Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - Decision avocate
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 02 0025 Desi
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 11 0184 DM2
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 11 0185 DM1
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - OrdreDuJourCc 30m
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - DC 2025 02 0022
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 05 0082 Fong
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 10 0171 Deci
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu22fevrier
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0094a Del
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 12 0227 Avocat GPSO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 12 0227 Avocat GPSO)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Mont de Marsan Agglomération
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/12/-0227 - Désignation d'un avocat aux fins de défense des intérêts de Mont de Marsan Agglomération dans le cadre du contentieux engagé devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse à l'encontre du « Grand Projet Sud-Ouest ».
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2020/07-0092 du 15 juillet 2020, n°2020/12-0319 du 7 décembre 2020 et n°2022/06-0091 du 7 juin 2022 par lesquelles le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre de l’article L.5211-9 du code précité, et notamment le pouvoir d’ester en justice au nom de la communauté d’agglomération,
Vu la requête déposée devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse à l’encontre du « Grand Projet Sud-Ouest »,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de Mont de Marsan Agglomération,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
EXPOSE que par une requête enregistrée le 18 avril 2022 au greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, plusieurs élus des territoires de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie ont sollicité l’annulation du plan de financement du Grand Projet Sud- Ouest, projet ayant pour but la création de deux lignes à grande vitesse (l’une reliant Bordeaux à Toulouse, l’autre reliant Bordeaux à l’Espagne) ainsi qu’un aménagement ferroviaire au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Par jugement du 25 juillet 2025, le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté leur requête. La Cour Administrative d’Appel a donc été saisie afin d’annuler le jugement précité.
DECIDE :
Article 1 – de désigner Maître Philippe RIGNAULT, dont le cabinet est sis 78 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX, afin de défendre les intérêts de Mont de Marsan Agglomération dans le dossier du contentieux engagé à l'encontre du « Grand Projet Sud-Ouest »devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse.
Fait à Mont de Marsan. Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».