Procès Verbal - p6j9fa0e2jhmlq

Documents similaires

Procès Verbal - 0sp2mb2ay1aab5p

Compte-Rendu - xrgi23vhuww71g9

Compte-Rendu - wpjjcrj2q7vim63

Compte-Rendu - pzfcqk3uagnopsi

Compte-Rendu - 3sxcmykjdz217f

Déliberation - xcwghqgz02ibo

Déliberation - tnjgq3vwkpx3h0

Procès Verbal - bxoz80npoj5utiq

Arrêté - r9haf9ugoptc7x

Procès Verbal - 169e50ltwptrc0

Procès Verbal - p6j9fa0e2jhmlq Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Procès Verbal - p6j9fa0e2jhmlq)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du 24 juin 2020

❖❖❖❖

L'an deux mille vingt le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle du Hall DENFERT de SAINT MAIXENT L'ÉCOLE.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Liliane ROBIN, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien GUILLON, Bruno LEPOIVRE, Christophe BILLEROT, Suzette AUZANNET, Marie NAUDIN, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corine GUYON, Erwan MACÉ, Thierry PETRAULT, Olivier SASTRE, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Excusés et Pouvoirs : Tony CHEYROUSE donne pouvoir à Corinne PASCHER, Sébastien FORTHIN donne pouvoir à Sophie FAVRIOU, Christine MORISSON- ROSSARD donne pouvoir à Yannick MAILLOU, Régis MARCUSSEAU donne pouvoir à Marie NAUDIN.

Présents sans voix délibérative : Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Léopold MOREAU, Rémi PAPOT, Jean-Luc DRAPEAU.

Secrétaire de séance : Laëtitia HAMOT

❖❖❖❖

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 26 février 2020 est adopté à l’unanimité, moins 9 abstentions.

CRÉATION D’UN FONDS DE SOLIDARITÉ A L’ÉCONOMIE LOCALE

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle- Aquitaine,

Vu la délibération n° 2019.2277 du Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine du 16 décembre 2019 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération n° 2020.747 du Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine en date du 10 avril 2020, Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président rappelle que la pandémie liée au « COVID-19 » a entraîné un ralentissement considérable de l’économie. En effet, les mesures prises par le gouvernement relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont limité la possibilité d’ouverture de la plupart des entreprises de proximité et réglementé les déplacements de la population.

Les conséquences de ces mesures, prises pour lutter contre la propagation du virus, entraînent de lourdes conséquences sur l’activité économique et financière de toutes les entreprises. Face à la crise du COVID-19, il apparaît que les entreprises connaissent et apprécient les mesures d’aide mises en place par le gouvernement2

et la Région Nouvelle-Aquitaine. Cependant, l’inquiétude est grandissante concernant les questions de trésorerie, surtout pour les entreprises qui n’ont pas reçu de réponses ou n’ont pas bénéficié d’aides.

Malgré l’importance des dispositifs existants, il s’avère que certaines entreprises ne parviennent pas à mobiliser un niveau suffisant d’aides pour alimenter leur trésorerie et faire face à toutes leurs charges. Monsieur le Président explique que le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional. Ce même Code permet aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique de leurs territoires en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) élaboré par le partenariat économique régional sous l'égide de la Région.

Par délibération en date du 10 avril 2020, la Région Nouvelle-Aquitaine a autorisé son Président à conventionner avec l’ensemble des EPCI du territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine pour qu’ils puissent effectuer des aides économiques exceptionnelles, sur la base des règlements d’intervention « fonds de soutien d’urgence aux entreprises », nonobstant les précisions énoncées dans ces règlements en matière de nombre de salariés, taille d’entreprises, de codes NAF et montant minimum ou maximum de subvention ou de prêt, précisions qui sont laissées à la libre appréciation des EPCI, en fonction des spécificités de leur territoire. Monsieur le Président propose, dans le cadre d’un conventionnement avec la Région Nouvelle-Aquitaine (convention jointe), d’intervenir en soutien aux secteurs économiques fortement impactés par la crise du COVID-19 en se dotant d’un fonds exceptionnel de soutien à l’économie locale du Haut Val de Sèvre de 1 000 000€.

Ce fonds a pour objectif d’aider les entreprises de 5 salariés et moins, ayant un besoin de trésorerie né de la crise COVID-19 insuffisamment financé par d’autres dispositifs. Pour les cafés, hôtels et restaurants, le critère d’effectif sera fixé à 20 salariés.

La création de ce fonds constitue un complément à la politique de soutien aux commerces et entreprises de proximité déjà engagée sur le Haut Val de Sèvre.

La mise en place de ces aides nécessite la création d’un règlement d’intervention (annexe 3 de la convention) et d’un comité d’attribution composé d’élus de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Monsieur le Président propose que le comité d’attribution soit constitué comme suit : • Le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

• Six élus communautaires

M. LARGEAUD intervient pour indiquer que les secteurs du tourisme et de la culture sont fortement impactés et il souhaiterait savoir si ce plan d’aides leur sera ouvert. D’autre part concernant la taxe de séjour, quelle sera la position de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. D’autre part, les entreprises nouvellement créées pourront-elles bénéficiaires du fonds.

Monsieur le Président répond qu’effectivement au titre du règlement d’aides notamment des conditions d’éligibilité, il serait possible de les soutenir. Pour les entreprises nouvelles, il s’agira au comité d’attribution de le déterminer en fonction du règlement d’intervention.

Sur la taxe de séjour, Monsieur le Président indique à ce jour que son encaissement a été décalé à partir de septembre pour les hôteliers (facturation au trimestre) et octobre pour les autres hébergeurs (facturation au semestre).

M. BAUDRY indique que les associations caritatives sont elles aussi en difficulté, à ce titre, un soutien peut-il leur être donné ?

Monsieur le Président répond qu’intervenant dans le domaine social, le CIAS pourrait intervenir. M. CHANTREAU demande comment sera financé ce fonds.

Monsieur le Président répond que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dispose d’un excédent de fonctionnement conséquent permettant de financer ce fonds et qui devrait être amorti sur 3 ans. Par ailleurs, il est toujours possible d’envisager la mise en place d’un prêt.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la création d’un fonds de solidarité à l’économie locale de 1 000 000 €, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises impactées par la crise COVID-19, DÉSIGNE les élus pour siéger au sein du comité d’attribution : o Mme Sophie FAVRIOU,

o M. Stéphane BAUDRY,

o M. Jean-François RENOUX,

o Mme Marie NAUDIN,3

o Mme Marie-Pierre MISSIOUX,

o M. Didier PROUST

AUTORISE Monsieur le Président ou toute autre personne déléguée, à signer les procès-verbaux après chaque comité d’attribution et AUTORISE le versement des aides après ceux-ci.

BUDGET CIAS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA CRÉATION DE BONS D’ACHAT

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président explique que la crise du COVID-19 et ses conséquences en termes d’emploi, de chômage partiel, ont et vont avoir un impact important sur le pouvoir d’achat des ménages. Cette situation risque aussi de freiner la redynamisation économique des centres bourgs et, plus généralement d’impacter les commerçants de proximité.

Monsieur le Président propose d’attribuer au CIAS une subvention exceptionnelle de 157 472 € afin qu’il puisse, dans le cadre d’un régime d’aide extralégale spécifique qu’il devra préciser et adopter, doter l’ensemble des foyers du Haut Val de Sèvre de bons d’achats à utiliser chez les commerçants du territoire jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ce dispositif sera mis en place dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté de communes et permettra de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de la population du Haut Val de Sèvre et d’inciter les habitants à retourner consommer chez les commerçants de proximité du territoire.

Monsieur le Président proposera au CIAS d’adopter un règlement d’intervention en ce sens en modulant les bons d’achat pour les 12 742 foyers recensés de la façon suivante :

• 10 € pour les personnes seules

• 12 € pour les foyers de 2 personnes

• 15 € pour les foyers de plus de 3 personnes

M. MAILLOUX demande comment les familles recevront ces bons d’achat. Monsieur le Président répond qu’ils seront envoyés par courrier.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la dotation d’une subvention exceptionnelle de 157 472€ au CIAS afin de mettre en place ce dispositif et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le CIAS et toutes les pièces relatives à ce sujet

PARTICIPATION FINANCIÈRE A L’OPÉRATION « MARKET PLACE – MA VILLE MON SHOPPING »

Vu le courrier inter consulaire en date du 27 mai 2020,

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président présente l’initiative de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux-Sèvres qui ont décidé de s’engager sans délais dans le soutien à la reprise d’activité post Covid-19 du commerce local en lançant le projet « Ma Ville-Mon shopping ».

Il s’agit d’une plateforme numérique de vente en ligne, filiale de La Poste qui a déjà été mise en place dans plusieurs villes en France et, localement, sur le centre-ville de Bressuire depuis novembre 2019. Avec le confinement, la réflexion d’ouvrir cette plateforme au niveau départemental s’active dans plusieurs territoires du fait de sa pertinence d’autant plus forte due au contexte.

Il s’agit de soutenir activement les producteurs locaux, les artisans et les commerçants de proximité en les accompagnant vers le développement de nouveaux services de vente.

Ainsi, « Ma Ville mon shopping, permettra notamment :

• La vente en ligne ;

• Du Click & collect, paiement en ligne et retrait en magasin ;

• La livraison de proximité par La Poste, dans le cadre du périmètre du centre de tri associé ; les facteurs récupèrent les colis présents sur leur tournée directement dans les boutiques pour ensuite aller les livrer ;

• La livraison aux soins du commerçant : par ses propres moyens ou par le transporteur qu’il souhaite, selon le type de produit livré, en prenant en charge le coût associé à cette livraison ou en l’affectant au client ;

• La réservation en ligne d’un produit mis de côté pendant 48h en magasin ; • Des perspectives de développement : la livraison de produits frais.4

Le développement de cette plateforme au niveau départemental est prévu pour une durée d’une année, et l’adhésion à ce « Market place » est de 107 000 €. Le financement proposé de l’opération est le suivant :

Inter consulaire 15 000,00 €

Conseil Départemental 15 000,00 €

CA du bocage Bressuirais 15 091,87 €

CA du Niortais 24 822,51 €

CC Parthenay Gâtine 7 763,22 €

CC Airvaudais-Val de Thouet 1 421,47 €

CC Haut Val de Sèvre 6 205,94 €

CC Val de Gâtine 4 412,15 €

CC Mellois en Poitou 9 897,28 €

CC du Thouarsais 7 385,56 €

Total 107 000,00 €

Le soutien financier des EPCI permettra aux producteurs locaux, artisans et commerçants de proximité de leur territoire de bénéficier de la gratuité d’utilisation de la plateforme et d’un taux réduit de commission correspondant à 5 % du montant de chaque vente réalisée contre 9 % sans leur soutien.

M. BAUDRY demande ce qu’il en sera de cette opération au-delà de la première année. Monsieur le Président répond qu’il reviendra à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre de se déterminer, au regard des résultats de ce projet.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la participation financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre à l’opération « Ma Ville Mon Shopping » pour un montant de 6 205.94 € et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

REMISE GRACIEUSE DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS DU PARC PRIVATIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu l’article L. 4251-17 du CGCT,

Vu la délibération du conseil communautaire du 24 avril 2019,

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président explique que face à la crise du COVID-19 et à une faible reprise d’activité à la suite du déconfinement dans les entreprises, tous les secteurs de l’économie sont impactés, mais trois d’entre eux concentrent le plus de difficultés :

• Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

• Les commerçants et artisans en général

• Le secteur des soins et de la beauté

Ces activités constituent les principales activités des 8 entreprises locataires du parc privatif de la Communauté de communes, à savoir :

• L’auberge d'Augé

• Le regroupement de commerces de Cherveux

• La boucherie de Pamproux

• Le commerce de la Place à Ste Néomaye

• L’hôtel d'Entreprises à La Crèche5

M. MAILLOUX s’interroge quant à la pertinence de ces remises pour des entreprises qui, pour certaines, auraient augmenté leur chiffre d’affaires ; à cet effet leurs comptes pourraient être examinés. Il ajoute que ce montant total pourrait être utilisé pour augmenter le fonds d’aides.

Monsieur le Président répond que ces entreprises ont été impactées par la crise covid et que ces remises ne peuvent être individualisées. Il s’agit de soutenir des entreprises au titre de l’aide immobilière.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), AUTORISE la remise gracieuse des loyers commerciaux et des redevances d’occupation précaire de l’hôtel d’entreprise des mois de mars à juin inclus, AUTORISE la décision modificative de crédit suivante :

Et AUTORISE les écritures relatives à ce sujet.

DÉLÉGATIONS OPÉRÉES DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU PRÉSIDENT PAR L’ORDONNANCE 2020-391

Vu la délibération portant délégation au Président, en date du 28 avril 2014, Vu la loi d’état d’urgence sanitaire en date du 23 mars 2020,

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

Budget Tiers Mois Montant TTC Mars 720,00 €

Avril 720,00 €

Mai 720,00 €

Juin 720,00 €

Mars 475,00 €

Avril 475,00 €

Mai 475,00 €

Juin 475,00 €

Mars 482,46 €

Avril 482,46 €

Mai 482,46 €

Juin 482,46 €

Mars 1 488,89 €

Avril 1 488,89 €

Mai 1 488,89 €

Juin 1 488,89 €

Mars 631,48 €

Avril 631,48 €

Mai 631,48 €

Juin 631,48 €

Mars 400,00 €

Avril 400,00 €

Mai 400,00 €

Juin 400,00 €

Mars 1 275,96 €

Avril 1 275,96 €

Mai 1 275,96 €

Juin 1 275,96 €

Mars 1 275,96 €

Avril 1 275,96 €

Mai 1 275,96 €

Juin 1 275,96 €

26 999,00 €

Auberge d'Augé PIERPAULEJACQUES SARL Mr Cassereau

Maire Mathieu

Hotel d'Entreprise Atlansèvre

L'Hair Naturel

Nielville Edwige

Regpt Commerces Cherveux

Tutard Pascal Boucherie de Pamproux

Boche Jennifer Eirl Commerce de la Place

DELAIRE

Fin du bail 2ème année le 30

juin 2020

Ras Interim

Fin du bail 2ème année le 31

janvier 2021

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

011 Charges à caractère général

611 020 1 27 000,00 € -

67 Charges Exceptionnelles

6718 020 1 27 000,00 €

- € - €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes6

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient de statuer sur le régime des délégations dont dispose le Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. En effet, compte tenu de la situation sanitaire et suite à la loi 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a publié plusieurs ordonnances relatives au fonctionnement des collectivités locales.

Ainsi, l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, précise que les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du Conseil de Communauté suivant cette entrée en vigueur.

Par ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a pris une série de mesures portant notamment sur les autres délégations aux exécutifs locaux.

En particulier, le Président a reçu, au titre de l’article 1 de ce texte, une délégation de plein droit, sans qu’une délibération soit nécessaire, dans l’ensemble des matières pouvant être déléguées au titre de l’article L.5211- 10 du code général des collectivités territoriales, à l’exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa du présent article.

A savoir :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Cette dernière ordonnance emporte, en conséquence, une extension des pouvoirs délégués précédemment par le Conseil de Communauté.

L’ordonnance prévoit que le conseil peut à tout moment mettre fin en tout ou partie à la délégation ou la modifier et que cette question est mise à l’ordre du jour de la première réunion du conseil qui suit l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Le contexte créé par la situation de pandémie est exceptionnel et est susceptible d’impliquer l’édiction de décisions rapides.

Ainsi, un certain nombre d’avenants de prolongation se sont avérés nécessaires afin de permettre la passation de nouveaux marchés publics et l’exécution des marchés publics en cours :

Intitulé du marché public Date de notification Date d’échéance Prolongation jusqu’au Commentaires

Gestion des aires d’accueil

des gens du voyage

1er mai 2017 30 avril 2020 31 août 2020 Procédure de mise en concurrence en cours

Travaux de la Maison France

Services

Fin

décembre

2018

10 avril 2020 30 septembre

2020

Maitrise d’œuvre

concernant la réhabilitation

de l’Auberge de Pamproux

15 janvier

2019

31 mars 2020 24 juillet 2020

Entretien des espaces verts

de la zone Atlansèvre

18 juillet

2016

18 juillet

2020

30 septembre

2020

Procédure prévue à l’automne pour

démarrage des prestations au printemps et

calage du calendrier d’intervention pendant

l’hiver

Groupements de commandes :

Monsieur le Président a délégation pour signer les conventions constitutives des groupements suivants :7

1. Achat de combustibles : pelés pour chaudière bois (La Communauté de Communes est coordinatrice et les communes de Pamproux et St Maixent l’Ecole en sont membres, signature le 19 juin 2020), 2. Achat de masques chirurgicaux : achat par la Communauté de Communes pour le compte des communes intéressées (signature le 16 juin 2020).

Monsieur le Président précise les domaines d’intervention de la délégation de compétences dont il dispose par délibération du 28 avril 2014.

Cette délégation vise à :

- PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée (art.28 du CPM) d'un montant inférieur à 90 000 € et lorsque les crédits sont prévus au budget. Cette délégation n'inclut pas les marchés de maîtrise d'œuvre.

- PASSER les contrats d'assurance ainsi que les avenants

- CRÉER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires

- ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

- DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 500 €

- FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

- FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

- INTENTER, au nom de la communauté, les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour tout ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence et devant toutes les instances

- RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée par le conseil communautaire.

Considérant la situation exceptionnelle créée par la pandémie et les dispositions des ordonnances n°2020-330 du 25 mars 2020 et n°2020-391 du 1er avril 2020,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, MAINTIENT les délégations au Président, conformément à la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 et MAINTIENT les délégations étendues confiées au Président par l’article 1 de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, jusqu’au terme de la période d’état d’urgence sanitaire, à savoir le 29 juin 2020.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président donne lecture des Comptes Administratifs 2019, M14 (budget principal et budgets annexes) qui sont identiques aux comptes de gestion 2019 présentés par M. le Trésorier de Saint-Maixent l'Ecole. Voir document joint.

Budget principal CDC HAUT VAL DE SEVRE :

Dépenses 2019 14 954 594,20 € Dépenses 2019 2 727 734,39 €

Recettes 2019 16 092 553,57 € Recettes 2019 3 512 682,13 €

Résultat de l'exercice 2019 1 137 959,37 € Résultat de l’exercice 2019 784 947,74 €

Excédent de clôture 2018 3 943 267,05 € Déficit de clôture 2018 1 160 579,11 € -

Résultat de clôture 2019 5 081 226,42 € Résultat de clôture 2019 375 631,37 € -

Restes à réaliser Dépenses 809 833,07 €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé 809 833,07 € -

BESOIN DE FINANCEMENT 1 185 464,44 € -

1 185 464,44 €

. Le solde de l'excédent soit 3 895 761,98 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

2) en report au fonctionnement8

Budget annexe USINE DE LA BROUSSE

Budget annexe HOTEL D’ENTREPRISES ATLANSEVRE

Dépenses 2019 1 303 059,94 € Dépenses 2019 396 612,18 €

Recettes 2019 1 283 891,47 € Recettes 2019 1 302 524,77 €

Résultat de l'exercice 2019 19 168,47 € - Résultat de l’exercice 2019 905 912,59 €

Excédent de clôture 2018 - € Déficit de clôture 2018 518 328,36 € -

Résultat de clôture 2019 19 168,47 € - Résultat de clôture 2019 387 584,23 €

Restes à réaliser Dépenses - €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 387 584,23 €

- €

. Le solde de l'excédent soit - €

possibilité de l'affecter soit

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire du budget principal 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

Dépenses 2019 48 917,87 € Dépenses 2019 19 820,01 €

Recettes 2019 86 148,89 € Recettes 2019 42 288,95 €

Résultat de l'exercice 2019 37 231,02 € Résultat de l’exercice 2019 22 468,94 €

Excédent de clôture 2018 - € Déficit de clôture 2018 228 970,41 € -

Résultat de clôture 2019 37 231,02 € Résultat de clôture 2019 206 501,47 € -

Restes à réaliser Dépenses - €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 206 501,47 € -

37 231,02 €

. Le solde de l'excédent soit - €

possibilité de l'affecter soit

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes9

Budget annexe COMMERCE DE LA PLACE (Sainte-Néomaye)

Budget annexe BOUCHERIE DE PAMPROUX

Dépenses 2019 8 827,21 € Dépenses 2019 7 464,87 €

Recettes 2019 12 247,13 € Recettes 2019 15 965,69 €

Résultat de l'exercice 2019 3 419,92 € Résultat de l’exercice 2019 8 500,82 €

Excédent de clôture 2018 - € Déficit de clôture 2018 11 777,24 € -

Résultat de clôture 2019 3 419,92 € Résultat de clôture 2019 3 276,42 € -

Restes à réaliser Dépenses - €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 3 276,42 € -

3 276,42 €

. Le solde de l'excédent soit 143,50 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

Dépenses 2019 6 186,57 € Dépenses 2019 6 895,44 €

Recettes 2019 7 253,76 € Recettes 2019 4 670,40 €

Résultat de l'exercice 2019 1 067,19 € Résultat de l’exercice 2019 2 225,04 € -

Excédent de clôture 2018 1 323,35 € Excedent de clôture 2018 1 325,36 €

Résultat de clôture 2019 2 390,54 € Résultat de clôture 2019 899,68 € -

Restes à réaliser Dépenses - €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 899,68 € -

899,68 €

. Le solde de l'excédent soit 1 490,86 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes10

Budget annexe HABITAT REGROUPÉ DU CHAMPS DE FOIRE

Budget annexe REGROUPEMENT DE COMMERCES

Dépenses 2019 50 417,03 € Dépenses 2019 31 656,71 €

Recettes 2019 70 494,39 € Recettes 2019 52 464,21 €

Résultat de l'exercice 2019 20 077,36 € Résultat de l’exercice 2019 20 807,50 €

Excédent de clôture 2018 Déficit de clôture 2018 30 743,25 € -

Résultat de clôture 2019 20 077,36 € Résultat de clôture 2019 9 935,75 € -

Restes à réaliser Dépenses - €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 9 935,75 € -

9 935,75 €

. Le solde de l'excédent soit 10 141,61 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

Dépenses 2019 13 243,49 € Dépenses 2019 821 685,39 €

Recettes 2019 13 000,92 € Recettes 2019 1 073 000,00 €

Résultat de l'exercice 2019 242,57 € - Résultat de l’exercice 2019 251 314,61 €

Excédent de clôture 2018 24,82 € - Déficit de clôture 2018 76 333,04 € -

Résultat de clôture 2019 267,39 € - Résultat de clôture 2019 174 981,57 €

Restes à réaliser Dépenses 494 390,57 €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé 494 390,57 € -

BESOIN DE FINANCEMENT 319 409,00 € -

- €

. Le solde de l'excédent soit 267,39 € -

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes11

Budget annexe AUBERGE DE PAMPROUX

Budget annexe CENTRE AQUATIQUE 2019

Dépenses 2019 3 492,47 € Dépenses 2019 308 865,56 €

Recettes 2019 9 388,00 € Recettes 2019 303 600,00 €

Résultat de l'exercice 2019 5 895,53 € Résultat de l’exercice 2019 5 265,56 € -

Excédent de clôture 2018 - € Déficit de clôture 2018

Résultat de clôture 2019 5 895,53 € Résultat de clôture 2019 5 265,56 € -

Restes à réaliser Dépenses 242 363,83 €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé 242 363,83 € -

BESOIN DE FINANCEMENT 247 629,39 € -

5 895,53 €

. Le solde de l'excédent soit - €

possibilité de l'affecter soit

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

Dépenses 2019 14 857,00 € Dépenses 2019 2 512 215,29 €

Recettes 2019 - € Recettes 2019 23 224,65 €

Résultat de l'exercice 2019 14 857,00 € - Résultat de l’exercice 2019 2 488 990,64 € -

Excédent de clôture 2018 - € Déficit de clôture 2018

Résultat de clôture 2019 14 857,00 € - Résultat de clôture 2019 2 488 990,64 € -

Restes à réaliser Dépenses 1 883 082,00 €

Restes à réaliser Recettes - €

Excédent/Déficit dégagé 1 883 082,00 € -

BESOIN DE FINANCEMENT 4 372 072,64 € -

. Le solde de l'excédent soit 14 857,00 € -

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes12

Autres Budgets Annexes M14

Monsieur le Président tient à remercier Mme TRIPONNEY, responsable des finances, pour ses années au service de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, et cela depuis 1994. Elle quittera prochainement la collectivité pour rejoindre sa Vendée natale.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (16 abstentions), APPROUVE les comptes de gestion 2019, APPROUVE les comptes administratifs 2019 et APPROUVE les reprises des résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

RÉGIE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président donne lecture des Comptes Administratifs 2019 M4 qui sont identiques aux comptes de gestion 2019 présentés par M. le Trésorier de Saint-Maixent l'Ecole.

M. AUZURET demande le montant des ruptures conventionnelles en 2019. Le montant des ruptures conventionnelles était de 31 299 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (16 abstentions), APPROUVE les comptes de gestion 2019, APPROUVE les comptes administratifs 2019 et APPROUVE les reprises des résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

BUDGETS HAUT VAL DE SEVRE

Résultat de clotûre de

l'exercice précédent

2018 en

fonctionnement

Résultat de l'exercice 2019

en fonctionnement

Résultat de clôture de

l'exercice 2019 en

fonctionnement

Résultat de clôture de

l'exercice précédent

2018 en investissement

Résultat de l'exercice

2019 en investissement

Résultat de clôture

de l'exercice 2019

en investissement

Budgets Annexes M14+M4 Administratifs

REOM - Ordures ménagères 76 355,31 104 323,94 180 679,25 0,00 0,00

Commerce d'Azay 5 314,57 -4 901,09 413,48 29 464,80 4 708,41 34 173,21

Résidence Mon Village -37 132,59 37 279,15 146,56 50 753,62 -18 815,31 31 938,31

Auberge d'Augé 0,00 -5 103,73 -5 103,73 -80 860,35 -80 860,35

Z.A. Les groies Perrons 376 775,05 391 646,40 768 421,45 0,00 -396 509,80 -396 509,80

ZAC Champs Albert 1 671 187,08 604 126,93 2 275 314,01 -919 871,76 111 699,14 -808 172,62

Z.A. Courolles II à S.M.E. 0,00 16 869,15 16 869,15 -10 223,74 -74 519,15 -84 742,89

Aménagement Cognasse-Verdale 0,00 9 564,61 9 564,61 3 288,51 -9 564,61 -6 276,10

Z.A. La Crèche-François 0,00 477 168,02 477 168,02 -441 445,12 -789 063,53 -1 230 508,65

ZA Verdeil 112 668,42 -21 908,07 90 760,35 7 271,76 -7 271,76 0,00

ZA Azay le Brulé 0,00 -231 241,03 -231 241,03 -155 463,05 220 232,58 64 769,53

ZA Soudan 8 778,07 7 935,41 16 713,48 -241 210,16 -29 827,59 -271 037,75

Lotissement Bauvais à St-Martin 10 463,02 63 825,85 74 288,87 -592 534,79 -5 527,55 -598 062,34

Lotissement les Molières à Augé 0,00 1 400,00 1 400,00 -389 810,76 -2 100,00 -391 910,76

Lotissement de Saivres 20 042,99 -48 384,92 -28 341,93 -216 694,91 86 746,92 -129 947,99

Lotissement de Ste Eanne 42,89 -5 170,56 -5 127,67 38 470,10 -9 843,80 28 626,30

Lotissement de Soudan 70,77 -49 083,84 -49 013,07 7 448,71 36 171,48 43 620,19

Lotissement Plaine du Peu 4 0,00 0,36 0,36 -40 672,35 -102 814,14 -143 486,49

Dépenses 2019 516 652,47 € Dépenses 2019 308 451,26 €

Recettes 2019 530 942,43 € Recettes 2019 67 673,31 €

Résultat de l'exercice 2019 14 289,96 € Résultat de l’exercice 2019 240 777,95 € -

Déficit de clôture 2018 129,75 € - Excédent de clôture 2018 60 473,23 €

Résultat de clôture 2019 14 160,21 € Résultat de clôture 2019 180 304,72 € -

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 180 304,72 € -

14 160,21 €

. Le solde de l'excédent soit 0,00 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes13

RÉGIE OFFICE DE TOURISME - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président donne lecture des Comptes Administratifs 2019 M4 qui sont identiques aux comptes de gestion 2019 présentés par M. le Trésorier de Saint-Maixent l'Ecole.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (16 abstentions), APPROUVE les comptes de gestion 2019, APPROUVE les comptes administratifs 2019 et APPROUVE les reprises des résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

RÉGIE ASSAINISSEMENT HAUT VAL DE SÈVRE - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président donne lecture des Comptes Administratifs 2019 M4 qui sont identiques aux comptes de gestion 2019 présentés par M. le Trésorier de Saint-Maixent l'Ecole.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (16 abstentions), APPROUVE les comptes de gestion 2019, APPROUVE les comptes administratifs 2019 et APPROUVE les reprises des résultats tels qu’indiqués ci-dessus.

Dépenses 2019 103 756,56 € Dépenses 2019 2 631,77 €

Recettes 2019 125 003,89 € Recettes 2019 2 071,27 €

Résultat de l'exercice 2019 21 247,33 € Résultat de l’exercice 2019 560,50 € -

Déficit de clôture 2018 18 181,92 € Excédent de clôture 2018 8 456,51 €

Résultat de clôture 2019 39 429,25 € Résultat de clôture 2019 7 896,01 €

Restes à réaliser Dépenses

Restes à réaliser Recettes

Excédent/Déficit dégagé - €

BESOIN DE FINANCEMENT 7 896,01 €

- €

. Le solde de l'excédent soit 39 429,25 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

Dépenses 2019 2 757 348,91 € Dépenses 2019 1 254 475,34 €

Recettes 2019 2 984 872,63 € Recettes 2019 1 268 630,53 €

Résultat de l'exercice 2019 227 523,72 € Résultat de l’exercice 2019 14 155,19 €

Excédent de clôture 2018 385 533,92 € Déficit de clôture 2018 141 624,84 € -

Résultat de clôture 2019 613 057,64 € Résultat de clôture 2019 127 469,65 € -

Restes à réaliser Dépenses 232 587,55 €

Restes à réaliser Recettes 181 630,34 €

Excédent/Déficit dégagé 50 957,21 € -

BESOIN DE FINANCEMENT 178 426,86 € -

178 426,86 €

. Le solde de l'excédent soit 434 630,78 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI

Ces sommes seront reprises au budget supplémentaire 2020

2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes14

VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2020

Vu le vote du budget primitif 2020, le 18 décembre 2019,

Vu l’avis des maires en séance du 3 juin 2020,

Monsieur le Président expose que depuis 2013, la communauté de communes Haut Val de Sèvre relève du régime de fiscalité professionnelle unique.

Ainsi, les ressources fiscales relatives à l’impôt économique sont désormais du ressort de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Monsieur le Président indique qu’au regard des grands équilibres du budget 2020, il est proposé un vote des taux à l’identique de ceux de 2019 :

TAUX 2019 TAUX 2020

Taxe d’habitation 9.37 % Sans objet

Taxe foncière sur les propriétés bâties 7.57 % 7.57 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 24.27 % 24.27 %

Cotisation foncière des entreprises 27.43 % 27.43 %

Le taux de CFE 2020 pourrait être voté à hauteur de 27.59 % (taux maximum dérogatoire). Toutefois, la situation actuelle ne nous le permet pas c’est pourquoi nous capitalisons la différence de taux de 0.16 en réserve. Cette réserve pourra être utilisée dans les trois ans venir si nécessaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 abstentions), FIXE les taux d’imposition pour l’année 2020 comme indiqués ci-dessus et INSCRIT sur l’état fiscal 1259 en « réserve de taux capitalisée » pour la CFE le taux de 0.16.

DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président explique que pour réaliser les écritures d’amortissement au plus tard le 30 juin 2020 (qualité comptable), il convient d’autoriser la décision modificative de crédits suivante :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 abstentions), AUTORISE la décision modificative de crédits ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer les écritures correspondantes.

DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT - RÉGIE OFFICE DE TOURISME HAUT VAL DE SÈVRE

Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire d’inscrire les crédits budgétaires permettant les écritures d’amortissement.

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

021 Virement de la section de fonctionnement

021 020 5 400,00 € -

042 Opération d'ordre entre section

28188 020 5 400,00 €

- € - €

- €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Fonction Service Montant Compte Fonction Service Montant

023 Virement à la section d'investissement

023 020 1 5 400,00 € -

042 Opération d'ordre entre section

6811 020 1 5 400,00 €

- € - €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes15

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 abstentions), AUTORISE la décision modificative suivante :

DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT - RÉGIE ASSAINISSEMENT HAUT VAL DE SÈVRE

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’une erreur d’imputation a été commise lors de la saisie du budget primitif 2020 sur ce budget en investissement dépense. De plus, pour réaliser les écritures d’amortissement au plus tard le 30 juin 2020 (qualité comptable), il y a une insuffisance de crédit de 1 200.00 €. Ainsi, il convient de réaliser la décision modificative de crédit suivante afin que nous puissions réaliser correctement les écritures :

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 abstentions), AUTORISE la création de l’opération 1004 STATIONS D’EPURATION sur le budget 2020, AUTORISE la décision modificative de crédit présentée ci-dessus et AUTORISE les écritures relatives à ces sujets.

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

400,00 € -

040 Opérations d'ordre de transfert entre section

28188 Amortissements des autres biens 400,00 €

- € - €

- €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement

021 Virement section de fonctionnement

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

400,00 € -

400,00 €

- € - €

- €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 Virement à la section d'investissement

023 Virement à la section d'investissement

042 Opérations d'ordre de transfert entre section

6811 Dotations aux amortissements

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

Opération 1000 Branchements particuliers 021 Virement à la section de fonctionnement

2313 Constructions 319 531,00 € - 021 Virement à la section de fonctionnement 1 200,00 € -

Opération 1004 STATIONS D'EPURATION 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

2313 Constructions 319 531,00 € 281532 Ammortissement réseaux 1 200,00 €

- € - €

- €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

1 200,00 € -

1 200,00 €

- € - €

- €

Dépenses Recettes

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

6811

023 Virement à la section d'investissement

023 Virement à la section d'investissement

FONCTIONNEMENT16

DÉCISION MODIFICATIVE DE CRÉDIT - RÉGIE EAU POTABLE

Vu le conseil syndical du 17 juin 2020,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que les résultats définitifs du SPAEP de la Corbelière votés par le Conseil Syndical, le 17.06.20, sont à reprendre dans le budget 2020 de la Régie Eau potable.

Monsieur le Président explique qu’il convient d’ajuster la prévision budgétaire de reprise des résultats 2019 dans le budget 2020 de la Régie.

En effet, lors du vote du budget 2020 de la Régie Eau Potable, le 29 janvier 2020, les excédents de fonctionnement et d’investissement avaient été repris par anticipation à hauteur de 1 278 151.22 € en section d’investissement et 792 754.71 € en section de fonctionnement.

Il convient d’ajuster la reprise des résultats de la section de fonctionnement de + 10 949.49 € afin qu’au compte 002 soit bien inscrit dans ce budget un montant total de 803 704.20 €.

De plus, la dissolution du SPAEP de la Corbelière implique un reversement de l’excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2019 à la commune de Prailles-La Couarde d’un montant de 164 390.00 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la décision modificative de crédit ci-dessous :

Dépenses 2019 2 865 714,14 € Dépenses 2019 1 876 438,86 €

Recettes 2019 3 515 928,26 € Recettes 2019 1 138 332,92 €

Résultat de l'exercice 2019 650 214,12 € Résultat de l’exercice 2019 738 105,94 € -

Excédent de clôture 2018 153 490,08 € Excédent de clôture 2018 2 016 257,16 €

Résultat de clôture 2019 803 704,20 € Résultat de clôture 2019 1 278 151,22 €

Restes à réaliser Dépenses 935 223,95 €

Restes à réaliser Recettes 39 989,00 €

Excédent/Déficit dégagé 895 234,95 € -

BESOIN DE FINANCEMENT 382 916,27 €

- €

. Le solde de l'excédent soit 803 704,20 €

possibilité de l'affecter soit NON

OUI 2) en report au fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)

. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour

1) en section d'investissement en recettes

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

23 Immobilisation en cours

2315 Immo corporelle en cours 154 050,51 € - 154 050,51 € -

154 050,51 € - 154 050,51 € -

- €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement

021 Virement section de fonctionnement17

PARTICIPATION ET ADHÉSION

Vu le budget 2020 voté le 18 décembre 2019,

Vu la délibération des Participations, Adhésions et Subventions accordées le 18 décembre 2019, Vu l’appel de fonds 2020 de syndicat mixte ouvert (SMO) Niort Terminal en date du 19 février 2020, Vu le courrier de l’ADIL en date du 21 avril 2020,

Monsieur le Président expose que le SMO Niort Terminal a fait un appel de fonds de 15 000.00 € pour équilibrer son budget 2020. Il convient donc de modifier le montant de la participation octroyée lors du conseil du 18 décembre 2019 de 2 000.00 € à 15 000.00 €.

De plus, la Communauté de Communes HAUT VAL DE SEVRE adhère à l’Agence Départementale d'Information (ADIL) sur le Logement depuis de nombreuses années, les échanges avec cet organisme sont de plus en plus importants et les permanences et leurs actions sur le territoire sont fréquentes. C’est pourquoi il est demandé une adhésion à hauteur de 0.26 € (7 762.00 €) par habitant au lieu de 0.10 € (2 985.40 €).

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, OCTROIE pour 2020 une participation à SMO Niort Terminal de 15 000.00 € (6 abstentions) et ADHÈRE pour 2020 à l’ADIL pour un montant de 7 762.00 € (29 854 habitants population INSEE 2018).

CRÉATION DE POSTE – SERVICE COMPTABILITÉ-FINANCES

Monsieur le Président expose que la responsable du service Comptabilité-Finances a fait part de son souhait de quitter ses fonctions dans le courant de l’été 2020 pour des motifs d’ordre personnel.

Ainsi, il est proposé de créer un poste d’attaché à temps complet (cat. A) et de l’ouvrir de manière à permettre le recrutement aussi bien d’un attaché, qu’un attaché principal ou qu’un rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe.

Il est précisé qu’à l’issue du recrutement précité, les postes non pourvus seront supprimés.

Service Comptabilité CREATION

Attaché,

ou Attaché principal,

ou Rédacteur,

ou Rédacteur principal de 2ème classe

35 h/s

Mme HAMOT demande la raison pour laquelle, ce poste qui relève d’un haut niveau de qualification est ouvert à la catégorie B.

Monsieur le Président répond que la responsable actuelle relève de la catégorie B et que dans le cadre de ce recrutement, il s’agit d’ouvrir largement afin de recruter un responsable disposant des qualifications propres à ce poste.

M. PETRAULT demande le nombre d’agents au sein de la collectivité.

Il est répondu que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le CIAS disposent de près de 500 agents. A savoir :

Communauté de Communes Haut Val de Sèvre : 239 agents permanents et 140 saisonniers à l’année (total 371 agents (hors apprentis (5)).

CIAS avec EHPAD de La Crèche et Pamproux : 143 agents.

Compte Programme Fonction Montant Compte Programme Fonction Montant

002 Résultat d'exploitation reporté

154 050,51 € - 002 Résultat d'exploitation reporté 10 949,49 €

165 000,00 €

10 949,49 € 10 949,49 €

- €

67 Produits exceptionnels

678 Autres charges exceptionnelles

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 Virement à la section d'investissement

023 Virement à la section d'investissement18

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (14 abstentions), APPROUVE la création du poste présenté, à compter du 1er septembre 2020 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

RUPTURE CONVENTIONNELLE ATSEM

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72, Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

Vu l’avis de la Commission ressources humaines du 19 février 2020,

Considérant qu’un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal de 1ère classe à 35h/s souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle ;

Considérant que les parties se sont accordées sur les termes de la rupture conventionnelle ;

Monsieur le Président propose de procéder à une rupture conventionnelle avec date d’effet au 1er août 2020, et de verser l’indemnité suivante :

ATSEM principal de 1ère classe

35 heures

Indemnité légale de rupture conventionnelle

(Ancienneté 25 ans) 25 000 €

La loi transformation du 6 août 2019 a introduit la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels en CDI), de bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle à titre expérimental, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 en fixe les dispositions relatives à l’indemnité, qui ne pourra pas être inférieure aux montants suivants :

➢ ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années, ➢ 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre les 10 et 15èmes années, ➢ ½ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre les 15 et 20èmes années, ➢ 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre les 20 et 24èmes années.

Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Mme HAMOT demande ce qui motive cette rupture conventionnelle considérant que ce moyen peut s’avérer couteux pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Sur ce point, MM. PETRAULT et LARGEAUD interviennent dans ce même sens.

Monsieur le Président répond que la rupture conventionnelle est un processus contractuel sur lequel les deux parties s’accordent.

En l’espèce et sur ce cas, il s’agit d’une demande de l’agent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (1 voix contre, 11 abstentions), VALIDE les termes de la rupture conventionnelle dans les termes exposés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer la rupture conventionnelle avec l’agent concerné à la date du 1er août 2020 et toutes autres pièces à intervenir.

RUPTURE CONVENTIONNELLE AGENT DE DROIT PRIVÉ

Vu l’article L. 1237-11 du Code du travail,

Considérant qu’il convient d’assurer le bon fonctionnement de la Régie Assainissement ; Considérant qu’un personnel en contrat à durée indéterminée de droit privé à 35h/s souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle ;

Considérant que les parties se sont accordées sur les termes de la rupture conventionnelle ;19

Monsieur le Président propose de procéder à une rupture conventionnelle avec date d’effet au 10 août 2020, et de verser l’indemnité suivante :

Employé groupe III

35 heures

Indemnité légale de rupture conventionnelle

(Ancienneté 3 ans et 5 mois) 1 800 €

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation.

Il précise qu’un forfait social de 20% doit être ajouté à l’indemnité légale afin de définir le coût réel pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (14 abstentions), VALIDE les termes de la rupture conventionnelle dans les termes exposés ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer la rupture conventionnelle avec l’agent concerné à la date du 10 août 2020 et toutes autres pièces à intervenir.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PISCINES

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’un nouveau règlement intérieur des piscines est proposé afin d’harmoniser le fonctionnement des 2 équipements de La Crèche et de Saint Maixent l’Ecole.

Les anciens règlements étaient incomplets avec des règles différentes, il est donc proposé d’uniformiser certains points comme :

- Les conditions d’entrée,

- Les règles d’hygiène,

- Les règles spécifiques aux bassins,

- Les règles de fonctionnement pour les centres de loisirs et groupes,

- Les règles en cas de virus ou épidémie.

De fait, les agents qui peuvent être mutualisés sur les 2 équipements auront plus de clarté pour faire respecter les règles. Il en va de même pour les usagers qui fréquentent les 2 équipements.

De plus, a été rajoutée une partie COVID pour compléter ce règlement et pouvoir agir en conséquence avec des règles d’ouvertures spécifiques préconisées par l’ARS.

Les mesures à appliquer seront les suivantes :

- Règle de distanciation sociale

- Règles de désinfection

- Limitation du nombre d’usagers

- Règles d’hygiènes renforcées

- Mise en place de créneaux horaires

- Toutes autres mesures non indiquées suivant les circonstances

- Concernant la canicule, les règles seront les suivantes :

o Ouverture des piscines plus tardivement

o Annulation des associations et réquisition des créneaux pour le public

Sur l’année 2020, Monsieur le Président précise que les piscines ouvriront du 1er juillet au 31 août et cela conformément à un protocole spécifique COVID.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ADOPTE le règlement intérieur des piscines qui sera applicable à compter du 1er juillet 2020.

ACQUISITION ET VENTE FONCIÈRE – LOTISSEMENT D’HABITATION LE CHAMPS DES ALOUETTES A NANTEUIL

Vu la délibération DE-2017-12-25 du conseil communautaire du 14 décembre 2017,

Considérant la modification du parcellaire cadastral du 3 avril 2019,

Considérant la délibération du conseil municipal de Nanteuil du 14/05/2020,20

Une première délibération datant de décembre 2017 avait acté l’acquisition des parcelles de la commune de Nanteuil sur les parcelles suivantes, pour l’euro symbolique :

• ZL n°142 d’une contenance de 4 520m² ;

• ZL n°373 d’une contenance de 8 375m² ;

• ZL n°494 d’une contenance de 19 977m² partie pour près de 2 000m².

Un nouveau découpage parcellaire a été effectué en date du 3 avril 2019, afin que la commune de Nanteuil conserve le foncier correspondant à un chemin en bordure de lotissement. L’acquisition porte donc sur les parcelles suivantes issues de la nouvelle répartition cadastrale : • ZL n°372 d’une contenance de 490m² ;

• ZL n°453 d’une contenance de 2 619 m² ;

• ZL n°519 d’une contenance de 8 216m² ;

• ZL n°516 d’une contenance de 992m² ;

• ZL n°514 d’une contenance de 3 901m².

En revanche, la parcelle n°ZL413 appartenant à la Communauté de Communes a également été divisée en deux parts. Il est donc convenu que soit vendue à l’euro symbolique à la commune de Nanteuil la parcelle suivante : • ZL n°522 d’une contenance de 649m².

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 abstentions), AUTORISE l’acquisition des parcelles présentées ci-dessus, AUTORISE la vente de la parcelle présentée ci-dessus cadastrée ZL n°522 et AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

EXTENSION DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY A NANTEUIL – VALIDATION DU PROJET EN PHASE APS

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Vu la délibération DE_2019_09_11 du Conseil Communautaire du 23 octobre 2019, attribuant le marché de maitrise d’œuvre,

Considérant l’avis du Comité de Pilotage du 20 mai 2020 sur le projet en phase APS,

La Régie Assainissement a vu son activité croitre et a accueilli de nouveaux agents. Les locaux actuels comprenant les bureaux et la base vie ne sont plus cohérents au regard de l’activité et notamment réglementairement (accessibilité, sanitaires/vestiaires non mixte).

Il est donc prévu de réaliser une extension et de reprendre une partie du bâtiment existant, de réaliser un garage, un atelier de maintenance, des places de stationnement et une aire de lavage. La consultation de maîtrise d’œuvre a retenu, lors du conseil communautaire du 23 octobre 2019, le groupement AACGR/ATES/ITES.

Après une phase d’esquisse validée par le conseil d’exploitation de la régie ainsi que par le comité de pilotage, le groupement a élaboré un avant-projet sommaire prenant en considération l’ensemble des demandes issues de la programmation fixée par le service assainissement.

Il est apparu, qu’au regard de la programmation souhaitée et des conditions de réalisation, le budget de l’opération devait être revu et ce dernier a été validé par le conseil d’exploitation de la régie assainissement.

Ainsi, à cette étape du projet APS, le coût des travaux estimé par le maître d’œuvre s’élève à 783 800 € HT (en date du 20 mai 2020).

Le démarrage des travaux est prévu pour l’automne 2020 pour une durée de 10 mois environ.

M. Régis BILLEROT présente le projet d’agrandissement qui vise d’une part à améliorer les conditions de vie des agents et d’autre part à disposer d’espaces couverts plus importants.

Mme HAMOT demande le montant de l’enveloppe estimative de travaux au stade de la consultation de maîtrise d’œuvre.

Il est répondu que ce montant était de 380 000 €HT, la différence constatée avec le projet au stade APS s’entend par la demande du maître d’ouvrage de disposer d’éléments supplémentaires notamment le garage, l’atelier, stationnement et aire de lavage.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (7 abstentions), VALIDE l’Avant- Projet Sommaire retenu par le Comité de Pilotage du 20 mai 2020, APPROUVE le coût prévisionnel des travaux21

d’un montant de 783 800 € HT et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet.

RÉALISATION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC A SAINT MAIXENT L’ÉCOLE – AVENANTS MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu l’article R.2194-2 du code de la commande publique,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et plus particulièrement, l’article 139-3 du décret concernant les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles,

Monsieur Le Président présente au conseil de communauté les projets d’avenants suivants :

Lot n°1 - Terrassement-VRD-Espaces verts - Entreprise Eiffage Routes

- Plus-value pour des travaux de fournitures et pose d’une clôture bois pour le local poubelles ainsi que le retrait et l’évacuation de dalle de béton d’un caniveau sous espaces verts. ▪ Total avenant 4 lot n°1 : + 5 640.60 € HT

L’avenant 3 est un avenant administratif

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 1 159 557.00

Avenant 1 + 1 865.00 1.17

Avenant 2 + 9 437.70 5.91

Avenant 4 + 5 640.60 3.54

Nouveau marché lot 1 176 500.30

Lot n°3 – gros œuvre – renfort structurel - S.A TROUBAT

- Plus-value pour des travaux complémentaires de carottages, réhausse de linteau, enduit dans l’escalier principal.

▪ Total avenant 4 lot n°3 : + 3 338.00 € HT

L’avenant 3 est un avenant administratif

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 03 240 409.27

Avenant 1 + 5 000.00 2.08

Avenant 2 - 2 222.19 - 0.92

Avenant 4 + 3 338.00 1.39

Nouveau marché lot 3 246 525.08

Lot n°4 – maçonnerie de pierres - enduits - S.A TROUBAT

- Plus-value pour le ravalement en totalité du pignon ouest.

▪ Total avenant 3 lot n°4 : + 19 063.82€ HT

L’avenant 2 est un avenant administratif

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 04 114 841.44

Avenant 1 + 5 868.13 5.11

Avenant 3 + 19 063.82 16.60

Nouveau marché lot 4 139 773.39

Lot n°6 – menuiseries extérieures bois – alu - serrurerie - Entreprise RIDORET - Moins-value pour des travaux non réalisés concernant des gardes corps, faux plafond en lames métalliques, et fournitures de grilles de ventilation.

-5 767.73 €HT

- Plus-value pour le remplacement d’une menuiserie existante par un châssis de désenfumage. + 5 502.00 €HT.

▪ Total avenant 4 lot n°6 : - 265.73 € HT

L’avenant 3 est un avenant administratif

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 6 214 823.51

Avenant 1 - 3 414.44 - 1.59

Avenant 2 + 352.00 0.1622

Avenant 4 - 265.73 - 0.12

Nouveau marché lot 6 211 495.34

Lot n°8 – plâtrerie – cloisons sèches – isolation - Entreprise M3C

- Tranche Ferme :

Plus-value pour des travaux de plafond dans le hall, modification du raccord ZAG et réalisation de fermeture d’ancienne entrée dans les combles.

+ 2 724.68 €HT

- Tranche Optionnelle

Plus-value pour la modification du système de fixation des doublages

+ 5 571.69 € HT

Moins-value pour la fourniture et pose de la membrane d’étanchéité

-2 452.70 € HT

▪ Total avenant 5 lot n°8 : TF + 2 724.68 € HT et TO + 3 118.99 €HT

Les avenants 3 et 4 concernent des avenants administratifs

Montant TF € HT Montant € TO HT % / marché initial

Marché de base lot 8 234 848.75 39 651.88

Avenant 1 + 2 297.05 / 0.98

Avenant 2 + 3 717.56 / 1.58

Avenant 5 + 2724.68 +3 118.99 1.16/7.87

Nouveau marché lot 8 243 588.04 42 770.87

Lot n°9 – faux plafonds - Entreprise REVS PLAFONDS

- Plus-value pour des travaux complémentaires de faux plafonds.

▪ Total avenant 3 lot n°12 : + 1 205.98 € HT

Les avenants1 et 2concernent des avenants administratifs

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 9 21 400.00

Avenant 3 + 1 205.98 5.64

Nouveau marché lot 9 22 605.98

Lot n°10 – chape – carrelage - faïence - Entreprise VINET

- Plus-value pour des travaux de carrelage supplémentaire dans le sas d’entrée Office du Tourisme.

▪ Total avenant 3 lot n°10 : + 239.40 € HT

Les avenants 1 et 2 sont des avenants administratifs

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 10 32 400.00

Avenant 3 + 239.40 0.74

Nouveau marché lot 10 32 639.40

Lot n°12 – peinture - nettoyage - Entreprise DUMUIS

- Plus-value pour des travaux de peinture complémentaires

+ 865.85 € HT

- Moins-value pour des travaux de nettoyage et peinture sur la façade ouest. – 1 525.64 € HT

▪ Total avenant 3 lot n°12 : - 659.79 € HT

Les avenants1 et 2 sont des avenants administratifs

Montant € HT % / marché initial

Marché de base lot 12 70 673.61

Avenant 3 - 659.79 - 0.83

Nouveau marché lot 12 70 013.82

Rappel Montant total Marché de travaux TF base + variantes : 1 893 689 .27 €HT Montant total Marché de travaux TF base + variantes + avenants : 2 034 228.30 € HT soit 7.42 % d’augmentation.

Rappel Montant total Marché de travaux TO base + variantes : 183 085.62 €HT23

Montant total Marché de travaux TO base + variantes + avenants : 184 087.76 € HT soit 1.70 % d’augmentation.

Pour rappel, le tableau financier TF (tranche ferme) de la MSAP à ce jour :

MSAP ST MAIXENT TRAVAUX ENTREPRISES MONTANT MARCHÉ HT MONTANT AVEC AVENANTS HT ÉCART €HT ÉCART %

LOT 1 -

Terrassement/VRD/Espaces verts

Eiffage Routes

LA CRECHE 79

Offre de base 153 318,19 €

Variante barrière levante 6 238,81 €

AVENANT 1 1 865,00 €

AVENANT 2 9 437,70 €

AVENANT 4 5 640,60 €

Total LOT 1 base + variante 159 557,00 € 176 500,30 € 16 943,30 € 10,62%

LOT 2-

Démolition/désamiantage/retrait

peinture au plomb SDD22

SEGONZAC 16

133 389,62 €

AVENANT 1 66 419,83 €

AVENANT 2 -5 171,26 €

Total Lot 2 133 389,62 € 194 638,19 € 61 248,57 € 45,91%

LOT 3 - Gros

Œuvre/renforcement structurel

TROUBAT SA

NIORT 79

240 409,27 €

AVENANT 1 5 000,00 €

AVENANT 2 -2 222,19 €

AVENANT 4 3 338,00 €

Total Lot 3 240 409,27 € 246 525,08 € 6 115,81 € 2,54%

LOT 4 - Maçonnerie de pierres /

enduits

TROUBAT SA

NIORT 79

114 841,44 €

AVENANT 1 5 868,13 €

AVENANT 3 19 063,82 €

Total Lot 4 114 841,44 € 139 773,39 € 24 931,95 € 21,71%

LOT 5 - Charpente

bois/couverture tuiles /zinguerie

Les Couvertures

Lopez NIORT 79

154 127,88 €

AVENANT 1 7 248,41 €

AVENANT 2 -2 548,07 €

Total Lot 5 154 127,88 € 158 828,22 € 4 700,34 € 3,05%

LOT 6 - Menuiseries extérieures

bois-Alu/serrurerie

Ridoret Menuiserie LA

ROCHELLE 17

214 823,51 €

AVENANT 1 -3 414,44 €

AVENANT 2 352,00 €

AVENANT 4 -265,73 €

Total Lot 6 214 823,51 € 211 495,34 € -3 328,17 € -1,55%

LOT 7 - Menuiseries intérieures

Menuiserie Girard

LE TALLUS 79

125 063,06 €

AVENANT 1 4 536,13 €

Total Lot 7 125 063,06 € 129 599,19 € 4 536,13 € 3,63%

LOT 8 - Plâtrerie/cloisons

sèches/isolation

M3C

POITIERS 86

Offre de base 200 245,56 €

Variante isolation phonique 34 603,19 €

AVENANT 1 2 297,05 €

AVENANT 2 3 717,56 €

AVENANT 5 2 724,68 €

Total Lot 8 base+variante 234 848,75 € 243 588,04 € 8 739,29 € 3,72%

LOT 9 - Faux plafonds SARL REVS

PLAFONDS

CHEY 79

21 400,00 €

AVENANT 3 1 205,98 €

Total Lot 9 21 400,00 € 22 605,98 € 1 205,98 € 5,64%

LOT 10 -

Chape/carrelages/faïence

GROUPE VINET

POITIERS 86 32 400,00 €24

AVENANT 3 239,40 €

Total Lot 10 32 400,00 € 32 639,40 € 239,40 € 0,74%

LOT 11 - Revêtement de sols

souples

DUMUIS

LIGUGE 86 Offre de base 66 087,85 € Isolation phonique sol R+1 9 686,41 €

Total Lot 11 base + variante 75 774,26 € 75 774,26 €

LOT 12 - Peinture/nettoyage

DUMUIS

LIGUGE 86

70 673,61 €

AVENANT 3 -659,79 €

Total Lot 12 70 673,61 € 70 013,82 € -659,79 € -0,93%

LOT 13 - Electricité Guyonnaud

Audebrand

PARTHENAY 79

112 740,87 €

AVENANT 1 15 866,22 €

Total Lot 13 112 740,87 € 128 607,09 € 15 866,22 € 14,07%

LOT 14 - Chauffage/ventilation SPIE Batignolles

PARTHENAY 79 Total Lot 14 126 500,00 € 126 500,00 €

LOT 15 - Plomberie/sanitaires CB ELEC

ST MAIXENT 79 Total Lot 15 31 000,00 € 31 000,00 €

LOT 16 - Ascenseur Régional Ascenceur

Ouest

MIGNE AUXANCE 86 Total Lot 16 46 140,00 € 46 140,00 €

TOTAL HT 1 893 689,27 € 2 034 228,30 € 140 539,03 € 7,42%

Pour rappel, le tableau financier TO (tranche optionnelle) de la MSAP à ce jour :

MSAP ST MAIXENT

TRAVAUX TRANCHE

OPTIONNELLE TIERS LIEU

ENTREPRISES MONTANT MARCHÉ HT MONTANT APRES NÉGOCIATION HT ÉCART €HT ÉCART %

LOT 6 - Menuiseries

extérieures bois-

Alu/serrurerie Ridoret Menuiserie LA

ROCHELLE 17

3 225,00 €

Total Lot 6 3 225,00 € 3 225,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 7 - Menuiseries

intérieures Menuiserie Girard

LE TALLUS 79

Total Lot 7 17 013,07 € 16 936,94 € 0,00 € 0,00%

LOT 8 - Plâtrerie/cloisons

sèches/isolation M3C

POITIERS 86 BASE 39 651,88 € 39 651,88 € AVENANT 1 3 118,99 €

Total Lot 8 39 651,88 € 42 770,87 € 3 118,99 € 7,87%

LOT 9 - Faux plafonds SARL REVS PLAFONDS

CHEY 79 Total Lot 9 8 683,30 € 8 400,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 10 -

Chape/carrelages/faïence GROUPE VINET POITIERS 86

Total Lot 10 99,96 € 99,96 € 0,00 € 0,00%

LOT 11 - Revêtement de

sols souples DUMUIS

LIGUGE 86 17 315,54 €

Isolation phonique sol R+1 7 222,79 €

Total Lot 11 24 538,33 € 24 538,33 € 0,00 € 0,00%

LOT 12 -

Peinture/nettoyage DUMUIS LIGUGE 86

Total Lot 12 8 510,49 € 8 510,49 € 0,00 € 0,00%

LOT 13 - Electricité Guyonnaud Audebrand

PARTHENAY 79 Total Lot 13 39 006,55 € 37 249,13 € 0,00 € 0,00%25

LOT 14 -

Chauffage/ventilation SPIE Batignolles PARTHENAY 79

Total Lot 14 34 300,00 € 34 300,00 € 0,00 € 0,00%

LOT 15 -

Plomberie/sanitaires CB ELEC ST MAIXENT 79

Total Lot 15 8 057,04 € 8 057,04 € 0,00%

TOTAL TO+ VARIANTES HT 183 085,62 € 184 087,76 € 3 118,99 € 1,70%

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (6 abstentions), AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°4 au marché lot 1 conclu avec EIFFAGE ROUTES, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°4 au marché lot 3 conclu avec TROUBAT, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 au marché lot 4 conclu avec TROUBAT, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°4 au marché lot 6 conclu avec RIDORET, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°5 au marché lot 8 conclu avec M3C, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 au marché lot 9 conclu avec REVS PLAFONDS, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 au marché lot 10 conclu avec VINET, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 au marché lot 12 conclu avec DUMUIS et AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

RÉALISATION D’UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC SUR SAINT MAIXENT L’ÉCOLE – RÉGULARISATION FACTURATION ÉLECTRICITÉ COMPTE PRORATA

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre du chantier de la MSAP à Saint Maixent l’Ecole, des compteurs de chantier ont été installés provisoirement pour la durée de l’opération.

Il convient, comme le prévoient tous les chantiers, que l’entreprise en charge de l’installation du chantier prenne à sa charge les consommations des fluides (électricité, eau).

Le changement de la dénomination du compteur électrique n’a pu être pris en compte par ENEDIS dans les temps, ce qui a entrainé la facturation au nom de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre au lieu de l’entreprise TROUBAT.

De ce fait, les factures ENEDIS que nous prendrons à notre charge durant cette opération devront être remboursées par la société TROUBAT, Lot 3 Gros œuvre, qui avait à sa charge l’installation et la gestion du compte prorata.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à mandater à la société TROUBAT, les sommes qui seront facturées par la société ENEDIS AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

❖❖❖❖❖

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h10.