Compte-Rendu - 2021 10 29 CR du Conseil Municipal n°6

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Compte-Rendu - 2021 10 29 CR du Conseil Municipal n°6 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Bernerie-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 29 CR du Conseil Municipal n°6)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ (44760)

CONSEIL MUNICIPAL N° 6 du VENDREDI 29 OCTOBRE 2021

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers :

- En exercice : 23

- Présents : 17

- _ Absent : 1

- Représentés : 5

- Votants : 22

Le conseil municipal s’est réuni le vingt-neuf octobre 2021, à 19h00, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Jacques PRIEUR, Maire de la Bernerie-en-Retz.

Etaient présents :

Jacques PRIEUR, Alain GUILLON, Eloïse BOUTIN, Dominique DUPAU, Sylvie IMBERT, Jean-Yves LAIGLE, Catherine

LEROY, Gilles LAURENT, Marie-Françoise DION, Isabelle MONNIER, Pascale BARDOU, Mylène FAJFER, Muriel

SALEMBIER, Reynald EPIE, Antoine CHIFFOLEAU, Claude TILLY, Patricia CARRARA.

Etaient représentés :

Laurence BRETON donne pouvoir à Jacques PRIEUR,

Arnaud BECHENNEC donne pouvoir à Reynald EPIE,

Alexandre LITAUD donne pouvoir à Muriel SALEMBIER,

Roland BATAILLE donne pouvoir à Patricia CARRARA,

Julie PIERRE donne pouvoir à Pascale BARDOU.

Etait absent : Eric SCHMITLIN.

Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) : Claude TILLY est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal réuni le 17 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.

| AFFAIRES GENERALES ]

REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Compte tenu du décès de Jean-Louis VERISSON et en application de l'article L. 270 du Code Électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant. Monsieur Jean-Louis VERISSON ayant été élu sur la liste « Vivre ensemble à la Bernerie-en-Retz», le suivant de cette liste est appelé à le remplacer. Monsieur Roland BATAILLE est le suivant sur cette liste et est déclaré installé conseiller municipal.

Le conseil municipal

- PREND ACTE de l'installation de Monsieur Roland BATAILLE en qualité de conseiller municipal.

- PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe.

| AFFAIRES FINANCIERES

1/ DECISION MODIFICATIVE N°3

Le conseil municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions

- APPROUVE la décision modificative n°3 présentée ci-dessous.

Compte-rendu VO du CM n°6 du 29 octobre 2021 1Programme 4901 — Restaurant scolaire : Ajustement des prévisions budgétaires à hauteur du coût du projet. Les travaux

représentent un montant de 1 680 O00€TTC, auxquels s'ajoutent les honoraires et autres frais liés au projet.

La décision modificative est équilibrée par la diminution de la prévision budgétaire au programme 38 - Réserves foncières

DEPENSES d’INVESTISSEMENT

N° de compte Intitulé MONTANT

2111 P38 — Réserves Foncières -230 000€

2313 P4901 -Restaurant scolaire +230 000€

A titre d’information, les co-financements, à ce jour, sont ou seraient les suivants :

Co-financeurs Montant € Résultat

Etat - DETR 2021 300 000 € acquis

Département — Fond « Ecole » 279 995 € acquis

Conseil Régional — Pays de Loire Relance Investissement 75 000 € en instruction Communal (PDLRIC)

2/ TARIFICATION POUR VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Par courrier en date du 7 octobre 2012, Madame FLEURY, propriétaire du magasin « Des Fleurs dans la cuisine », sollicite

la mairie pour une vente au déballage pour la période de la Toussaint. Elle sollicite une autorisation pour installer un lieu

de vente provisoire sur le domaine public devant l'entrée du cimetière pour la vente des chrysanthèmes et autres plantes

les dimanche 31 octobre et lundi 1er novembre 2021.

Le conseil municipal, par 22 voix pour

- ARRETE le tarif d'occupation du domaine public, pour les dimanche 31 octobre et lundi 1er novembre 2021, à

47€ (23,50€ x 2 jours).

3/PAVILLON BLEU 2022 —- RENOUVELLEMENT DE CANDIDATURE

Le coût de l'inscription, pour une commune située dans la strate 2 500 à 10 000 habitants, s'élève à 1 260 € (1 250 € en

2020) auquel s’ajoute 130,00€ par plage labelisée.

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- AUTORISE le Maire à déposer le dossier de candidature pour l’année 2022,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6282, « Concours divers & cotisations », de la section

de fonctionnement du budget primitif 2022.

41 RENONCIATION AUX PENALITES DE RETARD

L'entreprise RUZZANTE s’est vue attribué le marché de rénovation de la salle Bellevue pour le lot N°2 « Menuiserie

Intérieur et extérieur » notifié le 18 septembre 2015. Le marché public a été défini avec une durée s’étalant du début

de la semaine 39 à la fin de la semaine 51 de l’année 2015 (dont deux semaines de préparation semaines 39 et 40),

mais la réception des travaux n’a eu lieu que le 24 février 2017. Les ordres de service suspensifs n’ayant pas été

établis, les délais de réalisation ont couru jusqu’à la réception.

Considérant que la prolongation de la durée d'exécution du marché n’est pas imputable à l’entreprise,

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- EXONERE l’entreprise RUZZANTE SARL de la totalité des pénalités de retard relatives au marché ayant trait

à la rénovation complète de la salle Bellevue et locaux annexes

= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente délibération.

5SLREDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR GRDF

Il'est rappelé à l'assemblée que la commune est desservie en gaz naturel et perçoit à ce titre :

- Une redevance d’occupation du domaine public Gaz (RODP)

- Une redevance d'occupation provisoire du domaine public gaz (ROPDP)

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

Compte-rendu VO du CM n°6 du 29 octobre 2021 2- APPROUVE la redevance 2021 d'occupation du domaine public pour un montant de 1 186 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente délibération

6/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT POUR LE PLAN NUMERIQUE

La commune a mis en place un nouveau moyen de communication pour améliorer les relations avec les usagers. Le coût de

l'opération s'élève à 28 684,00€.

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat au titre du plan de relance numérique à hauteur de 100%, soit

28 684,00€.

ZIDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT POUR LE PLAN DE RELANCE CANTINE SCOLAIRE

Il s’agit d’un plan de soutien à certaines cantines scolaires, notamment pour les communes bénéficiaires de la fraction cible

de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2020.

Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations doivent

e être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d'écoles primaires (classes

maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l'EPCI a la charge,

et

e concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat au titre du plan de soutien à certaines cantines scolaires, d’un montant

minimal de 11 697 €.

8/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF POUR L'EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Compte -tenu de l’utilisation du restaurant scolaire dans le cadre de l’accueil périscolaire ou de l’accueil de loisirs sans

hébergement, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la CAF de Loire-Atlantique au titre de la réhabilitation et

agrandissement du restaurant scolaire.

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès de la CAF de Loire-Atlantique au titre de la réhabilitation

et agrandissement du restaurant scolaire.

9/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022.

Afin de pérenniser l’activité de l’association BOCA qui éprouve de plus en plus de difficultés à utiliser le terrain actuel de

football très dégradé, la municipalité a pour projet de créer un terrain de football synthétique avec ses vestiaires sur le site du pôle sportif.

Le montant de l'opération s'élève à 2 056 750 € HT et se répartit de la façon suivante :

Nature de dépenses Montant HT

Études (sondages de sol, topographie, contrôle technique, CSPS) 34 000 €

Maîtrise d'œuvre — architecte -groupement 87 400 €

Acquisitions 0€

Travaux :

Terrain synthétique 845 000 €

Vestiaires 508 000 €

Panneaux photovoltaïques 31 350€

Parking, liaisons douces, placette 550 000 €

Mobilier 0 €

Autres : frais d'annonces légales 1 000 €

Total 2056750 €

Compte-rendu VO du CM n°6 du 29 octobre 2021 3Une subvention auprès de l’Etat est sollicitée dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022,

avec le plan de financement suivant :

Co-financeurs Montant € Résultat

Etat - DETR 2022 (plafond 800 K€ *35%) 280 000 € Non acquis

Département (2 056 750 €*30%) 617 025 € Non acquis

Agence Nationale du sport (845 K € *20%) 270 600 € Refusé 2021 — Redéposé 2022

Fédération française de football A faire Commune _ autofinancement 889 125 €

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) 2022 pour la création d’un terrain de football et de ses vestiaires,

- APPROUVE le plan de financement.

10/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS LOCAUX

2022.

La municipalité s’est engagée dans la réalisation d’un Plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives (PACMAI). Ce

plan a pour objectifs de définir les priorités d’actions à conduire pendant le mandat, pour favoriser les déplacements à

vélo et à pied.

Pour les années 2022-2023-2024, la dépense prévisionnelle d'investissement en aménagements cyclables et en

équipements s'élève à 900 000,00 € HT et se décompose comme suit :

Nature de dépenses Montant HT

Études (amiante/plomb, carottage, sondages de sol, topographie), contrôle 9 000,00€

technique, CSPS...

Maîtrise d'œuvre — architecte -groupement 60 000,00 €

Acquisitions 0,00 €

Travaux 830 000,00 €

Mobilier

Autres : frais d'annonces légales 1 000,00 €

Total 900 000,00 €

Une subvention auprès de l'Etat est sollicitée dans le cadre de la Dotation de Soutien aux Investissements Locaux (DSIL),

pour la création d'aménagements et d'équipements favorisant les mobilités actives et développant des solutions

alternatives à la voiture individuelle, selon le plan de financement suivant :

Co-financeurs Montant € Résultat

Etat — DSIL 2022(900K€*35%) 315 000 € Non acquis

Département (900K€*30%) 270 000 € Non acquis

Commune _ autofinancement (35%) 315 000 €

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien aux

Investissements Locaux (DSIL) 2022, pour la création d'aménagements et d'équipements favorisant les

mobilités actives et développant des solutions alternatives à la voiture individuelle,

- APPROUVE le plan de financement.

RESSOURCES HUMAINES

1/ RESSOURCES HUMAINES — RECRUTEMENT DE 8 AGENTS RECENSEURS

La commune est concernée par le recensement de la population en 2022. Pour cette opération, la collectivité doit recruter huit agents recenseurs.

Les opérations de recensement auprès de la population se dérouleront du 20 janvier au 19 février 2022. A cette période fixe s'ajoutent des demi-journées de formation, la période de tournée de reconnaissance et les opérations de clôture.

Compte-rendu VO du CM n°6 du 29 octobre 2021Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter huit agents recenseurs pour effectuer l'ensemble des opérations de recensement qui se dérouleront du 6 janvier au 25 Février 2022,

- APPROUVE la période d'indemnisation des agents recenseurs du 6 janvier au 25 février 2022,

- FIXE le forfait de rémunération net global à 1 500 € nets par agent, auquel s'ajoutent, le cas échéant, un forfait

pour les frais de transport de 30 € nets pour les districts 20 et 21, 45 € nets pour les districts 12, 13 et 22 et 60 €

nets pour les districts 23, 24 et 25 ainsi qu'un forfait complémentaire allant de 50 € à 150 € (50,100 et 150 €) nets versé en fin de mission, en fonction de l'état d'avancement de la collecte (qualité de la tournée, assiduité au rendez-vous fixés, numérotation et classement, respect des délais ..)

- CHARGE en qualité de coordonnateur Monsieur Jean-Yves LAIGLE de mener à bien cette mission en collaboration avec les services de l'INSEE et autres organismes concernés et de signer tous les documents nécessaires s'y rapportant.

INTERCOMMUNALITES - SYNDICATS

1/ CONVENTION DE REMBOURSEMENT POUR LA PARTICIPATION AU PROGRAMME « ACTEE SEQUOIA » ENTRE

PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ET LES COMMUNES

Le programme ACTEE — Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique — est un programme déposé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Le programme ACTEE vise à mettre à disposition et financer des outils d'aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Le SYDELA, coordonnateur du groupement constitué avec 8 EPCI du territoire, est lauréat du programme ACTEE SEQUOIA mené par la FNCCR, pour l'engagement de programmes de rénovation énergétique sur leur patrimoine bâti et celui de leurs communes.

Une convention de remboursement de l'agglomération par les communes pour la participation au programme « ACTEE

SEQUOIA » pour les prestations et études énergétiques est nécessaire pour définir les modalités de remboursement entre

Pornic Agglo Pays de Retz et les bénéficiaires finaux dans le cadre du programme ACTEE.

Le conseil municipal, par 21 voix pour et 1 contre,

- APPROUVE la convention de remboursement de l'agglomération par les communes pour la participation au programme « ACTEE SEQUOIA » pour les prestations et études énergétiques.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la présente convention.

2/CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER - CONSEILLER NUMERIQUE (point différé).

3/AUGMENTATION DU CAPITAL LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SPL

L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du

"partenariat Loire-Atlantique", Loire-Atlantique développement (LAD-SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l'Agence foncière

départementale et Habitat 44.

Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle

d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget

primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de

2 000 000 £, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.

Le conseil municipal, par 20 voix pour et 2 abstentions,

- APPROUVE l'augmentation de capital de Loire-Atlantique développement-SPL de 2.000.000 €

- DIT que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique,

- RENONCE d'ores et déjà à l'exercice du droit préférentiel de souscription et à participer à l'augmentation de capital,

- APPROUVE la composition inchangée du Conseil d'administration,

- AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d'exécution de la présente

délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique développement-SPL.

Compte-rendu VO du CM n°6 du 29 octobre 2021 5AFFAIRES DIVERSES

1/ REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE COMMISSIONS ET D'INSTITUTIONS DIVERSES

Compte-tenu du décès de monsieur Jean-Louis VERISSON, il convient de le remplacer au sein des différentes commissions et

institutions. Après l'accord préalable du conseil municipal, il est procédé aux différentes élections à mains levées.

URBANISME BATIMENTS DEVELOPPEMENT SOLIDARITE ET

DURABLE LIEN SOCIAL

Candidat Roland BATAILLE Roland BATAILLE Roland BATAILLE Roland BATAILLE

Votants 22 22 22 22

Exprimés 22 22 22 22

Elu à l'unanimité Roland BATAILLE Roland BATAILLE Roland BATAILLE Roland BATAILLE

CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES (CCAS)

Membre du conseil d’administration

Candidat Roland BATAILLE

Votants 22

Exprimés 22

Elu à l'unanimité Roland BATAILLE

Délégué en charge des Référent sécurité routière Conseil Intercommunal de questions de défense Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Candidat Roland BATAILLE Roland BATAILLE Roland BATAILLE

Votants 22 22 22

Exprimés 22 22 22

Elu à l'unanimité Roland BATAILLE Roland BATAILLE Roland BATAILLE

2/ CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION ET LA STERILISATOIN DES

CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES

Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la commune souhaite soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sur son territoire.

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de subvention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés.

- DECIDE de verser une subvention de 250,00 euros à la SPA, ce qui correspond à la capture, à la stérilisation et

à l'identification de 5 chats errants.

3/HORAIRES D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Pour limiter la pollution lumineuse nocturne et pour tendre vers une meilleure sobriété énergétique, il est proposé au conseil

municipal de modifier les horaires de l'éclairage public préalablement institués lors du conseil municipal du 3 juillet 2020.

Le conseil municipal, par 20 voix pour et 2 voix contre,

- DECIDE d'appliquer les changements d'horaires comme indiqué ci-dessous dès le rendu exécutoire de la

délibération :

o Du 1/07 au 31/08:

“ Centre-ville : de 3h à 7h

Compte-rendu VO du CM n°6 du 29 octobre 2021 6“ Reste du territoire communal : de Oh à 7h

o Du 1/09 au 30/06:

“ Centre-ville : de 23h à 6h sauf le week-end {vendredi et samedi) de 2h à 6h

LU Reste du territoire communal : de 23h à 6h.

41 AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE

A l’occasion de l'opération commerciale du « Black Friday » du dimanche 28 novembre 2021, des commerces de détail ont

sollicité une dérogation préfectorale au repos dominical pour ce jour.

Par courrier en date du 11 octobre 2021 et conformément à l’article L.3132-21 du Code du travail, la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités sollicite l’avis du conseil municipal sur cette demande de dérogation au repos

dominical.

Le conseil municipal, par 22 voix pour,

- DONNE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des commerces pour la journée du

dimanche 28 novembre 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.

Dressé à la Bernerie-en-Retz, le 02 novembre 2021,

Le Maire,

Jacques.PRIEUR

Le Maire,

Jacques PRIEUR

Compte-rendu VO du CM n°6 du 29 octobre 2021 7