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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - Decision avocate)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme,
Mont de Marsan Agglomération
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026/02-0020 Désignation d’un avocat dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion relative à l’occupation illicite d'un terrain à Mont de Marsan.
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°2020/07-0092 du 15 juillet 2020, n°2020/12-0319 du 7 décembre 2020 et n°2022/06-0091 du 7 juin 2022 par lesquelles le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au titre de l’article L.5211-9 du code précité, notamment l'autorisant à ester en justice,
EXPOSE :
Le 3 février 2026, la police municipale de Mont de Marsan a constaté que des membres de la communauté des gens du voyage occupent sans droit ni titre un terrain appartenant à la commune de Mont de Marsan (section AA – parcelles 0031 et 0036).
Dès lors, Mont de Marsan Agglomération enclenche la procédure d’expulsion devant le tribunal judiciaire.
DECIDE :
Article 1 - DESIGNER Maître Mélanie Chanfreau-Dulinge, dont le cabinet est sis 14, rue Victor Hugo – 40000 Mont de Marsan, pour représenter les intérêts de Mont de Marsan Agglomération dans le cadre de la procédure d’expulsion relative à l’occupation illicite du terrain susvisé par des gens du voyage.
Fait à Mont de Marsan.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération « La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».