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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200301 w Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200301 w)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Inégalités sociales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 octobre 2020

DELB-20200301 - ENERGIE - GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DU HAVRE SUD - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, le réseau de chaleur Le Havre Sud est un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

L’exploitation de ce réseau a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042.

Afin d’assurer la production d’énergie calorifique tout en garantissant à la collectivité un taux d’ENR&R d’au moins 80% à compter du 1 er avril 2022, le concessionnaire RÉSOCÉANE a conclu, le 7 juin 2018, une convention de fourniture de chaleur avec SUEZ RV OUEST. Ladite convention prévoit, en son article 4, la possibilité de reporter la date d’échéance de la levée des conditions suspensives initialement arrêtée au 30 septembre 2020.

L’épisode de crise sanitaire de la COVID-19 impacte aujourd’hui significativement le planning du projet en engendrant un décalage dans la délivrance des autorisations administratives par les autorités compétentes, entrainant pour SUEZ RV OUEST un retard dans la levée de l’ensemble des conditions suspensives inscrites à l’article 4 de la convention de fourniture de chaleur conclue avec RÉSOCÉANE.

L’article 79 du contrat de concession prévoit que la mise en œuvre dudit contrat est conditionnée à la levée des conditions suspensives prévues à la convention de fourniture de chaleur avant le 30 septembre 2020. Or, compte tenu des circonstances imprévues énoncées ci-dessus, lesdites conditions suspensives ne pourront être levées au 30 septembre 2020.

L’article R.3135-5 du code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ».

En application dudit article, les parties ont donc convenu de conclure un avenant au contrat de concession afin d’acter :

- du report de la date de levée des conditions suspensives, fixée à l’article 79 bis du contrat de concession, au 31 mars 2021,

- du report de la date de l’engagement de commercialisation, prévue à l’article 6.4 du contrat de concession, au 31 mars 2021.

Les parties ont également convenu de déterminer, par voie d’avenant, le montant de l’intéressement prévu à l’article 65.2.1 du contrat de concession ; montant nécessaire au calcul du terme de tarification R2.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le Code de la commande publique et notamment son article R.3135-5;

VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 23 juillet 2018 ;

VU la convention de fourniture de chaleur conclue le 7 juin 2018 entre RÉSOCÉANE et SUEZ RV OUEST ;

CONSIDERANT :

- que l’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042 ;

- que le concessionnaire RÉSOCÉANE a conclu, le 7 juin 2018, une convention de fourniture de chaleur avec SUEZ RV OUEST afin d’assurer la production d’énergie calorifique tout en garantissant à la collectivité un taux d’ENR&R d’au moins 80% à compter du 1 er avril 2022 ; - que l’épisode de crise sanitaire de la COVID-19 a engendré un décalage dans la délivrance des autorisations administratives par les autorités compétentes, entrainant pour SUEZ RV OUEST un retard dans la levée de l’ensemble des conditions suspensives inscrites à l’article 4 de la convention de fourniture de chaleur conclue avec RÉSOCÉANE ;

- que l’article 79 du contrat de concession prévoit que la mise en œuvre dudit contrat est conditionnée à la levée des conditions suspensives prévues à la convention de fourniture de chaleur avant le 30 septembre 2020 ;

- que, compte tenu des circonstances imprévues énoncées ci-dessus, lesdites conditions suspensives ne pourront être levées au 30 septembre 2020 ;

- que l’article R.3135-5 du Code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir » ;

- la nécessité d’acter par voie d’avenant du report de la date de levée des conditions suspensives, fixée à l’article 79 bis du contrat de concession, au 31 mars 2021 ;

- la nécessité d’acter par voie d’avenant du report de la date de l’engagement de commercialisation, prévue à l’article 6.4 du contrat de concession, au 31 mars 2021 ;

- la nécessité de déterminer par voie d’avenant, le montant de l’intéressement prévu à l’article 65.2.1 du contrat de concession ; montant nécessaire au calcul du terme de tarification R2.

Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud conclu le 23 juillet 2018 entre la ville du Havre et RÉSOCÉANE.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 125, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :