Déliberation - DCM 2022 29 Convention Territoriale Globale Autorisation de signature

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Déliberation - DCM 2022 29 Convention Territoriale Globale Autorisation de signature Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 29 Convention Territoriale Globale Autorisation de signature)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, Commune de Puissalicon

Délibération n°2022-29

Convention Territoriaie Giobaie - Autorisation de signature

Convocation du 05/08/2022

Séance du 09/08/2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - HERNANDEZ Monique - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy Absents excusés : TOUZET Christophe (pouvoir à BLANCOU) - CRITG Stéphane - DARDAILLON Marine

Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la convention territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. La CTG signée de 2018 à 2021 prend fin et son renouvellement est prévue sur la période de 2022 à 2026. Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d’intervention mobilisés par la CAF. Cette convention peut concerner, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap ainsi que le logement. La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d’un plan d’actions adapté, ceci en mobilisant les coopérations des différents services communaux et acteurs de terrain. Elle se déroulera sur l’année 2022 avec la constitution d’un Comité de pilotage et devra aboutir à la signature de la CTG avant la fin de l’année 2022. Les financements des bonus CTG (en remplacement de la prestation service enfance jeunesse) sont soumis à la signature de cette convention par la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide la proposition faite par Monsieur le Maire

Dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en oeuvre.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents portant regard sur la nouvelle convention territoriale globale

Adopté à runanimité

Ainsi délibéré. Pour copie conforme

Le Maire certifie sous sa responsabiiité ie caractère exécutoire de

cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Transmis au représentant de l’état le 10/08/2022

Mise en ligne sur le site internet de la Commune le 10/08/2022 Michel FARENC

Maire

Envoyé en préfecture le 10/08/2022

Reçu en préfecture ie 10/08/2022

Affiché le

ID : 034-213402241-20220809-DCM 2022 29-DE