Compte-Rendu - 2025 04 02 Compte Rendu du cm du 02 AVRIL 2025

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Compte-Rendu - 2025 04 02 Compte Rendu du cm du 02 AVRIL 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04 02 Compte Rendu du cm du 02 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, COMPTE RENDU de la Séance du 02 AVRIL 2025

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances, le mercredi deux avril deux mille vingt-cinq à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 26 mars 2025 avec l’ordre du jour suivant :

-Affectation des résultats 2024 – Commune

-Vote des taux des Impôts Directs Locaux 2025

- Vote du Budget Primitif 2025-Commune 2025/17) Finances locales - (7.1) Décisions budgétaires – Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement (Budget COMMUNE) - Affectation des résultats 2024 – BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES - Vote du Budget Primitif 2024 –BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES Etaient présents Messieurs et Mesdames : BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALICHET Hélène, GALLAND Mireille, KOCH Marie-Laure, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel, PEIFFER Gwenaël, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude. Absents excusés : Mesdames Céline BUFFET et Sakina IJABI, M. Florian MILITCH. M. Jean BOMBARDIERI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Versement d’une avance de trésorerie au Budget annexe du Lotissement des Brascottes de 286 296.00 € pour équilibrer les crédits remboursables.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.

2025/14) Affectation des résultats 2024 – Commune

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier unifié, exercice 2024, de la COMMUNE, Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unifié fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 411 040,92 euros

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Résultat de l'exercice : excédent : 411 040,92 € déficit :

A) EXCEDENT au 31/12/2024 411 040,92 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 127 209,50 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 283 831,42 € 2025/15) Vote des taux des Impôts Directs Locaux 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et de fixer les taux comme suit. Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taux votés (%)

Taxe foncière bâtie (TFB) 29,19

Taxe foncière non bâties (TFNB) 17,91

Taxe d’habitation (TH) 10,50

- CHARGE Monsieur le Maire : *de notifier cette décision aux services préfectoraux

*de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2025/16) Vote du Budget Primitif 2025-Commune

Après délibération le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2025 de la Commune en suréquilibre en section de fonctionnement, qui s’élève à :

* dépenses de fonctionnement 774 620.00 € recettes de fonctionnement 998 830.38 € * dépenses d’investissement 877 921,50 € recettes d’investissement 877 921.50 € 1 652 541,50 € 1 876 751.80 €2

2025/17) Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement (Budget COMMUNE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre, que le Conseil municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, Monsieur le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitrer à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget primitif 2025 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2025/18) Affectation des résultats 2024 –BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier unifié, exercice 2024, du budget annexe du Lotissement des BRASCOTTES, Considérant la régularité des opérations,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le compte financier unifié fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 5 554.18 euros - un déficit reporté de : 500.28 euros Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 5 053.90 euros - Un déficit d’investissement de : 45 961.00 euros - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 euros Soit un besoin de financement de : 45 961.00 euros DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2024 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : Excédent 5 053.90 euros

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 0.00 euros

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 5 053.90 euros

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : Déficit 45 961.00 euros

2025/19) Vote du Budget Primitif 2025 –BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES Après délibération le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2025 du Budget Annexe du Lotissement des BRASCOTTES qui s’élève à :

* dépenses de fonctionnement 817 633.28 € recettes de fonctionnement 817 633.28 € * dépenses d’investissement 911 323,32 € recettes d’investissement 911 323.32 € 1 728 956,60 € 1 728 956.60 €

2025/20) Versement d’une avance de trésorerie au Budget annexe Lotissement des BRASCOTTES prévue au Budget Primitif 2025 de la Commune

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de verser une avance de trésorerie vers le Budget annexe du Lotissement des BRASCOTTES d’un montant de 286 296.00 € afin d’équilibrer les crédits, remboursable au 31/12/2025 ou, à une échéance plus lointaine dont la date sera fixée par une nouvelle délibération si les finances ne le permettent pas.

Cette somme est inscrite au budget 2025 au chapitre 27 compte 27638 en dépense d’investissement du Budget communal et en recettes au compte 168748 du budget annexe Lotissement des BRASCOTTES.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 03/04/2025 et transmis au contrôle de légalité le 07/04/2025.

. Le Maire,

E. PAYEUR