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Arrêté - r9haf9ugoptc7x
Procès Verbal - 0sp2mb2ay1aab5p
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Soudan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0sp2mb2ay1aab5p)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
-------------
PROCÈS VERBAL
---------------
SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du Mercredi 29 juillet 2020
❖❖❖❖
L'an deux mille vingt, le mercredi vingt-neuf juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle du Hall Denfert à St Maixent L’École.
Nombre de membres en exercice : 45
Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Liliane ROBIN, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Christine MORISSON–ROSSARD, Sébastien GUILLON, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Corinne GUYON, Erwan MACÉ, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Daniel PERGET.
Excusés et Pouvoirs : Martine ZARKA-LONGEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Frédéric BOURGET donne pouvoir à Marie-Pierre MISSIOUX, Jérôme BILLEROT donne pouvoir à Marie-Claude PAPET, Virginie FAVIER donne pouvoir à Jean-François RENOUX, Laëtitia HAMOT donne pouvoir à Sébastien FORTHIN, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Joël COSSET, Christophe BILLEROT donne pouvoir à Estelle DRILLAUD GAUVIN, Dominique ANNONIER donne pouvoir à Stéphane BAUDRY
Secrétaire de séance : Estelle DRILLAUD GAUVIN
❖❖❖❖
APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES DES 24 JUIN ET 8 JUILLET 2020
Aucune remarque n’étant formulée, les procès-verbaux des séances des 24 juin et 8 juillet 2020 sont adoptés à l’unanimité.
❖❖❖❖
ATTRIBUTION DE FONCTION
Monsieur le Président présente les délégations de fonction accordées aux vice-présidents et conseillers communautaires délégués.
Délégation de fonction
Président Daniel JOLLIT
1ER Vice-Président Stéphane BAUDRY Développement économique
2ème Vice-Présidente Marie-Pierre MISSIOUX Santé et France Services
3ème Vice-Président Yannick MAILLOU Transition démocratique et participation citoyenne
4ème Vice-Présidente Marie NAUDIN Urbanisme et habitat
5ème Vice-Président Jean-François RENOUX Ecologie et mobilité
6ème Vice-Présidente Angélique CAMARA Personnel scolaire
7ème Vice-Président Didier JOLLET Finances
8ème Vice-Président Michel RICORDEL Ressources humaines
9ème Vice-Président Roger LARGEAUD Culture et médiathèques
10ème Vice-Président Didier PROUST Agriculture
11ème Vice-Président Joël COSSET Communication
12ème Vice-Présidente Estelle DRILLAUD GAUVIN Tourisme
13ème Vice-Président Bernard COMTE Aménagement- cadre de vie
1er conseiller communautaire délégué Sophie FAVRIOU Artisanat et commerce
2ème conseiller communautaire délégué Régis BILLEROT Assainissement
3ème conseiller communautaire délégué Patrice AUZURET Energie et eau
4ème conseiller communautaire délégué Jérôme BILLEROT Urbanisme et habitat
5ème conseiller communautaire délégué Céline RIVOLET Animation jeunesse
6ème conseiller communautaire délégué Laurent BALOGE Restaurant inter-entreprises 2
Allocution de Monsieur le Président :
Notre Communauté de Communes Haut Val de Sèvre organise son fonctionnement démocratique pour être efficace territorialement.
Aussi, j’ai proposé que notre exécutif associe toutes les communes au sein du bureau. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a du sens quand elle œuvre au service des communes.
13 vice-Présidents et 6 conseillers communautaires délégués intervenant sur leurs délégations au sein de 6 pôles thématiques contribueront à la transversalité nécessaire entre les élus.
Ces délégations reflètent les nombreux domaines d’intervention de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Aussi, il s’agit de s’assurer de la bonne coordination de l’action publique locale afin de conforter les politiques sectorielles de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au service de ses concitoyens et de ses entreprises. Les 6 pôles :
1. Vivre ensemble
2. Ecologie
3. Cohésion et équilibre du territoire
4. Economie et résilience du territoire
5. Attractivité du territoire
6. Administration de la collectivité
Chaque pôle inclura des commissions, qui sont au nombre de 14.
Il a été souhaité que chaque commission soit composée d’élus de toutes les communes, à raison de 2 élus maximum par commune et par commission.
De la même manière, ces commissions seront ouvertes aux élus municipaux pour une plus grande implication des élus vis-à-vis de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
La participation des élus municipaux dans les commissions participe du rapprochement entre communes et intercommunalité.
Les enjeux sont nombreux pour les années futures : sociaux, environnementaux et économiques. Nous avons des atouts à faire valoir sur un territoire dynamique mais compte tenu d’un contexte mondial aujourd’hui instable (crise sanitaire, crise économique, dérèglement climatique), il conviendra de faire preuve à la fois de solidarité et d’adaptation.
Nous aurons ainsi à arrêter un nouveau projet de territoire, permettant de retenir les actions qui auront à s’inscrire sur le mandat qui débute.
Il s’agira aussi de convenir des marges de manœuvre financières dont nous disposerons, d’envisager un pacte financier et fiscal entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et ses communes.
ELABORATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l’article L 5211-11-2 du CGCT,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive de sujets pouvant entrer dans ce pacte : 1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 (Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune ; S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.) ;
2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3. Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; 3
4. La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5. La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ; 6. Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7. Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8. Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Monsieur le Président propose au Conseil d’élaborer un pacte de gouvernance.
Monsieur le Président rappelle que le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois à compter du renouvellement (à savoir le 8 avril 2021), après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après transmission du projet de pacte). Le pacte sera ultérieurement adopté par le Conseil après avis des communes.
M. BAUDRY indique que ce pacte de gouvernance est une proposition intéressante qui permettra de réfléchir à la relation entre les maires et leur intercommunalité.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACTE le déroulement d’un débat portant sur la pertinence d’élaborer un pacte de gouvernance et APPPROUVE l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES " HAUT VAL DE SÈVRE"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’avis du bureau en date du 22.07.20,
Monsieur le Président expose que dans le cadre du fonctionnement de la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre", il convient de constituer des commissions thématiques dans lesquelles peuvent siéger des élus communautaires mais aussi des élus municipaux.
En effet, sur la présence des conseillers municipaux, Monsieur le Président précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.
Monsieur le Président ajoute qu'en cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. En outre, la disposition permet aux élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de la commission, d'assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
Monsieur le Président propose de constituer 6 pôles thématiques au sein de la collectivité afin d’avoir une action transversale de nature à définir une action communautaire ambitieuse.
Au sein de ces pôles, plusieurs commissions thématiques seront incluses.
Monsieur le Président propose donc les commissions suivantes avec les élus référents suivants : Pôles thématiques Commissions Membres du bureau référents
Vivre ensemble Animation jeunesse Mme Marie-Pierre MISSIOUX* Transition démocratique et
participation citoyenne
M. Yannick MAILLOU
Communication M. Joël COSSET
Santé et France Services Mme Céline RIVOLET
Ecologie Ecologie et mobilité M. Jean-François RENOUX* M. Patrice AUZURET 4
M. Régis BILLEROT
Cohésion et équilibre du territoire Urbanisme- habitat Mme Marie NAUDIN* M. Jérôme BILLEROT
Aménagement- cadre de vie M. Bernard COMTE
Economie et résilience du territoire Développement économique M. Stéphane BAUDRY* Artisanat et commerce Mme Sophie FAVRIOU
Agriculture M. Didier PROUST
M. Laurent BALOGE
Attractivité du territoire Culture- médiathèques M. Roger LARGEAUD* Mme Estelle DRILLAUD GAUVIN
Administration de la collectivité Personnel scolaire Mme Angélique CAMARA* Ressources humaines M. Michel RICORDEL
Finances M. Didier JOLLET
* coordinateurs des pôles
Monsieur le Président propose que les commissions puissent être composées d’élus communautaires et municipaux et invite les élus à se positionner sur lesdites commissions.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, CRÉE les commissions telles que présentées ci-dessus et DÉSIGNE les membres des commissions comme suit :
COMMUNICATION
Membres des commissions Communes
Joël COSSET François
Sandra JAMBON St Martin de St Maixent
Aurélie Mercier St Martin de St Maixent
Antoine GHEWY Bougon
François LUTTIAU Exireuil
Estelle DRILLAUD GAUVIN Nanteuil
Mickaël BOINOT Augé
Isabelle MANDIN Augé
Clémence CORDEAU Cherveux
Marine LEROUX-BOUCZO Cherveux
Pascal LEFEVRE Azay Le Brûlé
Cécile THOMAS AZay Le Brûlé
Nicolas PERREAU Soudan
Fabienne NERESTAN Souvigné
Damien BARATON St Maixent L'École
Jean-Charles THOREL Ste Eanne
Marie FLECK Pamproux
Delphine EVRARD François
Jean-Yves GRARD La Crèche
Christine ROSSARD La Crèche
ANIMATION JEUNESSE
Membres des commissions Communes
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent
Ingrid DOUZENEL St Martin de St Maixent
Olivier BRUNET Bougon
Inès FERGANT Bougon
Fabien PROUST Exireuil
Sylvie VIVIER Exireuil
Nathalie LIEVENS Nanteuil
Sabrina GENAUZEAU Augé
Evelyne VEZIER Romans
Lucie MILLEY Cherveux
Céline RIVOLET Ste Néomaye
Mickaël ROBIN Ste Néomaye
Sabrina COTILLON Soudan
Quentin MINEAU Soudan
Stéphanie DELAUMONE Souvigné
Ingrid MISIAK St Maixent L'École
Charlotte BARRETEAU Sainte Eanne
Marie FLECK Pamproux
Delphine EVRARD François
Aurélie SECHERET François
Larry GRELAUD La Crèche 5
ECOLOGIE ET MOBILITE
Membres des commissions Communes
Jean François RENOUX Azay le Brûlé
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent
Michel CHANTREAU St Martin de St Maixent
Inès FERGANT Bougon
Laure AUZANNET Bougon
Samuel DOMINEAU Exireuil
Christophe NAUD Nanteuil
Marie-Laure BOISSEL Augé
Maixent MORILLE Augé
Olivier BOUTIN Saivres
Francine PAILLARD Romans
Christian RIDOUARD Romans
Thibault BONNANFANT Azay Le Brûlé
François GUILLOT Azay Le Brûlé
Sophie PROUST Soudan
Marie-Camille ARQUÉ Soudan
Jean Marc GAUDIN Souvigné
Erwan MACÉ St Maixent L'École
Tony CHEYROUSE St Maixent L'École
Régis MARCUSSEAU Pamproux
Thierry GOUBAND Pamproux
Michel DROUET François
Didier BOUTET François
Frédéric BOURGET Cherveux
Anaïs GOURNAY Cherveux
Roger LARGEAUD Ste Néomaye
Christian HERAUD La Crèche
Sébastien FORTHIN La Crèche
Sébastien GUILLON La Crèche
Régis BILLEROT Salles
AMENAGEMENT - CADRE DE VIE
Membres des commissions Communes
Bernard COMTE Bougon
Jean-Pierre GARAULT St Martin de St Maixent
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent
Sébastien LE DREAU Bougon
Olivier BRUNET Bougon
Vanessa AIME Exireuil
Patrick GAUDET Exireuil
Christelle GERODOLLE Nanteuil
Mickaël BOINOT Augé
Marie-Laure BOISSEL Augé
Christine HEINTZ Salles
Louise VERGÉ Saivres
Marianne REDAN Romans
Ludovic POISSONNET Cherveux
Patrick SALGUES Cherveux
Sabine DUSSART Ste Néomaye
Louis-Marie MERCERON Azay Le Brulé
Jérôme GRELET Soudan
Yannick MENNEGUERRE Souvigné
Erwan MACÉ St Maixent L'École
Tony CHEYROUSE St Maixent L'École
Jean Claude BARICAULT Sainte Eanne
Régis MARCUSSEAU Pamproux
Karine MARCHE Pamproux
Alexandre DELATTRE François
Didier BOUTET François
Serge GIRAUD La Crèche
ARTISANAT ET COMMERCE
Membres des commissions Communes
Sophie FAVRIOU La Crèche
Angélique CAMARA St Martin de St Maixent
Aurélie Mercier St Martin de St Maixent
Roland GUILLOT Bougon
Alizée NERAULT Exireuil
Patrick GAUTIER Exireuil
Laurence FESTINO Nanteuil
Sandrine POUSSET Augé
Christine HEINTZ Salles
Éric CUSEY Azay Le Brûlé
Didier PROUST Soudan
Sophie BRIERE Souvigné
Nadine MOULIN St Maixent L'École
Brigitte BARRITAULT St Maixent L'École
Ludovic MAUDET Cherveux
Alain BROSSEAU Cherveux
Elodie GUILLOT BOZIER La Crèche
RESSOURCES HUMAINES
Membres des commissions Communes
Michel RICORDEL Souvigné
Michel CHANTREAU St Martin de St Maixent
Sandra JAMBON St Martin de St Maixent
Pascale SAUVAGET Bougon
Stéphanie PRE Bougon
Marie Claude PAPET Exireuil
Maryvonne BELLECULLE Exireuil
Suzette AUZANNET Nanteuil
Isabelle MANDIN Augé
Christine HEINTZ Salles
Josiane BRENON Cherveux
Sophie HIVERT Cherveux
Sabine DUSSART Ste Néomaye
Virginie FAVIER Azay Le Brûlé
Fabienne NERESTAN Souvigné
Odile ROUGEAU St Maixent L'École
Pascal ROSSARD La Crèche
Hubert SUIRE Ste Eanne
Liliane ROBIN François
Alain HIBON François 6
CULTURE - MEDIATHEQUES
Membres des commissions Communes
Roger LARGEAUD Ste Néomaye
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent
Céline ADAM St Martin de St Maixent
Vincent TANNEAU Bougon
Inès FERGANT Bougon
Vanessa AIME Exireuil
Mélanie DECARSIN Exireuil
Estelle DRILLAUD GAUVIN Nanteuil
Laurence FESTINO Nanteuil
Sophie BERNARDIN Augé
Renaud GAUTRON Romans
Josiane BRENON Cherveux
Laurent DARMANI Cherveux
Valérie BRIAUD Ste Néomaye
Philippe GILBERT Azay Le Brûlé
Pierre ABRIAT Azay Le Brûlé
Nicolas PERREAU Soudan
Mireille GRELET Soudan
Ovidiu CHITESCU Souvigné
Johanna ALBERT St Maixent L'École
Pierrette AUDEBRAND Ste Eanne
Fabienne TROUVE Ste Eanne
Marie FLECK Pamproux
Céline MOTILLON Pamproux
Delphine EVRARD François
Michel DROUET François
Christine ROSSARD La Crèche
TRANSITION DEMOCRATIQUE ET
PARTICIPATION CITOYENNE
Membres des commissions Communes
Yannick MAILLOU La Crèche
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent
Céline ADAM St Martin de St Maixent
Antoine GHEWY Bougon
Julien SEIGNEURET Exireuil
Christophe NAUD Nanteuil
Sophie BERNARDIN Augé
Martine ZARKA Augé
Florent PASQUIER Cherveux
Sébastien GUILLON La Crèche
Antoine BLANCHET Souvigné
Bénédicte ROCHEFORT St Maixent L'École
Valérie GERARD François
Sébastien GUILLON La Crèche
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux
SANTE ET FRANCE SERVICE
Membres des commissions Communes
Céline RIVOLET Ste Néomaye
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent
Eric SCHANEN St Martin de St Maixent
Inés FERGANT Bougon
Sylvie VIVIER Exireuil
Isabelle PROUST Exireuil
Christelle GERODOLLE Nanteuil
Sophie BERNARDIN Augé
Céline COUTURIER Augé
Nathalie PETRAULT Saivres
Loetitia TRUTET Romans
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux
Séverine ALBERTINO Cherveux
Jean Luc EPRINCHARD Ste Néomaye
Valérie BRIAUD Ste Néomaye
Pierre ABRIAT Azay Le Brûlé
Virginie CHABROUX Soudan
Jérôme GRELET Soudan
Bernard DE LOYNES Souvigné
Corinne GUYON St Maixent L'École
Marie-Hélène ROSSI-DAUDE St Maixent L'École
Marie- Laure WATIER La Crèche
Jean Charles THOREL Ste Eanne
Magali BOUBIEN Pamproux
Marie NAUDIN Pamproux
Liliane ROBIN François
Didier BOUTET François
Laetitia HAMOT La Crèche
URBANISME - HABITAT
Membres des commissions Communes
Marie NAUDIN Pamproux
Jérôme BILLEROT Exireuil
Angélique CAMARA St Martin de St Maixent
Michel CHANTREAU St Martin de St Maixent
Sébastien LE DREAU Bougon
Laure AUZANNET Bougon
Alain ECALE Exireuil
Patrick GAUTIER Exireuil
Alain BORDAGE Nanteuil
Xavier POUGNAND Augé
Christine HEINTZ Salles
Pascal MALIK Saivres
Grégory DELGADO Saivres
Dominique GOUDEAU Romans
Ludovic POISSONNET Cherveux
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux
Roger LARGEAUD Ste Néomaye
Daniel THIOT Ste Néomaye
Éric CUSEY Azay Le Brûlé
Mireille GRELET Soudan
Yannick MENNEGUERRE Souvigné
Dominique ANNONIER St Maixent L'École
Jean Claude BARICAULT Sainte Eanne
Rodolphe ADAM Pamproux
Alexandre DELATTRE François
Michel DROUET François
Christian HERAUD La Crèche
Sébastien FORTHIN La Crèche 7
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) : COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Membres des commissions Communes
Stéphane BAUDRY St Maixent L'École
Michel CHANTREAU St Martin de St Maixent
Vincent TANNEAU Bougon
Bernard COMTE Bougon
Samuel DOMINEAU Exireuil
Catherine BROUSSARD Nanteuil
Isabelle MANDIN Augé
Mélanie AUDOUX DERRÉ Augé
Christine HEINTZ Salles
Renaud GAUTRON Romans
Isabelle BRESTOFF Romans
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux
Sébastien VOYER Cherveux
Thibault BONNANFANT Azay Le Brûlé
Céline THOMAS Azay Le Brûlé
Didier PROUST Soudan
Michel RICORDEL Souvigné
Guillaume MARCETEAU St Maixent L'École
Didier JOLLET Avon
Jean-Marc MAZIN Sainte Eanne
Hubert SUIRE Sainte Eanne
Jean-Louis RUBIO Sainte Eanne
Karine MARCHE Pamproux
Marie NAUDIN Pamproux
Emmanuel ROCHETEAU François
Sophie FAVRIOU La Crèche
Sébastien GUILLON La Crèche
Joël COSSET François
AGRICULTURE
Membres des commissions Communes
Didier PROUST Soudan
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent
Bernard COMTE Bougon
Samuel LUSSEAULT Bougon
Samuel DOMINEAU Exireuil
Hervé PARTHENAY Nanteuil
Pierrot BIZARD Augé
Maixent MORILLE Augé
Jean Claude SABOUREAU Saivres
Eric BAUDU Romans
Patrice BRANGER Romans
Sandra DECOU Azay Le brûlé
François GUILLOT Azay Le brûlé
Didier PROUST Soudan
Laurent ROUSSEAU Souvigné
Julien POUPARD St Maixent L'École
Jérémie GRAVELEAU St Maixent L'École
Didier JOLLET Avon
Jérémy BERNARD Cherveux
Patrice AUZURET Ste Eanne
Sébastien GUILLON La Crèche
Sophie FAVRIOU La Crèche
Jérémy BERNARD Cherveux
PERSONNEL SCOLAIRE
Membres des commissions Communes
Angélique CAMARA St Martin de St Maixent
Sandra JAMBON St Martin de St Maixent
Sylvie VIVIER Exireuil
Suzette AUZANNET Nanteuil
Sabrina GENAUZEAU Augé
Mélanie AUDOUX DERRÉ Augé
Consuelo ROPERO Saivres
Evelyne VEZIER Romans
Josiane BRENON Cherveux
Emilie MORIN Cherveux
Céline RIVOLET Ste Néomaye
Sandra DECOU Azay Le Brûlé
Virginie FAVIER Azay Le Brûlé
Stéphanie DELAUMONE Souvigné
Maïté COME St Maixent L'École
Larry GRELAUD La Crèche
Pierre-Jacques DURAND Ste Eanne
Marie-Noelle PAIN Ste Eanne
Rodolphe ADAM Pamproux
Liliane ROBIN François
Aurélie SECHERET François
FINANCES
Membres des commissions Communes
Didier JOLLET Avon
Michel CHANTREAU St Martin de St Maixent
Vincent TANNEAU Bougon
Bernard COMTE Bougon
Julien SEIGNEURET Exireuil
François LUTTIAU Exireuil
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux
Katia ROGER Cherveux
Pierre ABRIAT Azay Le Brûlé
Didier PROUST Soudan
Jean-Marc BASTARD Soudan
Michel RICORDEL Souvigné
Corinne PASCHER St Maixent L'École
Sébastien GUILLON La Crèche
Martine SERIDA Ste Eanne
Christophe BILLEROT Nanteuil
Marie NAUDIN Pamproux
Joël COSSET François
Laetitia HAMOT La Crèche
Emmanuel ROCHETEAU François
Laurent BALOGE Augé 8
Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation des délégués devant siéger au sein du CIAS du Haut Val de Sèvre, établissement public administratif.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans les communes considérées.
Monsieur le Président, qui est le Président de droit du CIAS, propose de désigner 10 délégués communautaires (obligatoirement conseillers communautaires) pour siéger aux côtés de personnes qualifiés dans le domaine de l’action sociale, au sein de son conseil d’administration.
Monsieur le Président sollicite donc le Conseil de Communauté afin de procéder à ces désignations comme suit :
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FIXE outre Monsieur le Président, Président de droit, la composition du CIAS comme suit :
o 10 conseillers communautaires
o 10 membres qualifiés nommés par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre
SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et APPROUVE la représentation de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au sein du conseil d’administration du CIAS telle que présentée ci-dessus.
RÉGIE EAU POTABLE- COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Vu la délibération portant création de la régie eau potable en date du 23.10.19, Vu les statuts de la régie Eau Potable,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que conformément aux statuts de la Régie Eau Potable, un conseil d’exploitation est formé.
Celui-ci est constitué de 11 membres désignés par le Conseil de communauté sur proposition du Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire.
Au moins 6 membres sont désignés parmi les membres titulaires du Conseil de communauté.
Les membres non conseillers communautaires sont désignés compte tenu de leur compétence dans les domaines d’activité objet de la régie ; ils doivent obligatoirement avoir leur résidence principale sur le territoire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Conseil de communauté.
COMMUNE DÉLEGUÉ TITULAIRE
Saint Maixent l'Ecole Mme Marie-Hélène ROSSI-DAUDE
Saivres Mme Nathalie PETRAULT
Azay-le-Brulé M. Jean- François RENOUX
Pamproux Mme Marie NAUDIN
La Crèche Mme Laetitia HAMOT
Ste Néomaye Mme Céline RIVOLET
Cherveux M. Frédéric BOURGET
Augé M. Laurent BALOGE
Salles M. Régis BILLEROT
Bougon M. Bernard COMTE 9
Le Conseil d'Exploitation élit dans son sein au scrutin secret, à la majorité absolue, un Président et un Vice-président. Le Président et le Vice-président sont élus pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'exploitation ne peuvent :
1. Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2. Occuper une fonction dans ces entreprises ;
3. Assurer une prestation pour ces entreprises ;
4. Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'exploitation à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Les fonctions de membre du conseil d'exploitation sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil de Communauté ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" toutes propositions utiles.
Le Conseil de Communauté, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1. Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
2. Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3. Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
4. Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
5. Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6. Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté les membres qui composeraient ledit conseil :
Prénom Nom Commune Qualité
Michel CHANTREAU St Martin de St Maixent Conseiller communautaire
Patrice AUZURET Ste Eanne Conseiller communautaire
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux Conseiller communautaire
Dominique ANNONIER Saint Maixent l'Ecole Conseiller communautaire
Jean-François RENOUX Azay-le Brulé Conseiller communautaire
Daniel PERGET Souvigné Conseiller communautaire
Alain BORDAGE Nanteuil Conseiller municipal
Christian RIDOUARD Romans Conseiller municipal
Patrick GENEAU Augé Conseiller municipal
Pascal MALIK Saivres Conseiller municipal
Alain ECALLE Exireuil Conseiller municipal
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. 10
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et APPROUVE la composition du conseil d’exploitation de la Régie Eau Potable telle qu’arrêtée ci-dessus.
RÉGIE ASSAINISSEMENT DU HAUT VAL DE SÈVRE - COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Vu les statuts de la régie assainissement du Haut Val de Sèvre,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que conformément aux statuts de la régie assainissement Haut Val de Sèvre, un conseil d’exploitation est formé.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 2221-14 du CGCT, la régie est administrée par un Conseil d’Exploitation.
Celui-ci est constitué de 11 membres désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire.
Au moins 8 membres sont désignés parmi les membres titulaires du Conseil Communautaire.
Les membres non conseillers communautaires sont désignés compte tenu de leur compétence dans les domaines d’activité objet de la régie ; ils doivent obligatoirement avoir leur résidence principale sur le territoire de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Conseil Communautaire.
Le Conseil d'Exploitation élit dans son sein au scrutin secret, à la majorité absolue, un Président et un Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont élus pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions.
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil de Communauté ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" toutes propositions utiles.
Le Conseil de Communauté, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1. Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
2. Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3. Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
4. Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
5. Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6. Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de désigner les membres qui composeraient ledit conseil :
Prénom Nom Commune Qualité
Régis BILLEROT Salles Conseiller communautaire
Sébastien GUILLON La Crèche Conseiller communautaire
Michel CHANTREAU St Martin de St Maixent Conseiller communautaire
Tony CHEYROUSE Saint Maixent l'Ecole Conseiller communautaire
Patrice AUZURET Ste Eanne Conseiller communautaire
Frédéric BOURGET Cherveux Conseiller communautaire
Laurent BALOGE Augé Conseiller communautaire
Michel RICORDEL Souvigné Conseiller communautaire
Francis TESSEREAU Ste Néomaye Conseiller municipal
Patrick GAUTIER Exireuil Conseiller municipal
Alain BORDAGE Nanteuil Conseiller municipal
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat. 11
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et APPROUVE la composition du conseil d’exploitation de la régie assainissement Haut Val de Sèvre telle qu’arrêtée ci-dessus.
RÉGIE OFFICE DE TOURISME HAUT VAL DE SÈVRE- COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Vu les statuts de la régie office de tourisme Haut Val de Sèvre,
Vu l’avis du bureau en date du 22.07.20,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que conformément aux statuts de la Régie office de tourisme Haut Val de Sèvre, un conseil d’exploitation est formé.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 2221-14 du CGCT, la régie est administrée par un Conseil d’Exploitation.
Celui-ci est constitué de 8 membres désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire.
Au moins 5 membres sont désignés parmi les membres titulaires du Conseil Communautaire. Le Conseil d'Exploitation élit dans son sein au scrutin secret, à la majorité absolue, un Président et un Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont élus pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions.
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil de Communauté ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" toutes propositions utiles.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de désigner les membres qui composeraient ledit conseil :
Prénom Nom Commune Qualité
Estelle DRILLAUD-GAUVIN Nanteuil Conseiller communautaire
Marie NAUDIN Pamproux Conseiller communautaire
Corinne PASCHER Saint Maixent l'Ecole Conseiller communautaire
Bernard COMTE Bougon Conseiller communautaire
Marie-Pierre MISSIOUX Cherveux Conseiller communautaire
Serge GIRAUD La Crèche Conseiller municipal
Xavier POUGNAN Augé Conseiller municipal
Erick BAUDRY St Martin de St Maixent Conseiller municipal
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et APPROUVE la composition du conseil d’exploitation de la Régie OFFICE DE TOURISME HAUT VAL DE SEVRE telle qu’arrêtée ci-dessus. 12
RÉGIE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES- COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Vu les statuts de la régie restaurant inter-entreprises,
Vu l’avis du bureau en date du 22.07.20,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que conformément aux statuts de la Régie Restaurant Inter-Entreprises (RIE) de Ste Eanne, un conseil d’exploitation est formé.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 2221-14 du CGCT, la régie est administrée par un Conseil d’Exploitation.
Celui-ci est constitué de 3 membres désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire.
Au moins 3 membres sont désignés parmi les membres titulaires du Conseil Communautaire.
Le Conseil d'Exploitation élit dans son sein au scrutin secret, à la majorité absolue, un Président et un Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont élus pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat communautaire. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions.
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil de Communauté ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" toutes propositions utiles.
Le Conseil de Communauté, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts : 1. Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 2. Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
3. Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
4. Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 5. Fixe les prix des prestations dus par les usagers de la régie. Ces prix sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT.
Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de désigner les membres qui composeraient ledit conseil :
Prénom Nom Commune Qualité
Laurent BALOGE Augé Conseiller communautaire
Patrice AUZURET Ste Eanne Conseiller communautaire
Sophie FAVRIOU La Crèche Conseiller communautaire
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et APPROUVE la composition du conseil d’exploitation de la Régie Restaurant Inter-Entreprises (RIE) de Ste Eanne telle qu’arrêtée ci-dessus.
MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA SÈVRE NIORTAISE (SMBVSN) ET DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1 à L.5711-5, R.5711-1 à R.5711-5, L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L.212-4, L.566-1 et suivants ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59 ; 13
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant dissolution au 31 décembre 2019 des syndicats mixtes fermés suivants, membres du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise :
SIAH (Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Autize-Egray); SYRLA (Syndicat mixte pour la Restauration du Lambon et de ses Affluents); S3R (Syndicat des 3 Rivières – Guirande, Courance, Mignon) ;
Vu la délibération n°22 du 10 janvier 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise portant modification de ses statuts ;
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN) créé le 1er janvier 2020 était un syndicat mixte ouvert composé de 6 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre adhérant pour leurs communes non couvertes par un syndicat GEMAPI et de 3 syndicats de rivière, auxquels adhéraient 2 autres EPCI FP, la Communauté de Communes Aunis Sud au S3R et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au SYRLA;
Considérant la dissolution des 3 syndicats de rivière à compter de la date de création du SMBVSN et la nouvelle composition afférente dudit syndicat avec les 6 EPCI FP adhérentes et les 2 EPCI FP qui avaient transférés leur compétence à un syndicat de rivière dissout, le SMBVSN n’étant plus composé que d’EPCI FP, il devient un syndicat mixte fermé regroupant les 8 intercommunalités suivantes :
En Deux-Sèvres :
- Communauté de Communes Mellois en Poitou ;
- Communauté de Communes Val de Gâtine ;
- Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- Communauté de Communes Parthenay Gâtine ;
- Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
En Charente-Maritime :
- Vals de Saintonge Communauté ;
- Communauté de Communes Aunis Atlantique ;
- Communauté de Communes Aunis Sud
Considérant la délibération du comité syndical du SMBVSN du 10 janvier 2020 relative aux modifications statutaires à apporter pour prendre en compte cette transformation juridique en syndicat mixte fermé avec la réécriture du préambule et des articles 1, 2, 4 et 5. Cette révision des statuts ayant aussi permis d’actualiser les articles 10 (commissions géographiques : ajout de la Vendée à l’Autize et rattachement de l’Egray à la Sèvre Niortaise amont, au Lambon et au Chambon) et 11 (Financement : Suppression du paragraphe consacré à l’année 2019) et de supprimer le 17 (désormais sans objet). Les autres articles sont inchangés. Considérant par ailleurs que les EPCI FP doivent procéder à la désignation de leurs délégués au comité syndical du nouveau syndicat mixte fermé ;
Considérant que la composition du comité syndical regroupant les 8 EPCI FP est fixée à un total de 19 délégués titulaires et douze suppléants, dont, respectivement un et un pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
Le Président invite le conseil communautaire à désigner ses délégués (1 titulaire et 1 suppléant).
Monsieur le Président propose les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Sébastien GUILLON Serge GIRAUD
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. 14
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification statutaire du SMBVSN telle que présentée dans les statuts du syndicat mixte fermé joints à la présente délibération, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE ses délègues au comité syndical du SMBVSN à savoir :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Sébastien GUILLON Serge GIRAUD
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SMC
Vu les statuts du SMC,
Vu l’avis du bureau du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre" est adhérente du Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre (SMC) en ce qui concerne la vocation collecte, traitement des déchets ménagers et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). En conséquence, il revient au Conseil de Communauté de désigner deux délégués titulaires ainsi que deux suppléants au sein du SMC.
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers communautaires suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Jean-François RENOUX Sébastien GUILLON
Régis BILLEROT Erwan MACÉ
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat. M. Sébastien GUILLON est candidat pour être délégué titulaire.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité d’un scrutin ordinaire.
Monsieur le Président procède aux opérations de vote :
Pour le 1er poste de délégué titulaire
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Jean-François RENOUX : 44
Pour le 2ème poste de délégué titulaire
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Régis BILLEROT : 16
Sébastien GUILLON : 19
Pour le 1er poste de délégué suppléant
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Yannick MAILLOU : 44
Pour le 2ème poste de délégué suppléant
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23 15
Erwan MACÉ : 44
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE, après les opérations de vote, les délégués de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" au SMC du HAUT VAL de SEVRE, comme suit :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Jean-François RENOUX Yannick MAILLOU
Sébastien GUILLON Erwan MACÉ
DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DES EAUX DU CENTRE OUEST (SECO)
Vu les statuts du SECO,
Vu l’avis du bureau du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est membre depuis le 1er janvier 2019 du SECO qui intervient sur la commune de Cherveux pour la production et la distribution de l’eau.
Ainsi, Monsieur le Président rappelle que le SECO comporte 4 collectivités adhérentes :
Collectivités adhérentes Nbre de titulaires Nbre de suppléants
La Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" 1 1
La Communauté de communes "Val de Gâtine" 4 1
La Communauté d’agglomération du Niortais 6 1
Le SMEG (syndicat mixte des eaux de gâtine) 10 1
TOTAL 21 4
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers communautaires suivants :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Marie-Pierre MISSIOUX Fréderic BOURGET
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE les délégués de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" au SECO, comme suit :
Délégué titulaire Délégués suppléant
Marie-Pierre MISSIOUX Fréderic BOURGET
DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE GATINE (SMEG)
Vu les statuts du SMEG,
Vu l’avis du bureau du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est membre depuis le 1er janvier 2019 du SMEG qui intervient sur la commune de SOUDAN pour la production et la distribution de l’eau.
Ainsi, Monsieur le Président rappelle que le SMEG comporte 5 collectivités adhérentes :
COLLECTIVITES ADHERENTES Nbre de délégués titulaires Nbre de délégués suppléants
Communauté de Communes de Parthenay-Gatine 15 15
Communauté de Communes Val de Gatine 9 9
Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 2 2
Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet 4 4
Communauté de Communes Haut Val de Sèvre 2 2
32 32 16
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Jean-Marc BASTARD Mireille GRELET
Jérôme GRELET Nicolas PERREAU
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat. Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE les délégués de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" au SMEG, comme suit :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Jean-Marc BASTARD Mireille GRELET
Jérôme GRELET Nicolas PERREAU
DÉLÉGUÉS AU SERTAD (SYNDICAT POUR L’ÉTUDE ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA DESSERTE EN EAU POTABLE DU SUD DEUX-SÈVRES)
Vu les statuts du SERTAD,
Vu l’avis du bureau du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est adhérente au SERTAD.
En effet, depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est membre du SERTAD, aux côtés de la Communauté d’agglomération du Niortais et de communes du Mellois.
Monsieur le Président précise que le SERTAD concerne pour la distribution les communes de Bougon, François, La Crèche, Ste Néomaye, Pamproux, Salles, Soudan, Avon et Romans.
Il ajoute que pour la production, le SERTAD est interconnecté avec la Régie Eau Potable entrainant une adhésion pour la partie production.
Ainsi, le comité syndical comporte 29 membres, répartis comme suit :
1. Adhésion production :
a. Un délégué pour moins de 1 500 compteurs et 2 délégués au-dessus de ce seuil soit : i. 1 délégué pour le syndicat 4B
ii. 2 délégués pour la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre"
2. Adhésion distribution :
a. 26 délégués répartis en fonction de la population :
i. CAN (30.20 % des hbts) : 8 délégués
ii. Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" (24.27% des hbts) : 6 délégués iii. Mellois (45.53% des hbts) : 12 délégués
1 à Exoudun
1 à la Mothe St Héray
1 à Beaussais - Vitré
1 à Prailles - La Couarde
1 à Fressines
1 à Saint Vincent la Châtre
2 à Melle
2 à Celles sur Belle
2 à Aigondigné
Un délégué suppléant est désigné personnellement pour chaque délégué titulaire. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre disposera donc de 8 délégués titulaires et de 8 suppléants au SERTAD. 17
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers suivants :
Adhésion production :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel CHANTREAU Jean-François RENOUX
Patrice AUZURET Régis MARCUSSEAU
Adhésion distribution :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Marie-Pierre MISSIOUX Frédéric BOURGET
Daniel JOLLIT Christian RIDOUARD
Roger LARGEAUD Rémi PETTEX SORGUE
Sébastien GUILLON Valérie BRIAUD
Daniel PERGET Jérôme GRELET
Jean-Marie SABOURIN Yoann TOURET
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE les conseillers de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" au SERTAD, comme suit :
Adhésion production :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel CHANTREAU Jean-François RENOUX
Patrice AUZURET Régis MARCUSSEAU
Adhésion distribution :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Marie-Pierre MISSIOUX Frédéric BOURGET
Daniel JOLLIT Christian RIDOUARD
Roger LARGEAUD Rémi PETTEX SORGUE
Sébastien GUILLON Valérie BRIAUD
Daniel PERGET Jérôme GRELET
Jean-Marie SABOURIN Yoann TOURET
REPRÉSENTANT AU SYNDICAT MIXTE DE LOGEMENT SOCIAL DES DEUX-SÈVRES
Vu les statuts du syndicat mixte de logement social des Deux-Sèvres,
Vu l’avis du bureau du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est adhérente au syndicat mixte de logement social des Deux-Sèvres depuis le 1er janvier 2019. Ce syndicat est adossé à DEUX-SEVRES HABITAT, issu de la fusion d’Habitat Nord Deux-Sèvres et d’Habitat Sud Deux- Sèvres, au 1er janvier 2019.
Il est composé comme suit :
EPCI Nbre de logements Nbre de sièges
CC Airvaudais-Val du Thouet 153 1
Cd’A Bocage Bressuirais 2252 5
CC Haut Val de Sèvre 714 1
Cd’A Niortais 4590 10
CC Parthenay-Gâtine 564 1
CC du Thouarsais 1236 3
TOTAL 9509 21 18
Ainsi, il convient de désigner un représentant pour ce syndicat qui sera par la suite désigné par le comité syndical pour siéger au sein du conseil d’administration de Deux-Sèvres Habitat.
Monsieur le Président propose la candidature de M. Stéphane BAUDRY.
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DESIGNE M. Stéphane BAUDRY pour représenter la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein du syndicat mixte de logement social des Deux-Sèvres.
REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT SMO « DEUX-SÈVRES NUMÉRIQUE »
Vu les statuts du syndicat,
Vu l’avis du bureau du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est membre du syndicat mixte ouvert SMO « Deux-Sèvres numérique ».
Pour mémoire, Monsieur Le Président rappelle qu’en juillet 2012, le Département des Deux-Sèvres a élaboré le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) qui décrit l'articulation entre initiative publique et privée en Deux-Sèvres en termes de développement des réseaux à très haut débit fixe (fibre jusqu'à l'habitant) sur le territoire.
Dans ce domaine, l’État a défini deux types de territoires : les zones denses réservées aux opérateurs privés et les zones peu denses où les collectivités locales sont habilitées à intervenir. Or, le coût de déploiement dans la zone d'intervention publique est bien supérieur à celui observé dans les zones dites conventionnées et est extrêmement variable d'un endroit à un autre. Il est par conséquent indispensable d'associer tous les acteurs publics concernés dans le projet et de mettre en œuvre la structure de gouvernance permettant de piloter le déploiement du futur réseau de la manière la plus équilibrée et juste sur la totalité des Deux- Sèvres.
Il résulte des réflexions engagées en la matière que la structure la plus adéquate pour mener à bien cette opération est le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) prévu à l'article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle permet en effet d'associer dans le projet tous les acteurs publics concernés, tout en garantissant la cohérence des déploiements et une meilleure gestion des financements qui seront mobilisés par l'Europe, l’État, la Région Nouvelle Aquitaine, le Département et les Intercommunalités des Deux-Sèvres. En juillet 2016, le Département des Deux-Sèvres a décidé de créer le Syndicat Mixte Ouvert " Deux-Sèvres Numérique ", chargé d'établir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, conformément aux orientations du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) des Deux-Sèvres.
Les Intercommunalités se sont dotées de la compétence « communications électroniques » prévue à l'article L.1425- 1 du CGCT.
Monsieur le Président précise que le SMO assure actuellement le déploiement de la fibre sur les communes de Saint Maixent l'Ecole et La Crèche.
Ainsi, en tant que membre du syndicat, il convient de désigner 2 titulaires ainsi que 2 suppléants. Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Joël COSSET Daniel JOLLIT
Erwan MACÉ Damien BARATON
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat. Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 19
Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le résident.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE les conseillers de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" au SMO DEUX-SEVRES NUMERIQUE, comme suit :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Joël COSSET Daniel JOLLIT
Erwan MACÉ Damien BARATON
DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DES DEUX-SÈVRES (SIEDS)
Vu l’arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du SIEDS, en date du 26 mai 2020, Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est membre du SIEDS.
En effet, désormais les EPCI des Deux-Sèvres sont membres du SIEDS aux côtés des communes membres. En effet, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre adhère au SIEDS pour l’activité d’infrastructure de charge à savoir : Création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Aussi, il convient de désigner des délégués afin d’intégrer d’une part l’assemblée générale à raison de 5 délégués et d’autre part, le comité syndical à raison de 2 délégués. Les délégués au comité syndical d’office de l’assemblée générale.
Monsieur le Président précise qu’un représentant de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ne peut être en même temps le représentant d’une commune membre, pour le comité syndical.
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers communautaires suivants :
Délégués pour l’Assemblée Générale : Délégués pour le Comité Syndical :
Daniel JOLLIT Daniel JOLLIT
Patrice AUZURET Patrice AUZURET
Daniel PERGET
Sébastien GUILLON
Yannick MAILLOU
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat. M. Olivier SASTRE est candidat pour siéger au comité syndical ainsi qu’à l’assemblée générale.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité d’un scrutin ordinaire.
Monsieur le Président procède aux opérations de vote :
Pour le 1er poste de délégué au comité syndical et à l’assemblée générale Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Daniel JOLLIT : 44
Pour le 2ème poste de délégué au comité syndical et à l’assemblée générale Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 40 20
Majorité absolue : 21
Patrice AUZURET : 37
Olivier SASTRE : 3
Pour le 3ème poste de délégué à l’assemblée générale
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Daniel PERGET : 44
Pour le 4ème poste de délégué à l’assemblée générale
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Sébastien GUILLON : 44
Pour le 3ème poste de délégué à l’assemblée générale
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrage déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Olivier SASTRE : 44
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉSIGNE, après les opérations de vote, les conseillers de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" au SIEDS, comme suit :
Délégués pour l’Assemblée Générale : Délégués pour le Comité Syndical :
Daniel JOLLIT Daniel JOLLIT
Patrice AUZURET Patrice AUZURET
Daniel PERGET
Sébastien GUILLON
Olivier SASTRE
ID 79 (INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE 79) - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ; Vu l’avis du bureau du 22 juillet 2020 ;
Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;
Considérant que la communauté de communes, par délibération du 27 mars 2018, a adhéré à ID 79 uniquement pour les compétences eau, assainissement et milieux aquatiques pour répondre aux besoins réglementaires de la Régie Assainissement, à savoir les contrôles des équipements des réseaux et stations d’épuration.
Monsieur le Président indique qu’il convient de désigner deux délégués pour siéger au sein de l’assemblée générale d’ID 79.
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers communautaires suivants :
- Régis BILLEROT, en qualité de titulaire
- Michel CHANTREAU, en qualité de suppléant
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 21
Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE M. Régis BILLEROT titulaire et M. Michel CHANTREAU suppléant pour siéger à l’assemblée générale de ID 79.
SYNDICAT MIXTE NIORT TERMINAL : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Vu les statuts du SMO NIORT TERMINAL,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est membre du syndicat mixte Niort Terminal.
Le syndicat mixte a pour objet la promotion et le développement de la plate-forme multimodale et multi-site NIORT- TERMINAL, constituée autour de la plate-forme structurante de Niort Saint-Florent. Ce site structurant, établi sur le site ferroviaire existant et opérationnel de Niort Saint Florent, dans le ressort territorial de la Communauté d’agglomération du Niortais, constitue l’outil intermodal de référence de la plate-forme NIORT-TERMINAL. Ce site de base est connecté aux installations ferroviaires des zones d’activités économiques périphériques et complémentaires, localisées dans un rayon inférieur à 30 kilomètres et visées au préambule des présents statuts. Ces zones embranchées disposent d’emprises foncières qui, ajoutées à celles du site de Niort Saint-Florent (environ 19 ha disponibles), offrent à terme une superficie totale de près de 300 ha et forment la plate-forme NIORT-TERMINAL.
Ainsi, ce syndicat est constitué par :
• Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Deux-Sèvres : 3 membres • Communauté d’Agglomération du Niortais : 6 membres
• Communauté de Communes Haut Val de Sèvre : 3 membres
Le financement de ce syndicat est assuré par la clé de répartition suivante : • 50 % Communauté d’Agglomération du Niortais
• 25 % Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale des Deux-Sèvres • 25 % Communauté de Communes Haut Val de Sèvre
Monsieur le Président précise qu’il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 suppléants.
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Daniel JOLLIT Didier JOLLET
Stéphane BAUDRY Laurent BALOGE
Sophie FAVRIOU Elodie GUILLIOT BOZIER
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE les conseillers de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au SMO NIORT TERMINAL, comme suit :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Daniel JOLLIT Didier JOLLET
Stéphane BAUDRY Laurent BALOGE
Sophie FAVRIOU Elodie GUILLIOT BOZIER 22
SAEML NIORT TERMINAL PROMOTION (NTP) : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
- Vu les statuts de la SAEML NIORT TERMINAL PROMOTION
Vu l’avis du bureau en date du 22 JUILLET 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est membre actionnaire de la SAEML NTP.
En lien avec le SMO NIORT TERMINAL, la SAEML NTP a pour objet :
- L’exploitation opérationnelle et commerciale de plateformes de transport, notamment de la plateforme Niort Terminal
- L’aménagement, la gestion, le développement et l’exploitation des zones d’activités sur l’ensemble du territoire de ses collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires.
La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est actionnaire de la SAEML NTP, détenant à cet effet 200 000 actions sur 800 000 actions représentant un capital social de 4M€.
Au titre de la composition du conseil d’administration, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose de 2 représentants permanents au conseil d’administration.
Par ailleurs, au titre de l’assemblée générale, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose d’un délégué.
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers communautaires suivants : Représentants permanents au conseil
d’administration
Délégué à l’Assemblée Générale
Daniel JOLLIT Sophie FAVRIOU Stéphane BAUDRY
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat. Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, DÉSIGNE, en qualité de représentants permanents dans le cadre des deux mandats d’administrateurs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein de la société d’économie mixte Niort Terminal Promotion, M. Daniel JOLLIT et M. Stéphane BAUDRY et DÉSIGNE, en tant que représentante de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre au sein de l’assemblée générale de la société d’économie mixte Niort Terminal Promotion, Mme Sophie FAVRIOU.
Représentants permanents au conseil
d’administration
Délégué à l’Assemblée Générale
Daniel JOLLIT Sophie FAVRIOU Stéphane BAUDRY
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPE HOSPITALIER ET MÉDICO- SOCIAL DU HAUT VAL DE SÈVRE ET DU MELLOIS
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le président expose que la communauté de communes Haut Val de Sèvre dispose d’un siège au sein du conseil de surveillance du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois.
En conséquence, Monsieur le Président propose la candidature de Céline RIVOLET pour représenter la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre".
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 23
Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DESIGNE Mme Céline RIVOLET pour représenter la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au sein du conseil de surveillance du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sevre et du Mellois.
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) DEUX- SÈVRES AMÉNAGEMENT (DSA)
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" pour siéger au conseil d’administration et à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SAEML DEUX-SEVRES AMENAGEMENT.
Cette société d’aménagement d’économie mixte locale intervient pour le compte des collectivités notamment sur la réalisation de zones d’activités ou d’habitat mais aussi de bâtiments publics. La SAEML DSA est constituée d’actionnaires publics (70%, à savoir les 8 EPCI et le Département) et d’actionnaires privés (30%, à savoir notamment la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que la Caisse d’épargne et le Crédit agricole).
La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose d’un siège au sein du conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires.
Monsieur le Président propose la candidature de M. Bernard COMTE.
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DESIGNE M. Bernard COMTE comme représentant de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale des actionnaires.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU COMITÉ DE BASSIN D’EMPLOI DU NIORTAIS (CBE)
Vu l’avis du bureau en date du 20 juillet 2020,
Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation de représentants de la Communauté de Communes "du Haut Val de Sèvre" au sein du comité de bassin d’emploi du Niortais.
Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais est une association composée de 4 collèges : • Elus
• Entreprises
• Salariés
• Entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire
Il intervient sur les missions suivantes :
Emploi et compétences - Observatoire et prospective - Gisement d'activités
Le CBE concentre ses actions sur les thématiques suivantes :
Animer le dialogue social territorial
Soutenir la création et la reprise d'entreprises
Réaliser des diagnostiques et des études sur les filières, les métiers et l'emploi pour anticiper leurs évolutions Favoriser la création, l'accès et le maintien dans l'emploi
Initier et accompagner des formations des parcours professionnels
Monsieur le Président ajoute qu’il convient de désigner 4 titulaires et 4 suppléants. 24
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers communautaires suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Laetitia HAMOT Estelle DRILLAUD GAUVIN
Jean-François RENOUX Michel RICORDEL
Marie NAUDIN Angélique CAMARA
Stéphane BAUDRY Daniel JOLLIT
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DESIGNE les conseillers communautaires de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au sein du comité de bassin d’emploi du Niortais, comme suit :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Laetitia HAMOT Estelle DRILLAUD-GAUVIN
Jean-François RENOUX Michel RICORDEL
Marie NAUDIN Angélique CAMARA
Stéphane BAUDRY Daniel JOLLIT
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président propose que le Conseil de Communauté désigne les membres de la CLECT. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipal), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
Considérant que chaque commune dispose au minimum d’un représentant au sein de la CLECT et que chaque délégué titulaire puisse disposer d’un suppléant (de la même commune), Monsieur le Président propose donc la composition comme suit :
COMMUNES DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
AZAY le BRULE Jean-François RENOUX Virginie FAVIER
AUGÉ Laurent BALOGE Martine ZARKA
AVON Didier JOLLET Franck VALLEE
BOUGON Bernard COMTE Vincent TANNEAU
CHERVEUX Marie-Pierre MISSIOUX Frédéric BOURGET
LA CRÈCHE Sébastien GUILLON Sophie FAVRIOU
EXIREUIL Jérôme BILLEROT Marie-Claude PAPET
FRANÇOIS Joël COSSET Liliane ROBIN
NANTEUIL Christophe BILLEROT Estelle DRILLAUD GAUVIN
PAMPROUX Marie NAUDIN Régis MARCUSSEAU
ROMANS Daniel JOLLIT Evelyne VEZIER
SALLES Régis BILLEROT Jean-Marie SABOURIN
SOUDAN Didier PROUST Mireille GRELET
SOUVIGNE Michel RICORDEL Daniel PERGET 25
STE EANNE Patrice AUZURET Jean-Charles THOREL
ST MAIXENT L’ECOLE Stéphane BAUDRY Corinne PASCHER
Ste NEOMAYE Roger LARGEAUD Céline RIVOLET
ST MARTIN Angélique CAMARA Erick BAUDRY
SAIVRES Dominique PAYET Nathalie PETRAULT
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et APPROUVE la composition de la CLECT telle que présentée ci-dessus.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT DU PLAN D’EAU DE CHERVEUX-SAINT CHRISTOPHE SUR ROC
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre" désigne quatre délégués titulaires ainsi que quatre suppléants afin de siéger au sein du syndicat du plan d’eau de Cherveux-Saint Christophe sur Roc.
Monsieur le Président propose les candidatures des conseillers suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Marie-Pierre MISSIOUX Frédéric BOURGET
Joël COSSET Larry GRELAUD
Michel RICORDEL Guillaume MARCETEAU
Daniel JOLLIT Marie NAUDIN
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE les conseillers communautaires de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au sein du syndicat du plan d’eau de Cherveux-Saint Christophe sur Roc, comme suit :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Marie-Pierre MISSIOUX Frédéric BOURGET
Joël COSSET Larry GRELAUD
Michel RICORDEL Guillaume MARCETEAU
Daniel JOLLIT Marie NAUDIN
DÉSIGNATION DES DÉLEGUÉS A LA MISSION LOCALE
Vu les statuts de la mission locale Sud Deux-Sèvres,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation de deux conseillers communautaires pour représenter la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au sein de la mission locale Sud Deux-Sèvres.
La Mission Locale Sud Deux-Sèvres est une association qui mène une mission de service public pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Son activité concerne l’ensemble du territoire et de ses collectivités qui ont décidé 26
d’une mise en commun de leurs moyens pour fonder une seule entité afin de mieux répondre aux enjeux locaux de la jeunesse.
Son activité s’étend sur l’arrondissement de Niort, implique et concerne les collectivités du territoire : ✓ La Communauté de Communes du Pays Mellois,
✓ La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,
✓ La Communauté d'Agglomération du Niortais,
L'Association s'appuie sur un réseau rural et urbain de sites et des permanences de proximité, notamment celle de Saint Maixent l'Ecole.
Monsieur le Président expose que la mission locale est constituée de 3 collèges, comme suit : Collège 1 – Collectivités territoriales
Sont membres les élus représentant les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale qui adhèrent à la Mission Locale, soit 13 membres :
✓ Le Pays Mellois 48 000 habitants : 3 membres
✓ La communauté de communes Haut Val de Sèvre : 2 membres
✓ La CAN : 7 membres
✓ La Ville de Niort : 1 membre
Collège 2 – Collège des autres Collectivités et Administrations (voix consultative) Il est composé de 6 représentants désignés par leur autorité compétente : ✓ 1 Conseiller Départemental,
✓ 1 représentant du Conseil Régional,
✓ 4 représentants des services de l’État désignés par le Préfet.
Collège 3 – Partenaires économiques et sociaux (voix délibératives)
13 représentants au moins issus des secteurs économiques, sociaux et syndicaux.
Monsieur le Président propose les candidatures :
1. De Mme Laetitia HAMOT
2. De M. Jean-François RENOUX
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DÉSIGNE Mme Laetitia HAMOT et M. Jean-François RENOUX pour représenter la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre" au sein du conseil d’administration de la Mission Locale sud Deux-Sèvres.
DÉSIGNATION DE DEUX MEMBRES REPRÉSENTANT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGÉES EN DEUX-SÈVRES (CFPPA).
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose que le Département et l'Agence Régionale de Santé, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, ont mis en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées en Deux-Sèvres (CFPPA) en octobre 2015.
La Conférence des financeurs est un lieu de coordination institutionnelle qui a pour mission de fédérer les acteurs. Elle s'inscrit dans le cadre général de la politique de prévention de la perte d'autonomie structurée dans un plan national autour des enjeux de la prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Cette instance est chargée de co-construire un plan d'actions répondant aux besoins du Département. Chaque communauté de communes du Département doit être représentée par un titulaire et un suppléant.
Monsieur le Président propose de désigner Mme Céline RIVOLET en tant que membre titulaire et M. Joël COSSET en tant que membre suppléant. 27
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DESIGNE Mme Céline RIVOLET en tant que membre titulaire et M. Joël COSSET en tant que membre suppléant comme représentant la Communauté de Communes à la Conférence des Financeurs de la Perte d'autonomie des Personnes Agées en Deux-Sèvres.
ASSOCIATION APPUI&VOUS SUD 79 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre" dispose de représentants au sein du centre local d’information et de coordination du Haut Val de Sèvre (CLIC).
L’association Appui&Vous, via son dispositif CLIC, informe et soutient les personnes âgées en perte d’autonomie physique et/ou psychique vivant à domicile ou qui se questionnent sur un changement de lieu de vie.
Monsieur le Président ajoute qu’il convient de désigner 2 représentants de la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre".
Monsieur le Président propose ainsi les candidatures de Mme Marie-Hélène ROSSI-DAUDE et de Mme Marie NAUDIN.
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat. Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT et DESIGNE pour siéger au sein de l’association APPUI&VOUS 79 : Mme Marie-Hélène ROSSI-DAUDE et de Mme Marie NAUDIN.
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020 ;
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient de renouveler la composition de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans le délai de 2 mois suivant l’installation du Conseil de Communauté.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La CIID est composée de 11 membres :
• Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ; • 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants
Le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) invite le Président de l’EPCI à FPU à proposer une liste de membres, en nombre double répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération de l’organe délibérant ;
Monsieur le Président propose donc la liste de contribuables comme suit : 28
Nom Prénom Commune
1 COSSET JOEL FRANÇOIS
2 VEZIER EVELYNE ROMANS
3 RIDOUARD CHRISTIAN ROMANS
4 RICORDEL MICHEL SOUVIGNE
5 PERGET DANIEL SOUVIGNE
6 BOUTIN CHRISTIAN SOUDAN
7 ECALLE MYRIAM SOUDAN
8 JOLLET DIDIER AVON
9 CAMARA ANGELIQUE ST MARTIN DE ST MAIXENT
10 CHANTREAU MICHEL ST MARTIN DE ST MAIXENT
11 TANNEAU VINCENT BOUGON
12 QUEYROU JOEL LA CRECHE
13 ECALE ALAIN EXIREUIL
14 PAPET MARIE CLAUDE EXIREUIL
15 MISSIOUX MARIE PIERRE CHERVEUX
16 SABOURIN JEAN-MARIE SALLES
17 HEINTZ CHRISTINE SALLES
18 SABOUREAU GILLES AZAY LE BRULE
19 FAVIER HELENE AZAY LE BRULE
20 PERRIN GERARD AUGE
21 BONNEAU YVES AUGE
22 MALIK PASCAL SAIVRES
23 SABOUREAU JEAN CLAUDE SAIVRES
24 CAMARA AMADOU NANTEUIL
25 BONNARD GERARD NANTEUIL
26 DUPUIS GERARD PAMPROUX
27 BORDAGE MARIE AGNES PAMPROUX
28 BARRITAULT BRIGITTE ST MAIXENT L'ÉCOLE
29 TEILHARD BENOIT ST MAIXENT L'ÉCOLE
30 BRISSON André Klaus ST MAIXENT L'ECOLE
31 SERIDA Martine SAINTE EANNE
32 TESSEREAU FRANCIS SAINTE NEOMAYE
33 THIOT DANIEL SAINTE NEOMAYE
34 ROBIN LILIANE FRANÇOIS
35 COMTE BERNARD BOUGON
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la liste des candidats à la CIID comme établie ci-dessus.
CNAS : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ
Vu l’adhésion de la collectivité au Comité National d’Action Sociale ;
Vu l’article 24 du règlement du fonctionnement du CNAS ;
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020 ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation du représentant de la collectivité auprès de cet organisme ;
Monsieur le Président invite le conseil de communauté à se prononcer pour la désignation d’un représentant élu du CNAS auquel la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre" adhère.
Monsieur le Président rappelle que l’adhésion au CNAS permet aux agents de la collectivité d’avoir accès à un certain nombre de prestations sociales (séjour, achat, prêts, évènements familiaux, …)
Monsieur le Président propose la candidature de M. Michel RICORDEL.
Monsieur le Président demande si d’autres élus souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Président précise que conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil de Communauté peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 29
Ainsi, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SE PRONONCE à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT ET DÉSIGNE M. Michel RICORDEL en qualité de délégué représentant les élus auprès du CNAS.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES. CREATION.MODALITES DE DEPOT DES LISTES CONCERNANT L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
L’article L1414-2 du CGCT dispose que : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, [ …] , le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».
En vertu de l’article L1411-5 du CGCT, cette commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De même, Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Par ailleurs, en vertu de l’article D1411-5, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des représentants du conseil de communauté au sein de la commission d’appel d’offres.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de fixer comme suit les modalités de dépôts des listes de candidats : dépôt auprès du secrétariat de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, au siège social, avant le vendredi 28 août 2020- 12h.
Il sera alors procédé sur le prochain Conseil de Communauté, à l’élection des membres de la CAO (5 titulaires et 5 suppléants) selon les règles suivantes :
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
M. AUZURET indique qu’il conviendrait que les présidents des conseils d’exploitation des régies eau potable et assainissement puissent être membres de cette commission d’appel d’offres.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FIXE les conditions de dépôt des listes des candidats à savoir dépôt auprès du secrétariat de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, au siège social, avant le vendredi 28 août 2020- 12h.
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. CREATION.MODALITES DE DEPOT DES LISTES CONCERNANT L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
En vertu de l’article L1411-5 du CGCT, la procédure de délégation de service public nécessite l’intervention d’une commission chargée notamment d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
En vertu de l’article L1411-5 du CGCT, cette commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De même, Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Par ailleurs, en vertu de l’article D1411-5, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des représentants du conseil de communauté au sein de la commission de délégation de service public. 30
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de fixer comme suit les modalités de dépôts des listes de candidats : dépôt auprès du secrétariat de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, au siège social, avant le vendredi 28 août 2020- 12h.
Il sera alors procédé sur le prochain Conseil de Communauté, à l’élection des membres de la commission de délégation de service public (5 titulaires et 5 suppléants) selon les règles suivantes : Scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FIXE les conditions de dépôt des listes des candidats à savoir dépôt auprès du secrétariat de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, au siège social, avant le vendredi 28 août 2020- 12h.
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Vu l’article L.5211-10 du CGCT ;
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président propose que lui soit déléguée une partie des attributions de l’organe délibérant, afin de simplifier la gestion courante de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, (4 abstentions) - DÉLÉGUE au Président, une partie des attributions de l'organe délibérant : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée (R2123 du CCP) du CPM) d'un montant inférieur à 40 000 € et lorsque les crédits sont prévus au budget. Cette délégation n'inclut pas les marchés de maîtrise d'œuvre ;
passer les contrats d’assurance et ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 500 € ;
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
d’intenter, au nom de la communauté, les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour tout ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence et devant toutes les instances.
Au sujet de la proposition d’accorder une délégation de fonction relative à la signature des marchés jusqu’à 90 000€, M. FORTHIN propose que ce seuil soit abaissé à 40 000 € afin d’associer de manière plus importante le Conseil de Communauté.
M. BAUDRY se prononce aussi pour l’abaissement du seuil pour la même raison. Monsieur le Président propose donc que le seuil soit porté de 90 000 € à 40 000 €.
Il est précisé que lors de chaque réunion de conseil de communauté, le Président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par lui.
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Vu l’article L.5211-10 du CGCT ;
Vu l’avis du bureau en date du 16.04.2014,
Monsieur le Président propose qu’une partie des attributions de l’organe délibérant soit déléguée au bureau de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.
En effet, afin de simplifier la gestion courante de la communauté de communes du Haut Val de Sèvre, il conviendrait de déléguer une partie des attributions du Conseil de Communauté.
Cette délégation d’une partie des attributions du Conseil de Communauté est admise à l’exception des matières suivantes :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. De l'approbation du compte administratif ; 31
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6. De la délégation de la gestion d'un service public ;
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉLÈGUE au bureau, une partie des attributions de l'organe délibérant :
Etablir la conclusion des conventions d’occupation précaire du domaine public communautaire et des baux portant sur des immeubles communautaires, d’une durée inférieure à 12 ans, y compris la fixation des loyers ou de redevance d’occupation ;
Autoriser l’octroi des subventions au profit des tiers en conformité avec les autorisations budgétaires ; De prendre les décisions relatives à la formation des personnels et les actes s’y rapportant.
Il est précisé que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
INDEMNITÉS DE FONCTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-12 et R.5214-1, Vu la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président indique qu’il convient de statuer sur les indemnités de fonction versées aux élus de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale, Monsieur le Président propose qu’en plus du Président et des Vice-Présidents, les conseillers communautaires délégués disposent d’une indemnité de fonction.
Monsieur le Président expose les taux et les montants maximaux applicables au 1er janvier 2019 :
Population Taux maximal en % Soit un montant maximal en € brut/an
Président Vice-Président Président Vice-Président
De 20 000 à 49 999 67.5% 24.73% 31 504.20 € 11 542.20 €
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. (article 5211-12 du CGCT).
En conséquence l’enveloppe indemnitaire globale sera déterminée en additionnant : • L’indemnité maximale versée au Président
• Les indemnités maximales versées pour l’exercice effectif des fonctions de 9 vice-présidents.
Soit une enveloppe indemnitaire globale annuelle fixée à 135 383.79€.
En conséquence, Monsieur le Président propose la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale comme suit :
Taux Indemnité brut Annuelle Mensuelle
Président 64.28% 30 000.00 € 2 500.00 €
Vice-Président 14.14% 6 600.00 € 550.00 €
Conseiller communautaire délégué 6.99% 3 264.00 € 272.00 €
Le taux s’applique au traitement mensuel correspondant à l’indice brut terminal (1027) de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Les indemnités de fonction seront versées :
- à compter du jour suivant la date de l’élection pour le Président pour les Vice-Présidents soit à compter du 9 juillet 2020, 32
- à compter de la date de prise d’effet de leurs délégations respectives pour les conseillers communautaires délégués.
M. MAILLOU fait part du désaccord démocratique de l’équipe municipale de La Crèche quant à la répartition des indemnités proposée.
En effet, il indique que les indemnités des vice-présidents et conseillers communautaires délégués ne sont pas suffisamment rémunérées, au regard de leur engagement attendu auprès de nos concitoyens. Il ajoute souhaiter que ce point fasse l’objet d’un débat à l’occasion du pacte de gouvernance. Monsieur le Président indique que la répartition de l’enveloppe globale a fait l’objet d’un débat lors du bureau du 22 juillet dernier et que les indemnités des vice-présidents sont plus élevées que sous le mandat précédent.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (7 voix contre et 10 abstentions), APPROUVE les indemnités de fonction brutes mensuelles telles que proposées ci-dessus.
VOTE DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2020
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président présente les budgets supplémentaires pour l’année 2020 (voir documents joints) au Conseil de Communauté.
Budget principal M14
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 3 650 798.33 € Dépenses : 5 436 481.51 €
Recettes : 3 650 798.33 € Recettes : 5 436 481.51 €
Budget annexe Redevance Ordures Ménagères
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 180 679 .25€ Dépenses : 0.00 €
Recettes : 180 679.25 € Recettes : 0.00 €
Budgets annexes M14 des Zones d’activités
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 7 956 437.02 € Dépenses : 6 994 180.76€
Recettes : 7 956 437.02 € Recettes : 6 994 180.76€
Budgets annexes M14 des Lotissements d’habitation
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 1 720 764.04 € Dépenses : 2 780 489.51 €
Recettes : 1 720 764.04 € Recettes : 2 780 489.51 €
Budgets annexes M14 des Activités Economiques
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 455 548.79 € Dépenses : 3 841 642.26 €
Recettes : 455 548.79 € Recettes : 3 841 642.26 €
Budget REGIE M 4 Restaurant Inter-Entreprises
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 0.00 € Dépenses : 0.00 €
Recettes : 0.00 € Recettes : 0.00 €
Budget REGIE M49 Régie autonome d’assainissement HVS
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 468 827.00 € Dépenses : 1 098 176.20 €
Recettes : 468 827.00 € Recettes : 1 098 176.20 €
Budget REGIE M4 Office de Tourisme
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses : 11 929.25 € Dépenses : 314.26 €
Recettes : 11 929.25 € Recettes : 314.26 €
M. BAUDRY indique qu’il conviendra de statuer sur la question des ruptures conventionnelles qui peuvent être octroyées par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre afin d’adopter une ligne de conduite au titre de la gestion des ressources humaines. 33
M. GUILLON demande que les éléments présentés puissent être communiqués en amont afin d’avoir le temps de les étudier.
Au sujet du centre aquatique, M. BAUDRY demande qu’il puisse être proposé une présentation du projet. Monsieur le Président répond favorablement à cette demande.
S’agissant du financement des ordures ménagères au titre de la REOM, M. FORTHIN s’interroge quant à la pertinence de la REOM qui génère des impayés.
Monsieur le Président indique sur ce point qu’une étude avait été réalisée pour envisager la mise en place de la TEOM en lieu et place de la REOM. Il ajoute qu’il conviendra d’aborder de nouveau cette question sur le mandat. Concernant le restaurant interentreprises (RIE), M. AUZURET intervient pour indiquer que la gestion du RIE est fragile, notamment au regard de la crise du covid qui affecte la fréquentation du restaurant mais que pour autant il s’agit d’un équipement au service du développement économique. Il rappelle que la création du RIE avait été encouragée par le Préfet.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (8 abstentions), APPROUVE les budgets supplémentaires 2020 (budget principal et budgets annexes) aussi bien en section d’investissement qu’en section de fonctionnement.
LIGNE DE TRÉSORERIE
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu'il convient de souscrire une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000€ afin de faire face notamment au décalage d’encaissement de la facturation d’assainissement et des ordures ménagères.
Aussi, Monsieur le Président soumet au Conseil de Communauté les propositions suivantes :
Monsieur le Président propose de retenir l'offre du Crédit Agricole CIB aux conditions suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Date d’émission de l’offre 7 juillet 2020
Date de validité 31 juillet 2020
Montant maximum des crédits 1 000 000,00 € (Un million d’euros)
Date d’entrée en vigueur 31/07/2020
Durée 364 jours à compter de la Date d’entrée en vigueur
Organisme bancaire prêteur Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
Domiciliataire des flux Crédit Agricole Corporate & Investment Bank
Indice de référence et marges Euribor 3 mois (moyenné) + 0.29% le tout flooré à 0.29%
Périodicité des intérêts Mensuelle
Base de Calcul Exact / 360 jours
Commission d’engagement 0,10% du montant maximal du Crédit, soit 1 000€, payable par l’Emprunteur 10 jours ouvrés après la signature de la Convention de Crédit
Commission de non utilisation
A compter de la Signature de la Convention, l’Emprunteur versera mensuellement, à terme échu, une commission de non-utilisation de 0,00% l’an calculée sur la base du Montant Disponible du Crédit pour chaque jour.
La Caisse
d'Epargne
Le Crédit
Agricole
Montant 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Durée 1 an 1 an
Taux €ster Euribor 3 mois
au 06/07/2020 -0,550% -0,441%
Marge 0,30% 0,29%
Frais de dossier 0,10% 0,10%
Paiement des intérêts Mensuel Mensuel
Commission non utilisation Néant Néant
Date de prise d'effet du contrat 15 jours 01/08/2020 Compensation
Ligne de Trésorerie 34
Marge appliquée aux intérêts de retard 3 % l’an
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOUSCRIT une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole CIB, aux conditions fixées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention de Crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU MOYENNE DE SECTEURS PARTICULIÈREMENT AFFECTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au Conseil de Communauté d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
L'article 3 du projet de loi de finances rectificative n°3 (PLFR3) prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE des deux tiers du montant de la CFE émise au profit de l'EPCI au titre de 2020 au profit des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Les EPCI pourront délibérer jusqu'au 31 juillet 2020 pour instituer ce dégrèvement au profit des entreprises qui rempliront les conditions.
Le dégrèvement s’appliquerait aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes : 1. Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
2. Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.
Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 de deux tiers de la CFE par cette délibération est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %.
Le reliquat, soit 50% du montant du dégrèvement, sera à la charge de la collectivité. Il sera prélevé sur les attributions mensuelles de fiscalité directe locale.
Monsieur le Président présente l'estimation de la perte de ressource induite par l'instauration de ce dégrèvement.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, INSTAURE le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire et CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 35
TARIFS A PRATIQUER SUR LES PRODUITS DE LA BOUTIQUE DE L’OFFICE DE TOURISME : DÉLÉGATION ACCORDÉE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Vu l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’afin de simplifier la gestion courante et d’être réactif sur la création ou la modification d’un prix de vente de marchandise au titre de la régie de l’office de tourisme, Monsieur le Président propose que lui soit déléguée la fixation des tarifs des produits de la boutique de l’office de tourisme.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, DÉLÈGUE à Monsieur le Président, la fixation des tarifs de vente des articles et ouvrages de la boutique de l’Office de Tourisme Haut Val de Sèvre.
CRÉATION D’UN FONDS DE SOLIDARITÉ A L’ÉCONOMIE LOCALE : DURÉE D’AMORTISSEMENT
Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 24 juin 2020, Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que par délibération en date du 24 juin dernier, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a souhaité soutenir le tissu économique local fortement impactés par la crise du COVID-19 en se dotant d’un fonds exceptionnel de soutien à l’économie locale du Haut Val de Sèvre de 1 000 000 €. Cette intervention intervient dans un cadre conventionnel à la Région Nouvelle-Aquitaine.
Comptablement, ce fonds sera imputé en section d’investissement, au titre de projet d’infrastructure d’intérêt national (cpte 20423), permettant son amortissement.
En conséquence, Monsieur le Président propose que la durée d’amortissement soit de 10 ans.
M. LARGEAUD demande quand les aides économiques au titre du fonds de solidarité locale pourront être sollicitées par les entreprises.
Monsieur le Président répond que cette action devrait débuter en septembre prochain. Mme FAVRIOU ajoute que les effets de la crise sont déjà perceptibles, un salon de thé à La Crèche vient de fermer. M. BAUDRY ajoute que ce dossier est prioritaire afin de soutenir le tissu économique local.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, FIXE l’amortissement de ce fonds de solidarité sur une période de 10 ans.
CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci- dessous. 36
Cette prime sera attribuée aux agents ayant directement été confrontés au risque d’infection pendant la période de confinement, soit entre le 16 mars et le 7 mai 2020 (37 jours), pour les activités suivantes : - Service de garde d’enfants travaillant pendant le confinement (secteur médical, gendarmerie, agriculture, agro-alimentaire…) ;
- Continuité d’activité du Restaurant Inter-Entreprises ;
- Maintien du service de portage de repas en soutient au CIAS ;
- Entretien des locaux.
Le versement de cette prime est possible pour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Les agents contractuels de droit public ;
- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics. Elle est versée en fonction du nombre de jours travaillés pendant la période précitée, à raison de 20 € / agent / jour. Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois d’août 2020.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Le montant de cette prime est plafonné à 740 euros par agent.
A titre indicatif, le budget alloué est de 12 940 € et concerne 75 agents ayant travaillé entre 1 et 37 jours.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le Président à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus, PRÉVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
TRAVAUX DE RÉNOVATION DES BUREAUX DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE - SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE – MISSION MAITRISE D’ŒUVRE
Vu la loi MOP,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président rappelle que le siège de la Communauté de Communes, situé au 7 boulevard de la Trouillette, a subi au fil de l’installation originelle, de nombreux travaux afin d’accueillir dans les meilleures conditions de travail les agents des différents services.
Le départ de Frances Services ainsi que des partenaires vers le MESS permet de libérer des espaces vacants qui ont besoin d’être restructurés pour accueillir des bureaux. De plus, la vétusté des surfaces existantes nécessite une nouvelle distribution et le déploiement d’un système de chauffage performant. Les deux phases de travaux concernent les rez-de-chaussée des deux ailes du bâtiment et représentent un coût de 155 000 €.
Afin de minimiser les coûts de travaux, certaines prestations seront effectuées par des marchés différenciés ou en régie.
Afin d’accompagner la collectivité dans sa réflexion, une consultation de maîtrise d’œuvre a donc été lancée en la forme d’une procédure adaptée et a fait l’objet d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence le lundi 6 avril 2020. La réception des candidatures a eu lieu le 30 mai 2020.
Trois dossiers de réponses de cabinet d’architecture accompagné de co-traitants ont été déposés afin d’effectuer les missions d’Esquisse (ESQ) à Assistance aux Opérations de Réception (AOR) : • AZ ARCHITECTES ;
• TEMIS ARCHITECTES ;
• ARCHITECTES ASSOCIES CHATELIER GARRY ROMER.
Il a donc été procédé à l’analyse des offres relatives au marché de maîtrise d’œuvre. Les conclusions du rapport ont été présentées au bureau communautaire du 22 juillet 2020 ; celui-ci a émis un favorable au groupement de maitrise d’œuvre suivant :
• le groupement ARCHITECTES ASSOCIES CHATELIER GARRY ROMER pour un montant de 20 770€HT.
M. FORTHIN regrette que le choix ne se soit pas porté sur une entreprise locale.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre au groupement ARCHITECTES ASSOCIES CHATELIER GARRY ROMER et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives au marché de maitrise d’œuvre et à notifier le marché au profit du groupement. 37
GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – LA CRÈCHE/SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE – CHOIX DU GESTIONNAIRE
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la collectivité détient en gestion les deux aires d’accueil des gens du voyage de La Crèche et de Saint-Maixent-L’Ecole.
Afin d’assurer une pérennité et une bonne gestion de ces équipements, il convient de faire appel à un prestataire privé spécialisé dans la gestion et l’entretien des aires.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 28 février 2020. Initialement, la remise des offres était fixée au 31/03/2020. Au regard des conditions particulières dues au confinement, celle-ci a été reportée au 19/06/2020. Deux candidats ont déposé leur dossier de réponses :
• VAGO ;
• ACGV Services.
Il a donc été procédé à l’analyse des offres relatives au marché de gestionnaire. Les conclusions du rapport ont été présentées au bureau communautaire du 22 juillet 2020 ; celui-ci a émis un favorable au prestataire suivant : • VAGO pour un montant de 55 619,87 €HT/annuel.
Le marché est prévu pour une durée de 3 ans reconductible 2 fois.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ATTRIBUE le marché de gestion des aires d’accueil des gens du voyage au prestataire VAGO et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives au marché de prestation et à notifier le marché au profit du prestataire.
EXTENSION DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY - NANTEUIL – VALIDATION DU PROJET EN PHASE APD
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu la délibération DE_2019_09_11 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2019, attribuant le marché de maitrise d’œuvre,
Vu la délibération DE_2020_04_21 du Conseil Communautaire du 24 juin 2020, validant le projet en phase APS,
Considérant l’avis du Comité de Pilotage du 10 juillet 2020 sur le projet en phase APD, Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président explique que la Régie Assainissement a vu son activité croitre et a accueilli de nouveaux agents. Les locaux actuels comprenant les bureaux et la base vie ne sont plus cohérents au regard de l’activité et notamment réglementairement (accessibilité, sanitaires/vestiaires non mixtes).
Il est donc prévu de réaliser une extension et de reprendre une partie du bâtiment existant, de réaliser un garage, un atelier de maintenance, des places de stationnement et une aire de lavage. La consultation de maîtrise d’œuvre a retenu, lors du conseil communautaire du 23 octobre 2019, le groupement AACGR/ATES/ITES.
Le conseil communautaire du 24 juin 2020 a validé le projet en phase APS pour un montant de 783 800 € HT. Le comité de pilotage du 10 juillet 2020 a entériné l’organisation spatiale et volumétrique du projet issue de l’APD.
Ainsi, pour la phase d’APD, le coût prévisionnel des travaux estimé par le maître d’œuvre s’élève à 783 800 € HT (en date du 10 juillet 2020).
Le démarrage des travaux est prévu pour début janvier 2021 pour une durée de 10 mois environ.
M. Régis BILLEROT présente le projet d’extension de la station d’épuration de Charnay. M. FORTHIN demande si ce chantier intégrera les notions d’énergies renouvelables sachant que des fonds nationaux et européens (FEDER) peuvent être mobilisés.
M. PERGET ajoute que le SIEDS dispose aussi de fonds mobilisables.
M. BILLEROT répond qu’effectivement un travail est prévu avec le maître d’œuvre pour intégrer la question des économies d’énergie au sein des lots de travaux.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE l’Avant-Projet Définitif retenu par le Comité de Pilotage du 10 juillet 2020, APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 783 800 € HT et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet. 38
EXTENSION DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY - NANTEUIL - DEMANDE DE SUBVENTION
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu la délibération DE_2019_09_11 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2019, attribuant le marché de maitrise d’œuvre,
Vu la délibération DE_2020_04_21 du Conseil Communautaire du 24 juin 2020, validant le projet en phase APS, Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expos au Conseil de Communauté que par délibération du 24 juin 2020, il a validé en séance l’avant-projet sommaire proposé par le groupement de maitrise d’œuvre AACGR pour un montant de 783 800 €HT.
Au regard de l’amélioration d’un équipement public d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes sollicite les financeurs publics susceptibles de participer à cet investissement, notamment l’Etat à travers la Dotation d'équipement des territoires ruraux.
A la date du 29/07/2020, le plan de financement est le suivant :
Dépenses (€HT) Recettes (€HT)
CCHVS – Coût de
réalisation
Maitrise d’œuvre 39 440,00 Etat (DETR) 248 643,00
Missions connexes (SPS, CT) 5 570,00
Travaux (phase AVP) 783 800,00 Emprunt 580 167,00
Total HT 828 810,00 Total HT 828 810,00
TVA 165 762,00 TVA 165 762,00
TOTAL TTC 994 572,00 TOTAL TTC 994 572,00
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOLLICITE une demande de subvention, en déposant un dossier, auprès de l’Etat au titre de la DETR 2020 et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.
Départ de M. COSSET
GROUPEMENT DE COMMANDES DE COMBUSTIBLES BOIS – ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019
Vu la convention constitutive du groupement de commandes,
Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020,
Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté que :
- La Ville de Saint Maixent l’Ecole et la commune de Pamproux ont décidé de se regrouper pour l’achat de combustibles pour leurs chaudières à bois.
- La Communauté de Communes, en vertu de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, mène la procédure de passation de ce marché pour le compte des communes adhérentes au groupement.
Le marché public est constitué d’un lot unique.
Une procédure adaptée a été lancée sur la base des montants estimatifs annoncés pas les adhérents au groupement : soit un montant minimum de 12 190.00 € HT (53 tonnes) et un montant maximum de 24 150.00 € HT (105 tonnes) annuel.
Cet accord cadre mono attributaire à bons de commandes sera notifié pour une durée d’un an reconductible trois fois, à compter du 1er septembre 2020.
Intitulé du marché Attributaire Prix unitaire à la tonne
Fourniture de combustible : granulés de bois ASR TRICHET (Venansault 85) 230.00 €
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les autres pièces relatives au marché.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, DE GESTION ET D’ENTRETIEN– REGROUPEMENT DES COMMERCES - CHERVEUX
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cherveux du 8 juin 2020, Vu l’avis du bureau en date du 22 juillet 2020, 39
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a réalisé, dans le cadre de sa compétence de Développement Economique, la création d’une centralité commerciale autour de plusieurs commerces (5 cellules commerciales) sur la commune de Cherveux.
Cette dernière souhaite disposer des espaces publics afin d’organiser des manifestations ou des évènements commerciaux (marchés, food-truck, …).
Ainsi, dans une logique de gestion de proximité, Il est donc proposé de conventionner entre les deux collectivités afin de répartir les responsabilités en matière de gestion et d’entretien des espaces publics et espaces verts.
Ainsi, la commune de Cherveux aura l’entretien des espaces verts et espaces publics.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les avenants relatifs à cette affaire.
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Questions diverses :
M. FORTHIN demande qu’une visite de la piscine de La Crèche puisse être organisée à la rentrée avec la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h00.