Déliberation - DL2025 0307 041 Garantie demprunt accordee Immabilere 3F R303L

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Déliberation - DL2025 0307 041 Garantie demprunt accordee Immabilere 3F R303L Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Montmagny. Lien du pdf (Déliberation - DL2025 0307 041 Garantie demprunt accordee Immabilere 3F R303L)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, N°DL2025-0307-041

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Val-d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Deuil-La Barre

ES

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le TROIS JUILLET, à vingt-et-une heures,

en exercice...............33

Le conseil municipal de la commune de Montmagny, légalement convoqué

présents 21 puis par courrier et par courriel le 26 juin 2025, par affichage du 26 juin 2025,

22 à partir du point 3 s’est réuni au 10 rue du 11 novembre 1918 à Montmagny, sous la

présidence de monsieur Patrick FLOQUET, Maire de Montmagny.

pouvoirs....................6

absents.....................6 puis 5

à partir du point 3

Étaient présents :

Patrick FLOQUET, Maire,

François ROSE, Karine FARGES, Jean-Pierre YETNA, Marie-Noëlle FLOTTERER, Bakhta MAÏCHE, Jean-Luc

LEROY, Mustapha BAMBA, Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN (à partir du point 3),

Abdelaziz LALMI, Bernard NARBONI, Francine KANCEL, L'Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ,

Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Jennifer BONINO,

Franck CAPMARTY.

Étaient absents et avaient donné pouvoir :

Mourad AZZI à Patrick FLOQUET,

Elvire TENO à Jean-Luc LEROY,

Albert BLONDEL à François ROSE,

Patricia EGASSE à Mireille BENATTAR,

Bernard LABORDE à Marie-Noëlle FLOTERRER

Soria MAICHE à Mustapha BAMBA

Étaient absents :

Hervé MARTIN (jusqu’au point 3), Colette LAMBERT, Alain BOCCARA, Raouf BAKHA, Laurent POULOT,

Barbara EZELIS.

Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.

Patrick FLOQUET procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.

Mireille BENATTAR est nommée secrétaire de séance à l'unanimité.OBJET : Approbation de la garantie d'emprunt au profit de la société d’HLM Immobilière 3F pour la

réhabilitation de 40 logements sis 102, rue Carnot à Montmagny (opération R303L).

1 EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social et de l’amélioration du parc immobilier ancien,

la commune de Montmagny a été sollicitée par l'organisme d’habitation à loyer modéré IMMOBILIÈRE 3F

afin de garantir un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Cet emprunt est destiné à financer les travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier composé de

40 logements sociaux, situés au 102, rue Carnot à Montmagny, dans le cadre de l’opération référencée

R303L.

Le projet consiste en une réhabilitation thermique, technique et fonctionnelle du bâtiment, avec

notamment des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, le remplacement des menuiseries

extérieures, la modernisation des installations électriques, la remise à niveau des équipements sanitaires,

ainsi que des améliorations visant l'accessibilité et la performance énergétique globale de l'immeuble.

Ces interventions s'inscrivent pleinement dans les objectifs du plan gouvernemental de transition

écologique appliqué au logement social. Elles visent à renforcer le confort des occupants, à réduire les

charges locatives, et à valoriser durablement le patrimoine bâti de la commune.

Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 2 399 910,60 € TTC. Ce financement repose sur deux

lignes de prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : un prêt PAM d’un montant

de 1 715 000,00 € indexé sur le taux du livret A majoré de 0,60 %, et un éco-prêt PAM d’un montant de

444 000,00 £ à révisable. L'ensemble représente un montant total emprunté de 2 159 000,00 €.

Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-041Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

25 ans

Caractéristiques de la Ligne du Prêt L PAM PAM

Enveloppe - Eco-prêt

Ras de la Ligne du 5649923 5649922

MNPRLOS a CONS Au 1715 000€ 444 000 €

Commission d'instruction 0€ 0€

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 3% 215%

TEG de la Ligne du Prêt 3% 215%

25 ans

Livret À Livret A

0,6% - 0,25 %

3% 2,15 %

Annuelle Annuelle

Echéance prioritaire | Echéance prioritaire

(intérêts différés)_|_ (intérêts différés)

Indemnité Indemnité

actuarielle sur actuarielle sur

courbe SWAP courbe SWAP

(J-40) (J-40)

DR DR

0% 0%

Equivalent Equivalent

30 / 360 30 / 360

1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).

2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt

Le solde, d’un montant de 240 910,60 €, est apporté en fonds propres par IMMOBILIÈRE 3F. Le contrat de

prêt n°170070 a été signé le 5 juin 2025, avec une date d'effet fixée au 1er juillet 2025. Le remboursement

s'effectuera sur 25 ans, selon des échéances mensuelles constantes, la première échéance étant fixée au

ler août 2025.

Les fonds sont mis à disposition de l’emprunteur en une seule fois à la date d’effet, permettant à

IMMOBILIÈRE 3F de mobiliser immédiatement les ressources financières nécessaires au démarrage des

travaux. Cette souplesse garantit un lancement rapide de l’opération. En contrepartie de cette facilité,

l'opérateur s'engage contractuellement à mettre en service l'opération dans un délai maximal de 4 ans,

soit avant le 1er juillet 2029. Le non-respect de ce délai pourrait entraîner des conséquences sur les

conditions de financement prévues au contrat de prêt.

Par ailleurs, le contrat de prêt précise que l’opération est financée sans recours à une hypothèque. La

seule garantie exigée est celle apportée par la commune de Montmagny, ce qui témoigne à la fois de la

solidité financière d'IMMOBILIÈRE 3F et de la confiance accordée par la Caisse des Dépôts et

Consignations à ce type d'intervention dans le secteur du logement social.

Le remboursement du capital débute dès la première échéance mensuelle, sans période de différé

d'amortissement. Cette disposition traduit une soutenabilité immédiate du projet sur la durée du

financement, en évitant tout report de charges dans le temps.

En cas de remboursement anticipé, qu'il soit partiel ou total, l’'emprunteur est tenu d’en informer la CDC

selon les modalités prévues au contrat. Une indemnité de remboursement anticipé pourra être exigée le

cas échéant, conformément aux usages bancaires et aux clauses prévues dans l’acte de prêt.

Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-041Cette opération présente un intérêt public évident pour la commune de Montmagny. Elle contribue

significativement à la modernisation du parc locatif existant, à la réduction de la précarité énergétique, et

à la valorisation durable d’un quartier résidentiel ancien. Bien que cette opération ne soit pas assortie

d’une convention de réservation spécifique au bénéfice de la collectivité, elle s'inscrit pleinement dans

les objectifs du Plan Local de l'Habitat et dans les engagements municipaux en matière de transition

écologique, sans impliquer de mobilisation budgétaire directe pour la ville.

2 - DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2121-29

,

Vu le Code civil, et notamment son article 2298 relatif au cautionnement solidaire et à la renonciation au

bénéfice de discussion ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.431-4 et R.431-16 ;

Vu le contrat de prêt n°170070 signé le 5 juin 2025 entre la société d'HLM IMMOBILIÈRE 3F et la Caisse

des Dépôts et Consignations, relatif au financement de l’opération de réhabilitation de 40 logements

sociaux sis 102, rue Carnot à Montmagny, référencée sous l’opération R303L, annexé à la présente

délibération ;

Vu le plan de financement détaillé de l'opération R303L, communiqué par IMMOBILIÈRE 3F et joint en

annexe à la présente ;

Vu le courrier de demande de garantie transmis par IMMOBILIÈRE 3F à la commune de Montmagny ;

Considérant que la société d'HLM IMMOBILIÈRE 3F a sollicité la garantie de la commune de Montmagny

à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 2 159 000 euros,

contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné au financement de la réhabilitation de

40 logements sociaux dans le cadre de l'opération R303L ;

Considérant que le prêt est composé de deux lignes de financement : un prêt PAM de 1 715 000 € indexé

sur le taux du Livret À majoré de 0,60 %, et un éco-prêt PAM de 444 000 £ à taux révisable, pour une durée

de 20 ans;

Considérant que cette opération contribue à la requalification du parc social existant, à la lutte contre la

précarité énergétique, et à l'amélioration du confort des habitants dans un quartier résidentiel ancien ;

Considérant que la commune, en apportant sa garantie, n'engage pas de dépenses budgétaires

immédiates, mais participe activement à un projet structurant conforme à ses orientations en matière

d'habitat, d'aménagement durable et de transition écologique ;

Considérant que le financement est réalisé sans inscription hypothécaire sur l'immeuble, la commune

étant seule garante du prêt, conformément au contrat annexé ;

Considérant que les obligations de la collectivité en matière de garantie figurent dans les clauses du

contrat annexé, que la commune s'engage à respecter dans leur intégralité, et que les crédits nécessaires

seront inscrits au budget en tant que de besoin;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d'approuver l'octroi de cette garantie et d'autoriser Monsieur

le Maire à signer les actes y afférent ;

Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025-0307-041Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, M. Abdelaziz LALMI ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à avec 27 voix POUR, 1 voix CONTRE (Franck CAPMARTY)

DECIDE :

° _D’APPROUVER l'octroi d’une garantie d'emprunt à la société d'HLM IMMOBILIÈRE 3F, à hauteur

de 100 %, pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations sous le numéro 170070, destiné à financer la réhabilitation de 40 logements

sociaux situés 102, rue Carnot à Montmagny, dans le cadre de l’opération R303L.

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette

garantie, notamment l’acte de garantie à conclure avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

e DE PRENDRE ACTE que la Ville de Montmagny s'engage à inscrire chaque année au budget, en

tant que de besoin, les crédits nécessaires à la couverture de sa garantie conformément aux

dispositions du contrat de prêt.

e DE CHARGER Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée par lui, d'accomplir toutes

les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa transmission

au contrôle de légalité et sa notification à IMMOBILIÈRE 3F et à la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Fait à Montmagny, le 3 juillet 2025.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Patrick Floquet

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

Reçu en sous-es LE Le2025 Publié |

Notifié le...

Montmagny,

Le Maire

Patrick FLOQUET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de

deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Patrick Hoquet

Ville de Montmagny conseil municipal du 3 juillet 2025 N°DL2025T RECU EN PREFECTURE

le 84/07/2025

Q@ ci par Apphcation agrée

Dematis een nent