Compte-Rendu - 3sxcmykjdz217f

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Compte-Rendu - 3sxcmykjdz217f Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3sxcmykjdz217f)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

HAUT VAL DE SÈVRE

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COMPTE RENDU

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SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 27 janvier 2021

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L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la Maison du Temps Libre de NANTEUIL.

Nombre de membres en exercice : 45

Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Sébastien GUILLON, Christophe BILLEROT, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Evelyne VEZIER, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Erwan MACÉ, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Mireille GRELET.

Excusés et Pouvoirs : Didier PROUST, Martine ZARKA donne pouvoir à Laurent BALOGE, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET, Roger LARGEAUD donne pouvoir à Céline RIVOLET, Corinne GUYON donne pouvoir à Stéphane BAUDRY, Joël COSSET donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Christine ROSSARD donne pouvoir à Sébastien FORTHIN.

Secrétaire de séance : Laëtitia HAMOT

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APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 JANVIER 2021

Le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2021 n’appelle aucune remarque.

VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU CIAS PAR DOUZIÈME

Monsieur le Président expose que le CIAS, établissement public administratif rattaché à la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre", bénéficie, chaque année, d’un financement partiel assuré par celle-ci.

Habituellement, cette participation est incluse dans la délibération générale et inscrite sur le budget primitif. Cette année, le budget primitif 2021 ne se votera qu’au mois de mars ; il convient donc d’autoriser le versement au CIAS d’une participation de 700 000 € qui sera versée par douzième.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le versement de 700 000 € au CIAS par douzième.

ASSOCIATION « VÉLO & TERRITOIRES » ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu l’avis de la Commission Culture-Médiathèques-Tourisme du 1er décembre 2020, Vu l’avis du Bureau du 6 janvier 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Véloroute 94 est inscrite au Schéma départemental cyclable et au Schéma régional des véloroutes et voies vertes et relie l’Atlantique au Centre de la France, connectée à l’Ouest à La Vélofrancette et à l’Est à la Scandibérique (EuroVélo n°3 dite Route des Pèlerins).La V 94 transite par le Haut Val de Sèvre en traversant les communes de François, La Crèche, Sainte-Néomaye, Azay-le-Brûlé, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Saint-Maixent-l’Ecole, Nanteuil, Souvigné, Sainte-Eanne et Bougon, sur un linéaire total d’une quarantaine de kilomètres.

Dans le cadre du déploiement de la Véloroute 94 en Haut Val de Sèvre, il est soumis au Conseil communautaire le projet d’adhésion à l’association « Vélo et Territoires » à compter de 2021.

L’objet est d'inscrire le Haut Val de Sèvre dans un réseau national de collectivités œuvrant pour le développement de la mobilité cyclable et de la pratique de l’itinérance touristique à vélo. Le coût d’adhésion est de 500 euros + 0,005 euro par habitant, soit 652 euros pour 30 492 habitants, selon l’Insee (Recensement 2017) à imputer à la section Tourisme du budget principal.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE l’adhésion à l’association Vélo & Territoires qui a pour objet de mener toute action en faveur du développement du vélo et dont le siège est situé à LYON. Conformément à la décision, l’engagement aura une durée de 4 ans avec un principe de reconduction tacite et DÉSIGNE Estelle DRILLAUD GAUVIN, Vice-Présidente déléguée au Tourisme comme élue titulaire et Jean-François RENOUX, Vice-Président délégué à l’Ecologie et à la Mobilité comme élu suppléant.

MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES VISITES GUIDÉES DE GROUPES

Vu l’avis du Conseil d’exploitation du 9 novembre 2020,

Vu l’avis du Bureau du 6 janvier 2021,

Dans le cadre de la réorganisation des activités de la régie Office de tourisme Haut Val de Sèvre, il est soumis la nouvelle grille de tarification des visites guidées pour les groupes, comme suit :

Taille du groupe Durée Tarif forfaitaire

Jusqu'à 15 personnes Formule 1 - 1h30 70 € Formule 2 - 2h 95 €

De 16 à 35 personnes Formule 1 - 1h30 120 € Formule 2 - 2h 145 €

Sur la base d’une visite historique et patrimoniale de la Ville de Saint-Maixent-l’École animée par un.e intervenant.e titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier.ère.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la nouvelle grille tarifaire pour les visites guidées

TARIFS DE LA RÉGIE DE RECETTES DU TIERS-LIEU « QUARTIERS LIBRES »

Vu l’arrêté portant création d’une régie de recettes « Tiers-lieu » du 14 janvier 2021, Vu l’avis de la commission développement économique en date du 12 janvier 2021,

Monsieur le Président expose que le tiers-lieu « Quartiers-libre » situé à Saint-Maixent l’Ecole dans le bâtiment « MES SERVICES » proposera des espaces de co-working, des lieux de rencontre et de partage. Il s’agit dans les faits d’un espace de travail collaboratif et flexible, une « fabrique de territoire ». En plus de pouvoir échanger sur l’innovation, l’intelligence artificielle ou l’écologie…, il sera possible également d’apprendre à fabriquer, prototyper ou encore participer à des conférences ou des expositions.

En vue de son ouverture prochaine, il convient de déterminer les tarifs qui y seront appliqués. Cette tarification a fait l’objet d’une étude approfondie et a été élaborée en accord avec un collectif de futurs utilisateurs, qui ont également participé à l’élaboration des offres.

L’offre « co-working et fablab » est composée de deux types de prestations :

➢ L’offre résidents « nomades » qui comprend :

• Un Accès 24h/24h au coworking

• Un accès Wifi• Un espace cuisine

• La possibilité de réserver une salle de rendez-vous et de visio-conférence • Un accès à un espace téléphonique et à l’espace reprographie

➢ L’offre résidents « business » propose en plus de l’offre précédente, un bureau personnel et un rangement individuel. Pour chaque type de résidents des habilitations seront obligatoires pour utiliser le Fablab ou le matériel photo-vidéo et avoir un accès de 8h à 22h à leurs espaces.

L’offre « multimédia » permettra l’utilisation de :

• Studio photos (Ecran vert ou blanc / lumières / pied camera)

• Cabine « shooting photos » (Petits objets)

• Appareil photo professionnel et accessoires

• Accès aux postes de montage

• Enregistreur audio

L’offre « salle évènementiel » permettra l’utilisation :

• D’un accès wifi

• D’un tableau mobile

• D’un vidéo projecteur nomade

• D’une machine à café

• D’un kit "maquettage"

Offres coworking et /ou FabLab

Prix affichés en TTC

Résidents "nomade"

(10 à 16 places)

Résidents

"business"

Prix public

Prix - de 25 ans

et demandeurs

d'emplois

Prix public

Tarif mensuel Tarif mensuel Tarif mensuel

Offre découverte (valable 1 seule fois, pendant un mois pour

une première utilisation) 100 € - -

Abonnement 1 mois 200 € 100 € 240 €

Abonnement 6 mois 167 € 83 € 200 €

Abonnement 12 mois 150 € 75 € 180 €

Habilitation FabLab obligatoire, pour accéder à l'atelier (sur

programmation) 60 € 30 € 60 €

Habilitation matériel photo et vidéo - 3h 60 € 30 € 60 €

Habilitation logiciels spécifiques - 3h 60 € 30 € 60 €

Habilitation machines - 3h 60 € 30 € 60 €

Location appareil photo numérique "hors les murs" (*prix hors

caution) 1 journée (lundi / mardi / mercredi) 40 € 20 € 40 €

Location appareil photo numérique "hors les murs" (*prix hors

caution) 4 Jours (du jeudi au dimanche) 120 € 60 € 120 €

L’offre découverte et l’habilitation Fablab sont gratuites pour les membres de l’association d’utilisateurs

Options :

1 mois location casier individuel (15 places, sur période

d'abonnement) 20 € 20 € 20 €

1h impression traceur (prix moyen / support compris) 15 € 15 € 15 €

1h découpe laser 15 € 15 € 15 €

Stages :

Stages individuels "multimédias", avec livrable personnalisé

Stage vidéo de présentation - 12h : Prise en main du matériel,

écrire un storyboard, filmer, montage vidéo 240 € 120 € 240 €

Stage photo produits - 12h : Prise en main du matériel, écrire

un storyboard, prendre des photos, retouches 240 € 120 € 240 €

Offres salle événementiel Prix publicAccès gratuit pour les réunions de l'association "Quartiers Libres" à partir de 17h

Location demi-journée - 8h/12h ou 13h/17h 40 €

Location journée complète - 8h/17h 60 €

Options / Activités

Visite et présentation de l'espace - 30min par groupe de 12 max. 40 €

Conférence - 1h 180 €

Atelier découverte FabLab sur catalogue avec animateur - 3h pour un groupe de 6 pers max. 450 €

Création d'ateliers sur mesures Sur devis

Programmation mensuelle (Sur réservation et programmation) Prix public Prix - de 25 ans et demandeurs d'emplois

Evénements :

Conférence -1h Gratuit Gratuit

Table ronde - 2h Gratuit Gratuit

Expositions Gratuit Gratuit

Ateliers :

Tous publics - de17h30 à 20h30 - 3h 60 € 30 €

Atelier " jeunes publics" extrascolaire - Mercredi de14h à 17h 30 € 15 €

Atelier " Scolaire" Devis -

Stages :

Stages - 12h 240 € 120 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les tarifs pour l’année 2021 ci-avant mentionnés et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document concernant ce dossier.

ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHOMAGE MIS A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DES DEUX-SÈVRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ; Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 1er juillet 2019 approuvant la présente convention.

Le Président informe le Conseil communautaire que le Centre de gestion a confié au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

Ce dernier s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente- Maritime :

✓ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

✓ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

✓ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

✓ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

✓ Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;✓ Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées et le coût de l’étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ; Le CDG79 a établi une tarification applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les prestations de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers. Les tarifs fixés correspondent à ceux établis dans le cadre du conventionnement avec le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion : ✓ Etudedesdroitsencasdereprise,encasderéadmissionoumiseàjourdudossieraprèssimulation ............................... 58,00 €

✓ Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites ...................................................... 37,00 €

✓ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ................................... 20,00 €

✓ Suivi mensuel (tarification mensuelle) ............................................................................................. 14,00 €

✓ Conseil juridique (30 minutes) .......................................................................................................... 15,00 €

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ADHÈRE au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente- Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion et INSCRIT les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

CRÉATION DE POSTES – SERVICES ANIMATION-JEUNESSE & CENTRE AQUATIQUE

Vu la commission Ressources humaines en date du 18.11.20,

Vu la commission Animation-Jeunesse en date du 14.01.21,

Monsieur le Président expose que le responsable du service Animation-Jeunesse a bénéficié d’une mutation interne vers la Direction du Centre aquatique à la date du 1er décembre 2020. A cette même date, son adjointe titulaire du grade d’animateur principal 2è classe a pris la responsabilité du service.

Ainsi, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet (cat. C) et de l’ouvrir de manière à permettre le recrutement aussi bien d’un adjoint d’animation, qu’un adjoint d’animation principal.

Service Animation-

Jeunesse CREATION

Adjoint d’animation,

ou Adjoint d’animation ppal 2è classe,

ou Adjoint d’animation ppal 1è classe

35 h/s

Par ailleurs, Monsieur le Président expose qu’il convient de créer le poste de Chef de bassin pour le fonctionnement du futur Centre aquatique, préalablement au recrutement du reste de l’équipe.

Ainsi, il est proposé de créer un poste d’éducateur des A.P.S. à temps complet (cat. B) et de l’ouvrir de manière à permettre le recrutement aussi bien d’un éducateur des A.P.S., qu’un éducateur des A.P.S principal.

Centre Aquatique CREATION

Educateur des A.P.S.,

ou Educateur des A.P.S. ppal 2è classe,

ou Educateur des A.P.S. ppal 1è classe

35 h/s

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la création des postes présentés, à compter du 1er avril 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

RECRUTEMENT D’UN RÉDACTEUR CONTRACTUEL – POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE DÉVELOPPEMENT LOCALVu l’avis de la Commission Ressources Humaines du 18.11.20,

Vu la délibération DE-2020-11-25 du 16.12.20 portant création d’un poste de Rédacteur territorial,

Monsieur le Président expose qu’un poste de Rédacteur territorial à temps complet en charge du Développement Local est actuellement occupé par un agent contractuel, en remplacement d’un agent en disponibilité qui a été radié des cadres à la date du 01.11-20.

Depuis le 18 décembre 2020, ce même poste fait l’objet d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion. Suite à celle-ci, une seule candidature a été réceptionnée mais ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale et ne répondant pas au profil.

Aussi, par dérogation, l’article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 modifiée par l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 indique qu’une vacance d’emploi qui ne peut être pourvue dans les conditions prévues par ladite loi peut être attribuée à un agent contractuel pour les emplois de la catégorie A, B et C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder six années.

Toutefois, la jurisprudence précise qu’un tel recrutement ne peut intervenir qu’après la déclaration de vacance du poste, une publicité suffisante et l’absence de candidats fonctionnaires répondant au profil du poste. Ces conditions sont, en l’espèce, remplies.

Ainsi, en application des textes susvisés, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé au conseil de communauté de recruter l’agent actuellement en poste en qualité de Rédacteur territorial contractuel sur poste permanent, en raison des besoins du service Développement Local.

La rémunération correspondrait à l’échelon 1 du grade de Rédacteur territorial, assortie du régime indemnitaire correspondant au cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux.

 Coût chargé annuel du poste : 38 500 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE le recrutement de l’agent actuellement en poste à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable, sur la base de l’échelon 1 du grade de Rédacteur territorial, à compter du 1er février 2021 et AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et toutes autres pièces à intervenir.

CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE 2020 »

Vu l’avis du Bureau du 6 janvier 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de communes a répondu en septembre 2020 à un appel à projets de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) portant sur l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).

En cohérence avec les projets portés par la Communauté de communes (notamment le Projet Alimentaire Territorial) et en partenariat avec des associations locales (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement de Gâtine Poitevine, Deux-Sèvres Nature Environnement, Prom’Haies et Camera Natura), l’ABC du Haut Val de Sèvre doit permettre d’atteindre les objectifs suivants : - Favoriser l’appropriation des enjeux de biodiversité par les acteurs du territoire : grand public, scolaires, agriculteurs, hébergeurs touristiques, entreprises, élus et agents des collectivités locales, etc.

- Impliquer les acteurs locaux dans la connaissance et la valorisation de la biodiversité et des milieux ; - Faciliter l’intégration de la biodiversité dans les projets et politiques de la Communauté de communes et des communes du Haut Val de Sèvre : agriculture, climat, tourisme, aménagement du territoire, etc.

En novembre 2020, l’OFB a informé la Communauté de communes que sa candidature n’avait pas été retenue car il ne disposait pas d’un budget suffisant pour financer les nombreuses demandes d’aides reçues. Le projet du Haut Val de Sèvre a donc été placé sur une liste complémentaire pour pouvoir bénéficier d’une aide dans le cas où un budget additionnel serait alloué à l’OFB.L’OFB a bénéficié de financements complémentaires dans le cadre du plan de relance de l’État et peut donc financer le projet d’ABC du Haut Val de Sèvre. Cette aide est cependant conditionnée à un ajustement du calendrier du projet : les actions prévues doivent désormais être réalisées au plus tard en avril 2023 (au lieu de décembre 2023). L’OFB a donc demandé à la Communauté de communes et à ses partenaires d’actualiser leur projet en réduisant certaines actions ou en les menant sur une période plus courte. Le plan de financement prévisionnel du projet a été actualisé en conséquence.

Les dépenses éligibles pour cette démarche sont celles liées à la réalisation d’animations, d’actions de sciences citoyennes, d’études de terrain et l’élaboration de documents et supports pour rendre compte des résultats. L’aide accordée pourra couvrir 78,4 % des dépenses engagées. Les 21,6 % restant correspondent à l’autofinancement qui intègre également une partie de valorisation des dépenses de personnel de la Communauté de communes. Le temps consacré au projet par le personnel permanent est inéligible à cet appel à projets.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Sciences participatives Subventions

Un animateur dans mon jardin 30 000,00 Office Français de la Biodiversité 78,4 % 181 600,00

Lavoirs et salamandres 7 000,00

Programme pour les scolaires 16 500,00

Accompagnement des acteurs économiques Valorisation de temps agents (personnel non permanent)

Espèces locales résistantes à la sécheresse 18 000,00 Coût agent CC Haut Val de Sèvre 10,5 % 24 437,00

Inventaires chez des éleveurs volontaires 42 500,00

Cartographie des trognes 750,00 Temps agent non valorisé (personnel permanent)

Des gites ambassadeurs de biodiversité 12 500,00 Coût agent CC Haut Val de Sèvre 2,0 % 4 655,00

Intégrer la biodiversité dans les entreprises 13 000,00

Sensibilisation et formation Autofinancement

Sorties nature à 2 voix 6 750,00 CC Haut Val de Sèvre 9,1 % 20 963,00

24 h de la nature 5 500,00

Exposition photo 6 500,00

Publication d’une synthèse 7 100,00

Formation et information des élus et agents 5 000,00

Coordination du programme et cartographie

Pilotage du projet, réunions 6 000,00

Cartographie 4 500,00

Personnel non permanent (CC HVS)

Agents non permanents de la Communauté

de communes Haut Val de Sèvre 24 437,00

Frais généraux 20 963,00

Personnel permanent (CC HVS)

Agents permanents de la Communauté de

communes Haut Val de Sèvre 4 655,00

TOTAL 231 655,00 TOTAL 231 655,00

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la candidature actualisée de la Communauté de communes à l’Appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale 2020 », AUTORISE le Président à solliciter auprès de l’Office Français de la Biodiversité une subvention pour la mise en œuvre du projet d’Atlas de la Biodiversité Communale du Haut Val de Sèvre et AUTORISE le Président à signer et à déposer toutes les pièces relatives à la réalisation de ce projet et à la demande de subvention.

ATTRIBUTION DU MARCHÉ - DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE DE L’ÉNERGIE DES COLLECTIVITÉS (AMEC) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PCAET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2010-778 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dire « loi Grenelle 2 » ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188, intitulé « La transition énergétique dans les territoires » ; Vu la délibération d’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial en date du 27 novembre 2019 ; Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 19 janvier 2021 ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les objectifs du dispositif AMEC :- Créer des compétences en énergie au sein des collectivités locales nécessaires à l’amélioration énergétique des bâtiments et de l’éclairage public ;

- Diminuer les consommations énergétiques de 10% par an pendant la durée de l’accompagnement, soit 20% d’économie d’énergie en 2 ans en réponse au décret tertiaire ;

- Diminuer de 50% la consommation énergétique de l’éclairage public ; - Réduire le gaspillage énergétique et la précarité énergétique avec le développement de bâtiments sobres en énergie.

La mission AMEC (Accompagnement à la Maîtrise de l’Energie dans les Collectivités) se déroulera sur 2 années (2021-2022) avec la formation d’un binôme élu/technicien, rendant les services techniques des communes et de la Communauté de Communes compétents en énergie, acteur et responsable.

En cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial, ce dispositif permettra de contribuer à l’objectif Territoire à Energie Positive, qui a pour ambition de produire autant d’énergie renouvelable qu’il ne consomme d’énergie finale, voire davantage. A l’horizon 2050, l’ambition chiffrée du territoire est de multiplier par 4 la production d’énergie renouvelable mais également de réduire la consommation énergétique de 40% à 60%.

L’engagement de la Communauté de Communes et de l’ensemble de ses communes dans des actions de rénovation énergétique est essentiel et permettra de répondre aux exigences du décret tertiaire qui sont de réduire les consommations énergétiques de bâtiments dits « tertiaires » de la façon suivante : ▪ -40% en 2030 ;

▪ -50% en 2040 ;

▪ -60% en 2050.

Dans le cadre de l’application de ce décret qui impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français, les collectivités publiques, au même titre que les privés, doivent, dès 2021, déclarer la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sous peine de sanctions financières.

Pour information, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre avait candidaté à l’AMI SEQUOIA du programme ACTEE de la FNCCR, visant à financer les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités et a été retenue.

A ce titre, le montant de la subvention obtenue, soit 50 245€ HT, permettra de financer à hauteur de 50% la mise en place du dispositif AMEC.

Les critères établis pour juger de la pertinence des offres reçues sont les suivants : - La valeur technique comprenant les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de la mission ainsi que la qualification des intervenants, les références significatives du candidat sur des prestations similaires et une méthodologie proposée par phase avec un planning de réunions, des précisions sur le contenu et la forme des livrables qui seront présentés par le candidat : 70 points ; - Le prix de la prestation analysé au regard du devis fournis dans l’offre du candidat : 30 points.

Monsieur le Président indique que deux prestataires ont répondu au marché : Le CRER et Eligeo Rozo.

A compétence égale (moyen et équipe), et bien que l’offre de Eligeo Rozo soit moins couteuse (68 800 HT), le CRER présente une méthodologie plus claire et plus efficace avec la mise en place d’un tutorat sur les deux ans nécessitant une forte disponibilité (téléphonique et présentielle). L’offre du CRER se démarque également en raison de son expérience plus grande auprès des collectivités notamment sur des prestations similaires.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (5 abstentions), RETIENT le Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER) pour un montant de 91 400€ HT (soit 105 080€ TTC), DONNE délégation au Président pour signer tout document (contrat, avenant, etc.) concernant cette mission, AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’AMI Sequoia afin d’obtenir les subventions.

CENTRE AQUATIQUE : LIGNE DE TRÉSORERIE CRÉDIT AGRICOLE

Vu la délibération DE-2018-01-03 en date du 31 janvier 2018, portant financement du centre aquatique,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le projet du centre aquatique, actuellement en travaux devrait être livré en novembre 2021, au regard des retards notamment dus à la crise du COVID 19.Monsieur le Président ajoute que ce projet fait l’objet d’un financement permettant à la fois une phase de préfinancement durant la phase construction et une phase de consolidation à l’issue des travaux au cours de laquelle les emprunts seront amortis.

Ainsi, par délibération en date du 31 janvier 2018, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres/ Crédit Agricole CIB ont été retenus sur les propositions suivantes :

Phase de préfinancement :

Montant de l’autorisation Conditions

Crédit Agricole

Charente Maritime Deux-Sèvres

Contrat Concerto

5 M€ Index : Euribor 3 mois + marge 0.45%, le tout flooré à 0.45%

Durée : 36 mois

Frais de dossier : 5 000 €

Caisse d’Epargne

Aquitaine Poitou-Charentes

Contrat Flexilis

5 M€ Index : Euribor 3 mois + marge 0.50%, le tout flooré à 0.50%

Durée : 31 mois

Frais de dossier : 5 000 €

Pour mémoire, taux Euribor 3 mois : -0.328% au 22.01.18 (-0.548% au 19.01.21)

Phase de consolidation :

Montant de l’emprunt Conditions

Crédit Agricole

Charente-Maritime Deux-Sèvres

Contrat Concerto

3 M€ Taux fixe à 2.31%

Durée d’amortissement 25 ans à partir du 15.02.2021

Amortissement constant

Amortissement trimestriel

Montant total des intérêts : 887 430 €

Caisse d’Epargne

Aquitaine Poitou-Charentes

Contrat Flexilis

3 M€ minimum avec un

maximum à 5 M€

Durée maximale : 25 ans à partir du 30.10.2020, première

échéance au 30.01.2021

Amortissement constant ou progressif

Amortissement trimestriel

Conditions financières au choix en 2020 :

1. Taux fixe : 20 ans : 1.98% ou 25 ans : 2.25% (montant

total des intérêts 852 187€ avec amortissement

constant)

2. Taux variable : Euribor 3 mois

+ marge 0.62% sur 20 ans

+ marge 0.72% sur 25 ans

3. Index livret A :

+ marge 0.50% sur 15 ans

+ marge 0.55% sur 20 ans

Compte tenu de la date prévisionnelle de livraison de cet équipement, en novembre 2021, Monsieur le Président explique qu’il est souhaitable de prolonger la phase de préfinancement des deux emprunts visés. Monsieur le Président ajoute que par délibération en date du 30.09.20, le Conseil de Communauté a délibéré sur la prolongation de la phase de mobilisation pour l’emprunt Caisse d’Epargne permettant ainsi de la porter du 30.10.20 au 29.10.21.

Monsieur le Président ajoute que dans le cadre de discussion avec le Crédit Agricole/Crédit Agricole CIB, il n’a pas été possible d’envisager la prolongation de la phase de mobilisation. Aussi, il est proposé de recourir à une ligne de trésorerie de 2 M€ qui viendrait en complément de l’emprunt de 3M€ qui sera amorti à compter du 15.02.21.

Monsieur le Président fait ainsi part de la proposition du Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres / Crédit Agricole CIB :

• Mise en place d’une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 2 000 000.00 € en complément du prêt de 3 000 000 € dont l’amortissement débutera au 15.02.21

Conditions particulièresDate d’émission de l’offre 15 janvier 2021

Date de validité 30 janvier 2021

Montant maximum des crédits 2 000 000,00 € (deux millions d’euros)

Date d’entrée en vigueur A la date de signature de la convention

Durée 364 jours à compter de la Date d’entrée en vigueur

Organisme bancaire prêteur Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres

Domiciliataire des flux Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

Indice de référence et marges Euribor 3 mois (moyenné) + 0.29% le tout flooré à 0.29%

Périodicité des intérêts Mensuelle

Base de Calcul Exact / 360 jours

Commission d’engagement 0,05% du montant maximal du Crédit, soit 1 000€, payable par l’Emprunteur 10 jours ouvrés après la signature de la Convention de Crédit

Commission de non utilisation

A compter de la Signature de la Convention, l’Emprunteur versera

mensuellement, à terme échu, une commission de non-utilisation de 0,00%

l’an calculée sur la base du Montant Disponible du Crédit pour chaque jour.

Marge appliquée aux intérêts de retard 3 % l’an

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, SOUSCRIT une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès du Crédit Agricole CIB, aux conditions fixées ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention de Crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.

CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération DE-2019-07-07 du 24 juillet 2019,

Vu la délibération DE-2019-09-10 du 23 octobre 2019,

Vu la délibération DE-2020-03-10 du 26 février 2020,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 16 juillet 2019,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 octobre 2019, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 18 février 2020,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 8 décembre 2020, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 janvier 2021,

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à un avenant n°2 concernant les travaux du Centre Aquatique, selon les lots et les montants suivants :

LOT n°2 – CHARPENTE BOIS - LAMELLE COLLE / CHARPENTES GOUBIE

➢ Travaux modificatifs : adaptation technique sur l’ossature bois en applique contre une poutre Evolution du marché en HT

LOT n°3 – COUVERTURE – ETANCHEITE – BARDAGE - VETURE / SMAC

➢ Travaux modificatifs : suppression de bardages non nécessaires

Evolution du marché en HT

Montants Evolution cumulée

Marché initial 149 413,30 €

Avenants précédents - € 0,00%

Avenant proposé 17 918,77 € 11,99%

Marché final 167 332,07 €LOT n°5 – METALLERIE / MARCHET

➢ Travaux modificatifs : adaptation technique d’un escalier et des portails de la cour anglaise + potelets de supports des panneaux photovoltaïques

Evolution du marché en HT

LOT n°6a – AGENCEMENTS INTERIEURS BOIS – DECORATION VEGETALE INTERIEURE / GIRARD

➢ Travaux modificatifs : suppression menuiserie intérieure + suppression de plantes artificielles Evolution du marché en HT

LOT n°7 – PLAFONDS SUSPENDUS – CORRECTIONS ACOUSTIQUES / REVS’PLAFONDS

➢ Travails modificatifs : Ajouts de faux plafonds pour masquer les matériels techniques Evolution du marché en HT

LOT n°14 – TRAITEMENT D’AIR / CHAUFFAGE / PLOMBERIE / SANITAIRES / AZAY CHAUFFAGE

➢ Travaux modificatifs : Ajouts de réseaux de chauffage et de plomberie Evolution du marché en HT

LOT n°16 – ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES / STECO

➢ Travaux modificatifs : Création d’un lien radio entre le siège et le centre aquatique + Ajouts de câblage pour le système Poséidon + Ajout écran de contrôle sur le poste de surveillance Evolution du marché en HT

Montants Evolution cumulée

Marché initial 308 655,72 €

Avenants précédents - € 0,00%

Avenant proposé 11 117,63 € - -3,60%

Marché final 297 538,09 €

Montants Evolution cumulée

Marché initial 119 785,06 €

Avenants précédents - € 0,00%

Avenant proposé 11 656,00 € 9,73%

Marché final 131 441,06 €

Montants Evolution cumulée

Marché initial 70 439,90 €

Avenants précédents - € 0,00%

Avenant proposé 4 619,40 € - -6,56%

Marché final 65 820,50 €

Montants Evolution cumulée

Marché initial 42 055,16 €

Avenants précédents - € 0,00%

Avenant proposé 302,52 € 0,72%

Marché final 42 357,68 €

Montants Evolution cumulée

Marché initial 878 000,00 €

Avenants précédents 34 451,67 € 3,92%

Avenant proposé 14 254,22 € 5,55%

Marché final 926 705,89 €Montant des avenants n°2 :

Montant €HT

LOT n°2 – CHARPENTE BOIS - LAMELLE COLLE / CHARPENTES GOUBIE + 17 918,77

LOT n°3 – COUVERTURE – ETANCHEITE – BARDAGE - VETURE / SMAC - 11 117,63

LOT n°5 – METALLERIE / MARCHET + 11 656,00

LOT n°6a – AGENCEMENTS INTERIEURS BOIS – DECORATION VEGETALE INTERIEURE / GIRARD - 4 619,40

LOT n°7 – PLAFONDS SUSPENDUS – CORRECTIONS ACOUSTIQUES / REVS’PLAFONDS + 302,52

LOT n°14 – TRAITEMENT D’AIR / CHUFFAGE / PLOMBERIE / SANITAIRES / AZAY CHAUFFAGE + 14 254,22

LOT n°16 – ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES / STECO + 7 922,78

Montant de l’avenant n°2 + 36 317,26

Montant du marché :

Montant

Montants des marchés de travaux initiaux 6 702 795,13

Montant Avenant n°1 – février 2020 + 232 876,46

Montant Avenant n°2 – janvier 2021 + 36 317,26

Nouveau montant des marchés de travaux €HT 6 971 988,85

TVA 20% 1 394 397,77

Nouveau montant des marchés de travaux €TTC 8 366 386,62

Soit une augmentation totale de + 4,02% par rapport au marché initial.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives à ce marché de travaux.

AVENANT AU MARCHÉ DE LA MAITRISE D’ŒUVRE – VOIE DE L’HOMMERAIE – AZAY-LE-BRÛLÉ

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération DE-2019-05-06 du 29 mai 2019,

Vu la délibération DE-2020-09-21 du 30 septembre 2020,

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 19 janvier 2021,

Considérant l’article 4 de l’Acte d’Engagement du marché,

Monsieur le Président expose qu’il convient dans un premier temps d’arrêter la rémunération définitive de la Maitrise d’œuvre SITEA et d’intégrer par voie d’avenant les modifications en plus-value et moins-value de ses missions. Ces prestations concernent l’aménagement de la voie de l’Hommeraie sur la commune d’Azay-Le- Brûlé.

Monsieur le Président explique que la voie de l’Hommeraie, dite rue de Jaunay, a été mise à disposition de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre dans le cadre d’une convention avec la commune d’Azay-Le- Brûlé par délibération.

La voirie dessert à la fois la ZA de l’Hommeraie et le futur centre aquatique. Des travaux d’aménagements qualitatifs sont à prévoir ainsi que des travaux de réseaux de gestion des eaux pluviales. En effet, la voirie est dans un mauvais état et la structure nécessite d’être reprise entièrement. Afin de minimiser les coûts, il est également question de réaliser un réseau de gestion des eaux pluviales. Les travaux se dérouleront en deux phases séparés dans le temps : janvier-février 2021 et printemps 2021. La maitrise d’ouvrage de cette opération est Deux-Sèvres Aménagement dans le cadre de son mandat de maitrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation du centre aquatique intercommunal.

Montants Evolution cumulée

Marché initial 324 947,52 €

Avenants précédents 432,69 € 0,13%

Avenant proposé 7 922,78 € 2,57%

Marché final 333 302,99 €• Fixation du montant de la rémunération définitive du maitre d’œuvre : L’enveloppe prévisionnelle provisoire des travaux était de 170 000 ,00 € HT. A l’issue de la phase APD, il ressort que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux déterminée par le maître d’œuvre est de 224 179,00 € HT (cf délibération DE-2020-09-21). A la suite de l’acceptation par le maître d’ouvrage des études d’Avant-Projet Détaillé (APD), le présent avenant a pour objet de rendre définitif le forfait de rémunération, conformément à l’article 4 de l’acte d’engagement du présent marché.

Le montant de la rémunération provisoire de la maitrise d’œuvre est de : 11 900,00 € HT Le montant de la rémunération définitive de la maitrise d’œuvre est de : 15 692,53 € HT. Soit une plus-value de 3 792,53 € HT.

• Prestations complémentaires

➢ Phasage en deux temps des prestations de la maitrise d’œuvre imposant des réunions supplémentaires et une gestion différenciée des prestations.

Soit un montant en plus-value de 1 050,00 € HT.

Montant de l’avenant n°1

Montant €HT

Montant de la rémunération définitive + 3 792,53

Prestations complémentaires + 1 050,00

Montant total Avenant n°1 + 4 842,53

Montant du Marché

Montant

Montant initial du marché (€HT) 11 900,00

Avenant n°1 (€HT) + 4 842,53

Nouveau Montant du marché HT 16 742,53

TVA 20% 3 348,51

Nouveau Montant du marché TTC 20 091,04

Soit une augmentation totale de + 40,69% par rapport au marché initial.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur Le Président à autoriser Deux-Sèvres Aménagement, maitrise d’ouvrage déléguée, à signer toutes les pièces administratives relatives aux marchés de travaux.

RÉHABILITATION DU BAR-RESTAURANT DE PAMPROUX – LOT N°9 – PEINTURE – RÉFACTION DE PRIX

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Considérant le Cahier des Charges des Techniques Particulières relatif aux marchés de prestations de travaux de peinture,

Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 19 janvier 2021,

Monsieur le Président expose que dans le cadre du marché de travaux du lot n°9 – peinture pour la réhabilitation du bar-restaurant de Pamproux, l’entreprise titulaire Armonie Deco, n’a pas respecté plusieurs prérogatives et n’a pas assumé correctement ses prestations au regard du CCTP du marché concerné.

Conformément au CCTP article 1.1.2.3.3 – Réception du subjectile […] En résumé, les travaux de peinture ne seront exécutés que lorsque les matériaux seront en état de recevoir les couches de peinture sans risque d’accident ultérieur (décollements, rides, faïençage, embus, efflorescence, etc. ...), l’entreprise aurait dû réceptionner dans les règles de l’art le support de peinture avant d’intervenir. L’entreprise a pris la décision de démarrer ses prestations sur des supports non prêts engendrant des désordres visibles sur les murs du bar/restaurant.

Conformément au CCTP article 1.1.2.3.7 - Qualité de finition […] La qualité de finition de tous les travaux de peinture sera de catégorie spécifique, "Travaux Très Soignés, sans défaut", l’état de finition des prestations de peinture est très clair à ce sujet et fait évidemment référence au document cadre NF DTU 59.1 (article 6.2.3.1.3), pour une classification A ; et il en est de même pour les méthodes de vérification de l’application.Malgré la réintervention de l’entreprise et après constat du fournisseur de peinture sur la mauvaise application du produit, le degré de finitions est clairement en deçà des attentes du CCTP et de la maitrise d’ouvrage.

La réception des travaux a été prononcée le 27 mai 2020 et le solde est à verser à l’entreprise afin de clore le marché de travaux du lot n°9.

Au regard des deux manquements expliqués précédemment, il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer la réfaction suivante :

Solde du marché Montant de la réfaction

2 068,15 € HT 2 068,15 € HT

Pour information, le marché du lot n°9 - peinture s’élève à 10 354,80 € HT (12 425,76 € TTC), soit un montant définitif après réfaction de 8 286,65 €HT.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la réfaction sur la rémunération due à l’entreprise titulaire du lot N°9 – peinture.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h40.