Procès Verbal - pv reunion du 14 10 2022

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Procès Verbal - pv reunion du 14 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pulligny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 14 10 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2022

CONVOCATION DU 7 OCTOBRE 2022

Présents : Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Danielle SERGENT, Antonio ALVES, Denis GARDEL, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN

Absents représentés : Valérie WILT pouvoir donné à Valérie BICHET

Sophie CARTON, pouvoir donné à Denis GARDEL

Christiane MARCOS, pouvoir donné à Audrey BARDOT

Absent excusé : Tanguy PIERSON

Danielle SERGENT à été nommée secrétaire

| APPROBATION DU PROCÈS VERBAL |

| | DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2022 |

Le procès verbal du conseil du 28 juillet 2022 présenté ici est approuvé par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

(tous les conseillers étaient présents ou représentés à cette réunion, soit un maximum de 14 voix)

PERSONNEL COMMUNAL: RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ AU SERVICE

PERISCOLAIRE (cantine)

|

Considérant le nombre important d'enfants fréquentant la cantine,

Considérant le manque de personnel pour encadrer ces enfants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2022 portant recrutement de personnel temporaire pour accroissement d'activité au

service périscolaire (cantine) du 1er septembre 2022 jusqu'aux vacances de la Toussaint

Vu les retours de la nouvelle directrice du périscolaire à ce sujet,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide le recrutement d'un agent contractuel pour un accroissement temporaire d'activité les lundis, mardis et jeudis et vendredi (1 heure 30 par jour soit 6 heures par semaine) du 7 novembre 2022 au 7 juillet 2023, cet agent assurera les fonctions d'adjoint d'animation de 2°* classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 4 heures par semaine (annualisation du temps de travail soit 1 heure 30 par jour) et sera rattaché à l'échelle indiciaire des adjoints d'animation de 2ème classe et rémunéré au 2ème échelon.

Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Audrey BARDOT propose une annualisation pour ne pas avoir de coupure dans le salaire de l'agent.

Johnattan GRIGNON dit qu'il y a plus d'enfants aujourd'hui et que la mairie doit s'adapter.

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 1/15PERSONNEL COMMUNAL : REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

A COMPTER DU 01/11/2022

> Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

> Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

> Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et

indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

> Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

> Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

> Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

> Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

> Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

> Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

> Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au

corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

> Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

> Vu l'avis du Comité Technique en date du 10/10/2022 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

> Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

> Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la

collectivité/de l'établissement, mis en place par délibération en date du 01/01/2018,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux

autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement.….), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….), les sujétions ponctuelles

directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...)

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 2/15- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière

de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Part du

Cadre Ron Plafond plafond Part | Plafond IFSE | Part Rs d’emplois CIA (Etat) | réglementair | IFSE retenu CIA (Etat) retenu e retenu

adjoints

administratifs 11340€ 1260€ 19,8% 99% 2469,85€ 1% 24,95€

territoriaux

adjoints

techniques 11340€ 1260€ 15,7% 99% 1958,42€ 1% 19,78€

territoriaux

adjoints

territoriaux 11340€ 1260€ 32,5% 99% 4054,05€ 1% 40,95€ d'animation

agents

territoriaux

spécialisés des 11340€ 1260€ 10,8% 99% 1347,19€ 1% 13,61€

écoles

maternelles

ares 17480€ | 2380€ 19% 99% 3735,67€ 1% | 37,73€ territoriaux

Re 17480€ | 2380€ 18,72% 99% 3680,62€ 1% | 37,18€ territoriaux

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- adjoints administratifs territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

- adjoints territoriaux d'animation

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- animateurs territoriaux

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 3/15- rédacteurs territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente délibération) :

- fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des

activités de la fiche de poste,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

- sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement

professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d'emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Montant maxi du

Group * Cotation mini Cotation maxi Ronde He du groupe* (agents n groupe : logés) **

1 0 70 2469,85€ 1544,53€

adjoints techniques territoriaux

Montant maxi du

Gron pe Cotation mini Cotation maxi Montant mo qu groupe* (agents n groupe 2

logés) **

3 0 62 1145,49€ 716,18€ 2 62 69 1274,82€ 797,04€ 1 70 106 1958,42€ 1224,44€

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 4/15adjoints territoriaux d'animation

Montant maxi du

Grou pe Cotation mini Cotation maxi Mons DES ju groupe* (agents n groupe logés) **

ogés

3 0 32 648,65€ 405,55€ 2 33 58 1175,67€ 735,06€ 1 59 200 4054,05€ 2534,68€

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Montant maxi du

Grou pe Cotation mini Cotation maxi Montné Run qu groupe* (agents n groupe è

logés) **

2 0 73 1157,00€ 723,38€ 1 74 85 1347,19€ 842,29€

animateurs territoriaux

Montant maxi du

Groupe Cotation mini Cotation maxi Donane PS su groupe* (agents n groupe è

logés) **

1 0 93 3735,67€ 1709,31€

rédacteurs territoriaux

Montant maxi du

Gone Cotation mini Cotation maxi Don do ju groupe* (agents n groupe Fe logés

1 0 122 3680,62€ 1683,88€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

- soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

- soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

- soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 5/15la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

- congé annuel,

- congé de maladie,

- congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

- congé de maternité, paternité ou adoption.

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 6/15En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire :

- au prorata de la quotité de travail effectif.

L'IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

DECIDE

- d'instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- _ D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel,

leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Michel PARDIEU demande si on a proposé un salaire à l'embauche et si la prime est octroyée selon le grade?

Audrey BARDOT dit que c'est Le conseil qui décide d'augmenter ou de baisser la prime.

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 7/15| PERSONNEL COMMUNAL : SUPPRESSION/CRÉATION DE POSTES

| DANS LE CADRE D'AVANCEMENTS DE GRADE

| - filière animation -

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création de 1 poste de Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe pour assurer les missions d'agent d'animation périscolaire

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Suite à l'accord de principe du Comité Technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 10 octobre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide la suppression, à compter du 1er janvier 2023 d'un emploi permanent à temps non complet (29,38/35) de Adjoint d'Animation Territorial.

Décide la création, à compter de cette même date d'un emploi permanent à temps complet de Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe pour 29,38/35

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

| PERSONNEL COMMUNAL :

_ RATIOS AVANCEMENT DE GRADE

L'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Jusqu’à présent, l'avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.

La règle nationale du quota a été supprimé ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique :

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 8/15Filière animation :

| TAUX DE PROMOTION

CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE GRADE D’AVANCEMENT

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100,00%

Le comité technique a émis un avis lors de sa réunion du 10/10/2022

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des

fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

fixe le taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE DE L’ANNEE 2022

Filière animation :

| TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE GRADE D’AVANCEMENT

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 100,00%

Michel PARDIEU dit que l'absentéisme peut peut-être jouer sur l'avancement de grade et propose

l'avancement au ler janvier 2023.

Est ce l'ancienneté qui fait changer le grade?

Mr le Maire dit que l'Augmentation de salaire reste minime.

PATRIMOINE COMMUNAL :

DESAFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN IMMEUBLE |

SITUE 7 PLACE DU JET D'EAU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21 ;

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 9/15‘Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

Conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

Vu la situation de l'immeuble situé 7 Place du Jet d'Eau auparavant utilisé pour les services publiques de « La Poste » et qui n'est plus affecté à ce service public depuis l'année 2010, fermeture définitive de ce service qui a été remplacé par une agence postale communale implantée au sein du bâtiment de la mairie au 2 Grande Rue depuis le 1er janvier 2011;

Monsieur le maire propose de constater la désaffectation de l'immeuble situé 7 place du Jet d'Eau, son déclassement et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide concernant l'immeuble situé 7 Place du Jet d'Eau :

- de constater la désaffectation effective de cet immeuble 7 Place du Jet d'Eau ;

- de le déclasser ;

- de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.

AUTORISATION VENTE IMMEUBLE

7 PLACE DU JET D'EAU

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux qu'une promesse d'achat, est en cours,

Le conseil rapporte la délibération du 18 mai 2022 portant vente du bâtiment du 7 Place du Jet d'Eau

Il invite le conseil à prendre connaissance des dites pièces et à décider s'il y a lieu de procéder à l'aliénation par la vente de gré à gré à Monsieur et Madame DIDELOT dudit immeuble situé au 7 place du Jet d'Eau aux conditions de prix et autres prévues au compromis de vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Approuve le compromis de vente établi par Monsieur le maire et notamment le prix qu'il prévoit: 115 000 euros dont 7 500 euros de frais d'agence pour EST' IMMO.

Autorise le maire à poursuivre la réalisation de cette vente, aux conditions de prix et autres énoncées au compromis de vente, par acte passé de gré à gré avec Monsieur et Madame DIDELOT.

—=——

/ EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022 : SUBVENTIONS

| VERSÉES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES

Va la délibération du 13 avril 2022 concernant les subventions versées aux coopératives scolaire,

Vu que le nombre d'élèves pour l'école primaire est erroné,

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 10/15Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

Rapporte la délibération du 13 avril 2022 « subventions versées aux coopératives scolaires »

Fixe pour l’année 2022 les subventions aux écoles de la façon suivante :

école nombre montent PAT | total voté d'éleves élève

Matemelle 50 10 500

Primaire 94 12 1128

LC Total versé 1 628

_ PERISCOLAIRE : TARIF DU GOUTER

Vu la hausse des prix de l'alimentaire,

Vu le nombre d'enfants fréquentant le périscolaire le soir et prenant le goûter, et donc de personnel préparant le goûter

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

Fixe le prix du goûter à 1 €

Décide que ce nouveau tarif entrera en vigueur le 7 novembre 2022

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour assurer ce recrutement;

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’État.

Audrey BARDOTconstate l'augmentation du coût de la vie, des charges de personnel et d'energie. ee

La Commission affaires scolaires avait proposé le goûter au tarif d'un euro.

: PATRIMOINE FORESTIER : RENOUVELEMENT ADHESIONA |

L'ORGANISME « PROGRAMME DE RECONNAISSANCE DES |

| CERTIFICATIONS FORESTIERES » (PEFC) |

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

* valoriser les bois de la commune lors des ventes,

* accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

* bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 11/15* participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commue de Pulligny possède dans la région Grand Est

Décide de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : 143 ha 79 ca sous aménagement (totalité de la forêt communale)

Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt

D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s'est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aurait le choix de poursuivre son engagement ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.

D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.

De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC. D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique

De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci

De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est

D'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

| _ PATRIMOINE FORESTIER :

| __ VENTE DE MENUS PRODUITS FORESTIERS |

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide de mettre en vente par tirage au sort et sous le contrôle des services de l'ONF le bois et taillis des des parcelles 3 bois des Portions et 31 bois de Remezaine.

Fixe le prix du stère à 15 euros.

Fixe la date limite des inscriptions contre remise de récépissé au 30 novembre 2022

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 12/15Etablit sous contrôle de l'ONF les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022 dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF.

Valérie BICHET insiste sur le fait que les demandeurs doivent s'inscrire en mairie et obtenir un récépissé contre signature.

Michel PARDIEU demande l'achat de matériel (peinture) et précise que si il y a plus d'inscrits que de lots disponibles, les personnes non servies seront prioritaires l'an prochain.

| PATRIMOINE FORESTIER :

L EXPLOITATION DE LA FÔRET 2022-2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention (Monsieur PARDIEU Michel ne prend pas part au vote)

Accepte l'offre de prix de l'entreprise RUER, tenant compte de la maîtrise d’œuvre ONF, en ce qui concerne l'exploitation des parcelles 3 bois des Portions et 31 bois de Remezaine.

abattage des grumes pour 11,60 € HT / mètre cube ;

débardage des grumes pour 9,10 € HT / mètre cube ;

abattage des brins pour 3,20 € HT l'unité.

Autorise la vente des grumes aux ventes groupées organisées par la Division de l'Office National

des Forêts et le cas échéant, la cession amiable des articles demeurés invendus ainsi que les lots de

faible valeur sur avis conforme du Maire et du Chef de la Division de l'Office National des Forêts.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu la délibération n° 25 du 8 juin 2021 portant constitution des commissions communales

Vu la délibération du 23 février 2022 portant remplacement d'un membre indisponible,

Vu les remarques de la Préfecture du 18 juin 2021 et 23 mars 2022, il y a lieu de revoir la composition de cette commission,

Vu la démission de tous les membres de cette commission,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

décide de recréer la commission d'appel d'offres.

Se sont présentés :

Membres titulaires : Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN ; Antonio ALVES

Membres suppléants : Laurent NOWAK, Johnattan GRIGNON

nomme : comme membres titulaires : Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN ; Antonio ALVES

et comme membres suppléants : Laurent NOWAK, Johnattan GRIGNON

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 13/15| PATRIMOINE COMMUNAL :

REPERCUSSION DE LA TEOM SUR LES LOCATAIRES DES

APPARTEMENTS COMMUNAUX

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas demandée aux locataires des deux appartements communaux du 4 rue Rouotte. La TEOM est donc acquittée par la commune pour ces appartements au même titre que ses autres biens.

Vu la délibération n° 45 du 27 novembre 2017 portant répercussion de la TEOM sur les locataires des appartements communaux (années 2014 à 2017 inclus)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Décide de répercuter la TEOM des deux appartements du 4 rue Rouotte sur les locataires.

Précise qu'elle répond au mode de calcul classique à savoir qu'elle correspond à la base d'imposition de l'appartement telle qu'établie par la DGFIP à laquelle le taux TEOM est appliqué.

Précise enfin que les locataires devront s'acquitter de la taxe sur les4 dernières années, (2018, 2019, 2020 et 2021) au prorata de leur présence dans l'appartement.

Autorise le Maire à émettre les titres de recettes sur les quatre années précédentes.

Autorise le Maire à effectuer la répercussion pour les années suivantes.

Johnattan GRIGNON précise que sur les baux suivants les charges devront figurer et demande à ce que la régularisation des charges oubliées précedemment soit échelonnée pour les anciens locataires. [l demande la valeur locative.

La séance a été levée à 22 heures 30

QUESTIONS DIVERSES:

Demandes diverses:

Johnattan GRIGNON demande a ce qu'un cendrier soit mis en place devant la salle du foyer culturel.

Il propose également la création de places de parking en zone bleue devant celle ci.

Livre RVPP:

Le conseil opte pour LORRAINE IMPRIMERIE pour l'édition du nouveau livre que l'association RVPP a élaboré.

Audrey apporte ses conseils en matière de reliure du livre

Le livre sera vendu 15 euros

Travaux:

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 14/15Antonio ALVES propose un devis de TRB pour les travaux de ligne blanche sur la route de

Flavigny, le conseil ne retiendra pas cette proposition.

Salle paroissiale:

Une première estimation de la salle paroissiale a été proposé à 90 000 euros, le conseil souhaite attendre une seconde proposition jugeant la première trop élevée. Le conseil envisage de préempter si le prix est plus attractif.

Audrey propose l'acquisition de la salle via EPF Grand Est

Circulation:

Un arrêté de circulation sera rédigé prochainement pour interdire la circulation de la route de Flavigny aux PL dont le PTAC est supérieure à 3,5 tonnes, à l'exception des engins agricoles, des véhicules de transports en commun, des véhicules de secours, de travaux et de livraisons des

riverains.

Energie:

Audrey BARDOT demande a obtenir les détails concernant les factures d'éléctricité.

Locations:

Michel PARDIEU souhaite débattre du permis de louer. Audrey BARDOT souhaite également aborder le sujet.

Correspondant incendie:

Sophie CARTON est nommée par arrêté du Maire correspondant sécurité incendie.

Monsieur Le Maire propose l'entretien des bornes à incendie et leur numérotation.

La secrétaire de séance,

Danielle SERGENT

Procès-verbal du conseil n° 8-2022 page 15/15