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Conseil Municipal - Liste DCM soumises au CM du 28.09.23
Compte-Rendu - liste dcm soumises a vote 14 10 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pulligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - liste dcm soumises a vote 14 10 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
e commune de
Pull 1 qnys www.pullieny.fr
Réunion du Conseil Municipal du vendredi 14 octobre 2022
Liste des délibérations soumises à vote
25
54
27
- Courriel :
contact@pulliens.fr
- Fax : 03
83
32
:03
832505
el
2,
Grande
rue
54160
PULLIGNY
Arrondissement
de
Nancy
- Canton
de
Neuves-Maisons
- Mairie
de
PULLIGNY
Objet
2022-053 Personnel communal : Recrutement de personnel temporaire pour
accroissement temporaire d'activité au service périscolaire (cantine)
2022-054 Personnel communal: Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
2022-055 Personnel communal: Suppression/création de poste dans le cadre
d'avancement de grade - filière animation
2022-056 Personnel communal : ratios avancement grade
2022-057 Patrimoine communal : Désaffectation et déclassement d'un
immeuble situé 7 Place du Jet d'Eau
2022-058 | Patrimoine communal ‘Autorisation vente immeuble 7 Place du Jet
d'Eau
2022-059 |Exécution budgétaire 2022 : Coopérative scolaire 2021/2022
2022-060 Péniscolaire : Tarif du goûter
2022-061 Patrimome forestier: renouvellement adhésion à l'organisme
«Programme de reconnaissance des certifications forestières »
(PEFO)
2022-062 Patrimoine forestier :Vente de menus produits forestiers
2022-063 Patrimoine forestier : Exploitation forêt 2022/2023
2022-064 Constitution commission d'appel d'offres PP
2022-065 Patrimoine communal : Répercussion de la Taxe d'Enlèvement des
ordures ménagères(TEOM) pour les appartements 4 rue Rouotte République française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de Meurthe-8-Moselle DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Nancy COMMUNE DE PULLIGNY
Canton de Neuves-Maisons
Séance du 14 octobre 2022 Nombre de membres
L'an deux mil vingt deux
Afférents| La. [Qui ont pris et le quatorze au conseil
L part à la dé- < ÿ je £ sx £ PRE municipal] ce libération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents : Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT,
ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel FIGE FE PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 53
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
| PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT DE
| PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE |
| D'ACTIVITÉ AU SERVICE PERISCOLAIRE (cantine) |
Considérant le nombre important d'enfants fréquentant la cantine,
Considérant le manque de personnel pour encadrer ces enfants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2022
portant recrutement de personnel temporaire pour accroissement
d'activité au service périscolaire (cantine) du ler septembre 2022
jusqu'aux vacances de la Toussaint
Vu les retours de la nouvelle directrice du périscolaire à ce sujet,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Décide le recrutement d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité les lundis, mardis et jeudis et vendredi (1 heure 30 par jour soit 6 heures par semaine) du 7 novembre 2022 au 7 juillet 2023, cet agent assurera les fonctions d'adjoint d'animation de 2°" classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 4 heures par semaine (annualisation du temps de travail soit 1 heure 30 par jour) et sera rattaché à l'échelle indiciaire des adjoints d'animation de 2ème classe et rémunéré au 2ème échelon.
Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
1/1 République française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de Meurthe-&-Moselle DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Nancy COMMUNE DE PULLIGNY
Canton de Neuves-Maisons
Séance du 14 octobre 2022
L’an deux mil vingt deux
Nombre de membres
Arérente| En exer- be: opte] ete quatorze
municipal | Libération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents : Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel = = PARDIEU, Thierry SIMONIN Année | Séance N
2022 8 54
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
|PERSONNEL COMMUNAL : REGIME INDEMNITAIRE TENANT |
| COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE |
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) |
A COMPTER DU 01/11/2022
> Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à
13;
> Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
> Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
> Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
> Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
> Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
> Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
> Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
> Vu l'arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
1/18 > Vu l'arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
> Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
> Vu l’avis du Comité Technique en date du 10/10/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
> Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
> Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la
collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du 01/01/2018,
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, .), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :
Part du
Cadre RUN Earond plafond Part Plafond Part ssionn . $ d IFSE CIA : CIA d’emplois réglementai | IFSE | IFSE retenu | CIA (Etat) Œtat) retenu re retenu
adjoints
administratifs | 11340€ 1260€ 19,8% 99% 2469,85€ 1% | 24,95€ territoriaux
adjoints
techniques 11340€ 1260€ 15,7% 99% 1958,42€ 1% 19,78€ territoriaux
adjoints
territoriaux 11340€ 1260€ 32,5% 99% 4054,05€ 1% | 40,95€ d'animation
2/18 agents
territoriaux
spécialisés des | 11340€ 1260€ 10,8% 99% 1347,19€ 1% 13,61€ écoles
maternelles
animateurs
territoriaux
rédacteurs
territoriaux
17480€ 2380€ 19% 99% 3735,67€ 1% | 37,73€
17480€ 2380€ 18,72% 99% 3680,62€ 1% | 37,18€
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les
fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- adjoints administratifs territoriaux
- adjoints techniques territoriaux
- adjoints territoriaux d'animation
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- animateurs territoriaux
- rédacteurs territoriaux
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants
(détaillés en annexe de la présente délibération) :
-__ fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des
activités de la fiche de poste,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application
AGTRHE (formations, expériences professionnelles),
-__ Sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du
document unique d’évaluation des risques professionnels.
3/18 Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d'emplois :
adjoints administratifs territoriaux
Groupe Montant maxi du Montant nas qu = P Cotation mini Cotation maxi se groupe“ (agents n groupe Ne logés)
1 0 70 2469,85€ 1544,53€
adjoints techniques territoriaux
Groupe Montant maxi du DORE Ent = P Cotation mini Cotation maxi < groupe* (agents n groupe ; logés) **
3 0 62 1145,49€ 716,18€ 2 62 69 1274,82€ 797,04€ 1 70 106 1958,42€ 1224,44€
adjoints territoriaux d'animation
Ê Montant maxi du
cree pe Cotation mini Cotation maxi Dont es ie groupe* (agents n groupe RSR
logés)
3 0 32 648,65€ 405,55€ 2 33 58 1175,67€ 735,06€ 1 59 200 4054,05€ 2534,68€
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montant maxi du
croipe Cotation mini Cotation maxi Mons ue ge groupe* (agents n groupe TE
logés)
2 0 73 1157,00€ 723,38€ 1 74 85 1347,19€ 842,29€
4/18 animateurs territoriaux
Montant maxi du Groupe Montant maxi du é a : : “ n° Cotation mini Cotation maxi Éroupes groupe” Gene
logés)
1 0 93 3735,67€ 1709,31€
rédacteurs territoriaux
Montant maxi du
SUITE Cotation mini Cotation maxi Monaue Fe qu groupe* (agents n groupe
logés) **
1 0 122 3680,62€ 1683,88€
*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.
**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
- soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
- soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une
nomination après la réussite d’un concours,
- soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience
professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont
l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des
connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une
éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être
différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement
d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre O et 100% du montant
maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en
fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’'IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est versé annuellement.
5/18 Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.
En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du
26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable
dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une
délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre
administration des collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le
versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
- congé annuel,
- congé de maladie,
- congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
- congé de maternité, paternité ou adoption.
En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire :
+ au prorata de la quotité de travail effectif.
L'IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave
maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a
6/18 pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Clause de sauvegarde
Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.
Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
DECIDE
- _ d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
7/18 Cotation IFSE
Filière : administrative
Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1 Identifiés à partir Encadrement de proximité 1
Encadrement, des activités de la Encadrement intermédiaire 2 coordination, fiche de poste Encadrement stratégique 3
conception, Coordination 1 pilotage Conception 1 Pilotage 1
Fonctions de régisseur 1
CRITERE 2 Identifiés et cotés Expertise 4 Technicité, depuis les Maitrise 3 expertise, compétences de la | Opérationnel 2
expérience, fiche de poste Notions 1
qualification Informations Autorisation valide 1
issues des onglets Habilitation valide 1 formation, Expériences professionnelles salariées 1
expérience, et Expériences extra professionnelles non
compétences du salariées 1
dossier Expérience de tutorat 1
électronique de Validation des acquis et de l'expérience 1
l'agent sur Reconnaissance des acquis 1 AGIRHE Concours et examens professionnels 1 Formation préparation aux concours et I
examens
Autres actions de formations suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Niveau du diplôme requis 0
Informations
issues du compte-
rendu d’entretien Evénement(s) exceptionnel(s) 0 professionnel de
l’agent
CRITERE 3 Caractéristiques Travail au contact du public 1 Sujétions, fonctionnelles Travail en équipe 1 expositions Travail en autonomie 1
depuis conditions Travail au contact d'un public difficile 0
de travail de la Contraintes sur les congés annuels 0 fiche de poste Responsabilité de la vie d'autrui 0
Déplacements Rare : quelques heures par an 1
Temporaire : quelques heures par mois 1
Permanent : quelques heures par semaine 1
Non concerné 0
Catégorie d'emploi | Catégorie active 1
(retraite) Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du Travail de nuit 1
temps de travail Travail dominical 1 Travail en horaires décalés/ atypiques 1
Travail en équipes successives alternantes 1
Modulation importante du cycle de travail 1
Risques
professionnels 0 issus du DU
Cotation IFSE
8/18 Filière : administrative
Cadre d’emploi : rédacteurs territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage mmfsluwln
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées ml-lifsfolwls
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
fiche de poste Déplacements Rare : quelques heures par an
Temporaire : quelques heures par
mois
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
9/18 Cotation IFSE
Filière : animation
Cadre d’emploi : adjoints territoriaux d'animation
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées ml
fnfolwletetfeftelfulr
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an mlolslo|-|-|-
Temporaire : quelques heures par
mois =
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques mllslwlel-ls
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
Cotation IFSE
10/18 Filière : technique
Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage mlefslulfn
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées
||
folels
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an
Temporaire : quelques heures par
mois
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
11/18 Cotation IFSE
Filière : Tous (sauf exception)
Cadre d'emploi : Tous (sauf exception)
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées lolo
tele
ftelulfr
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
etexamens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an lelslsl-|el-
Temporaire : quelques heures par
mois mi
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques -l-|-lnblel-ls
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
Cotation IFSE
12/18 Filière : administrative NT
Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux NT
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS
CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage ml-f-luwln
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées ll
foluln
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels En
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis ol
Informations issues du
compte-rendu d'entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile ol-|-|-
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an
Temporaire : quelques heures par
mois
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
13/18 Cotation IFSE
Filière : animation NT
Cadre d’emploi : adjoints territoriaux d'animation NT
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage --|-fof
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées mhfhfefolwls
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
_professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an
Temporaire : quelques heures par
mois
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
Cotation IFSE
14/18 Filière : animation NT
Cadre d’emploi : adjoints territoriaux d'animation NT
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage -[-|-{of
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées me
fsfolols
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an
Temporaire : quelques heures par
mois
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
15/18 Cotation IFSE
Filière : sanitaire et sociale
Cadre d’emploi : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées |-|-l-loléwfpleftststslfulfr
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an mlololo|-|-|-
Temporaire : quelques heures par
mois m
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques m|-|-nblel-ls|
—
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
Cotation IFSE
16/18 Filière : sanitaire et sociale
Cadre d’emploi : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage mlefslfjuwlfr
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées
|
lsholowls
Expériences extra professionnelles
non salariées
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
et examens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile el-ll
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an
Temporaire : quelques heures par
mois
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus
du DU
17/18 Cotation IFSE
Filière : technique
Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS CRITERE 1
Encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de poste
Encadrement de proximité 1
Encadrement intermédiaire
Encadrement stratégique
Coordination
Conception
Pilotage mlmfhluwli
Fonctions de régisseur
CRITERE 2
Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis les
compétences de la fiche de
poste
Expertise
Maitrise
Opérationnel
Notions
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et compétences
du dossier électronique de
l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide
Habilitation valide
Expériences professionnelles salariées mms
holols
Expériences extra professionnelles
non salariées ai
Expérience de tutorat
Validation des acquis et de
l'expérience
Reconnaissance des acquis
Concours et examens professionnels
Formation préparation aux concours
etexamens
Autres actions de formations suivies
Formations prévues par le statut
Niveau du diplôme requis
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s)
CRITERE 3
Sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public
Travail en équipe
Travail en autonomie
Travail au contact d'un public difficile ol
Contraintes sur les congés annuels
Responsabilité de la vie d'autrui
Déplacements Rare : quelques heures par an
Temporaire : quelques heures par
mois
Permanent : quelques heures par
semaine
Non concerné
Catégorie d'emploi (retraite) Catégorie active
Catégorie sédentaire
Catégorie insalubre
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit
Travail dominical
Travail en horaires décalés/ atypiques
Travail en équipes successives
alternantes
Modulation importante du cycle de
travail
Risques professionnels issus du DU
18/18 République française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de Meurthe-8-Moselle DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Nancy COMMUNE DE PULLIGNY
Canton de Neuves-Maisons
Séance du 14 octobre 2022
L’an deux mil vingt deux
Nombre de membres
Afférents Erxe Qui ont pris et le quatorze
au conseil] °° part à la dé : . 5 —— 5 Bi municipal | © libération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT,
ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel RANCE ms PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 55
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION/CRÉATION DE
POSTES DANS LE CADRE D'AVANCEMENTS DE GRADE
| __- filière animation -
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création de 1 poste de Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe pour assurer les missions d'agent d'animation périscolaire
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Suite à l'accord de principe du Comité Technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 10 octobre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Décide la suppression, à compter du 1er janvier 2023 d'un emploi permanent à temps non complet (29,38/35) de Adjoint d'Animation Territorial.
Décide la création, à compter de cette même date d'un emploi permanent à temps complet de Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe pour 29,38/35
Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
1/1 République française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de Meurthe-&-Moselle DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Nancy COMMUNE DE PULLIGNY
Canton de Neuves-Maisons
Séance du 14 octobre 2022
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
PERSONNEL COMMUNAL :
RATIOS AVANCEMENT DE GRADE
L'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins
spécifiques.
La règle nationale du quota a été supprimé ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires
remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).
Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique.
Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les
propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique :
Filière animation :
[ TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE GRADE D’AVANCEMENT
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100,00%
Nombre de membres ne.
L’an deux mil vingt deux
Afférente | enager: JAUNE bis et le quatorze au conseil part à la dé & ÿ à £ x 5 ms municipal | Cie libération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel ARTS F PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 56
1/2 Le comité technique a émis un avis lors de sa réunion du 10/10/2022
Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des
fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
fixe le taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :
AVANCEMENT DE GRADE DE L’ANNEE 2022
Filière animation :
| TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
GRADE D’AVANCEMENT
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100,00%
La secrétaire de séance,
D
Danielle SERGENT
2/2 République française
Département de Meurthe-&-Moselle
Arrondissement de Nancy
Canton de Neuves-Maisons
Nombre de membres
Afférents
au conseil
municipal
En exer-
cice
Qui ont pris
part à la dé
libération
15 14 13
Date de la conv. ocation
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PULLIGNY
Séance du 14 octobre 2022
L'an deux mil vingt deux
et le quatorze
à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Denis GARDEL
Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22
Année Séance N°
2022 8 59
Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022 : SUBVENTIONS
VERSÉES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES
Vu la délibération du 13 avril 2022 concernant les subventions versées aux coopératives scolaire,
Vu que le nombre d'élèves pour l'école primaire est erroné,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
Rapporte la délibération du 13 avril 2022 «subventions versées aux coopératives scolaires »
Fixe pour l’année 2022 les subventions aux écoles de la façon suivante :
: nombre montant par È école At élève total voté
Matemelle 50 10 500
Primaire 94 12 1 128
| Total versé 168 |
Le Maire,
>=
1/1 République française
Département de Meurthe-8-Moselle
Arrondissement de Nancy
Canton de Neuves-Maisons
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PULLIGNY
Séance du 14 octobre 2022 Nombre de membres ne
L'an deux mil vingt deux
Afférents| 2 er. [Qui ont pris| et le quatorze au conseil part à la dé- é x à 2 . 2 son municipal | 'ibération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel FREE = PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 60
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
_PERISCOLAIRE : TARIF DU GOUTER
Vu la hausse des prix de l'alimentaire,
Vu le nombre d'enfants fréquentant le périscolaire le soir et prenant le goûter, et donc de personnel préparant le goûter
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
Fixe le prix du goûter à 1 €
Décide que ce nouveau tarif entrera en vigueur le 7 novembre 2022
Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour assurer ce recrutement.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Denis GARD N AS < D République française EXTRAIT DU REGISTRE
Département de Meurthe-8-Moselle DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Nancy COMMUNE DE PULLIGNY
Canton de Neuves-Maisons
Séance du 14 octobre 2022 Nombre de membres
L’an deux mil vingt deux
Afférents| Le. |Qui ont pris et le quatorze au conseil] © © part à la dé-
: . ga à ES 2 gages municipal | Ce |’ibération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
15 14 18 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT,
ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel RSI FF PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 61
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
| PATRIMOINE FORESTIER : RENOUVELEMENT ADHESION |
| A L'ORGANISME « PROGRAMME DE RECONNAISSANCE |
DES CERTIFICATIONS FORESTIERES » (PEFC)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal de renouveler son
engagement au processus de certification PEFC afin de :
* valoriser les bois de la commune lors des ventes,
* accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
* bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en
œuvre en forêt
* participer à une démarche de filière en permettant à nos
entreprises locales d'être plus compétitives
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Décide de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des
forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commue de Pulligny
possède dans la région Grand Est
Décide de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune :
143 ha 79 ca sous aménagement (totalité de la forêt communale)
Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire
respecter à toute personne intervenant dans la forêt
D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus
d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière
durable sur lesquelles la commune s'est engagée pourront être modifiées. Une
fois informée de ces éventuels changements, la commune aurait le choix de
1/2 poursuivre son engagement ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand
Est.
D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l'autorise à
titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à
minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion
forestière durable en vigueur.
De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC
Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion
du système de certification PEFC.
D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique
De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci
De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est
D'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs
nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les
documents nécessaires à cet engagement.
La secrétaire de séance, Le Maire,
===
Danielle SERGENT
2/2 République française
Département de Meurthe-&-Moselle
Arrondissement de Nancy
Canton de Neuves-Maisons
Nombre de membres
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PULLIGNY
Séance du 14 octobre 2022
L’an deux mil vingt deux
Afférents| En exer. [Oui ont pris| ct le quatorze au conseil F7 © part à la dé : . : 2 TES dde municipal | ©iSe libération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel RTS Te PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 62
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT à été nommée secrétaire
[ PATRIMOINE FORESTIER : |
VENTE DE MENUS PRODUITS FORESTIERS |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Décide de mettre en vente par tirage au sort et sous le contrôle des services de
l'ONF le bois et taillis des des parcelles 3 bois des Portions et 31 bois de
Remezaine.
Fixe le prix du stère à 15 euros.
Fixe la date limite des inscriptions contre remise de récépissé au 30 novembre
2022
Etablit sous contrôle de l'ONF les contrats de vente aux particuliers pour
l'année 2022 dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux
particuliers de l'ONF.
Danielle SERGENT
1/1 République française
Département de Meurthe-&-Moselle
Arrondissement de Nancy
Canton de Neuves-Maisons
Nombre de membres
Afférents
au conseil
municipal
En exer-
cice
Qui ont pris
part à la dé
libération
15 14 13
Date de la convocation
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PULLIGNY
Séance du 14 octobre 2022
L'an deux mil vingt deux
et le quatorze
à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Denis GARDEL
Présents : Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22
Année Séance N°
2022 8 63
Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel
PARDIEU, Thierry SIMONIN
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
PATRIMOINE FORESTIER :
EXPLOITATION DE LA FÔRET 2022-2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention (Monsieur PARDIEU Michel ne
prend pas part au vote)
Accepte l'offre de prix de l'entreprise RUER, tenant compte de la maîtrise
d'œuvre ONF, en ce qui concerne l'exploitation des parcelles 3 bois des Portions
et 31 bois de Remezaïne.
abattage des grumes pour 11,60 € HT / mètre cube :
débardage des grumes pour 9,10 € HT / mètre cube ;
abattage des brins pour 3,20 € HT l'unité.
Autorise la vente des grumes aux ventes groupées organisées par la Division de
l'Office National des Forêts et le cas échéant, la cession amiable des articles
demeurés invendus ainsi que les lots de faible valeur sur avis conforme du Maire
et du Chef de la Division de l'Office National des Forêts.
1/1 République française
Département de Meurthe-&-Moselle
EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de Nancy COMMUNE DE PULLIGNY
Canton de Neuves-Maisons
Séance du 14 octobre 2022 Nombre de membres mn
L'an deux mil vingt deux
Rens] En exer- Es el etle quatorze
municipal | 1e libération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel
RRSIGES = PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 64
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL |
D'OFFRES LC
Vu la délibération n° 25 du 8 juin 2021 portant constitution des commissions
communales
Vu la délibération du 23 février 2022 portant remplacement d'un membre
indisponible,
Vu les remarques de la Préfecture du 18 juin 2021 et 23 mars 2022, il y a lieu de
revoir la composition de cette commission,
Vu la démission de tous les membres de cette commission,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
décide de recréer la commission d'appel d'offres.
Se sont présentés :
Membres titulaires : Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN : Antonio ALVES
Membres suppléants : Laurent NOWAK, Johnattan GRIGNON
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1/2 nomme : comme membres titulaires : Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN ;
Antonio ALVES
et comme membres suppléants : Laurent NOWAK, Johnattan GRIGNON
Danielle SERGENT
2/2 République française
Département de Meurthe-&-Moselle
EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de Nancy COMMUNE DE PULLIGNY
Canton de Neuves-Maisons
Séance du 14 octobre 2022 Nombre de membres
L’an deux mil vingt deux
sions En exer- a rs] et le quatorze
municipal | 1e | libération à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 15 14 13 Denis GARDEL
Date de la convocation Présents: Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, ven. 7 oct. 22 Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel
RSS F PARDIEU, Thierry SIMONIN
2022 8 65
Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET
Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL
Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT
Absent excusé : Tanguy PIERSON
Danielle SERGENT a été nommée secrétaire
| PATRIMOINE COMMUNAL : |
RÉPERCUSSION DE LA TEOM SUR LES LOCATAIRES DES APPARTEMENTS COMMUNAUX
|
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas demandée aux locataires
des deux appartements communaux du 4 rue Rouotte. La TEOM est donc
acquittée par la commune pour ces appartements au même titre que ses autres
biens.
Vu la délibération n° 45 du 27 novembre 2017 portant répercussion de la
TEOM sur les locataires des appartements communaux (années 2014 à 2017
inclus)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Décide de répercuter la TEOM des deux appartements du 4 rue Rouotte sur
les locataires.
Précise qu'elle répond au mode de calcul classique à savoir qu'elle correspond
à la base d'imposition de l'appartement telle qu'établie par la DGFIP à laquelle
le taux TEOM est appliqué.
Précise enfin que les locataires devront s'acquitter de la taxe sur les4
dernières années, (2018, 2019, 2020 et 2021) au prorata de leur présence dans
l'appartement.
Autorise le Maire à émettre les titres de recettes sur les quatre années
précédentes.
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1/2 Autorise le Maire à effectuer la répercussion pour les années suivantes.
Danielle SERGENT
2/2