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Déliberation - DEL 2025 07 15 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 07 15 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Räçu
en
ol
le
19/12/2025
—>
A
à es
FE
Puf
le
(1Z{
2
>
7
pre
12
(1
20251218-DEL2025_07_15-DE
PA
(
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
18
décembre
2025
Afférents
En
|
Quiontpris | J’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
au Conseil
exercice
part
à la
heures
Municipal |
|
défibérstion
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
27
27
26
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
n
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
D
A
D
A
CO
©
®
12
décembre
2025
D
»
12
décembre
2025
Etaient
présents
: 18
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
MIOULE,
PERON,
MORANDIN,
BERGONZAT Procurations
: 08
Mme
MARTIN-RECURZ
avait
donné
procuration
à Mme
GABET
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à M.
PERON
M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORADIN
M.
CHARRON
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à Mme
ABADIE
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Absents
: OI
M.
PIRIOU
M.
RENOUX
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-07-15
ATTRIBUTION
DE
BON
CADEAUX
DE
FAIBLE
VALEUR
AU
PERSONNEL
COMMUNAL
Vu
de
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Considérant
que le
juge
administratif admet
que
l’octroi
d’un
cadeau
de
faible
montant
ne
constitue
pas
un
complément
de rémunération
si le montant
global
des
cadeaux
attribués
à un
salarié
au
cours
d’une
année
civile
n’excède
pas
5%
du
Plafond
Mensuel
de
la
Sécurité
Sociale
(PMSS=
3925
€ en
2025)
soit
196.25
€.
Page
1 sur
2
—
Mod.
540330 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié le
(3
ja
72
ID
: 031-213104219-202
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2025
_.
LA
TA
1218-DEL2025_07_15-DE
Considérant
que
le
CNAS
attribue,
à tous
les
enfants
du
personnel
entre
0
et
10
ans,
un
chèque
cadeau
durant
la période
de Noël
d’une
valeur
unitaire
de
30
€.
Considérant
que
la
Commune
souhaite
pérenniser
la
pratique
du
don
d’un
chèque
de
30
€
aux
agents
ne
bénéficiant
pas
de
cette
prestation
CNAS
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
/ à la majorité
(26
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention),
ATTRIBUE
aux
agents
communaux
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
rémunérés
au
titre de
la paye
de décembre
de
l’année
concernée
:
-
Ayant
un
enfant
entre
10
et
15
ans,
un
chèque
cadeau
d’une
valeur
unitaire
de
30
€ par
enfant;
-
Ayant
uniquement
des
enfants
de
plus
de
15
ans,
un
chèque
cadeau
d’une
valeur
unitaire
de
30
€;
-
N'ayant
pas
d’enfant,
un
chèque
cadeau
d’une
valeur
unitaire
de
30
€.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune
pour
l’année
en
cours
PRECISE
que
ces
bons
cadeaux
étant
inférieurs
à
5%
du
PMSS,
ne
sont
pas
considérés
comme
des
avantages
en
nature.
Ils
seront
comptabilisés
à
l’article
65188
Aides
à la
personne
— Divers
— Autres.
CHARGE
M.
le Maire,
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente,
__——
Mod.
540330 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Fage
2
sur2—
al
IMPRIM'VERT*
TT
7