I – DL2023_235

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Mobilier 3 000 €

Outils d'animation 800 €

Manifestations littéraires

ateliers BD /manga/ image animée 6 000 €

Culture scientifique

animations 3 500 € DRAC Occitanie 16 500 €

Temps fort 0-5 ans

spectacles (novembre) 6 000 €

Partir en livre

Concours bookface 500 €

Jeux

animation 500 €

Terres du Lauragais 16 500 €

fourniture 500 €

assurances 500 €

communication 2 000 €

TOTAL Chapitre 11 23 300 €

coordination - 2 mois 8 200 €

communication 1 500 €

TOTAL Chapitre 12 9 700 €

33 000 € Montant total 33 000 €

Chapitre 11

Chapitre 12

Montant totalPage 14 sur 34

Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme

Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II- suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Les nouveaux critères issus de l’arrêté du 16 avril 2019 publiés au Journal officiel le 15 avril 2019 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2019 a pour but d’offrir aux touristes des services plus adaptés à leurs besoins notamment en matière d’offre numérique. Elle permet la réduction du nombre de critères et leur simplification, afin de faciliter la gestion administrative de ces classements.

Les critères sont simplifiés, avec désormais deux catégories, intégrant une plus grande souplesse des horaires d’ouverture, une dématérialisation possible des supports d’information touristique, une meilleure adaptation des langues parlées demandées…

Le choix des thématiques est davantage orienté vers les services rendus aux touristes plutôt que sur l’organisation et la gouvernance interne de la structure. Cette revue des critères permet de réduire la grille précédente, composée de 48 critères, à une grille plus ramassée de 19 critères, traduisant certaines orientations fortes.

Les nouveautés sont :

 L’accueil hors les murs est comptabilisés dans les périodes d’ouvertures  Les périodes d’ouvertures sont allégés (180j/an en cat II et 240j/an en cat I)  En cat II, la structure doit avoir à minima 3 ETP dont 1 responsable  En cat I, la structure doit avoir à minima 5 ETP dont 1 directeur

Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de renouvellement de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département,

Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,

Considérant que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne,

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- De SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne le renouvellement du classement de l’Office du Tourisme de Terres du Lauragais en catégorie I. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_235

FINANCES

12. Attribution des marchés de traitement des déchets et fourniture de matériels pour

les biodéchets – Marché 2023_S_004 – DL2023_236

Monsieur le Président rappelle aux membres que, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation en appel d’offres ouvert européen, en application de l’article L.2124-1 du Code de la Commande publique.Page 15 sur 34

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec montants maximums et est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

La présente consultation est allotie.

N° Intitulés lots séparés

1 Traitement des ordures ménagères résiduelles

2 Tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective

3 Fourniture de matériel de pré-collecte, collecte et traitement des bio déchets

4 Fourniture de matériel pour le compostage

Les marchés 1 et 2 sont passés pour une durée de 12 mois,

Les marchés 3 et 4 sont passés pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois.

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi, le 11/07/2023 et le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 19/09/2023.

L’objet de cette délibération porte sur l’attribution des lots 1 et 2. Le lot 3 fera l’objet d’une présentation lors d’une prochaine séance.

Concernant le lot 4, aucune offre n’a été réceptionnée, Il est donc proposé de déclarer ce lot sans suite pour motif d’infructuosité. Des devis seront demandés à plusieurs entreprises.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 23 novembre 2023 et a émis un avis favorable aux propositions d’attribution du rapport d’analyse.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir les offres suivantes :

Lot 1 : Société VEOLIA PROPRETE Midi Pyrénées pour un montant estimatif annuel de coût de traitement de 1 070 840.00 € HT

Lot 2 : Société TRIFYL pour un montant estimatif annuel de coût de traitement de 365 680.00 € HT Le lot 3 n’a pas eu d’offre donc il est proposé de le déclarer sans suite pour motif d’infructuosité.

Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Lot 1 – Traitement des ordures ménagères résiduelles

Intervention Monsieur LASMAN

Pourquoi les tarifs TGAP ne sont pas les mêmes ? Il y a une raison particulière ? Réponse Madame CANAL

Chaque candidat l’applique à sa façon. Chaque candidat est taxé différemment selon sa façon de travailler.

Intervention Monsieur MOUYON

Quelle augmentation par rapport au marché précédent ?

Réponse Madame CANAL

Environ 30%, à confirmer.

Lot 2 – Tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective Intervention Monsieur MOUYON

A peu de chose près, TRYFIL devance Suez mais notre trajet est plus long. Réponse Madame CANAL

Par rapport aux critères de l’appel d’offre, nous sommes partis sur cette offre, mais nous sommes convaincus qu’il y a moyen d’optimiser le nombre de trajets. Le service travaille à une solution sur le sujet.

Réponse Monsieur PORTETPage 16 sur 34

La commission d’appel d’offre, après analyse, a choisi TRYFIL. La question de M. MOUYON c’est : comment éviter un trajet plus long. On préfère chercher une solution pour faire moins de trajets. On cherche la solution tout en respectant les règles du marché. On étudie la possibilité de trouver un quai de transfert intermédiaire.

Intervention Monsieur JUSTAUT

S’il y avait une clause environnementale on n’aurait pas pu choisir TRYFIL ? Réponse Madame CANAL

Réglementairement, le positionnement de l’exutoire ne rentre pas en compte dans les critères de notation du marché. Après un an d’expérience nous pourrons affiner les critères pour les candidatures des appels d’offre.

Intervention Madame LATCHÉ

Quelle augmentation par rapport au marché précédent ?

Réponse Madame CANAL

Nous avons une minoration. 228€ par rapport à 284.20€ la tonne sur l’année précédente.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-2, Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2124-1 relatif à la procédure formalisé,

Vu le rapport présenté à la Commission d’appel d’offres du 23 novembre 2023, Vu les offres reçues dans le cadre de la consultation n°2023S-004, Considérant que les offres ont été classées à l’issue d’une analyse effectuée conformément au règlement de consultation publié et qu’elles s’avèrent économiquement les plus avantageuses,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 65 vote pour le lot 1 et à l’unanimité pour le lot 2 :

- D’ATTRIBUER les marchés :

Intitulé du lot Opérateur économique

Lot 1 Traitement des ordures ménagères résiduelles VEOLIA PROPRETE Midi Pyrénées

Lot 2 Tri et conditionnement des déchets ménagers

recyclables issus de la collecte sélective

TRIFYL

Lot 3 : Fourniture de matériel de pré-collecte,

collecte et traitement des bio déchets

Déclarer sans suite pour motif

d’infructuosité.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_236

13. Attribution du marché de confection et livraison de repas en liaison froide des ALSH –

DL2023_237

La Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.

Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois, renouvelable 2 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 36 mois. Le marché débutera à compter du mercredi 10 janvier 2024.

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur la Dépêche du Midi le 21/09/2023 et sur le profil acheteur DEMATIS.

La date limite de dépôt des offres était établie au 24/10/2023 à 12h00.Page 17 sur 34

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir le prestataire SR COLLECTIVITE pour un montant estimatif annuel de 204 700.00 € HT. (Menu 5 composantes conditionnées en bacs gastronomiques).

Intervention Monsieur MOUYON

Qu’est ce qui a fait pencher la décision en faveur du prestataire retenu ? Réponse Monsieur CASSAN

On a favorisé celui qui proposait un plus grand choix.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’ATTRIBUER le marché à la société SR COLLECTIVITÉ pour un montant estimatif de 204 700.00€ HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_237

14. Attribution des marchés de service régulier et ponctuel de transport de voyageurs –

DL2023_238

La Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique. Les présents marchés ont pour objet le transport des enfants et adolescents fréquentant les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les crèches et Maisons d’Accueil Jeunesse (MAJ) et des élus du territoire.

La consultation est allotie en 4 lots :

N° lot Intitulés des lots

1 Sorties secteur Sud (ALSH et crèches)

2 Sorties secteur Centre et Nord (ALSH et crèches)

3 Séjours

4 Circuits du mercredi tout secteur

Les présents marchés sont passés pour une durée de 12 mois, à compter du 6 janvier 2024, renouvelable 2 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 36 mois (3 ans).

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur la Dépêche du Midi le 21/09/2023 et sur le profil acheteur DEMATIS.

La date limite de dépôt des offres était établie au 24/10/2023 à 12h00.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir les prestataires suivants par lots :Page 18 sur 34

N° lot Intitulés des lots Prestataire

1 Sorties secteur Sud (ALSH et

crèches)

TRANSPORT EN LAURAGAIS (TESTE) pour un montant

estimatif annuel de

33 837,13 € HT.

2 Sorties secteur Centre et Nord

(ALSH et crèches)

TRANSPORT EN LAURAGAIS (TESTE) pour un montant

estimatif annuel de

22 100,79 € HT.

3 Séjours Dans le cadre de l’accord cadre multi attributaires (attribution en cascade), il est proposé de retenir pour le

lot 3 les offres de TRANSPORT EN LAURAGAIS (TESTE) pour

un montant estimatif annuel de 13 299,69 € HT et d’ALCIS

TRANSPORTS pour un montant estimatif annuel de 23

278,11 € HT.

4 Circuits du mercredi tout secteur TRANSPORT EN LAURAGAIS (TESTE) pour un montant estimatif annuel de 17 818,15 € HT.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’ATTRIBUER les marchés comme le tableau présenté ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_238

15. Versement recette participation reste à charge au service portage de repas au

budget du CIAS – DL2023_239

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’analyse du coût des compétences de la collectivité, il a été décidé que les 27 communes du secteur nord participeraient au reste à charge du service du portage de repas par révision libre. L’ensemble des communes se sont positionnées favorablement sur ce point et la commission locale d’évaluation des charges transférée, dans son rapport n°7-2023 a établi la formule de calcul pour évaluer ce reste à charge.

Par délibération n° 2023-182, le conseil de communauté a déterminé pour les communes concernées, le montant à prélever sur les attributions de compensation. Ce montant s’élève à 61 510.75€. Les communes concernées ont également délibéré pour approuver ce montant. Monsieur le président indique qu’il convient de transférer cette somme au budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale puisque les dépenses afférentes au service du portage de repas sont portées par cette entité.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER le versement de 61 510.75€ au budget du Centre Intercommunal d’Action sociale.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_239Page 19 sur 34

16. Budget Général – Décision modificative n°5 – Restitution trop perçu de FCTVA et

rééquilibrage des opérations 52 et 56 – DL2023_240

Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à la cession à la CUMA de Villefranche le 27/07/2023 d’un tracteur épareuse acquis en 2019, il s’avère que la Communauté de Communes doit reverser une quote-part de FCTVA du fait du caractère récent du matériel.

L’imputation comptable de cette écriture n’ayant pas été prévue au BP2023, il convient de prendre une DM afin d’inscrire le montant demandé de 4.821,71 €.

Par ailleurs, les marchés concernant les travaux d’extension de l’atelier de Caraman ainsi que du tri à la source des bio-déchets ayant été attribués et notifiés avant la fin de l’année, il est souhaitable d’inscrire les montants définitifs sur chaque opération afin de pouvoir basculer ces montants en RAR sans avoir à budgétiser de nouveaux montants sur le BP 2024.

Enfin, l’installation d’un vidéophone à l’entrée de la crèche des Petits Meuniers, non prévu au BP 2023, est à prévoir.

L’ensemble de ces crédits supplémentaires seront pris sur l’opération 57 « réhabilitation énergétique des crèches » qui avait été sur-budgétisée au BP 2023, le tout conformément au tableau ci-dessous :

CHAP. / ART.

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

10 / D 10222 : FCTVA 4.821,71 €

OP. 57 / 21 / 21735 :

Aménagement des

constructions

- - 276 623.41€

OP. 52 / 23 / 2313 ST

: Travaux en cours 255 520,00 € OP. 56 / 21 /

2188 COLL : Autres

immobilisations

13.500,00 €

21 / 2188 CRECH

LPM : Autres

immobilisations

2.781,70 €

TOTAL 0.00€ 0.00€ 0,00 € 0,00€

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°5 sur le budget général concernant la restitution trop perçu du FCTVA et rééquilibrage des opérations 52 et 56,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_240

17. Budget Général – Décision modificative n°6 – Réajustement dotations aux

amortissements 2023 – Règle du prorata temporis – DL2023_241

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que suite à l’adoption de la norme comptable M57 depuis le 1er janvier 2023, la règle des amortissements des immobilisations acquises dès cette année, se fait au « prorata temporis », c’est-à-dire que les amortissements sont calculés dès la mise en service du bien.Page 20 sur 34

Au vu des biens acquis cette année, il convient donc d’inscrire au budget par DM le montant de ces nouveaux amortissements, le tout récapitulé comme ci-dessous :

o Chapitre 204 subvention investissement à l’immobilier : + 7.126 € o Chapitre 21 : immobilisations corporelles : + 30.000 €

CHAP. / ART. SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

042 / D 6811 / ECO :

Dotation aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles

7.126,00 €

040 / R280422 :

Aménagement des

subventions versées

7.126,00 €

040 / D 198 : neutralisation

des amortissements des

subventions versées

7.126,00 €

042 / R 77681 :

neutralisation des

amortissements des

subventions versées

7.126,00 €

042 / D 6811 : Dotation aux

amortissements des

immobilisations corporelles

30.000,00 €

040 / R 281828 :

amortissements des

véhicules légers

600,00 €

040 / R 281838 :

amortissement du matériel

informatique

15.900,00 €

040 / R 281848 :

amortissement du mobilier 200,00 € 040 / R 281578 :

amortissement des autres

matériels

500,00 €

040 / R 28158 :

amortissement du matériel

technique

3.500,00 €

040 / R 2815731 :

amortissement des matériels

roulants

2.900,00 €

040 / R 28188 :

amortissement des autres

immobilisations

6.400,00 €

73 / 732221 ADMG : FPIC 30.000,00 €

10/ 10222 ST : FCTVA - 30.000,00 €

TOTAL 37.126,00 € 37.126,00 € 7.126,00 € 7.126,00 €

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°6 sur le budget général concernant le réajustement dotations aux amortissements 2023 – règle du prorata temporis,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.Page 21 sur 34

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_241

18. Budget Général – Décision modificative n°7 – Abondement supplémentaire aux

dotations d’amortissements – DL2023_242

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que suite à l’acquisition du nouveau logiciel de comptabilité CIRIL, il a été repris l’état de l’actif du Trésorier pour le calcul des dotations aux amortissements. Or, depuis la fusion de 2017, il avait été repris les inventaires de chacune des 3 intercommunalités sans qu’il y ait eu de synchronisation avec l’état de l’actif du Trésorier. Il en ressortait ainsi un décalage avec des immobilisations non amorties totalement ou partiellement.

Il convient donc de remettre à jour ces dotations d’amortissement de la manière suivante :

CHAP. / ART. SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

042 / D 6811 : Dotation aux

amortissements des

immobilisations corporelles

51.215,00 €

040 / R 28158 : amortissement du

matériel technique 51.215,00 €

73 / 732221 ADMG : FPIC 51.215,00 €

10/ 10222 COLL : FCTVA - 51.215,00 €

TOTAL 51.215,00 € 51.215,00 € 0,00 € 0,00 €

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°7 sur le budget général concernant l’abondement supplémentaire aux dotations amortissements,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_242

19. Constatation admission de créances en non-valeurs– DL2023_243

Monsieur le président informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier a transmis une liste de 110 écritures (voir liste n° 5589791212 en pièce jointe) à inscrire en créances irrécouvrables (datant entre 2006 et 2022) pour lesquelles plus aucune action contentieuse n’est possible.

Le montant total de cette liste est de 7.728,82 €, et à porter sur le compte 6541 du budget général de TDL.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la prise en compte des ANV.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’inscription de 7 728.82€ sur le compte 6541 du budget général pour des créances irrécouvrables,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.Page 22 sur 34

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_243

PATRIMOINE - ENVIRONNEMENT

20. Révision des conventions de prestation de service aux communes– DL2023_244

Monsieur le président rappelle l’existence de convention de prestation de service à destination des communes en matière d’entretien des espaces vert et de petit entretien des bâtiments Suite au groupe de travail qui s’est tenu le 6/11/2023, il précise les modifications qui ont été proposées :

Monsieur le président donne lecture du nouveau projet de convention et demande aux membre du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer à ce sujet.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet de convention tel que présenté ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_244

21. Délibération de principe concernant la cession d’une bande parcellaire située à

Nailloux – DL2023_245

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l’expert, Monsieur Jean François NICOLAU, du Cabinet LUC EXPERT (45 rue René AVERSENQ - 31130 BALMA) a saisi les services de la Communauté de communes le 8 septembre 2023 au sujet d’un sinistre concernant un mur de soutènement donnant sur les allées du Lac de la THESAUQUE. Ce mur a été défaillant aussitôt après l'acquisition du 08 Octobre 2020 par Monsieur & Madame HEATH Tarquin et Jessica de leur habitation située 150 allées Michel de Montaigne à NAILLOUX figurant au cadastre sous les références suivantes : Section C - Numéro 811.Page 23 sur 34

Etant actuellement en procédure judiciaire à l'encontre des anciens propriétaires, l'expert judiciaire Frédéric ORILLAC (SAS ZEN EXPERTISES) (6, Boulevard Vincent Auriol - 31170 TOURNEFEUILLE) recommande de prendre des mesures conservatoires pour la durée nécessaire de la procédure, à mettre en place avant la fin de l'année 2023 afin d'éviter une aggravation.

Par conséquent, l’expert a demandé à un maître d’œuvre de proposer une solution pérenne le temps de la procédure judiciaire.

L'entreprise AB FONDATIONS SPECIALES (24 Route de TONNEINS - 47160 RAZIMET) mettrait en place des profilés en H (IPN ou HEA) ancrés à 7 ml de profondeur et des bastaings entre les H, ce qui impliquerait un débord de 20 cm par rapport au mur actuel.

Par conséquent, l’expert a demandé qu’une autorisation d'empiéter de 20 cm soit accordée où d’autoriser la vente à Monsieur & Madame HEATH des 20 cm avec l'intervention d'un géomètre à leur charge. La deuxième solution est privilégiée par l’expert.

- Considérant l’étude de ce dossier par le service juridique de la communauté de communes de la CCTDL

- Considérant l’avis favorable du service urbanisme de la Mairie de Nailloux à la cession d’une bande de terrain par Terres du Lauragais afin d’assurer la mise en sécurité du mur de soutènement

Monsieur le Président propose d’accepter la cession de la bande de terrain concernée par Terres du Lauragais afin d’assurer la mise en sécurité du mur de soutènement Il précise les conditions pour réaliser cette cession :

Le bien appartient au domaine public intercommunal. Il doit être au préalable « déclassé » dans le « domaine privé intercommunal » pour être vendu.

Selon l’article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.

La procédure comprend deux étapes :

1/ Le bien en question doit tout d'abord être désaffecté dans les faits. Dans les faits, c’est déjà le cas. Il y a environ 1,20 m à 1,50 m de bordure gazonnée entre le mur et le chemin d’accès pédestre. L’empiétement sur 20 cm ne gênera en rien l’accessibilité du sentier actuel.Page 24 sur 34

2/ Puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération du Conseil communautaire.

Si cette solution était retenue, les étapes seraient les suivantes :

- Un géomètre doit intervenir afin de créer la parcelle à céder ;

- Saisine du service des domaines (obligatoire pour toute cession – réponse sous un mois) ; - Présentation du dossier en Conseil communautaire afin de déclasser formellement le bien et d’acter sa cession (article L 2241-1 du CGCT) ;

- Signature des actes notariés.

Il est en outre préconisé de faire porter à la charge des acquéreurs les frais de géomètre et d’acte notarié.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER dans un premier temps la cession de la bande de terrain telle que décrite ci- dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_245

22. Acquisition parcellaire pour finaliser l’accès au Hangar de la Thésauque – DL2023_246

Monsieur le président rappelle aux membres du conseil communautaire la réalisation par la communauté de communes des Terres du Lauragais d’un hangar situé au lac de la Thésauque.

Considérant la nécessité de réaliser un chemin d’accès de près de 150 mètres pour permettre l’accès à ce hangar par les engins du service

Considérant que la parcelle sur laquelle doit se réaliser ce chemin d’accès passe en partie par une parcelle appartenant à la commune de Nailloux (parcelle n°2007) Considérant l’accord de principe de la commune de Nailloux de céder cette partie de parcelle à la communauté de commune pour 1 euro « symbolique »

Considérant la nécessité de laisser une servitude de passage à la commune de Nailloux pour la STEP de Nailloux

Monsieur le président propose d’accepter l’acquisition de la parcelle dans les conditions précitées

Si cette solution était retenue, les étapes seraient les suivantes :

- Un géomètre doit intervenir afin de créer la parcelle à céder (sollicité par la CCTDL) ; - Saisine du service des domaines (obligatoire pour toute cession – réponse sous un mois) – en cours par la commune de Nailloux ;

- Présentation du dossier en Conseil communautaire afin de déclasser formellement le bien et d’acter sa cession (article L 2241-1 du CGCT) ;

- Signature des actes notariés.Page 25 sur 34

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER l’acquisition parcellaire telle que décrite ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_246

ENFANCE JEUNESSE

23. Mise à jour du règlement de fonctionnement suite à l’ouverture d’un Accueil de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH) durant les vacances scolaires – DL2023_247

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que suite à l’ouverture des ALSH du secteur sud, durant les vacances scolaires, il convient d’actualiser le règlement intérieur ALSH en y intégrant lesdits éléments,

Monsieur le Président donne lecture dudit article modifié :

ARTICLE 4 : LES HORAIRES

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur de fonctionnement des ALSH tel que présenté dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/11/2023

Reçu en préfecture le 29/11/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_247

RESSOURCES HUMAINES

24. Accroissements temporaires d’activité – DL2023_248

Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.Page 26 sur 34

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :

Filière Cadre d’emploi Catég orie

Nombre

de

postes

Validité

du poste

Durée

hebdo

Administrative

Attaché A 4 12 mois maximum 35 h 00

Rédacteur B

2 12 mois maximum 35 h 00

1 12 mois maximum 17 h 30

Adjoints

administratifs C

6 12 mois maximum 35 h 00

4 12 mois maximum 17 h 30

Technique

Techniciens B 4 12 mois maximum 35 h 00

Agents de

maîtrise C 2

12 mois

maximum 35 h 00

Adjoints

techniques C

31 12 mois maximum 35 h 00

3 12 mois maximum 30 h 00

6 12 mois maximum 28 h 00

6 12 mois maximum 25 h 00

3 12 mois maximum 21 h 00

3 12 mois maximum 17 h 30

3 12 mois maximum 14 h 00

5 12 mois maximum 08 h 00

3 12 mois maximum 07 h 00

Animation Adjoints d’animation C

27 12 mois maximum 35 h 00

1 12 mois maximum 32 h 45

1 12 mois maximum 27 h 40

1 12 mois maximum 27 h 20

1 12 mois maximum 25 h 20

1 12 mois maximum 17 h 50

14 12 mois maximum 08 h 00

1 12 mois maximum 06 h 00

1 12 mois maximum 05 h 00Page 27 sur 34

25 12 mois maximum 02 h 00

Sociale

Éducateurs de

Jeunes

Enfants

A 5 12 mois maximum 35 h 00

Médico-Sociale

Puéricultrices A 3 12 mois maximum 35 h 00

Auxiliaires de

puériculture B

6 12 mois maximum 35 h 00

4 12 mois maximum 28 h 00

2 12 mois maximum 25 h 00

2 12 mois maximum 17 h 30

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2024. Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal des grades de référence adaptés aux emplois concernés.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER les créations de postes tels que présentées ci-dessus - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ces recrutements et ses rémunérations étant précisé que ces derniers seront limités aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés dont les crédits seront prévus au Budget 2024.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_248

25. Accroissement temporaire d’activité – DL2023_249

Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il est

nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents

contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche occasionnelle,

précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la

collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un

ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à

l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

Le président propose de prendre une délibération pour le cas suivant :

Filière Cadre d’emploi Catégorie

Nombre

de

postes

Validité

du poste

Durée

hebdo

Technique Adjoints techniques C 1 12 mois maximum 33 h 00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget 2024.Page 28 sur 34

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adaptés à l’emploi concerné.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER la création du poste tel que présentée ci-dessus - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité à l’indice terminal du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits seront prévus au Budget 2024.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_249

26. Accroissements saisonniers d’activité – DL2023_250

Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (2°), il est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité, pour l’exécution d’une tache saisonnière, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :

Filière Cadre d’emploi Catégorie

Nomb

re de

poste

s

Validité

du

poste

Durée

hebdo

Administrative Adjoints administratifs C 1 6 mois

maximu

m

35 h 00

Technique Adjoints techniques C

13

6 mois

maximu

m

35 h 00

1

6 mois

maximu

m

30 h 00

1

6 mois

maximu

m

25 h 00

1

6 mois

maximu

m

17 h 30

4

6 mois

maximu

m

08 h 00

Animation Adjoints d’animation C

24

6 mois

maximu

m

35 h 00

2

6 mois

maximu

m

34 h 00

3

6 mois

maximu

m

33 h 00Page 29 sur 34

3

6 mois

maximu

m

32 h 45

1

6 mois

maximu

m

32 h 30

1

6 mois

maximu

m

27 h 40

1

6 mois

maximu

m

27 h 20

4

6 mois

maximu

m

26 h 00

2

6 mois

maximu

m

25 h 30

1

6 mois

maximu

m

25 h 20

1

6 mois

maximu

m

24 h 45

3

6 mois

maximu

m

24 h 30

2

6 mois

maximu

m

20 h 20

2

6 mois

maximu

m

19 h 40

1

6 mois

maximu

m

19 h 20

1

6 mois

maximu

m

18 h 20

1

6 mois

maximu

m

10 h 40

13

6 mois

maximu

m

08 h 00

3

6 mois

maximu

m

07 h 00

8

6 mois

maximu

m

06 h 00

3

6 mois

maximu

m

05 h 00

15

6 mois

maximu

m

02 h 00

Sociale

Éducateurs

de Jeunes

Enfants

A 1 6 mois 35 h 00Page 30 sur 34

Médico-

Sociale

Auxiliaire de

puériculture B 2 6 mois 35 h 00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2024. Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté à l’emploi concerné.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER la création de postes tel que présentée ci-dessus - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toute décisions en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité à l’indice du grade de référence adapté à l’emploi concerné les crédits seront prévus au budget 2024. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_250

27. Emplois permanents – DL2023_251

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Président propose de créer des emplois permanents comme suit :

Filière Cadre d’emploi Catégorie

Nombre

de

postes

Durée

hebdomadaire

Administrative

Attachés A 5 35 h 00

Rédacteur B 2 35 h 00

Adjoints

administratifs C 2 35 h 00

Médico-

sociale

Auxiliaire de

puériculture B 3 35 h 00

Sociale Éducateur de Jeunes Enfants A 1 35 h 00

Technique

Ingénieurs A 2 35 h 00

Techniciens B 2 35 h 00

Adjoints

techniques C 1 35 h 00

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur ces créations d’emplois permanents dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2023. Il précise ensuite que si les emplois en question ne peuvent pas être pourvus par des fonctionnaires, ils pourront être occupés par un agent contractuel en application des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER les créations d’emplois permanents tels que présentées ci-dessus, dont les crédits ont été prévus au budget.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire.Page 31 sur 34

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_251

28. Mission d’accompagnement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne – DL2023_252

Monsieur le Président fait part de l’existence d’un service de Conseil en organisation et politiques de rémunération, mission optionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne, créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans des démarches de diagnostic d’organisation, de conduite de changement, de gestion de projet, de mise en place d’outils RH (fiches de poste, règlement intérieur, régime indemnitaire, etc.), de démarches GPEEC et d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP.

Monsieur le Président souhaite engager une démarche accompagnée du Centre de Gestion de la Haute- Garonne portant sur le projet de réorganisation du temps de travail.

A la suite de l’étude de faisabilité réalisée par le Centre de Gestion, Monsieur le Président informe l’Assemblée que le coût du projet est de quatre mille huit cent soixante-douze euros (4 872€).

L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer cette proposition d’accompagnement et précise que cette dépense a été prévue au budget.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la signature de la convention d’accompagnement sur le projet de réorganisation du temps de travail telle que présentée ci-dessus.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 01/12/2023

Reçu en préfecture le 01/12/2023

Affiché le 04/12/2023

ID : 031-200071298-20231128-DL2023_252

QUESTIONS DIVERSES

 Elaboration de la charte ENR - Atelier #2 : Valider les sujets de convergences et discuter de ceux de divergences - Jeudi 14 décembre de 14h30 à 17h30 Mesdames, Messieurs,

Le second atelier d’élaboration de la charte de développement des énergies renouvelables de Terres du Lauragais se tiendra :

Le 14 décembre 2023

14h30 – 17h30

Mairie de Montgaillard-Lauragais

Place de la Garrigue

31290 Montgaillard-Lauragais

Afin de faciliter l’organisation de l’atelier, je vous remercie de bien vouloir nous faire part de votre présence ou indisponibilité par retour de mail à l’adresse suivante : paul.cizos- natou@terres-du-lauragais.fr

Cordialement,Page 32 sur 34

 Signature Convention Territoriale Globale (Ctg) : mardi 19 décembre 2023 Halle de CALMONT à 17h30 : présence obligatoire des 58 Maires des communes membres  Dates bureaux et conseils 2024

Bureau Conseil

Janvier 16/01 17h30 Maureville 30/01

Février

Bureau et

commissions

finances

06/02

13/02

20/02

27/02

Mars

Bureau et

commissions

finances

12/03

Où

14 ou 15/03

26/03

Avril 02/04 : budget 09/04 : budget

Mai 23/04 14/05

Juin 28/05 11/06

Juillet 25/06 09/07

 Date vœux du Président : jeudi 25/01/2024 à 18h30

 Bornes de collecte

Intervention Monsieur STEIMER

Les services techniques mettent en place les nouvelles bornes de collecte (des déchets) actuellement. Le retrait des bacs se fait dans le même temps. Nous n’avons pas eu de retours sur la campagne de porte à porte des ambassadeurs du tri, on ne sait pas qui a été consulté et on n’a pas dit aux administrés quand commençait le nouveau mode de collecte. Je me suis fâché et on m’a envoyé un flyer pour m’annoncer que c’était à partir de lundi. Ce n’est pas normal il faut se mettre à la place des gens qui ne vont pas s’y retrouver.

Réponse Monsieur RAMADE

Je comprends ce que tu dis. Nous allons plus vite que ce qui était prévu. Les ambassadeurs sont passés chez pratiquement tout le monde. Ils passent trois fois sur les villages. On a des doléances sur les emplacements…

Intervention Monsieur STEIMER

Les gens sont venus se plaindre à la mairie. Qui c’est qui ramasse ? C’est le maire ! et ils ne sont pas contents. Nous n’avons pas eu de retour de synthèse par rapport à la campagne d’information. Je suis en colère !

Intervention Madame LATCHÉ

On nous avait promis un retour après le passage des ambassadeurs du tri. On devait avoir une synthèse pour qu’on puisse avoir une vision globale et particulière sur les gens en difficulté. Je suis dans le même cas que M. STEIMER. Je ne sais pas dans quel domicile les gens sont en difficulté ou ont un problème. Vous vous étiez engagés à nous faire ce retour.

Réponse Monsieur RAMADE

Je vous comprends, le service est face à un travail colossal et nous faisons au mieux. Réponse Madame CAQUINEAUPage 33 sur 34

On a un rapport du cabinet de com sur les communes sur lesquels ils sont passé. Dès que nous aurons celui votre commune, nous vous le transmettrons. Le cabinet de com tient ses engagements. Les ambassadeurs passeront avant la fin de la semaine. Vous aurez le compte rendu dès que possible.

Intervention Monsieur MOUYON

Les techniciens qui ont placé les bornes ont travaillé de façon efficace et ont collaboré avec nos services. Pour les ambassadeurs, je suis plus sceptique. Ils sont passé devant chez moi … ils n’ont jamais sonné. Je suis curieux de voir les résultats.

 MARPA

Intervention Monsieur CAZENEUVE

J’aimerais que l’on fasse, au prochain conseil communautaire, un point sur la MARPA pour que tout le monde sache ce qui s’y passe.

Réponse Madame GRAFEUILLE-ROUDET

Je vais en parler de la MARPA ! C’est quelque chose que je prends en main depuis un an. Je me retrouve avec ce dossier, la responsable du département Action Sociale est absente depuis un an. Avec la DGS et les agents de l’action sociale, on fait ce qu’on peut. Je me rends tous les lundis sur site. Sur six agents, quatre sont en arrêt de travail. Deux agents à plein temps, la directrice et un agent à mi-temps tiennent malgré cela. 24 résidents, un appartement T5 non loué à cause d’un dégât des eaux que le propriétaire ne répare pas, parce que le loyer est élevé, parce qu’on ne souhaite pas augmenter le prix pour les résidents… etc.

Je suis prête à rencontrer les agents de la MARPA. Le CDG a fait un diagnostic sur le sujet. Mais on ne peut faire ni restitution ni proposition à des agents qui ne sont pas là. Je le ferais quand ils auront repris le travail.

Je vais rencontrer avec Monsieur HEBRARD et Madame SIORAT le vice-président en charge du logement et celui en charge des personnes âgées au département très prochainement et on va mettre cartes sur table. On va tout faire pour sauver la MARPA mais on ne la sauvera pas coute que coute. Je laisse la parole au président.

Réponse Monsieur PORTET

Le fond de ma pensée est en accord avec ce que tu viens de dire.

Je voudrais préciser que la MARPA est gérée par le CIAS. Depuis que l’on rencontre des problèmes à la MARPA, depuis juin 2022, à chaque réunion du CIAS on parle de la MARPA. Le sentiment d’abandon des personnels est une chose mais la situation d’aujourd’hui est une chose complètement différente. Les élus, le CDG, les représentants du personnel, une commission spécifique d’analyse des risques psycho-sociaux se sont penchés sur le sujet. On ne peut pas, pour l’instant, réunir les personnels concernés car ils sont en arrêt. Quand ils reprendront, nous pourrons réunir les acteurs qui se sont penchés sur les conditions de travail, leurs fonctions et missions et les propositions faites suite aux rencontres individuelles de tous ceux qui sont impliqués.

Aujourd’hui seuls deux agents sont au travail. Deux sur six. La directrice assume les nuits et les journées. Elle va au-delà de ses missions. De plus on ne trouve pas de remplaçants. On ne va pas faire du jusqu’au-boutisme.

Si on ne peut plus on ne pourra plus. C’est le message que l’on doit faire passer face à cette situation. Ce n’est pas en conseil communautaire que je vais discuter de ça. C’est au sein du CIAS. On s’accroche pour conserver ce formidable outil qu’est la MARPA mais aujourd’hui il est en danger.

Intervention Madame GRAFEUILLE-ROUDET

On va tout tenter mais on ne peut pas laisser les agents en souffrance et creuser un gouffre financier. Il y a surtout, et avant tout, les résidents.

Intervention Monsieur PORTET

On ne trouve pas de remplaçants dans ce secteur en tension de l’aide à la personne.

Intervention Madame CESSES

Comment en est-on arrivé là ? Simplement à cause des arrêts maladie ? On append les choses tout d’un coup, on n’est pas au courant.Page 34 sur 34

Intervention Monsieur MOUYON

On nous a expliqué la situation au cours du dernier bureau communautaire. Aux problèmes humains, l’augmentation exponentielle des loyers ajoute une problématique financière. Réponse Monsieur PORTET

Le problème est d’ordre financier et humain pour les personnels et aussi pour les résidents.

Intervention de Monsieur HEBRARD

L’office HLM a augmenté les loyers ici comme ailleurs. Je confirme le rendez-vous avec les vice- présidents du conseil départemental. Quitte à monter voir le président lui-même. Pour discuter des causes, on attend de rencontrer le personnel. Je ne pense pas que l’on doit fermer cet établissement.

Intervention Madame CAQUINEAU

Pour information, beaucoup de choses ont été mises en place pour trouver des solutions. On a recruté successivement deux directions, lancé la démarche RPS, validé l’intervention d’une personne en charge de l’accompagnement au changement, cherché des solutions de financement sur les personnels absents et remplaçants dont les traitements se cumulent… on soutient au mieux les personnels qui restent avec un effort de solidarité de la part d’agents du portage des repas et du support sur le volet entretien. Ces personnels sont mis à disposition gratuitement par la communauté de communes. On a renforcé l’effectif sur le temps de la préparation des repas et demandé à SR collectivité de livrer les repas.

Beaucoup d’actions ont été mises en place. Les services techniques et espace vert prennent part à cette solidarité en faisant des travaux. On a remplacé tout le matériel électroménager. Beaucoup de choses ont été faites.

Intervention Monsieur PORTET :

Il y a beaucoup de solidarité qui s’exprime de la part des élus et des agents, notamment Elodie, des agents des RH de la petite enfance, Blandine… depuis deux ans des efforts sont fait. Ne cédez pas à la rumeur ou aux informations partielles. Allez chercher l’information là où il y a de l’argumentation. Je vous invite à la plus grande prudence. Ce n’est pas vrai que les personnels sont délaissés… qu’ils en aient le sentiment, je ne peux pas dire le contraire, mais ils ne sont pas abandonnés. C’est un problème humain, un problème délicat. Je vous assure que l’on s’en préoccupe quotidiennement actuellement.

Fin de la séance,

21h00

Le secrétaire de séance

Madame GLEYSES Lison