unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal Conseil Communautaire du 28 octobre 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Proces verbal Conseil Communautaire du 28 octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 OCTOBRE 2021

P R O C È S - V E R B A L2

Ordre du jour

Conseil communautaire du 28 octobre 2021

1. Approbation du Pacte Territorial de Relance et de Transition

Écologique (PTRTE) de l’Agglomération de Chaumont avec l'État et la

Région Grand Est

FINANCES

2.Budget annexe Piscines – Décision modificative n°01

3.Budget annexe régie eau – Décision modificative n° 01

4.Attribution de subventions

5.Accessibilité des quais de bus - Demandes de subvention

6.Demandes de subventions – Dossier Eau et Assainissement

7.Travaux d’assainissement en domaine public et privé sur la commune

de Soncourt-sur-Marne – Modification du plan de financement

COMPLEXE PALESTRA

8.Complexe PALESTRA – Centre aquatique – Approbation d’un protocole

d’accord transactionnel à conclure avec l’entreprise DALLET

URBANISME, HABITAT, PATRIMOINE

9.Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Chaumont

10.Constitution et composition de la Commission Locale de l'Aire de

mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine valant Site

Patrimonial Remarquable de la commune de VIGNORY (sous réserve de la

délibération de la commune de VIGNORY conseil fixé le 25/10)

11.Constitution et composition de la Commission Locale de l'Aire de

mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine valant Site

Patrimonial Remarquable de la commune CHAUMONT

SCOLAIRE

12.Frais de scolarité OGEC élémentaire

13.Carte scolaire CHAUMONT

ÉCONOMIE

14.Zone Industrielle de Nogent – Échange de terrain avec Virginie

ARNOUD

15.Parc d’activités économiques Plein’Est – Projet Forge 2022 –

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Cession de terrain complémentaire à la SEM Haute-Marne Immobail

COHÉSION TERRITORIALE

16.Convention de partenariat entre L’Agglomération de Chaumont et le

SDIS de la Haute-Marne

17.Protocole de partenariat entre L’Agglomération de Chaumont et

l’École de Gendarmerie de Chaumont

MOBILITÉ ET INTERMODALITÉ

18.Convention entre la Ville et l'Agglomération de Chaumont relative

à la répartition des recettes des forfaits de post-stationnement 2021

(FPS)

19.Conventions de financement relatives à la prise en charge des

circuits scolaires organisés dans le cadre de Syndicats de Transport

pour l’année scolaire 2020/2021

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

20.Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes Grand Est sur la gestion de la société

d’exploitation du Mémorial Charles de Gaulle

21.Compte rendu des actes passés par le Bureau

22.Compte rendu des actes passés par le Président

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52

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55

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58

594

Le vingt-huit octobre deux mille vingt et un, à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués le vingt-deux octobre deux mille vingt et un, se sont réunis, au Centre socio-culturel de Nogent, sous la présidence de M. Stéphane MARTINELLI, Président.

Monsieur Frédéric ROUSSEL, 1er vice-président, prend place en qualité de secrétaire.

Membres du Conseil d’Agglomération : 102

Membres du Conseil d’Agglomération en exercice : 102

PRÉSENTS : 67

Stéphane MARTINELLI, Frédéric ROUSSEL, Patrice VOIRIN, Christophe FISCHER, Francis HASSELBERGER, Stéphan EMERAUX, Didier COGNON, Etienne MARASI, Michel ANDRE, Paul FOURNIE, Laurence AÏDAN, Thierry ALONSO, Pascal BABLON, Pascal BABOUOT, Yves BERNARD, Philippe BERTRAND, Olivier BILLIARD, Céline BRASSEUR, Gilles CASSERT, Olivier CHANTIER, Nabil CHAOUI, Joël CLEMENT, Sylvain COLLOT, Thierry COLLOT, Dominique COMBRAY, Sylvie CORDIER, Michel COURAGEOT, Lise COURTOIS, Pierre DELAITRE, Sylvain DEMAY, Olivier DORE, Audrey DUHOUX, Pierre ETIENNE, Thierry GASPAROVIC, Michèle GIANINO, Gérard GROSLAMBERT, Magali GUENY, Christine GUILLEMY, François GUYOT, Marie-Noëlle HUBERT, Patrice HUMBLOT, Didier JOLLY, Jean-Michel KONARSKI, Arnaud LAMOTTE, Isabelle LARDIN, Patrice LOGEROT, Nadine MARIVET, Daniel MICHEL, Cyril MOUSSU, Céline OGER, Michel PAULIN, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Laurent PELLOUARD, Alexandre PERNET, Michelle PETTINI, Joris PIERRET, Patrick PRODHON, André-Xavier RESLINGER, Sylvie ROUX, Catherine SFEIR- LAVIGNE, Marie-Christine SIMONNET, Franck TROMPETTE, Guy URSCHEL, Patrick VIARD, Vincent VIGNERON, Didier PRUDENT remplacé par Sylvain DURAND, Bernard VIALLETEL remplacé par Véronique KOLB.

EXCUSÉS : 24

Anne-Marie NEDELEC, Jean-Marie WATREMETZ, Laurence MEUNIER, Michel MENET, Véronique NICKELS, Damien BONHOMME, Karine COLOMBO, Isabelle FENAUX-MILLOT, Hugues FISCHER, Stéphane FONTANESI, Claude GEORGES, Jessica GOULIN, Christine HENRY, Carine HURAUX, Dominique LE GRAËT, Michèle LEMAIRE, Morgane LENGRAND, Marie-Christine MURGIDA, Frédéric MUTZ, Sophie NOEL, Dorcas NOU, Chantal VAUTHIERS, Didier PRUDENT, Bernard VIALLETEL.

ABSENTS : 13

Jean-Louis BENOIT, Benjamin BIENFAIT, Khalid BOUSABATA, Fabien CONTAL, Jean-Paul DIEUDONNE, Michel DRIOUT, Christophe GUYOT, Hélène HALTZ, Stéphane MAUJEAN, Nicolas PIERRE, Jean-Luc RAILLARD, Anne STAFINIAK, Patrick TILLAND

PROCURATIONS : 16

Anne-Marie NEDELEC à Patrick PRODHON, Jean-Marie WATREMETZ à Frédéric ROUSSEL, Laurence MEUNIER à Sylvie ROUX, Michel MENET à Pascal BABOUOT, Véronique NICKELS à Arnaud LAMOTTE, Karine COLOMBO à Gérard GROSLAMBERT, Isabelle FENAUX-MILLOT à Thierry ALONSO, Hugues FISCHER à Audrey DUHOUX, Claude GEORGES à Paul FOURNIE, Jessica GOULIN à Christine GUILLEMY, Christine HENRY à Pierre DELAITRE, Carine HURAUX à Francis HASSELBERGER, Dominique LE GRAËT à Marie-Christine SIMONNET, Sophie NOEL à Pierre ETIENNE, Dorcas NOU à Alexandre PERNET, Chantal VAUTHIERS à Patrice VOIRIN.5

Monsieur le Président ouvre la séance.

M. le Président :

« Si tout le monde veut bien s'installer. Voilà, très bien pour qu'on ne perde pas trop de temps. Bonsoir à tous ! Je vous propose donc d'ouvrir sans plus attendre la séance. Je pense qu'il va nous falloir désigner un secrétaire de séance. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, que ce soit Frédéric ROUSSEL qui assure cette fonction. Je ne sais pas s’il y a d’autres candidatures. Je n'en vois pas. Je vous propose de la valider. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Maintenant qu'on a notre secrétaire de séance, je vous propose de passer à l'appel nominal des membres du conseil, donc la parole est au secrétaire. »

M. Frédéric ROUSSEL :

« Bonsoir à tous !

Appel nominal des membres du Conseil.

M. Frédéric ROUSSEL :

Voilà, Monsieur le Président. »

M. le Président :

« Très bien. J'en ai compté 65 si je ne me suis pas trompé, donc on a le quorum. Je vous propose avant de rentrer dans l'ordre du jour un propos introductif qui va en grande partie reprendre le rapport numéro un. D'abord je salue chacun d'entre vous que je n'aurais pas salué individuellement, remercie la commune de Nogent pour la mise à disposition de la salle ce soir. Vous l'avez vu, l'ordre du jour de ce soir est relativement restreint au regard de ce qu'on connaît d'habitude, et ce parce que nous aurons, comme je vous l'avais déjà indiqué, un conseil communautaire par mois jusqu'à Noël. Avant de commencer l'ordre du jour, il y a trois sujets sur lesquels je souhaite vous apporter des informations. Je rappelle que si on fait cette réunion ce soir c'est parce qu'on avait une échéance importante qui fait l'objet du premier rapport et qui est le pacte territorial de relance et de transition écologique pour lequel le calendrier est contraint. Le fameux PTRTE pour lequel je rappelle qu'il s'agit d'un outil transversal au service de la relance et de la reconquête des territoires qui a vocation à s'inscrire dans le long terme sur la durée des mandats locaux, donc sur les six ans qui viennent. C'est sous cette forme une démarche spécifique au Grand Est pour mutualiser les financements grâce à un partenariat inédit État/Région. Dans d'autres Régions, le partenariat est seulement État/collectivités et la Région n'est pas signataire, mais ce n'est pas le cas de la Région Grand Est. Ça va permettre de mobiliser des crédits de relance, des crédits de politique de droit commun ainsi que des fonds européens. Ce PTRTE décline localement les orientations stratégiques partagées entre l'État, la Région et les collectivités. Dès la circulaire du Premier ministre, la collectivité a souscrit à cette volonté d'engager la relance. La première étape de cette démarche a consisté en la définition du périmètre qui ne pouvait descendre sous la maille intercommunale. C'est ainsi que le 19 janvier de cette année en 2021, le Préfet de la Haute-Marne a sollicité les présidents de l'ensemble des EPCI pour indiquer l'échelon de contractualisation qu'ils estimaient légitime pour la réalisation de ces contrats, s'agissant du centre marnais et des trois présidents d’EPCI, c’est-à-dire Nicolas LACROIX, Marie-Claude LAVOCAT et moi-même avons souhaité que ce soit à l'échelon de l’EPCI. La deuxième étape a consisté à signer un protocole d'engagement avec la Région et l'État avant le 30 juin, ce que nous avons fait. Il consistait, ce protocole, à formaliser l'engagement de la collectivité dans la démarche et d’y répertorier notamment tous les contrats ou dispositifs dans lesquels la collectivité est actuellement engagée. Pour renforcer l'efficacité de ces pactes, la Région Grand Est qui était dans une réflexion parallèle de contractualisation avec les territoires s'est associée à l'État. C’est ce6

que je vous ai dit précédemment. Et, nous avons donc ces deux prescripteurs. Au mois de juillet dernier, nous avons bâti ensemble notre construction locale

du PTRTE en présentant en conférence des maires la stratégie de reconquête du territoire et les grandes entrées de ce plan de relance pour l'Agglomération. Dès le 14 septembre, on avait un second atelier avec les élus, les services, également des partenaires institutionnels de l'Agglomération comme les chambres consulaires, le Pays de Chaumont, le SDED et d'autres. Il s'agissait de prendre connaissance de ces grandes entrées et de commencer à définir les orientations. Le 30 septembre, nous avions à nouveau un atelier en associant les acteurs du territoire. Il s'agissait d'identifier les actions prioritaires à mener pour répondre aux orientations et définitions des modalités de mise en œuvre. Enfin le 18 octobre, nous avons eu un atelier de restitution avant passage en conseil communautaire et commission permanente de la Région pour une signature du pacte avant la fin de l'année. C'est pourquoi il fallait absolument, et on avait mis la date dans notre agenda, que nous nous voyions ce soir. Signé pour toute la durée du mandat, le pacte doit traduire l’ambition de notre projet de territoire. Ce pacte permettra aux collectivités concernées de s'engager autour de trois axes forts. Le premier d'entre eux : l'économie plurielle ancrée dans les territoires. Le deuxième : la cohésion territoriale et les coopérations. Et enfin le troisième : la transition énergétique et écologique. Pour atteindre ces objectifs, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et les opérateurs partenaires, tels que l'ADEME, nous ont offert un appui en ingénierie pour nous accompagner dans nos démarches. Je souhaite remercier ici Monsieur le Préfet, Joseph ZIMET, qui nous a permis de bénéficier de l'accompagnement fort utile du Cabinet Eurogroup et Res Publica en sa qualité de référent de l’ANCT sur le territoire. Proactif dans le dialogue institutionnel, le premier représentant de l'État dans le département nous a donc permis de modifier le calendrier originel avec un passage en conseil communautaire du jour, ce qui nous permettra, cher Étienne, de le soumettre à l'approbation de la commission permanente du conseil Régional dans quelques jours, et ce en un temps record. Je souhaite également remercier Madame la Ministre, Bérangère ABBA, pour son soutien, car l'Agglomération comme 50 autres territoires en France bénéficie d'un contrat d'objectifs territorial avec l'ADEME et des financements qui l'accompagnent pour nous permettre de travailler finement l’axe transition écologique de notre pacte et en particulier dans les domaines des économies d'énergie, de l'économie circulaire ou encore de la préservation de notre ressource en eau. Enfin, je souhaite remercier Jean ROTTNER, Président de la Région, que nous avons rencontré sur ce sujet à Châlons-en-Champagne à la rentrée 2021, ainsi que Marie-Gabrielle CHEVILLON, Vice-présidente du conseil Régional et qui est je le rappelle une conseillère régionale haut-marnaise qui est en charge de la contractualisation et qui est venue sur le territoire échanger sur ce sujet début octobre et a joué un grand rôle de facilitatrice. Puis, je veux y associer également Étienne MARASI pour avoir assisté à l'ensemble des travaux d'élaboration des grands axes du PTRTE et du COT avec sa double casquette de Vice-président de l'Agglomération, également de conseiller régional ce qui a conduit à produire un travail nous permettant de dégager des perspectives de développement durable aujourd'hui possible grâce à la synergie de tous les acteurs. Je reviendrai sur le pacte, sur le premier rapport. Je voulais vous dire également un mot sur l'abattoir. Vous l'avez probablement lu. Nicolas LACROIX, Président du conseil départemental, a signé le contrat de conception/réalisation la semaine dernière, un contrat de 5,50 M euros pour répondre aux attentes du monde agricole, ainsi que des Haut-Marnaises et des Haut-Marnais. L’équipement départemental sera opérationnel fin 2023. L'objet de la délibération qui sera soumise à l'assemblée de ce soir est de permettre de construire l'abattoir en modifiant dans le cadre d'une procédure simplifiée le PLU de la Ville de Chaumont. En effet, le projet est situé sur la zone d'extension de Plein’ Est où il aurait fallu faire un aménagement d'ensemble et cela aurait pris beaucoup de temps et c'était incompatible avec l'échéance de réalisation7

souhaitée du projet par le Conseil Départemental de la Haute-Marne, souhait que nous partageons.

Je vous rappelle que l'idée du Président du département ainsi que des autres élus qui sont autour de la table et des autres acteurs qui sont autour de la table également, c'est de réussir à utiliser l'outil existant jusqu'à l'ouverture du nouvel outil. C'est primordial. Enfin un mot sur Palestra, je vous rappelle que cela a été lancé sur les fonts baptismaux le 14 juillet dernier avec l'ouverture du centre aquatique. Et ce mois-ci, ce fut au tour du Chaumont volley-ball Haute-Marne d'intégrer la salle de sport - spectacle en termes de match officiel avec en ouverture de ces matchs officiels la Super Coupe qui permet au champion de France d’affronter le vainqueur de la Coupe de France. Alors, c'est un peu particulier cette année parce qu’il n’y avait pas eu de Coude de France, donc ils ont fait le premier contre le deuxième. Et aussi lancer la saison de volley-ball, c'était début octobre. Un lancement de saison pour le moins réussi puisqu'ils sont sortis victorieux de ce match contre Cannes et appuyés depuis par deux belles victoires à Palestra même si vous avez vu le résultat d'avant-hier, mais bon… Voilà. Le championnat sera encore long. Il y aura encore beaucoup de victoires et quelques défaites. C'est aussi la loi du sport. Dans ce cadre vous le savez, l'Agglomération dispose d'une loge. Je souhaitais que nous puissions en faire bénéficier lors des deux premiers matchs à domicile les enfants des quartiers prioritaires politique de la Ville ayant bénéficié cet été du dispositif « Apprendre à nager » et auprès de qui je m'étais personnellement engagé à les inviter lors de la remise de leur diplôme de natation. Ce fut d'ailleurs deux belles soirées et je crois n’avoir vu que des enfants heureux. Cette loge revêt un rôle inclusif majeur à jouer et évidemment en faveur de l'éducation, de la cohésion sociale, du développement économique et de la valorisation de notre identité. D’ailleurs, nous accueillerons samedi soir l’ESAT de Froncles pour le match venu Chaumont volley-ball contre Montpellier. Enfin une nouvelle du jour qui est une bonne nouvelle et qui concerne les aides à finalité régionale. J'avais adressé un courrier à Monsieur le Préfet lui proposant de compléter sa proposition de nouveaux zonages des aides à finalité régionale. Monsieur le Préfet m’informe l'avoir complétée et transmise à Madame la Préfète de Région en y ajoutant les communes, comme nous le souhaitions, les communes de Brethenay, de Colombey-les-Deux- Églises, de Foulain, de Luzy-sur-Marne, de Rennepont, Villiers-le-Sec et Vraincourt au titre du zonage 2022-2027, ce qui vous en conviendrez est une bonne nouvelle même s’il reste maintenant l'arbitrage de Madame la Préfète de Région. Voilà, je ne serai pas plus long pour ces quelques propos d'ouverture. »

N° 1 Approbation du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (PTRTE) de l’Agglomération de Chaumont avec l'État et la Région Grand Est

M. le Président :

« Je vous propose de passer à l'ordre du jour avec un premier rapport qui concerne le pacte territorial de relance et de transition écologique. Alors, peut-être quelques slides. Vous en avez été évidemment destinataires. Certains d'entre vous ont pu participer à un ou plusieurs ateliers. Alors le PTRTE, qu'est-ce que c'est ? Je l’ai dit dans mes propos introductifs, mais je le rappelle très rapidement. Il s'agit d'un partenariat entre l'État, la Région et les intercommunalités et cela est spécifique à la Région Grand Est. D'ailleurs ce qui est spécifique, c'est que la Région Grand Est a souhaité être cosignataire auprès de l'État. On souhaite, et je crois que beaucoup de territoires y arriveront, peut-être pas tous, mais signer avant la fin de l'année 2021 pour pouvoir présenter ensuite nos dossiers. Impact, je l'ai déjà dit il est sur six ans. Puis, un élément est extrêmement important. C’est un pacte évolutif, donc dans sa présentation, dans la dernière partie du document dont vous avez été destinataires, vous avez vu qu’il y a ce qu’on appelle un vivier de projets et c'est cette partie qui est évolutive et qu'on pourra faire évoluer dans8

les années qui viennent, j’allais dire, selon les opportunités qui s'offriraient à nous sur telle ou telle possibilité de projet. Ensuite sur la méthode, il fallait réaliser un diagnostic. On s’est pour cela appuyé à la fois sur les bureaux d'études que l'ANCT nous mettait à notre disposition gracieusement, ainsi que sur des diagnostics qui avaient déjà été réalisés sur le territoire qu'il s'agisse de celui du schéma de cohérence territoriale porté par le Pays de Chaumont ou qu'il s'agisse de celui un peu plus récent du plan local d'urbanisme intercommunal avec je le rappelle un volet habitat, donc PLUIH. On s’est appuyé sur ces deux documents. Il ne s'agit pas de réinventer l'eau tiède. Il fallait ensuite définir une stratégie de développement avec une ambition et des orientations qu’on a essayé d'avoir les plus larges possible parce qu’il faut aussi se projeter dans un pacte de six ans sur lequel, je l’ai dit, alors on peut regretter ou non, alors je ne vais pas dire la mode, mais en tout cas la méthode des appels à projets et des appels à manifestation d’intérêt, les appels à candidatures. Néanmoins, ce sont aujourd'hui dans ces schémas que nous nous trouvons, donc il faut pouvoir se laisser de la souplesse pour répondre aux opportunités si nous le souhaitons. Puis identifier les actions associées, c'est ce que je vous disais tout à l'heure. C'est le vivier de projets qui ne sont pas tous, tant s'en faut vous l’avez vu, des projets portés par l'Agglomération de Chaumont. On vous dit également que le pacte a été aussi le lieu, si j'ose dire, de lister les contractualisations existantes. On vous en met quelques exemples : le POC, le contrat territoire industries qui n’est pas seulement visible pour les élus, mais qui est extrêmement important pour les entreprises notamment pour bénéficier de fonds régionaux, de fonds d'État et même de fonds européen. Le contrat local de santé, je ne vais pas tout vous lire : cœur de Ville, Petites Villes de demain. Voilà pour la méthodologie. Puis le calendrier, je vous l’ai déjà donné dans mon propos introductif, mais la circulaire du Premier ministre est fin 2020. La définition des périmètres est en janvier 2021. La mise à disposition d'un cabinet par l’ANCT, qui a deux bureaux d'études d’ailleurs, en juin 2021. Un protocole d'accord au 30 juin. Ensuite, vous avez dans le petit carré les dates que je vous ai rappelées avec un premier atelier, un deuxième, un troisième et enfin l'atelier de restitution qui a eu lieu il y a dix jours exactement avec un passage en Communauté d'Agglomération ce soir, ensuite en commission permanente de la Région. C'est pour cela que j'avais fait ajouter la date du 18 octobre. Je souhaitais réunir les maires avant d’envoyer un projet, je dis bien un projet, à la Région Grand Est pour que les services de la Région Grand Est puissent commencer à travailler parce qu'ils ont leurs propres contraintes calendaires. Une dizaine de jours compte tenu de l'afflux de documents qui leur arrivent, ce n’était pas un luxe. L’idée si nous l'approuvons ce soir, c'est de pouvoir le signer avant la fin de l'année. C'est extrêmement important parce qu'on a déjà des projets sur le territoire. Encore une fois, je ne dis pas que les projets de l'Agglomération attendent d'être déposés et d'avoir accès aux fonds pour pouvoir les financer. Les grandes entrées de ces pactes territoriaux sont la transition énergétique et écologique, et cela ne surprendra personne puisque le plan de relance de l'État est évidemment très teinté, si j'ose dire, transition énergétique et écologique, mais également la cohésion territoriale et les coopérations, enfin l'économie plurielle ancrée dans les territoires pour laquelle nous allons y revenir. Ce que je voulais vous proposer, c'est une synthèse de ces trois grandes orientations avec quelques exemples. La première thématique est celle de la transition énergétique et écologique avec une première orientation qui est la transition énergétique et écologique, avec quatre thématiques qui tournent autour des paysages et de la qualité de vie, qui tournent autour de l'eau et on en a beaucoup parlé déjà jusqu'à aujourd'hui. Mais, on a évidemment un sujet même si Michel n'est pas là ce soir. D'autres dans la commission ou dans le conseil d'exploitation travaillent sur la préservation la gestion de la ressource tant en matière qualitative que quantitative. C'est une problématique, un enjeu plutôt, un enjeu devant nous qui est extrêmement important.9

Il y a la stratégie de gestion des eaux pluviales et les actions de prévention des risques d'inondations. Il y a le volet énergie évidemment. On a à construire un plan climat, élaborer un plan climat air énergie territoriale. On souhaite mener, et on en a parlé à de nombreuses reprises, une action particulière autour de la sobriété énergétique. Hier après-midi, j'étais aux côtés de Frédéric ROUSSEL et d’Étienne MARASI, oui il est de ce côté-là, pour le dernier atelier Rénov’ACT. On est en train de réfléchir à comment on peut le synthétiser pour vous le présenter. Ça tourne là aussi autour de la sobriété énergétique notamment dans l'habitat qui était une piste extrêmement importante. Puis l'agriculture et l'alimentation, ce sont des sujets que vous connaissez. Si je vais trop vite, vous me le dites. On peut s'arrêter un peu. Ensuite cohésion sociale territoriale et attractivité avec la reconquête des centres-villes et centres-bourgs, il s'agit de conforter l'armature territoriale, de lutter contre la vacance de la partie habitat qui est des éléments d'ailleurs qu'on retrouve dans le SCoT et qu'on retrouve dans le PLUIH. Sur l'habitat et le logement là aussi, ce sont des éléments sur lesquels on a déjà réfléchi depuis un an, alors antérieurement dans le SCoT, mais depuis un an dans le PLUIH avec notamment l'adaptation de l'offre, le maintien à domicile, la rénovation énergétique, la préservation du bâti ancien. Vous voyez que les trois premiers thèmes sont les thèmes qu'on retrouve dans le programme d'intérêt général que nous menons actuellement et pour lequel nous avons l'ambition de le reconduire pour les trois ans qui viennent. On est sur ce sujet en discussion avec la Communauté de communes de Meuse-Rognon et celle des Trois Forêts. Les services à la population sont avec un volet santé, mobilité. Pour les espaces France Service, on va pouvoir inaugurer Froncles très prochainement et on travaille très sérieusement sur le EFS à l'espace France Service ici à Nogent, ce qui devrait terminer le maillage du territoire. Sports, loisirs et tourisme vert avec une volonté sur les sujets que vous voyez se développer, la volonté est autour du label « terre de jeux », autour de la base arrière des JO 2024 ainsi qu’une volonté, alors je ne sais pas si on peut le dire comme ça, en tout cas de remettre au sport notre territoire qui comme les autres territoires s'est trouvé impacter sur ce sujet par la COVID-19. Quand on parle avec les présidents et les dirigeants de clubs, on voit bien que tout le monde n’est pas revenu. Il y a eu un peu de pertes en ligne. Le sport est aussi un sujet de santé. En matière d'économie enfin avec l'activité économique et industrielle, on est dans la droite ligne de ce qu'on fait depuis des années maintenant. Hier soir, je suis allé à l'invitation de Jean- Paul HASSELER à l'assemblée générale de la CCI à Saint-Dizier. J'ai eu l'occasion de dire ce que je pense profondément. C'est que la première raison d'exister de notre Communauté d'Agglomération, et c’est vrai des autres, c'est historiquement le développement économique dans lequel on a changé le paradigme, il faut dire les choses, entre une vision communale avec les effets induits pas toujours positifs et une vision intercommunale qui permet de penser au territoire, d’arrêter d'imaginer chacun sa zone, d'arrêter d'imaginer aussi chacun son feu taux de TP, la CFE et CVAE aujourd'hui. Ce sont des domaines dans lesquels on a eu quand même beaucoup de réussites exemplaires, mais qui étaient en perpétuel mouvement et qu’il faut continuer d'accompagner et pour tous les porteurs de projets parce que le job de l'Agglomération et des élus est d'accompagner les acteurs économiques. On ne peut pas faire à leur place. Ce sont eux, je le dis souvent en termes d'implantation par exemple, qui sont les mieux placés pour savoir par rapport à leurs fournisseurs, par rapport à leurs clients, par rapport à leur logistique là où ils souhaitent être implantés. L'économie ancrée sur le territoire avec l'économie sociale et solidaire, l'économie circulaire, les outils numériques également, le commerce et l’artisanat, puis l'emploi, la formation et l’enseignement supérieur, ce sont des sujets sur lesquels maintenant depuis plusieurs années on avance même s’il y a encore beaucoup à faire. On avance.

Voilà pour une présentation que j'ai souhaitée, je l’avoue, plutôt légère, mais il ne semblait pas très intéressant d'avoir une présentation exhaustive du document qui vous avait été envoyé qui aurait été à mon sens rébarbative. Je ne sais pas s'il y a des demandes d'intervention sur ce PTRTE. Oui, Guy. »10

M. Guy URSCHEL :

« J’ai une simple question. Sur ce plan qui est effectivement un plan très complet qui assure au moins la cohérence entre des projets déjà existants au travers d'un certain nombre de thématiques ce soir, on espère tous que ce plan sera voté. Je dis qu’après pendant les trois ou quatre ans, quel type de restitution ou de suivi de ce plan très complet est envisagé ou est à envisager ? »

M. le Président :

« C'est une question pertinente et je l’ai dit en introduction. C’est un pacte qui est évolutif et sur lequel il faudra chaque année qu'on remette le doigt sur le métier du vivier de projets pour reproposer à l'État et à la Région si c'est nécessaire d'y intégrer de nouveaux projets qu'ils soient les nôtres ou qu’ils soient ceux d'autres territoires. Donc, c'est vraiment un document évolutif qu'on aura à regarder à nouveau chaque année. D'autres remarques ou prise de parole ? »

M. Paul FOURNIÉ :

« Oui, c'est un point que j'avais évoqué en réunion de DP, mais je pense que ça serait intéressant pour nos collègues. À la page 26 du document sur la gouvernance du pacte à l'échelle locale, il est évoqué justement, et ça répond peut-être en partie à la question de Guy, concernant le suivi, l'évaluation et l'actualisation de la stratégie. Si vous pouviez nous évoquer cela, Président, comme lors de la dernière réunion, je pense que cela pourrait intéresser nos collègues. »

M. le Président :

« Oui, la gouvernance qu'on a envisagée est celle qui est prévue par beaucoup de territoires, c’est-à-dire quelque chose de léger avec le Préfet, le Président de Région, le Président de l’intercommunalité parce qu’on a beaucoup de pactes. D'ailleurs libre au Préfet, au Président de Région et même au Président de l’intercommunalité d’y associer autant que de besoins d'autres acteurs quels qu'ils soient. Ensuite, je pense qu’une partie de la question relevait plutôt de la façon dont on fait des avenants. Je pense qu'il n'y aura pas d'autre possibilité que de faire des avenants par un passage en conseil communautaire et en commission permanente pour la Région. D'autres remarques ? S'il n'y en a pas, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. »

DELIBERATION :

Dans le prolongement de l’accord de partenariat signé avec les Régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan Etat-Région (CPER) d’une part, dans les programmes opérationnels européens d’autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’Etat, dans le cadre d’un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd’hui le mode de relation privilégié entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Ainsi, le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).11

En région Grand Est, l’initiative est portée conjointement par l’État et le Conseil régional et prend la forme d’un Pacte Territorial de relance et de Transition Écologique (PTRTE).

Conclu pour la durée restante des mandats municipaux et intercommunaux, le PTRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire de l’Agglomération de Chaumont autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable.

Ce pacte mobilisera l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.

Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.

Vu la délibération du Conseil Régional Grand Est du 12 décembre 2019, sur le Pacte territorial Grand Est ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de mise en œuvre des CTRTE sur le territoire national ;

Vu l’accord de relance État-Région voté le 17 décembre 2020 par la Région et signé le 30 mars 2021 par l’État en région ;

Vu le protocole d’engagement pour la signature du PTRTE de l’Agglomération de Chaumont du 21 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 82

voix Pour et 1 Abstention (Sylvain DEMAY) :

- D’approuver le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) de l’Agglomération de Chaumont, ci-annexé ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte en lien avec le PTRTE et d’en assurer l’exécution.

N° 2 Budget annexe des piscines - Décision modificative n° 01

M. le Président :

« Rapport numéro deux, il s’agit d'une décision modificative sur le budget annexe piscine et la parole est au rapporteur Patrick PRODHON. »

M. Patrick PRODHON :

« Merci, Monsieur le Président, merci, Stéphane. Tout d'abord, bonsoir à tous ! Je suis ravi de vous accueillir dans cette salle en l'absence de Madame NEDELEC. De nouveau, nous retrouvons les habitudes des sessions précédentes. Cette salle offre le confort et la distanciation qui est nécessaire. Alors, c'est très bien qu’elle soit mise au service de l'Agglomération. Je crois que la Ville de Nogent en est fière. Pour ce chapitre qui concerne le budget annexe des piscines chapitre d’une décision modificative numéro un, on vous propose plusieurs opérations puisqu’il faut savoir qu’il y a déjà eu des remboursements de billets qui avaient été achetés précédemment avant Palestra qui ont déjà été exécutés. De nouveau, des remboursements sont toujours en cours puisqu’à la dernière commission des Finances je crois qu'il y avait 494 opérations qui avaient été réalisées pour un montant qui s'élève à 17 500 euros si je ne me trompe pas. Les mouvements qu'on vous propose, c'est de transférer du chapitre 012 des charges de personnel vers le chapitre 011 des charges à caractère général pour un complément de crédit, puis du chapitre 67 des charges exceptionnelles pour le remboursement de titres de piscine. Ici, on a le détail des opérations qui suit. Dans la section de fonctionnement dans le compte zéro 011, on augmente les dépenses de 2 200 euros. Sur le compte 01212

charges de personnel, on diminue les dépenses de 35 200 euros. Et pour le compte 067 charges exceptionnelles, on augmente les dépenses de 25 000 euros, donc on a ce total de 35 200 euros, mais je crois qu'il faut voter par chapitre.

M. le Président :

Je vous propose qu'on ne prenne qu’une délibération.

M. Patrick PRODHON :

On est d’accord. C’était pour expliquer les mouvements qui concernaient ce compte de fonctionnement du budget général des piscines.

M. le Président :

« Est-ce qu'il y a des questions ? Je n’en vois pas. Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Le rapport est donc adopté. »

DELIBERATION :

Cette décision modificative s’équilibre à 0.00 euro en fonctionnement.

Il s’agit d’un transfert du solde du crédit du chapitre 012 des charges de personnel vers :

- Le chapitre 011 des charges à caractère général pour un complément de crédits

- Le chapitre 67 des charges exceptionnelles pour le remboursement des titres des piscines

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 15 septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 82

voix Pour et 1 Abstention (Sylvain DEMAY) :

- D’approuver cette décision modificative n°1 du budget annexe des piscines en respectant le vote par chapitre pour la section de fonctionnement.

N° 3 Budget annexe régie eau - Décision modificative n° 01

M. le Président :

« Rapport suivant, il s'agit du rapport numéro trois pour une décision modificative sur le budget annexe régie eau. La parole est au rapporteur Patrick PRODHON. »

Montant Sens

Section Chap/SO Nature Dépenses Recettes

Fonctionnement

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

6288 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 10 200,00

Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 200,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

6215 - PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RATTACH. 35 200,00 -

Total 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 35 200,00 -

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

673 - TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 25 000,00

Total 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 000,00

Total Fonctionnem ent -13

M. Patrick PRODHON :

« Pour cette modification, cette décision modificative s'équilibre à 56 400 euros en investissement. Il s'agit de la constatation de la convention de la maîtrise pour la commune de Sexfontaines et le syndicat SIAE de la Source Dhuits, la commune prenant en charge des travaux pour le compte du syndicat et lui refacture. Les mouvements comptables sont les suivants : dans la régie eau en section investissement, on a une opération où on augmente les dépenses de 56 400 euros et des opérations pour comptes de tiers où on augmente les recettes de 56 400 euros puisqu’en fait c'est une refacturation qui sera faite aux syndicats. »

M. le Président :

« Est-ce que ce rapport appelle des questions, des remarques ? Je n'en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Le rapport est adopté. »

DELIBERATION :

Cette décision modificative s’équilibre à 56 400.00 euros en investissement.

Il s’agit de la constatation de la convention de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Sexfontaines et le syndicat SIAE de la source des Dhuits.

La commune prend en charge les travaux pour le compte du syndicat et lui refacture.

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 82

voix Pour et 1 Abstention (Sylvain DEMAY) :

- D’approuver cette décision modificative n°1 du budget annexe de la régie eau en respectant le vote par chapitre/opération pour la section d’investissement.

N° 4 Attribution de subventions

M. le Président :

« Rapport numéro quatre, il s’agit d'attribution de subventions et la parole est au rapporteur Patrick PRODHON. »

M. Patrick PRODHON :

« Dans le premier chapitre politique de la Ville, on vous propose un montant de 5 000 euros en subventions pour l'UDAF dans des actions 100 % logements. C'était une sollicitation qu’on avait eue de leur part pour un montant de 13 000 euros, mais il y a une réorganisation des différents

Section Chap/SO Nature Libellé Dépenses Recettes

Investissement

4581 - OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS - DEPENSES

4581501 - SEXFONTAINES - MAITRISE OUVRAGE

Sexfontaines - convention maitrise d'ouvrage 56 400,00

Total 4581 - OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS - DEPENSES 56 400,00

4582 - OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS - RECETTES

4582501 - SEXFONTAINES - MAITRISE OUVRAGE

Sexfontaines - convention maitrise d'ouvrage 56 400,00

Total 4582 - OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS - RECETTES 56 400,00

Total Investissem ent 56 400,00 56 400,0014

partenaires. Le montant qui a été retenu en ce qui nous concerne est de 5 000 euros. »

M. le Président :

« S'agissant de subventions, je vous propose de les voter les unes après les autres parce qu'on va avoir probablement des non-prises de part au vote sur l'ensemble du rapport. Alors d’abord sur ce sujet, y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui, Monsieur DEMAY. Si vous voulez prendre un micro. »

M. Sylvain DEMAY :

« Oui, c'était une précision. Vous avez dit qu'ils ont demandé à d'autres gens. Je voulais savoir s'il avait du coup la somme demandée. S’ils avaient obtenu la somme demandée ? »

M. le Président :

« Il avait été demandé 13 000 euros et c’est un sujet qu’on peut peut-être regretter d'ailleurs qui n'est pas financé par l'État dans le cadre de la politique de la Ville et sur lequel on s'était engagé à trouver d'autres financeurs. Je me tourne vers Didier, car il me semble qu'on a la mission locale et le département qui financent. Après le tour de table, il manquait 5 000 euros c'est pourquoi on se propose cette année de mettre les 5 000 euros. Oui, Christine. Si vous voulez lui passer le micro. »

Mme Christine GUILLEMY :

« Merci. Pour préciser, il y a Chaumont Habitat aussi qui participe. Pour préciser parce que c'est une opération qui concerne essentiellement l'habitat social de Chaumont Habitat. C'est un beau projet pour permettre à des migrants et à des familles… On vient de recevoir à Chaumont par exemple cinq familles afghanes, d'avoir des logements et de participer à la remise en état de ces logements. C’est encadré par un animateur ou une animatrice de l'UDAF. »

M. le Président :

« Très bien. Je pense que pour Chaumont Habitat c'est au-delà des 13 000 euros. C’est ça ? Oui. C’est pour cela que je ne les avais pas cités parce que dans les 13 000 euros j’expliquais les 8 000 euros qui étaient pris en charge à la fois par la mission locale et à la fois par le département. D'autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Alors toujours le même rapport, mais d'autres subventions. Patrick. »

M. Patrick PRODHON :

« Là, il s'agit du développement économique. On vous propose de voter une somme de 10 000 euros qui est à répartir entre Lycée Charles de Gaulle pour un montant de 2 000 euros concernant la plateforme bois et un montant de 8 000 euros pour Nogentech qui concerne la subvention habituelle qui est versée chaque année. Nogentech a 8 000 euros là et ils ont été précédemment versés 4 000 euros par la Ville de Chaumont et 4 000 euros par la Ville de Nogent. »

M. le Président :

« Très bien. Là, je vous propose aussi de passer d'abord la subvention, enfin d’abord de vous demander s'il y a des prises de parole sur ces deux subventions ? Je n’en vois pas, donc de faire voter pour le Lycée Charles de Gaulle. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Ensuite pour Nogentech, je crois qu’on a deux administrateurs qui sont Anne-Marie NEDELEC et Christine GUILLEMY sauf erreur de ma part qui va peut-être se déporter pour le vote comme tu te déporteras pour ton pouvoir. C'est bien noté. Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Une ? Y a-t- il des abstentions ? Je vous remercie. On continue sur le même rapport sur les subventions. »

M. Patrick PRODHON :15

« Donc maintenant concernant l’éducation enfance jeunesse, on vous propose un montant global de 62 190,20 euros répartis pour les Francas à hauteur de 30 000 euros. Il y a déjà eu un premier acompte de verser de 38 000 euros pour un montant qui est sollicité de 68 000 euros, donc il s'agit du deuxième acompte. Pour l’UDAF, le montant est de 16 000 euros pour l'accompagnement à la scolarité. Pour l’ADMR, le montant est de 5 240,79 euros. Il s’agit du centre aéré de Biesles, de l'accueil des mineurs. Là, c'est la somme qui est facturée qui est la somme totale par rapport au montant qui est sollicité de 6 000 euros dans le budget. Pour le Salon du livre aux SILOS, le montant est de 2 500 euros. Pour la Ligue de l'Enseignement, l'opération coup de pouce, le montant est de 8 000 euros. Pour l'USEP concernant les licences 2020-2021, le montant est de 450 euros. C'est le montant qui correspond au nombre de licenciés. Donc, le total est de 62 190,20 euros. »

M. le Président :

« Y a-t-il des demandes de prise parole pour l’une ou l’autre ces subventions ? Je n'en vois pas. Je vais les faire voter une à une comme ça, cela permettra à ceux qui souhaitent se déporter de le faire. Pour les Francas, est-ce qu’on a des administrateurs dans la salle ? Non. Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Pour l’UDAF, il n’y a pas d’administrateur ? Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Pour l’ADMR, on a Isabelle LARDIN qui se déporte. Donc, je vous propose de nous prononcer. On l'a bien prise en compte. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. S'agissant des SILOS, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. La Ligue de l'Enseignement, il n’y a pas d’administrateur ? Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci. Et enfin pour l’USEP, personne n'a à se déporter, donc je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Et s'agissant de l’USEP, je crois que cela confirme ce que je disais sur la pratique sportive parce qu'évidemment sur 2020-2021 le nombre de pratiquants a dû baisser compte tenu des conditions que nous avons connues. Le rapport numéro 4 est adopté. »

DELIBERATION :

Vu l’avis de la commission « Cohésion Sociale » du 5 octobre 2021,

Vu l’avis de la commission « Scolaire » du 6 octobre 2021

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 13 octobre 2021,

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les subventions suivantes :

DIRECTION POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT ET LOGEMENT

compte budgétaire:

65748 - "service

Politique de la Ville"

Crédit voté 125 000 € 100%

(subventions de

fonctionnement)

Déjà

attribué 90 310 € 72%

Vote en

cours 5 000 € 4%

Solde 29 690 € 24%

DENOMINATION

DE

L'ASSOCIATION

ACTIONS SUBVENTION 2020

Aides en

nature

2020

MONTANT

DEMANDE

2021

PROPOSITION

DE VOTE

2021

Observation

s16

UDAF 100% Logement 10 000,00 € 13000,00 € 5 000,00 €

TOTAL 10 000,00 € 13000,00 € 5 000,00 €

DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

compte budgétaire: 65748 - Développement

Economique Crédit voté 86 100,00 € 100%

(subventions de fonctionnement) Déjà attribué 14 846,79 € 17%

Vote en cours 10 000,00 € 12%

Solde 61 253,21 € 71%

DENOMINATIO

N DE

L'ASSOCIATION

ACTIONS SUBVENTI ON 2020

Aides en

nature

2020

MONTANT

DEMANDE

2021

PROPOSITI

ON DE

VOTE 2021

OBSERVATIO

N

LYCEE

CHARLES DE

GAULLE

Soutien à la

plateforme

PFT Bois 2 000,00 € - €

2 000,00

€ 2 000,00 €

NOGENTECH

Programme de

recherche et

d’innovation 8 000,00 € - €

8 000,00

€ 8 000,00 €

TOTAL 10 000,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 €

DIRECTION EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

compte budgétaire: 65748 - DEJV Crédit voté 165 000,00 € 100%

(subventions de fonctionnement) Déjà attribué 47 000,00 € 28%

Vote en cours 62 190,79 € 38%

Solde 55 809,21 € 34%

DENOMINATION DE

L'ASSOCIATION ACTIONS

SUBVENTION

2020

Aides en

nature

2020

MONTANT

DEMANDE

2021

PROPOSITION

DE VOTE 2021 Observations

FRANCAS Fonctionnement (2ème acompte) 80 000,00 € 68 000,00 € 30 000,00 € 1er acompte 38 000 €

UDAF Accompagnement à la scolarité 16 000,00 € 16 000,00 € 16 000,00 €

ADMR Fonctionnement ACM Biesles 5 824,99 € 6 000,00 € 5 240,79 €

SILOS Salon du Livre 2021 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € Ligue de

l'Enseignement Coup de Pouce 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

USEP Licences 2020/2021 3 000,00 € 450,00 € 450,00 €

TOTAL 115 324,99 € 100 950,00 € 62 190,79 €17

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Subvention UDAF : adoptée à l’unanimité,

- Subvention Lycée Charles de Gaulle (Patrick VIARD et Karine COLOMBO ne prennent pas part au vote) : adoptée à l’unanimité,

- Subvention Nogentech (Christine GUILLEMY et Anne-Marie NEDELEC ne prennent pas part au vote) : à 82 voix Pour et 1 Abstention (Sylvain DEMAY),

- Subvention Francas : adoptée à l’unanimité,

- Subvention UDAF : adoptée à l’unanimité,

- Subvention ADMR (Isabelle LARDIN ne prend pas part au vote) : adoptée à l’unanimité,

- Subvention SILOS : adoptée à l’unanimité,

- Subvention Ligue de l’Enseignement : adoptée à l’unanimité,

- Subvention USEP : adoptée à l’unanimité.

N° 5 Accessibilité des quais de bus - Demandes de subventions

M. le Président :

« Je vous propose de passer au rapport au numéro cinq. Il s'agit d'accessibilité des quais de bus, demandes de subventions et c'est Patrick PRODHON qui nous présente le rapport. »

M. Patrick PRODHON :

« Il s'agit d'une inscription dans un contrat territorial 2019-2021 concernant l'accessibilité des quais de bus pour permettre un environnement accessible ainsi que des déplacements en toute sûreté. Il y a des dépenses qui ont été engagées depuis 2019. On a quelque part le tableau suivant. Il y a eu 13 points d'arrêts en 2019 pour un montant de 59 000 euros hors taxes. 16 points d'arrêts en 2020 pour un montant de 85 000 euros. 7 points d’arrêts en 2021 pour 45 000 euros. I y aura pour 2022 10 points d'arrêts pour 50 000 euros et pour 2023 10 points d'arrêts pour 50 000 euros soit un total de 289 000 euros qui sera financé donc à hauteur de 50 % par le département soit une somme de 144 500 euros, à hauteur de 24 % par l'État soit une somme de 69 516 euros et donc il restera à la charge de la collectivité 26 %, 74 984 euros. La délibération de ce soir consiste à adopter ce plan de financement en sachant que s'agissant d'un contrat territorial les subventions sont possibles, car elles sont inscrites dans ledit contrat. »

M. le Président :

« Dans la contractualisation que nous avons avec le département. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui, Monsieur DEMAY. Est-ce qu'on peut lui donner un autre micro qui fonctionne s’il vous plaît. »

M. Sylvain DEMAY :

« Si je fais ça, c’est bon ? »

M. le Président :

« Très bien. »18

M. Sylvain DEMAY :

« Évidemment, ces investissements sont absolument nécessaires. C'est évident. Je voterai pour, mais je voudrais faire remarquer que Keolis a quand même la part belle parce qu'elle se contente de profiter d'un réseau dont les investissements sont financés par la collectivité. Pendant ce temps-là, ils ne font que traquer la moindre économie pour dégager du profit. Les usagers en pâtissent et les salariés aussi. Ils l'ont d'ailleurs fait savoir en se mobilisant depuis plusieurs semaines et notamment en faisant grève. Puisque tous les investissements sont assurés par l'Agglomération, il n'y a aucune raison de confier le service de transport à une entreprise privée qui n'est là que pour remplir les poches de ses actionnaires. »

M. le Président :

« Alors, vous avez un peu fait dans votre question, la question et la réponse, parce qu'il s'agit d'une part d'équipement et d'autre part de services. Les équipements ne sont pas dans la délégation de service public. Ils sont bien à la charge de l'Agglomération qui souhaite pouvoir répondre à la loi sur ce sujet de l'accessibilité. D'autres remarques ou questions ? Je n'en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

DELIBERATION :

La loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées fait de la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale une des priorités nationales en organisant la cité autour du principe de l’accessibilité généralisée. Elle rappelle la notion de chaîne de déplacement qui intègre les éléments suivants : voirie, espaces publics, transports, cadre bâti.

L’Agglomération a donc l’obligation de réaliser un Schéma Directeur d’Accessibilité, SDA Ad’Ap, pour son réseau de transport public de personnes. Ce document planifie la mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires selon la règlementation (leur fréquentation, leur exploitation, l’organisation du réseau), du matériel roulant, et mentionne la programmation financière des travaux.

La chaîne de déplacement comprend notamment les transports publics, ceux-ci doivent donc être organisés afin de permettre son accessibilité à l’ensemble du public et notamment aux personnes handicapées.

L’Agglomération souhaite donc par le biais de son Schéma Directeur d’Accessibilité créer un environnement accessible à tous, permettant ainsi une liberté, une sûreté de déplacement sans aucune condition d’âge, de sexe, de déficiences, pouvant ainsi être utilisé par toutes et tous, sans obstacle, avec dignité et le plus d’indépendance possible.

Ces aménagements permettront donc à chacun de pouvoir s’épanouir librement, apportant ainsi une certaine autonomie permettant d’occuper un emploi, de suivre des études, des réaliser certaines démarches du quotidien et donc de créer du lien social.

Le projet est inscrit dans le contrat territorial 2019-2021 dans lequel il est prévu un financement à hauteur de 50%.

Ainsi, le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant

maximum HT Financeurs Subvention

% / coût

total19

13 points d’arrêts

(2019) 59 000 € Département 144 500 € 50% 16 points d’arrêts

(2020) 85 000 € Etat (DSIL) 69 516 € 24% 7 points d’arrêts

(2021) 45 000 €

10 points d’arrêts

(2022) 50 000 €

10 points d’arrêts

(2023) 50 000 € Reste à charge 74 984 € 26%

TOTAL 289 000 € TOTAL 289 000 € 100%

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accepter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette opération et à solliciter les cofinancements relatifs à ce dossier.

N° 6 Demandes de subventions – Dossier Eau et Assainissement

M. le Président :

« Rapport numéro six, il s'agit de subventions. Là, il s'agit d'eau et d'assainissement. La parole est à Patrick PRODHON. »

M. Patrick PRODHON :

« L’eau potable et l’assainissement collectif des eaux usées figurent parmi les compétences obligatoires depuis le 1er janvier 2020. Pour assurer la continuité du service, les communes membres et l’Agglomération ont formalisé ce partenariat et le concours des communes concernées pour l’exercice des compétences transférées via des conventions de gestion où les communes interviennent au nom et pour le compte de l’Agglomération. Cette dernière étant chargée de solliciter les subventions afférentes. Ainsi, l’Agglomération envisage de déposer la demande de subvention suivante qui concerne la commune de Bologne qui consiste à l'extension du réseau d'assainissement. Le plan de financement prévisionnel est le suivant pour un montant de dépenses hors taxes de 6 904,31 euros. Il est prévu les recettes suivantes : donc 20 % pour la DETR soit 1 380,86 euros. 20 % pour le département soit 1 380,86 euros et 60 % soit 4 142,59 euros qui restent à la charge de la commune. »

M. le Président :

« Est-ce qu’il y a des demandes d'intervention sur ce dossier ? Je n'en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

DELIBERATION :

L’eau potable et l’assainissement collectif des eaux usées figurent parmi les compétences obligatoires exercées depuis le 1er janvier 2020 par l’Agglomération de Chaumont, conformément aux statuts modifiés par arrêté du 19 septembre 2019.

Afin de garantir la continuité du service public, les communes membres et l’Agglomération ont formalisé ce partenariat et le concours des communes concernées pour l’exercice des compétences transférées via des conventions de gestion où les communes interviennent au nom et pour le compte de20

l’Agglomération ; cette dernière étant chargée de solliciter les subventions afférentes.

Ainsi, l’Agglomération envisage de déposer la demande de subvention suivante.

Extension du réseau d’assainissement sur la commune de Bologne

Les travaux consistent en l’extension du réseau d’assainissement sur la commune de Bologne.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Financeurs Subvention % / coût total

Extension du réseau 6 904,31 € Etat (DETR) 1 380,86 € 20%

Département

(FDE) 1 380,86 € 20%

Reste à charge 4 142,59 € 60%

TOTAL 6 904,31 € TOTAL 6 904,31 € 100,00%

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accepter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette opération et à solliciter les cofinancements relatifs à ce dossier.

N° 7 Travaux d’assainissement en domaine public et privé sur la commune de Soncourt-sur-Marne - Modification du plan de financement

M. le Président :

« Par rapport au numéro sept, il s'agit de travaux d'assainissement en domaine public ou privé sur la commune de Soncourt. La parole est au rapporteur Patrick PRODHON. »

M. Patrick PRODHON :

« Pour une commune de Soncourt, on est toujours dans les compétences obligatoires. Il y a des dysfonctionnements et des altérations constatés sur les canalisations de la commune de Soncourt et des problèmes de fonctionnement du réseau d’assainissement. Il est prévu la pose de nouvelles canalisations pour les eaux usées en domaine public et à la mise en conformité de 43 raccordements d’habitations du village au réseau d'assainissement communal. Le plan de financement prévisionnel prévoyait une intervention des financeurs (Agence de l’Eau Seine Normandie, GIP Haute-Marne, Département de la Haute-Marne, État) sur la totalité du projet. Leur intervention ne se limitera finalement qu’aux travaux en domaine public. Par contre l’Agence de l'eau Seine Normandie prévoit pour les raccordements en domaine privé des forfaits plafonnés à 3 000 euros par21

raccordement. L’Agence de l'eau finance donc l’intégralité des travaux en domaine privé, ce qui a nécessité une mise à jour du plan de financement pour intégrer ces nouveaux éléments. Alors, je passe si vous voulez bien. On a un total de dépenses de 486 033 euros. Les montants sont décomposés pour le domaine public pour les dépenses 198 888 euros pour la création d'un réseau séparatif des eaux usées, 55 991 euros pour la création d'un réseau séparatif des eaux pluviales, 17 466 euros pour la réhabilitation sans tranchée, 27 234 euros pour les imprévus, 1 362 euros pour l'actualisation des prix et 59 245 euros pour les études préalables à maîtrise d'œuvre. Le total pour les dépenses en domaine public s'élève à 360 186 euros. Pour les dépenses qui concernent le raccordement des 43 habitations, on est sur le domaine privé. On a 110 054 euros pour le raccordement, 11 005 euros pour les imprévus, 4 100 euros pour le coût de l'amiante, 688 euros pour l’actualisation des prix. On a un total de 125 847 euros qui s'ajoute aux 360 186 euros pour donner un total général de 486 033 euros de dépenses. Concernant les recettes, on est reparti de nouveau sur des subventions en fonction des domaines. Pour le domaine public, 23,60 % sont financés par l'État pour 85 004 euros. 6,40 % sont financés par le GIP pour 23 052 euros. 30 % sont financés par l'Agence de l'eau pour 108 056 euros. 20 % sont financés par le département pour 72 037 euros. Il reste donc à la commune 20 %, soit 72 037 euros. Ce premier total de recettes est de 360 186 euros. Dans le domaine privé, on a l’aide de l’Agence de l'eau à hauteur de 100 %, soit 125 847 euros pour le raccordement des 43 habitations concernées. Le total des recettes est égal au montant des dépenses pour 486 033 euros. »

M. le Président :

« Peut-être que certains se posent la question, en tout je me la suis posée, des imprévus et de l'actualisation des prix. Ils sont intégrés au tableau, mais j'ai du mal à penser que les subventions porteront également sur ces imprévus et sur l’actualisation des prix parce que ce n'est pas ce qu'on connaît chez les cofinanceurs habituellement. On m'a dit que le tableau avait été présenté comme ça au départ et qu'on ne changeait pas à la commune.

Je tenais à le signaler. Je pense qu’un certain nombre d'entre vous l’avait en tête. Je ne sais pas s’il y a d’autres remarques que la mienne. Je n’en vois pas. Je propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. Et j'en profite pour vous dire tant qu'on est sur l’assainissement que nous sommes en discussion avec l'État, avec le département. C'est Michel MENET qui est à la manœuvre pour imaginer des opérations groupées dans le cadre de l'assainissement non collectif, mais qui ne seraient pas comme on l'a connu auparavant avec l'Agence de l'eau, des opérations où il faudrait 80 % des habitations d’un village. Ce seraient plutôt des opérations d'ampleur, mais qui pourraient être dans des villages différents ce qui permettrait aux habitants qui le souhaitent de se mettre aux normes de l'assainissement non collectif avec on l'espère des aides de l'État, des aides du département. Peut-être qu'il faudra qu’on se pose nous-mêmes la question. Voilà ce que je voulais vous dire. »

DELIBERATION :

L’eau potable et l’assainissement collectif des eaux usées figurent parmi les compétences obligatoires exercées depuis le 1er janvier 2020 par l’Agglomération de Chaumont, conformément aux statuts modifiés par arrêté du 19 septembre 2019.

Afin de garantir la continuité du service public, les communes membres et l’agglomération ont formalisé ce partenariat et le concours des communes concernées pour l’exercice des compétences transférées via des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage où les communes interviennent au nom et pour le compte de l’Agglomération dans la réalisation et le suivi des opérations ; cette dernière étant chargé de solliciter les subventions afférentes.22

Des dysfonctionnements et des altérations constatées sur les canalisations de la commune de Soncourt-sur-Marne génèrent des problèmes de fonctionnement du réseau d’assainissement.

Ainsi, des travaux en domaine public et privé sont nécessaires afin de rendre conforme le réseau d’assainissement.

Il est prévu :

- la pose de nouvelles canalisations pour les eaux usées en domaine public ;

- la mise en conformité de 43 raccordements d'habitations du village au réseau d'assainissement communal.

Ce projet a fait l’objet d’une approbation par le conseil communautaire lors de la séance du 16 avril 2021.

Le plan de financement prévisionnel prévoyait une intervention des financeurs (Agence de l’Eau Seine Normandie, GIP Haute-Marne, Département de la Haute-Marne, Etat) sur la totalité du projet.

Leur intervention ne se limitera finalement qu’aux travaux en domaine public.

En effet, le programme d’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie prévoit, pour les raccordements en domaine privé, des forfaits plafonnés à 3 000 € d’aides par raccordement. L’Agence de l’Eau Seine Normandie finance donc l’intégralité des travaux en domaine privé.

Une mise à jour du plan de financement est donc nécessaire afin d’intégrer ces nouveaux éléments.

Ainsi, le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Financeurs Subvention % / coût total

Travaux en domaine public

Création d’un réseau

séparatif eaux usées 198 888 € Etat (DETR) 85 004 € 23,60% Création d’un réseau

séparatif eaux pluviales 55 991 € GIP Haute-Marne 23 052 € 6,40% Réhabilitation sans

tranchée 17 466 €

Agence de l’Eau

Seine Normandie 108 056 € 30,00%

Imprévus 27 234 € Département 72 037 € 20,00%

Actualisation des prix 1 362 €

Etudes préalables –

Maîtrise d’œuvre 59 245 € Reste à charge 72 037 € 20,00%

Sous-total 360 186 € Sous-total 360 186 € 100,00%

Travaux sur le domaine

privé

Raccordement de 43

habitations 110 054 €

Agence de l’Eau

Seine Normandie 125 847 € 100,00%

Imprévus 11 005 €23

Coût amiante 4 100 €

Actualisation des prix 688 €

Sous-total 125 847 € Sous-total 125 847 € 100,00%

TOTAL 486 033 € TOTAL 486 033 € 100,00%

Vu la délibération n°2021/72 du Conseil communautaire du 16 avril 2021 ;

Vu l’avis du conseil d’exploitation commun aux régies eau et assainissement collectif en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accepter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette opération et à solliciter les cofinancements relatifs à ce dossier.

N° 8 Complexe PALESTRA - Centre aquatique - Approbation d'un protocole d'accord transactionnel à conclure avec l'entreprise DALLET

M. le Président :

« Le rapport suivant est le rapport numéro huit sur le complexe Palestra. Il s'agit d'un protocole d'accord transactionnel à conclure avec l'entreprise DALLET. C’est Patrick PRODHON qui présente le rapport. Pascal pourra le compléter si nécessaire. »

M. Patrick PRODHON :

« Il y a eu un marché de signer le 29 août 2018 entre l'Agglomération et la société Futura Play de Saverne, un marché public de travaux ayant pour objet la fourniture, la pose d'un équipement de type pentagliss dans le cadre de l'opération relative à la construction du centre aquatique, sportif et culturel Palestra. Le montant total s'élève à 149 706 euros. Par acte spécial la société en question avait confié à la société DALLET un contrat de sous-traitance avec paiement direct des prestations de fournitures et pose du toboggan pour un montant de 45 000 euros hors taxes TVA auto liquidée, c’est-à-dire que la TVA est à payer par le titulaire du marché. À la suite de cela… Si on peut avoir la suite quelque part. En cours d’exécution du marché, la société Futura Play a fait l’objet, par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne du 19 mai 2020, d’un placement en liquidation judiciaire et d’une cessation immédiate d’activité. Donc conformément à la réglementation commerciale, un courrier de mise en demeure a été adressé par l'Agglomération au liquidateur afin que ce dernier se prononce que la poursuite de l’exécution des prestations. Le liquidateur n'a jamais répondu, le marché a été résilié de plein droit avec la société Futura Play à compter du 10 septembre 2020. En conséquence, un décompte de résiliation du marché a été établi en prenant en compte l’absence de demande future d’acompte et de tout règlement de la société Futura Play pendant la durée du marché. Ensuite afin de ne pas perturber le bon déroulement du chantier et dès connaissance de la mise en liquidation de la société Futura Play, il a été identifié que la société Dallet, donc le sous-traitant, détenait la capacité technique, en complément des prestations confiées directement en sous-traitance, donc en plus de la sous-traitance pour laquelle il avait été choisi. Donc, il était capable de réaliser les prestations relevant de la société Futura24

Play dans le marché initial de la même manière que ce dernier aurait pu le réaliser.

Compte tenu de la défaillance en cours de chantier de la société Futura Play, et malgré les échanges intervenus avec le liquidateur judiciaire, aucun acte de sous-traitance modificatif n’a pu être conclu permettant de formaliser auprès de la société Dallet la prise en charge complémentaire de prestations sous-traitées en lieu et place de l’entreprise défaillante. Une somme de 87 000 euros hors taxes est due à la société Dallet et la somme de 17 400 euros qui correspond à la TVA auto liquidée est due à la société Futura Play, donc au liquidateur. Le montant des prestations de fourniture réalisées par la société Dallet dépassant le montant figurant de l’acte initial de sous-traitance, rappelons qu’il était de 45 000 euros, il convient, sur proposition des services de la Trésorerie, de conclure un protocole d’accord transactionnel de nature à permettre le paiement justifié à la société Dallet. On a le tableau récapitulatif des opérations. Futura Play est d’un marché pour 149 706 euros TTC, dont 29 941 euros de TVA, 45 000 euros pour la société Dallet sous-traitant pour la part sous- traitée. La TVA auto liquidée est prise en charge par Futura Play, donc on avait un total de marché de 149 706 euros TTC. La modalité d'exécution, aucune prestation n’est réalisée directement par Futura Play, donc pas de prestation, pas de paiement bien sûr. Il y a 87 000 euros dus à la société Dallet au titre de la fourniture du pentagliss parce qu’elle a travaillé, elle a produit le pentagliss et ensuite elle l’a installé. Dans les conditions définitives, on a un montant de 17 400 euros qui est le montant de la TVA qui est à verser au liquidateur. On a un montant de 87 000 euros hors taxes au titre de la fourniture du pentagliss qui est dû à la société Dallet. On trouve un total pour l’opération de 17 400 euros de TVA auxquels on ajoute les 87 000 euros hors taxes du protocole, plus les 24 000 euros de pause, donc on a un total hors protocole d’un montant de 128 400 euros TTC pour un montant initial qui était de 149 706 euros TTC. Pascal si je me suis trompé, tu me… »

M. Pascal BABOUOT :

« On va continuer avec Dallet parce que l’autre côté était déjà réalisé. Si on ne voulait pas déraper sur le (INAUDIBLE…) service, il fallait négocier avec eux. Ils ont accepté (…INAUDIBLE). »

M. le Président :

« Très bien, est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Non. Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une. Le rapport est adopté. Merci pour cette présentation claire, car c’est un sujet qui a la première lecture peut paraître complexe. »

DELIBERATION :

Par un marché n°CA1809.15 notifié le 29 août 2018, l’Agglomération de Chaumont a confié à la société FUTURA PLAY – 3 rue d’Otterswiller – 67700 SAVERNE un marché public de travaux ayant pour objet la fourniture et la pose d’un équipement de type « pentagliss » dans le cadre l’opération relative à la construction d’un centre aquatique, sportif et culturel à Chaumont pour un montant de 149 706,00 € TTC (Cent quarante-neuf mille sept cent six euros).

Le délai global d’exécution de l’ensemble des marchés pour cette opération était de 24 mois.

Par acte spécial en date du 31 aout 2018, la société FUTURA PLAY a confié par voie de sous-traitance à la société DALLET avec paiement direct les prestations de fourniture et pose du toboggan pour un montant de 45 000 € HT (TVA auto liquidée)

En cours d’exécution du marché, la société FUTURA PLAY a fait l’objet, par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne du 1925

mai 2020, d’un placement en liquidation judiciaire et d’une cessation d’activité.

Conformément à la réglementation commerciale, un courrier de mise en demeure a été adressé par l’Agglomération de Chaumont à la SELAS MJE – 67302 SCHILTIGHEIM agissant en qualité de liquidateur judiciaire afin que cette dernière se prononce sur la poursuite de l’exécution des prestations. En l’absence de réponse du liquidateur, et conformément aux dispositions de l’article L641-11-1 du Code de commerce, l’Agglomération de Chaumont a procédé à la résiliation de plein droit du marché conclu avec la société FUTURA PLAY à compter du 10 septembre 2020.

En conséquence, un décompte de résiliation du marché a été établi en prenant en compte l’absence de demande d’acompte et de tout règlement de la société FUTURA PLAY pendant la durée du marché.

Rapidement, afin de ne pas perturber le bon déroulement du chantier et dès connaissance de la mise en liquidation de la société FUTURA PLAY, il a été identifié que la société DALLET détenait la capacité technique, en complément des prestations confiées directement en sous-traitance, de réaliser une partie des prestations relevant de la société FUTURA PLAY dans le marché initial et devant être réalisées en propre par cette dernière.

Compte tenu de la défaillance en cours de chantier de la société FUTURA PLAY, et malgré les échanges intervenus avec le liquidateur judiciaire, aucun acte de sous-traitance modificatif n’a pu être conclu permettant de formaliser auprès de la société DALLET la prise en charge complémentaire de prestations sous-traitées en lieu et place de l’entreprise défaillante.

Une somme de 87 000 € HT est due à la société DALLET et la somme de 17 400

€ TTC, correspondant à la TVA auto liquidée est due à la société FUTURA PLAY.

Le montant des prestations de fourniture réalisées par la société DALLET dépassant le montant figurant de l’acte initial de sous-traitance, il convient, sur proposition des services de la Trésorerie, de conclure un protocole d’accord transactionnel de nature à permettre le paiement de la société DALLET.

Le récapitulatif des conditions d’exécution du lot n°15 « Pentagliss » est donc le suivant :

Conditions

initiales du marché

Modalités

d’exécution du

marché

Conditions

définitives

FUTURA PLAY

(Titulaire

du marché)

149 706, 00 € TTC

Dont 29 941, 20 €

au titre de la TVA

Aucune prestation

réalisée

directement par

FUTURA PLAY ni

demande de

paiement

17 400,00 €

Montant de TVA relatif aux

prestations effectivement

réalisées par le sous-

traitant.

Somme qui sera versée au

liquidateur de FUTURA PLAY

SAS DALLET

Jacques

(Sous-

45 000, 00 € HT

(Part sous-traitée)

87 000,00 € HT

Au titre de la

87 000,00 € HT

Au titre de la fourniture26

traitant)

TVA auto liquidée

et prise en charge

par FUTURA PLAY)

fourniture du

pentagliss

du pentagliss

TOTAL

= 149 706, 00 € TTC

__

17 400,00 € (TVA)

+ 87 000,00 € HT

(Protocole)

+ 24 000, 00 € TTC

(Prestation pose hors

protocole car marché

distinct avec DALLET)

= 128 400, 00 € TTC

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu l’article L.2541-12-14° du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction en matière administrative pour régler à l’amiable les litiges ;

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ;

Considérant que le recours à la transaction constitue un support contractuel permettant de procéder au paiement des prestations réalisées par la société DALLET Jacques ;

Vu l’avis de la Commission « Finances, Administration générale, Contractualisation » du 13 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 82

voix Pour et 1 Abstention (Sylvain DEMAY) :

- D’approuver les termes du projet de protocole d’accord transactionnel à conclure avec la société DALLET Jacques, joint à la délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel dans des termes substantiellement conformes au projet joint à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 9 Approbation de la modification simplifiée n° 3 du PLU de Chaumont

M. le Président :

« Rapport suivant, il s'agit du rapport numéro neuf relatif à l'approbation, modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la Ville de Chaumont et la parole est à Frédéric ROUSSEL. »

M. Frédéric ROUSSEL :

« Cette procédure le Président l'a rappelé dans ses propos liminaires est consécutive au projet de construction du nouvel abattoir par le département. Cela concerne le foncier qui a été cédé gracieusement au département par la Ville de Chaumont. Cette zone qui en face de Plein’Est est en classement, si on veut être un peu technique, AUXe et elle n'était pas compatible avec la construction de cet abattoir. Il était donc nécessaire de la faire passer en zone AUXe, « e » voulant dire équipement,27

ce qui après analyse de nos services permettait de se faire dans le cadre d'une modification simplifiée. On peut constater de temps en temps en matière d'urbanisme que les procédures simplifiées sont des fois un petit peu compliquées puisque c'est la troisième délibération qu’on passe pour cette modification. Je vous rappelle que nous avions déjà passé une délibération en décembre 2020 pour décider de cette modification simplifiée. Au lancement de cette procédure, on a eu une réaction de l'Autorité Environnementale qui a considéré que ce projet devait nécessiter une évaluation environnementale, ce qui alourdissait considérablement la procédure et rendait le calendrier prévu, compte tenu de l'urgence à construire cet abattoir par rapport à la vétusté de l'abattoir actuel, rendait le projet très compliqué. L'Agglomération a présenté un recours amiable à l'Autorité Environnementale qui a accepté de revoir sa position et d'annuler sa demande d'évaluation environnementale. À travers ces péripéties, on a pris du retard, donc il était nécessaire de revoir le calendrier du formalisme de la modification simplifiée. Nous avions pris à nouveau une délibération le 12 juillet 2021 qui fixait les modalités à la fois de consultation du public et aussi de consultation des personnes publiques associées pour rendre cette procédure complète. En ce qui concerne les personnes publiques associées, la Préfecture de la Haute- Marne, le Pays de Chaumont, la Chambre de Commerce et de l'Industrie ont rendu un avis favorable sans formuler de remarque sur ce projet. La Mission Régionale de l'Autorité Environnementale dans le cadre de sa décision de ne pas soumettre une évaluation environnementale sur le projet recommande toutefois dans le cadre de l'étude d'impacts afférente à la procédure d'autorisation des droits des sols de justifier le choix du site d'implantation de l'abattoir après comparaison d'alternative possible sur les bases de critère environnemental et de réaliser un inventaire complet de la faune et de la flore locales. C'est sur ces bases qu’on a continué la procédure. En ce qui concerne la présentation au public, aucune remarque n'a été formulée par le public sur ce projet. Il est donc proposé au conseil communautaire de tirer le bilan suivant de la mise à disposition, bilan sans remarque spécifique, d'adopter la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la Ville de Chaumont, de dire que la présente délibération obtiendra son caractère exécutoire après transmission à l'autorité compétente de l'État et de l'exécution des mesures de publicité prévue par les articles des différents codes compétents sur ce sujet. Voilà, Monsieur le Président. »

M. le Président :

« Y a-t-il des demandes de prises de parole ? C’est un sujet que j’ai abordé dans mon propos liminaire. Non, je n'en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. Le rapport est adopté. Pardon, excusez-moi. La force de l'habitude. Je vous présente mes excuses. Le rapport est adopté et si j’ai bien compté il y a trois abstentions. »

DELIBERATION :

Par délibération du 2 décembre 2020, nous avons acté du lancement d’une procédure de « modification simplifiée » du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Chaumont. Cette procédure est encadrée par les articles L.153-45 et suivants du code de l’Urbanisme.

Cette procédure vise à faire évoluer le règlement graphique et écrit en créant un sous-secteur AUXe. Dédié à la réalisation d’équipements, il permettra d’assurer la constructibilité immédiate de la parcelle d’assiette du projet en s’exonérant de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble opposable au secteur AUX, duquel il est détaché, et identifié comme devant accueillir à terme l’extension de la zone Plein Est.

Concernant l’évolution des pièces constitutives du PLU, la procédure a les effets suivants :28

- Rapport de présentation : note exposant les modifications apportées qui vient compléter le rapport de présentation,

- Règlement graphique : création d’un AUXe dédié aux équipements. - Règlement écrit : création de règles spécifiques au secteur AUXe et correction de quelques incohérences du règlement de la zone AUX.

L’article L.153-47 du code de l’urbanisme encadre le formalisme de cette procédure de modification dite « simplifiée » dont le contenu (pièces du PLU modifiées) fait l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée d’un mois selon des modalités définies par le conseil communautaire.

Ce dossier est accompagné des avis des Personnes Publiques Associées qui sont sollicités en amont de cette mise à disposition.

Les modalités de mise à disposition du public ont été définies par délibération du conseil communautaire du 12 juillet dernier. Elle s’est déroulée du 23 aout au 22 septembre inclus.

L’ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée (en pièces annexes de la présente délibération) a été mis à disposition de nos administrés ainsi qu’un registre permettant de recueillir leurs observations, au C’Sam aux jours et heures habituels d’ouverture des services.

Le public en a été informé par voie d’affichage et d’insertion dans la presse, dans le journal de la Haute-Marne, édition du 13 aout 2021, ainsi que par une mise en ligne sur le site internet de l’Agglomération de Chaumont.

Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées.

Avis et remarques des personnes publiques associées :

- La Préfecture de la Haute-Marne, le Pays de Chaumont, la Chambre du commerce et de l’industrie ont rendu un avis favorable sans formuler de remarque sur ce projet,

- La Mission régionale de l’autorité environnementale, dans le cadre de sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet du 28 juin 2021, recommande dans le cadre de l’étude d’impact afférente à la procédure d’autorisation des droits des sols : de justifier le choix du site d’implantation de l’abattoir après comparaison d’alternatives possibles sur la base de critères environnementaux ; et de réaliser un inventaire complet de la faune et flore locale ;

Aucune observation n’a été émise par le public durant la période de mise à disposition du projet, il n’y a pas lieu de faire de remarque spécifique pour dresses le bilan de cette mise à disposition.

Aucune modification du dossier après la période de mise à disposition n’a été nécessaire pour prendre en compte les remarques et observations déposées.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2711 du 19 septembre 2019, emportant modification des statuts de l’Agglomération de Chaumont et la rendant compétente pour l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du29

plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu et de carte communale,

Vu la délibération du 2 décembre 2020 prescrivant le lancement de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chaumont,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 décembre et du 12 juillet 2020 définissant les modalités de mise à disposition du public,

Vu les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme,

Vu le registre d’observations mis à la disposition au Centre des services de l’agglomération de Chaumont du 23 aout au 22 septembre,

Vu la délibération prise par la ville de Chaumont en date du 8 octobre 2021 au titre de l’article L.5211-57 du CGCT ;

Vu l’avis rendu par la commission « Urbanisme, Habitat et Patrimoine » du 5 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 80

voix Pour et 3 Abstentions (Sylvain DEMAY, Dorcas NOU, Alexandre PERNET) :

- De tirer le bilan suivant de la mise à disposition : bilan sans remarque spécifique,

- D’adopter la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Chaumont,

- De dire que la présente délibération obtiendra son caractère exécutoire :

- Après sa transmission à l’autorité compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

À l’exécution des mesures de publicité prévues aux articles R. 153-20 et R.

153-21 du code de l’urbanisme : affichage de la délibération pendant un

mois au siège de l’Agglomération et de la commune d’assiette, mention de

l’affichage dans un journal diffusé dans le département et publication au

recueil des actes administratifs de l’EPCI.

N° 10 Constitution et composition de la Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable de la commune de Vignory

M. le Président :

« Rapport numéro dix, il s'agit de la constitution de la Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine avec un premier rapport qui concerne la commune de Vignory et le rapporteur est Frédéric ROUSSEL. »

M. Frédéric ROUSSEL :

« Pour ces deux délibérations, je vais refaire un petit historique de ce que sont le SPR et l’AVAP, etc. On va revenir sur ces acronymes pour lesquels je crois que la majorité d'entre nous est habituée, mais pour rappeler. Il y a deux communes sur notre Agglomération qui sont titulaires d'un SPR, Site Patrimonial Remarquable. C'est la nouvelle appellation des anciennes AVAP qui étaient mises en place en 2015 pour Vignory et en 2020 pour Chaumont. Je rappelle que l’AVAP est un document d'urbanisme opposable qui est intégré au plan local d'urbanisme et qui a pour mission de protéger, de préserver le patrimoine remarquable avec par rapport aux anciens documents qui existaient une notion plus acceptable par les30

porteurs de projets puisque plutôt que de la coercition on est plutôt sur des démarches d'accompagnement des porteurs de projets et de conviction par rapport à des règles qu'on a écrites dans ce document. Les éléments aussi nouveaux des AVAP par rapport aux anciens documents d'urbanisme, c'était d'intégrer, de considérer que le patrimoine naturel (en particulier les parcs et certains jardins, la ceinture verte en ce qui concerne Chaumont) était de caractère patrimonial et méritait qu'on écrive quelques règles de protection de ces zones, puis également de sortir aussi des zones qui peuvent présenter un patrimoine un peu original. C’est ce qui avait été fait par exemple sur Chaumont pour le Village Pershing où on a considéré à juste titre il semble que cette architecture présente des typologies qui méritent d'être un petit peu protégées. Ces AVAP qui sont devenues SPR étaient jusqu'à présent suivies par une commission locale qui s'appelle la CLAVAP qui était une commission de suivi à la fois qui validait la construction des AVAP, mais qui fonctionnait aussi en suivi et en modification et qui associait un certain nombre de membres. On va revenir plus en détail sur la constitution de ces commissions. Le changement d'appellation entre l’AVAP et SPR a nécessité qu’on revoie la constitution de ces commissions locales. Et là, on va rentrer pour chacune des délibérations en commençant par Vignory. Je vais vous rappeler de quelle manière les dispositions, les textes prévoient la composition de ces commissions. Alors pour la commune de Vignory, la première délibération qu'on va passer, il y a cinq membres de droit : le Président de l'Agglomération de Chaumont… Pardon excusez-moi, je me suis trompé de fiche. Non, c'était bon. Pardon. Le Président de l'Agglomération de Chaumont, le Maire de Chaumont, le Préfet de la Haute-Marne, c'est là qu'il y a une coquille, c'est le Maire de Vignory bien entendu, le Préfet de la Haute-Marne, la Directrice de la DRAC Grand Est et l'Architecte des bâtiments de France. Par ailleurs, il y a trois collèges de 15 membres maximums nommés et répartis par tiers. Les deux derniers sont sous avis préalable du Préfet. Un collège d'élus est issu du Conseil communautaire. Un collège de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion et la mise en valeur du patrimoine. Puis, il y a un collège de personnes qualifiées. On verra peut-être après la constitution précise de la liste. Président, comment on procède ? Il faut savoir qu’on a à la fois des membres représentants la collectivité et on a aussi des membres des communes. Alors pour Vignory, on avait prévu que le collège d’élus soit constitué de trois membres titulaires et de trois suppléants, composé de Monsieur ROUSSEL, Monsieur KONARSKI, le solde pourvu par des conseillers communautaires à la discrétion de la commune de Vignory. Alors, je sais que cette liste n'a pas été encore… Elle doit être votée par les conseillers municipaux et elle ne l'a pas… »

M. le Président :

« Si, elle l’a été. Je crois que c’est Laurent PELLOUARD »

M. Frédéric ROUSSEL :

« Elle l’a été à Vignory ? »

M. le Président :

« Je crois que c’est Laurent PELLOUARD. Je me tourne vers Étienne MARASI. Il me semble que le troisième est Laurent PELLOUARD. »

M. Frédéric ROUSSEL :

« D’accord. »

M. le Président :

« Parce que la commune de Vignory n'ayant qu'un membre titulaire à l'Agglomération, le Maire de Vignory étant lui-même membre de droit et par ailleurs le collège étant un collège d'élus communautaires, on est dans la situation où on ne peut pas en voir un autre élu de Vignory pour ce collège, donc c’est un collège d’élus communautaires. Outre Frédéric ROUSSEL qui est Vice-président à l'urbanisme et Jean- Michel KONARSKI qui est Délégué sur la proposition du Maire de Vignory, c’est Laurent PELLOUARD qui siégera comme titulaire. »31

M. Frédéric ROUSSEL :

« OK. On a comme suppléant Christophe FISCHER, Franck TROMPETTE et Didier JOLLY. En ce qui concerne le collège associatif, il est composé de la Fondation du patrimoine, du CAUE, de l'association Histoire et Patrimoine de Vignory. Le collège des personnes qualifiées est composé des représentants de la DREAL, du service inventaire et patrimoine de la Région et de la Chambre de Métiers. Voilà la proposition qui vous est faite pour la constitution de cette commission. »

M. le Président :

« Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Non. Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Trois abstentions. Je vous remercie. Le rapport est adopté. »

DELIBERATION :

L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune de Vignory a été approuvé par délibération de la commune le 27 août 2015.

Le processus d’élaboration de l’AVAP s’est accompagné de la création d’une Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, instance consultée en cas d’élaboration, révision ou modification du dispositif.

Les ZPPAUP, AVAP et secteurs sauvegardés existants ont été automatiquement transformés en Sites Patrimoniaux Remarquables par la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine.

Cette loi a modifié également la composition de l’ancienne CLAVAP. Il convient donc de se prononcer sur la création et la constitution d’une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable(CLSPR).

Depuis l’initiative communale, l’agglomération s’est vue renforcée ses compétences obligatoires dans le bloc aménagement de l’espace communautaire par le plan local d’urbanisme ou tout document en tenant lieu. En application des articles L.631-2 et D.642-1 du code du Patrimoine, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme détient également la compétence pour créer une AVAP. Considérant que le principe d’exclusivité et de spécialité s’oppose à ce que la compétence pour créer une AVAP soit détenue simultanément par une commune et l’EPCI dont elle est membre, le transfert de la compétence PLU à un EPCI entraîne le transfert de la possibilité de créer une AVAP et dessaisit parallèlement la commune de cette compétence.

Il appartient dès lors à l’agglomération de délibérer sur la constitution de la commission SPR pour la commune, après avis de cette dernière et conformément à l’article L.5211-57 du CGCT qui précise que les décisions du conseil d'un EPCI à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule de ses communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.

Cette commission locale est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du dispositif et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également en proposer la modification ou la mise en révision. Elle approuve également, dès qu’elle est installée, un règlement qui fixe les conditions de son fonctionnement. Après échange avec la commune sur la composition de cette commission, qui prévoit, outre des membres de droit, trois collèges représentés d’élus communautaires, d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnes qualifiées, il vous est proposé, pour les collèges nommés, que la composition de la commission32

locale de l’AVAP de Vignory devenu Site Patrimonial Remarquable, soit constituée :

De cinq membres de droit :

- Monsieur le Président de l’agglomération de Chaumont, - Monsieur le Maire de Vignory,

- Monsieur le Préfet de la Haute-Marne,

- Madame la directrice de la DRAC Grand Est,

- Madame l’architecte des bâtiments de France.

D’un maximum de 15 membres nommés et répartis par tiers, nommés par l’autorité compétente après avis du Préfet :

Collège d’élus communautaires :

Elus titulaires Elus suppléants - Frédéric ROUSSEL - Christophe FISCHER - Jean Michel KONARSKI - Franck TROMPETTE - Laurent PELLOUARD - Didier JOLLY

Collègue de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

- Représentant l’association « Fondation du patrimoine » : monsieur Jean-Pierre NICOLE suppléé par monsieur Anthony Koenig, - Représentant le Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement de la Haute-Marne : madame Carine DUPLESSIS (architecte conseil), suppléée par madame Carlotta SOUCHEYRE (paysagiste et urbaniste),

- Représentant l’association Histoire et Patrimoine de Vignory : monsieur Francis MAJORKIEWIEZ suppléé par monsieur Julien MARASI,

Collège de personnes qualifiées :

- Représentant la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : madame Hélène GAUDIN, suppléée par monsieur Thierry DOUILLARD,

- Représentant le service inventaire et patrimoine de la Région Grand Est : madame Théodora JARASSE-RAQUILLET, suppléée par madame Mireille-Bénédicte BOUVET,

- Représentant la Chambre des métiers : monsieur Jacky MASSON, suppléé par monsieur Jean-Louis MOUTON,

Par les compétences communautaires qui identifient l’agglomération comme autorité administrative pour la constitution de la commission locale de l’AVAP de Vignory valant SPR depuis la promulgation de la loi LCAP, je vous propose d’acter de sa composition et telle qu’elle vient de vous être détaillée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu La délibération de la commune de Vignory du 25 août 2015 d’approbation de son AVAP,

Vu la saisine du 21 juillet 2021 par l’agglomération de Chaumont de monsieur le Préfet,33

Vu L’avis favorable de monsieur le Préfet sur la composition de la CLSPR, collèges « associations » et « personnes qualifiées » en date du 17 septembre 2021,

Vu la délibération portant avis favorable de la commune de Vignory en date du 25 octobre 2021,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat et Patrimoine » du 21 octobre 2021,

Considérant la nécessité de constituer, conformément aux dispositions législatives en vigueur et compte tenu du SPR existant sur la commune de Vignory, une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLPSR),

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- A l’unanimité, de déroger au scrutin secret pour ces nominations conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

- A raison de 80 voix Pour et 3 Abstentions (Sylvain DEMAY, Dorcas NOU, Alexandre PERNET) de constituer la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Vignory et de la composer, en sus des membres de droit, des membres nommés suivants :

Collège d’élus communautaires :

- Frédéric ROUSSEL, suppléé par Christophe FISCHER,

- Jean Michel KONARSKI, suppléé par Franck TROMPETTE,

- Laurent PELLOUARD, suppléé par Didier JOLLY,

Collègue de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

 Représentant l’association « Fondation du patrimoine » : monsieur Jean-Pierre NICOLE suppléé par monsieur Anthony Koenig,

 Représentant le Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement de la Haute-Marne : madame Carine DUPLESSIS (architecte conseil), suppléée par madame Carlotta SOUCHEYRE (paysagiste et urbaniste),

 Représentant l’association Histoire et Patrimoine de Vignory : monsieur Francis MAJORKIEWIEZ suppléé par monsieur Julien MARASI,

Collège de personnes qualifiées :

- Représentant la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : madame Hélène GAUDIN, suppléée par monsieur Thierry DOUILLARD,

- Représentant le service inventaire et patrimoine de la Région Grand Est : madame Théodora JARASSE-RAQUILLET, suppléée par madame Mireille-Bénédicte BOUVET,

- Représentant la Chambre des métiers : monsieur Jacky MASSON, suppléé par monsieur Jean-Louis MOUTON.

N° 11 Constitution et composition de la Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable de la commune de CHAUMONT34

M. le Président :

« Le rapport suivant est son pendant pour la Ville de Chaumont. »

M. Frédéric ROUSSEL :

« Pour la Ville de Chaumont, les cinq membres de droit sont le Président de l'Agglomération de Chaumont, le Maire de Chaumont, le Préfet de la Haute- Marne, la Directrice de la DRAC Grand Est, l’Architecte des bâtiments de France. De la même manière trois collèges de 15 membres maximums nommés et répartis par tiers. Un collège est issu du Conseil communautaire. Si on peut m’afficher… On a le collège ? »

M. le Président :

« Oui, allons-y. »

M. Frédéric ROUSSEL :

« On a Jean Michel KONARSKI, Pierre ÉTIENNE, Paul FOURNIÉ, Patrick VIARD et Frédéric ROUSSEL. Et en membres suppléants, on a Arnaud LAMOTTE, Didier COGNON, Thierry ALONSO, Olivier CHANTIER et Isabelle FENAUX-MILLOT. En ce qui concerne le collège associatif, on a des représentants de l'association Cobaty qui est une association de professionnels du bâtiment qui a pour mission de nourrir des réflexions, des échanges entre ces professionnels et d'être force de propositions sur un certain nombre de projets relatifs à l'acte de construire. On a la Fondation du patrimoine. On a le CAUE que je dois saluer. Dans ma mandature précédente, on a travaillé avec eux sur la construction de l’AVAP, mais aussi dans sa mise en œuvre et dans leur accompagnement de projets. Ils sont de bons conseils et souvent ils permettent de débloquer des situations en apportant aux porteurs de projet des conseils précieux. On a l'association du Vieux Chaumont qui joue un rôle important dans la vie des quartiers historiques de la Ville de Chaumont. Puis, on a Médiévalys qui fait un travail formidable depuis quelques mois.

Vous devez le voir dans la presse à travers l'aménagement des jardins autour du dojo et de toute une série d'aménagements, d'animations autour du thème du Moyen Âge. Puis, on a le collège des personnes qualifiées composé des représentants de la DREAL, du service inventaire et patrimoine de la Région, du CIA et de la Chambre des Métiers et du Cabinet Obras qui travaille sur le plan guide de la Ville de Chaumont. On a aussi des relations intéressantes avec la Chambre de Métiers parce qu’on essaye d'inciter les entreprises à se former à des techniques qui permettent de produire des réhabilitations en utilisant des matériaux conformes à des préconisations en particulier par exemple de chaux, etc. Ce sont des réhabilitations qui tiennent compte du caractère historique et patrimonial de certains projets. Voilà, Monsieur le Président. »

M. le Président :

« Très bien. Merci. Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ou des remarques ? Je n'en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Trois abstentions. Le rapport est donc adopté. »

DELIBERATION :

L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune de Chaumont a été approuvé par délibération communautaire le 25 novembre 2019 et opposable à ses administrés depuis le 27 janvier 2020.

Le processus d’élaboration de l’AVAP s’est accompagné de la création d’une Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, instance consultée en cas d’élaboration, révision ou modification du dispositif.

Les ZPPAUP, AVAP et secteurs sauvegardés existants ont été automatiquement transformés en Sites Patrimoniaux Remarquables par la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine.35

Cette loi a modifié également la composition de l’ancienne CLAVAP. Il convient donc de se prononcer sur la création et la constitution d’une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable(CLSPR).

Depuis l’initiative communale, l’agglomération s’est vue renforcée ses compétences obligatoires dans le bloc aménagement de l’espace communautaire par le plan local d’urbanisme ou tout document en tenant lieu. En application des articles L.631-2 et D.642-1 du code du Patrimoine, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme détient également la compétence pour créer une AVAP. Considérant que le principe d’exclusivité et de spécialité s’oppose à ce que la compétence pour créer une AVAP soit détenue simultanément par une commune et l’EPCI dont elle est membre, le transfert de la compétence PLU à un EPCI entraîne le transfert de la possibilité de créer une AVAP et dessaisit parallèlement la commune de cette compétence.

Il appartient dès lors à l’agglomération de délibérer sur la constitution de la commission SPR pour la commune, après avis de cette dernière et conformément à l’article L.5211-57 du CGCT qui précise que les décisions du conseil d'un EPCI à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule de ses communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.

Cette commission locale est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du dispositif et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également en proposer la modification ou la mise en révision. Elle approuve également, dès qu’elle est installée, un règlement qui fixe les conditions de son fonctionnement.

Après échange avec la commune sur la composition de cette commission, qui prévoit, outre des membres de droit, trois collèges représentés d’élus communautaires, d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnes qualifiées, il vous est proposé, pour les collèges nommés, que la commission locale de l’AVAP de Chaumont devenu Site Patrimonial Remarquable, soit constituée :

De cinq membres de droit :

- Monsieur le Président de l’agglomération de Chaumont, - Madame le maire de Chaumont,

- Monsieur le Préfet de la Haute-Marne,

- Madame la directrice de la DRAC Grand Est,

- Madame l’architecte des bâtiments de France.

D’un maximum de 15 membres nommés et répartis par tiers, nommés par l’autorité compétente après avis du Préfet :

Collège d’élus communautaires :

Elus titulaires Elus suppléants

- Frédéric ROUSSEL - Arnaud LAMOTTE

- Jean Michel KONARSKI - Didier COGNON

- Pierre ETIENNE - Thierry ALONSO

- Paul FOURNIÉ - Olivier CHANTIER

- Patrick VIARD - Isabelle FENAUX- MILLOT

Collègue de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :36

- Représentant l’association « Fondation du patrimoine » : monsieur Jean-Pierre NICOLE suppléé par monsieur Anthony Koenig, - Représentant le Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement de la Haute-Marne : madame Carine DUPLESSIS (architecte conseil), suppléée par madame Carlotta SOUCHEYRE (paysagiste et urbaniste),

- Représentant l’association Cobaty : monsieur Philippe FRANCOIS suppléé par monsieur Claude MARTIN,

- Représentant l’association du vieux Chaumont : monsieur Aurélien BOILLOT suppléé par monsieur Jean-Marie ROBERTY,

- Représentant l’association « Médiévalys » : monsieur Alexis RENAULD suppléé par monsieur Clément ALLEMANY,

Collège de personnes qualifiées :

- Représentant la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : madame Hélène GAUDIN, suppléée par monsieur Thierry DOUILLARD,

- Représentant le service inventaire et patrimoine de la Région Grand Est : madame Théodora JARASSE-RAQUILLET, suppléée par madame Mireille-Bénédicte BOUVET,

- Représentant la Chambre des métiers : monsieur Jacky MASSON, suppléé par monsieur Jean-Louis MOUTON,

- Représentant l’UCIA de Chaumont : monsieur Sylvain MUSSY, suppléé par monsieur Thierry PERNIN,

- Représentant le cabinet OBRAS : monsieur Frédéric BONNET, urbaniste conseil de la Ville de Chaumont, suppléé par madame Corine JAURAND,

Par les compétences communautaires qui identifient l’agglomération comme autorité administrative pour la constitution de la commission locale de l’AVAP de Chaumont valant SPR depuis la promulgation de la loi LCAP, je vous propose d’acter de sa composition et telle qu’elle vient de vous être détaillée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu La délibération de l’agglomération de Chaumont du 25 novembre 2019 d’approbation de l’AVAP de Chaumont,

Vu la saisine du 21 juillet 2021 par l’agglomération de Chaumont de Monsieur le Préfet,

Vu L’avis favorable de monsieur le Préfet sur la composition de la CLSPR, collèges « associations » et « personnes qualifiées » en date du 17 septembre 2021,

Vu la délibération portant avis favorable de la commune de Chaumont en date du 08 octobre 2021,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme, Habitat et Patrimoine » du 21 octobre 2021,

Considérant la nécessité de constituer, conformément aux dispositions législatives en vigueur et compte tenu du SPR existant sur la commune de Chaumont, une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLPSR),

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :37

- A l’unanimité de déroger au scrutin secret pour ces nominations conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

- A raison de 80 voix Pour et 3 Abstentions (Sylvain DEMAY, Dorcas NOU, Alexandre PERNET) de constituer la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Chaumont et de la composer, en sus des membres de droit, des membres nommés suivants :

Collège d’élus communautaires :

- Frédéric ROUSSEL, suppléé par Arnaud LAMOTTE,

- Jean Michel KONARSKI, suppléé par Didier COGNON,

- Pierre ETIENNE, suppléé par Thierry ALONSO,

- Paul FOURNIÉ, suppléé par Olivier CHANTIER,

- Patrick VIARD, suppléé par Isabelle FENAUX-MILLOT,

Collègue de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

 Représentant l’association « Fondation du patrimoine » : monsieur Jean-Pierre NICOLE suppléé par monsieur Anthony Koenig,

 Représentant le Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement de la Haute-Marne : madame Carine DUPLESSIS (architecte conseil), suppléée par madame Carlotta SOUCHEYRE (paysagiste et urbaniste),

 Représentant l’association Cobaty : monsieur Philippe FRANCOIS suppléé par monsieur Claude MARTIN,

 Représentant l’association du vieux Chaumont : monsieur Aurélien BOILLOT suppléé par monsieur Jean-Marie ROBERTY,  Représentant l’association « Médiévalys » : monsieur Alexis RENAULD suppléé par monsieur Clément ALLEMANY,

Collège de personnes qualifiées :

- Représentant la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : madame Hélène GAUDIN, suppléée par monsieur Thierry DOUILLARD,

- Représentant le service inventaire et patrimoine de la Région Grand Est : madame Théodora JARASSE-RAQUILLET, suppléée par madame Mireille-Bénédicte BOUVET,

- Représentant la Chambre des métiers : monsieur Jacky MASSON, suppléé par monsieur Jean-Louis MOUTON,

- Représentant l’UCIA de Chaumont : monsieur Sylvain MUSSY, suppléé par monsieur Thierry PERNIN,

- Représentant le cabinet OBRAS : monsieur Frédéric BONNET, urbaniste conseil de la Ville de Chaumont, suppléé par madame Corine JAURAND.

N° 12 Frais de scolarité OGEC élémentaire

M. le Président :

« Rapport suivant, il s'agit du rapport numéro douze frais de scolarité OGEC élémentaire. Il devait être rapporté par Laurence MEUNIER, mais en son absence c’est la conseillère communautaire Sylvie ROUX qui va nous le présenter. Tu as la parole. »

Mme Sylvie ROUX :

« Merci. Alors le 18 décembre 2018, le Conseil communautaire a été amené à se prononcer sur la prise de certaines compétences facultatives et notamment sur celles du scolaire, périscolaire et extrascolaire. Aujourd'hui, il revient au Conseil communautaire de fixer le forfait38

intercommunal à verser à l'institution privée Oudinot pour les élèves domiciliés sur le territoire de l'Agglomération et qui sont scolarisés bien sûr dans l'établissement privé qui est Sainte-Marie. Aujourd'hui, l’Agglomération doit se prononcer sur le forfait scolaire pour les élèves en élémentaire, pas pour ceux de la maternelle parce qu'une étude est en cours actuellement. Le forfait est calculé à partir du compte administratif de l’Agglomération et plus particulièrement des charges de fonctionnement des écoles. Aujourd'hui, le forfait qui a été calculé s'élève à 395,81 euros pour l'année scolaire 2021-2022. Il y a quand même une diminution par rapport à l'année 2020-2021. En effet, il s'élevait à ce moment-là à 477,25 euros. Donc aujourd'hui vu l'avis de la commission scolaire, de l'Agglomération de Chaumont en date du 6 octobre 2021, vu l'avis de la commission Finances , Administration Générale et Contractualisation du 13 octobre, il est proposé au Conseil communautaire de fixer à 395,81 euros le forfait dû par élève à l'institution Oudinot pour les seuls élèves en élémentaire à compter de l'année scolaire 2021- 2022 sachant qu'actuellement il y a 220 élèves en élémentaire, ce qui représentera quand même une somme de 97 000 euros pour l'Agglomération. »

M. le Président :

« Merci, Sylvie. C’est un rapport dont on a l’habitude, mais peut-être qu'il y a des remarques ou des prises de parole ? Christine. Si vous voulez lui donner le micro. Merci, Monsieur DEMAY. »

Mme Christine GUILLEMY :

« Je souhaite simplement préciser deux choses. La Ville de Chaumont paye la part bâtimentaire pour les élèves de Chaumont inscrits à l’OGEC, donc cela s’ajoute à la part que prend en charge l'Agglomération. Je me permets d'insister parce qu’on parlera tout à l'heure des écoles publiques qui perdent des élèves.

Puis dire qu’en ce qui concerne la Ville de Chaumont maintenant aussi l'Agglomération pour la part des services, du fonctionnement, c'est le Tribunal Administratif qui nous a amenés à participer puisque la Ville de Chaumont pendant des années avait refusé, donc on a été condamné par le Tribunal. Le calcul qui est fait de la part élève est le calcul que le Tribunal Administratif nous a demandé de faire. »

M. le Président :

« Merci pour ces précisions. On peut ajouter sans refaire l'histoire, mais on peut quand même dire, et on l'a déjà dit dans cette enceinte, qu’au moment des nouvelles activités périscolaires les écoles privées n'ont pas été soumises à la loi alors que les écoles publiques l'étaient. Cela a créé un mouvement d'élèves du public vers le privé parce que les parents pour des conditions d'organisation se sont tournés vers le privé qui lui restait à quatre jours. Vous voyez bien que quand vous avez dans un calcul seulement deux données, l’une augmente fatalement compte tenu des frais fixes quand vous avez moins d'élèves. Puis quand vous avez un passage du public vers le privé, vous avez la deuxième variable qui augmente, donc quand vous multipliez une augmentation par une autre augmentation ce n'est quand même pas très agréable. Sur le reste, je ne dirai rien, car c'est la loi. Mais sur le sujet qu'on a connu sur les nouvelles activités périscolaires et les effets que cela a eus, on peut quand même le regretter très fortement pour peser nos mots. Sylvie l’a dit, mais ce ne sera pas l'objet du débat ce soir, on aura, vous le savez, la loi a rendu obligatoire la scolarité à trois ans, donc on a un sujet très chaud devant nous qui sera celui des frais aux maternelles. Mais encore une fois, je ne souhaite pas ouvrir le débat sur les maternelles ce soir. La commission se réunira. On en a déjà parlé en bureau pour travailler sur ce sujet. Monsieur DEMAY, vous avez la parole. »

M. Sylvain DEMAY :

« C’est simplement pour rappeler que je suis toujours opposé au financement des écoles privées par les fonds publics quoi qu'en dise la loi. Puisque vous n'osez pas le dire, je le dis. »39

M. le Président :

« Dura lex, sed lex. »

Mme Sylvie ROUX :

« Je voulais aussi dire que les maires sont aussi un petit peu embêtés parce que les enfants vont à l'école privée sans demander des dérogations aux communes. Alors souvent, on apprend par le biais… Ah, ils sont à Sainte-Marie. Cela coûte cher aussi tout ça. Et, on perd des postes dans nos communes aussi. »

M. le Président :

« Très bien. S'il n'y a pas d'autre remarque, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Il y en a quatre. Des abstentions ? J'en vois trois, quatre, cinq, six. Très bien, le rapport est donc adopté. »

DELIBERATION :

Le 18 décembre 2018, le conseil communautaire a été amené à se prononcer sur la prise de certaines compétences facultatives et notamment sur la compétence « scolaire, périscolaire et extrascolaire ».

Il revient au Conseil communautaire de fixer désormais le forfait intercommunal à verser à l’Institution privée Oudinot pour les élèves domiciliés sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération de Chaumont et fréquentant l’Etablissement.

L’Agglomération de Chaumont n’entend assumer pour le moment que relative aux élèves de classes élémentaires. Une étude est en cours pour les enfants scolarisés en maternelle à partir de 3 ans.

Par conséquent, la communauté est compétente sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, au titre de ses compétences facultatives, au 1er janvier 2019, dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire à savoir :

- le service des écoles,

- le périscolaire qui comprend les accueils, les cantines pendant le temps scolaire,

- les animations extrascolaires

- les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques nécessaires au fonctionnement des écoles,

- le recrutement et la gestion des personnels

- la rémunération des intervenants extérieurs,

- le coût des transports pour les activités scolaires et le coût d’utilisation des équipements destinés aux activités scolaires, - l’achat, location et maintenance des matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexions et d’utilisation des réseaux afférents

- l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif, gestion des contrats relatifs au service enfance et de transport collectif à la pratique desdits contrats

Vu l’avis de la commission « Scolaire » de l’Agglomération de Chaumont en date du 6 octobre 2021,

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 13 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 73

voix Pour, 4 voix Contre (Sylvain DEMAY, Dorcas NOU, Alexandre PERNET,

Vincent VIGNERON) et 6 Abstentions (Laurence MEUNIER, Paul FOURNIE, Jessica

GOULIN, Audrey DUHOUX, Christine GUILLEMY, Sylvie ROUX) :40

- De fixer à 395,81 euros le forfait dû par élève à l’Institution Oudinot pour les seuls élèves élémentaires à compter de l’année scolaire 2021/2022.

N° 13 Carte scolaire CHAUMONT

M. le Président :

« Rapport suivant est le rapport numéro treize. Il s'agit de la carte scolaire sur la Ville de Chaumont et la parole est au rapporteur Sylvie ROUX. »

Mme Sylvie ROUX :

« Alors, la Ville de Chaumont perd régulièrement depuis des années des élèves comme dans nos campagnes. Je tenais à le préciser aussi. Une étude a été faite par les services de la Direction enfance jeunesse, mais aussi par la Ville de Chaumont avec les élus de la Ville de Chaumont, les directeurs des écoles qui ont bien sûr confirmé la baisse des effectifs dans les écoles en tenant compte des données démographiques, des effectifs actuels et prévisionnels, la répartition géographique des élèves par rapport à la situation géographique des écoles, la capacité d'accueil de celles-ci et de la configuration des bâtiments. Une étude a aussi été faite sur la capacité des logements plus particulièrement sur la typologie de ceux-ci, leur situation géographique, ainsi que le nombre de personnes et enfants y résidant. On s'aperçoit que dans certaines écoles il y a des baisses d'effectifs comme j'ai vu à Jean Macé et dans d'autres il y a des hausses d’effectifs par rapport à 2014 comme à l'école Cassin. Aujourd'hui, la Ville de Chaumont a travaillé sa sectorisation en groupe de travail. Tous les enfants ont été localisés rue par rue. Ce travail a été réalisé en concertation avec la Ville de Chaumont et l'Éducation nationale. Aujourd'hui, nous vous proposons huit nouveaux secteurs scolaires qui sont Édouard Herriot, Voltaire/Moulin, Jean Macé, la double sectorisation (Voltaire/Moulin, Jean Macé), Lafayette, le REP Nord (Jules Ferry, Pablo Picasso, René Cassin), le REP Sud (Jacques Prévert, Robert Pillon, Pierres Percées) et Brottes. Vous avez pu lire les différentes modifications qui ont été apportées suite à ces nouveaux secteurs scolaires et aujourd'hui, on vous demande de vous proposer sur cette nouvelle sectorisation. »

M. le Président :

« Très bien. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Christine. »

Mme Christine GUILLEMY :

« Juste une précision. Merci pour cette délibération. J'espère que vous la voterez. Vous avez bien compris que ce qu'on essaye, c'est d'équilibrer entre les différentes écoles puisque l'Éducation nationale quelques fois à deux élèves près ferme une classe. Je voulais dire quand même qu’à l'heure actuelle sur le département en primaire, pardon en élémentaire maternelle, pour l'année scolaire présente, c’est plus de 230 élèves qui manquent à l'appel puisqu’on a la démographie que nous connaissons. Ce que je pense, c’est qu'il faudrait quand même qu'on demande un moratoire pour l'ensemble du département. Le moratoire existe à l'heure actuelle uniquement pour les fermetures d'écoles et pas que pour les fermetures de classes pour les écoles rurales. Mais, cela a été soulevé en CDEN tant par les représentants des élus que par les représentants des personnels de l'Éducation nationale. Ce moratoire est un peu vicieux parce que 230 élèves en moins, cela veut dire que l'Inspecteur d'académie va avoir des effectifs en moins, donc il va aller porter forcément sur les Villes de Saint-Dizier, Chaumont, Langres. On en parlait tout à l’heure par exemple pour Lafayette, mais on risque de se retrouver à la rentrée prochaine avec des classes en moins à deux ou trois élèves près. Je pense qu'il faut vraiment qu'on ait cette réflexion d'ensemble et qu'on réclame ce moratoire pour l'ensemble du département d'une part. D'autre part cela vient d'être dit fort justement par Madame ROUX, pour nous tout changement de carte scolaire exige une autorisation, c’est-à-dire que des parents de Jonchery qui veulent mettre leurs enfants dans une école à Chaumont par exemple, c'est une dérogation.41

Il faut donc une autorisation sauf pour les cas prévus par la loi. Sauf qu'il y a une école qui y échappe. On vient de le voir tout à l'heure. Comme tu le disais pour les NAP là aussi, la règle du jeu n'est pas la même. Alors, on assiste à ce phénomène nous Ville de Chaumont et c'est normal puisqu’on l'avait décidé dans le cadre de l'Agglomération. On refuse systématiquement des dérogations parce qu'on ne veut pas déshabiller les écoles rurales alentours, donc on les refuse y compris quelquefois, n'est- ce pas Céline, lorsque la loi le permettrait. Sauf que tu viens de le dire pour l'école en question, l’avis des maires n’est pas demandé avant d'inscrire des enfants qui viennent de l'extérieur. On s'est aperçu que des parents à qui nous refusons, nous Ville de Chaumont, la dérogation, ils s'adressent directement à l'école privée. Il va falloir qu'on ait cette réflexion tous ensemble aussi parce que si c'est pour avoir la double peine. Tu y as fait allusion quand il s'agit des maternelles. La double peine est d'un coup énorme. Il faudrait qu'on ait cette vision globale tous ensemble. C'est ce que je voulais vous dire. Rappeler quand même qu'à la rentrée dernière, deux écoles ont été particulièrement sanctionnées, si j'ose dire, par cette règle. C'est Lafayette. Or, l'école Lafayette est un pôle surdité, donc j'avais attiré l'attention de l'Inspecteur d'académie sur ce point. Un pôle surdité mérite à mon avis quand même une attention particulière. Cela n'a pas été le cas. La deuxième école, c'est Pierres Percées alors qui est dans un quartier prioritaire de la Ville d'une part et qui reçoit le secteur scolaire de l'aire des gens du voyage. Donc, on ne peut pas à la rentrée scolaire, c'est fluctuant, savoir quel sera le nombre d'élèves. D'autre part, on sait quand même que pour ces élèves, pour les enseignants, c'est une attention très particulière. Je me permets de vous livrer ces observations et ces réflexions parce que je pense que sinon dans les années à venir on va encore avoir à Chaumont comme ailleurs, et on en parlait pour Lafayette, aussi des difficultés importantes. Là, c'est un pis-aller si j'ose dire. Ce nouveau secteur scolaire est un pis-aller. Je crois qu'il va falloir solidairement peut-être réclamer et voir aussi avec le département, que des départements très ruraux comme les nôtres avec la démographique que nous avons méritent au moins pendant quelque temps le temps d'avoir des projets communs qu'on ait un moratoire sur les fermetures de classes. Merci de m'avoir écoutée. »

M. le Président :

« Très bien, merci, Christine. S'agissant du moratoire, c'est d'ailleurs un sujet qu'on pourrait porter à l’AMF puisque tous les territoires y sont présents. Je pense que ce serait intéressant qu'on ait effectivement une démarche collective plutôt qu’une démarche individuelle. S’agissant de Lafayette, Pierres Percées et même de Villiers-le-Sec, j'avais lors de ma rencontre avec l'Inspecteur d'académie, mais les maires l'ont rencontré également, repris tous les arguments notamment du pôle surdité pour Lafayette et de la particularité de Pierres Percées qui accueille les enfants des gens du voyage. À la rentrée, on ne sait pas toujours combien seront présents. Je ne sais pas s’il y a d'autres demandes de prise de parole. Oui, Monsieur DEMAY. »

M. Sylvain DEMAY :

« On parle de pis-aller. On parle de gestion finalement du manque de moyens. C’est quelque chose qui ne me va pas. Le problème ne devrait pas être de définir une bonne carte scolaire parce que de toute façon elle n'existera pas tant que la politique menée par MACRON et BLANQUER chercheront à rechercher des économies dans l'éducation. Vous dites que c'était bien avant. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Faire croire qu'une nouvelle carte scolaire changerait quoi que ce soit est au mieux une illusion. Ce gouvernement comme les précédents ne fait pas de l'école une priorité. Sa priorité est d'économiser sur tous les services publics comme l'éducation, la santé, afin de financer à fonds perdu les grands groupes capitalistes alors qu'il faudrait réserver l'argent public pour embaucher là où c'est nécessaire. Quelle que soit la carte scolaire, on pourrait mettre des moyens partout de manière à arriver à des classes à 15 élèves maximum. On se retrouverait alors à ouvrir des classes dans toutes les écoles à mon avis. »42

M. le Président :

« Je pense quand même que ce rapport est nécessaire si on veut éviter d'être plus impacté encore. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole avant qu'on se prononce ? Je n'en vois pas je vois. Je vois simplement dans le rapport, je ne sais pas qui l'a rédigé, j'imagine qu'il s'agit d'un lapsus puisque je vois : vu l'avis de la commission solaire. Donc si on veut bien le rectifier avant de proposer un amendement pour qu’on mette bien de la commission scolaire. Je ne sais pas ce qu'on a voulu interpréter par cette phrase, par ce mot. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Une opposition. Des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. »

DELIBERATION :

La Ville de Chaumont, perd régulièrement, depuis des années, des élèves.

Une étude par les services de la Direction Education Enfance Jeunesse et par plusieurs réunions de travail avec les Elus et les Directeurs des écoles ont permis de confirmer la baisse des effectifs dans les écoles en tenant compte des données démographiques, des effectifs actuels et prévisionnels, de la répartition géographique des élèves par rapport à la situation géographique des écoles, de la capacité d’accueil de celles-ci et la configuration des bâtiments.

De plus, une étude de la capacité de logement (notamment Chaumont Habitat) a également été réalisée afin d’identifier la typologie de ceux-ci, leur situation géographique ainsi que le nombre de personnes et enfants y résidant.

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En effet, la population chaumontaise est en baisse avec une moyenne de – 5 % entre 1999 et 2017 (données INSEE – statistiques locales).

En parallèle, les naissances sont moins importantes que les décès : exemple en 2019 160 naissances pour 212 décès et taux de croissance de – 52.43

Par conséquent, il est constaté une baisse des effectifs dans les écoles chaumontaises :

Ecoles

2014/

2015

2015/

2016

2016/

2017

2017/

2018

2018/

2019

2019

2020

2020/

2021

2021/

2022

Brottes 65 60 80 79 62 64 62 59

Herriot 223 236 201 203 194 178 181 178

Lafayette 238 238 220 224 229 227 201 197

Ulis 12 12 12 12 12 12 12 12

Macé 190 199 192 186 182 179 179 158

Ferry 212 198 190 178 178 175 170 180

P Percées 115 114 140 141 126 119 112 114

Pillon 109 106 153 171 159 163 149 170

Ulis 12 12 12 12 12 12 12 12

Prévert 148 148 74 73 57 51 48 35

Ulis 12 12 10 12 12 12 12 12

Picasso 65 57 102 108 109 120 108 99

Cassin 100 105 113 111 116 113 127 143

Ulis 12 12 12 12 12 12 12 12

Voltaire Moulin 229 226 222 221 219 194 220 187

Ulis + IMP 12 12 12 12 25 23 28 22

TOTAL CHAUMONT 1 754 1 747 1 745 1 755 1 704 1 654 1 633 1 590 Dont ULIS et IMP 60 60 58 60 73 71 76 70 Variation en nombre -7 -2 10 -51 -50 -21 -43 Variation en % -0,40 -0,11 0,57 -2,91 -2,93 -1,27 -2,63

Effectifs par écoles de 2014 à 2021

et prévisions pour l'année scolaire 2021/2022 avec naissances

et variation d'une année scolaire à l'autre

(ULIS et IME compris)

Nb d'élève par année scolaire44

Par ailleurs, les typologies des logements ont été identifiées permettant de connaître la distribution dans les différents secteurs comme ci- dessous :

Secteurs T2 T3 T4 T5 T6 T7

Grand secteur REP 40 344 449 224 28 8

Voltaire 3 19 35 13 0 0

Lafayette 1 51 73 51 0 0

Herriot 0 43 83 7 0 0

Ferry Macé 16 101 123 65 0 0

Brottes 1 6 3 1 0 0

Typologie et nombre de logements par secteur45

De même, on a pu constater que les logements sont souvent sous peuplés par rapport à leur capacité, notamment les appartements pouvant accueillir des familles nombreuses :

Secteurs T2 T3 T4 T5 T6 T7

Grand secteur REP 1,3 1,4 2,2 4 3,1 4

Voltaire 1,5 1,7 2,3 3,4

Lafayette 1 1,2 1,7 2,5

Herriot 1,1 1,8 2,3

Ferry Macé 1,1 1,3 2 3,4

Brottes 1 2,16 1,67 1

Nombre moyen d'enfants par appartement selon typologie46

Pour la rentrée 2021/2022, la baisse est de 2,63 %. Le conseil départemental de l’Education nationale (CDEN) s’est réuni le 23 mars 2021 afin d’examiner les mesures de carte scolaire proposées dans les écoles pour la rentrée 2021.

Après consultation de cette instance, les mesures arrêtées sont les suivantes pour les écoles de Chaumont :

- Retrait d’un poste d’enseignant à l’école Lafayette,

- Retrait d’un poste d’enseignant à l’école des Pierres Percées.

Tous ces constats attestent que la sectorisation scolaire établie pour la rentrée 2012/2013 n’est plus en adéquation avec la population scolaire.

Nous proposons donc huit nouveaux secteurs scolaires :

- Edouard Herriot,

- Voltaire/Moulin,

- Jean Macé,

- Double sectorisation : Voltaire/Moulin – Jean Macé,

- Lafayette,

- REP Nord : Jules Ferry – Pablo Picasso – René Cassin,

- REP Sud : Jacques Prévert – Robert Pillon – Pierres Percées,

- Brottes,

Les modifications sont les suivantes :

- Rattachement des rues suivantes : Rue de la Maladière, Côte de la Maladière, rue du Champs de Mars, place Aristide Briand, place Bel Air et avenue Debernardi au secteur Edouard Herriot ;

 Suppression de la double sectorisation Voltaire/Moulin–Lafayette avec rattachement des rues de cette ancienne double sectorisation au secteur Lafayette ;47

- Rattachement d’une partie de l’avenue de la République côté pair à partir de la rue de Savignac jusqu’au rond-point d’Ashton au secteur Lafayette ;

- Suppression du secteur Jules Ferry/Jean Macé pour créer un secteur unique à Jean Macé et rattachement de l’école Jules Ferry au nouveau secteur REP Nord ;

- Création d’un secteur unique pour l’école Jean Macé avec les rues suivantes : avenue de la République (n° 2 à 20 côté pair, 1 à 17 côté impair), avenue du Général Leclerc, avenue du Souvenir Français, avenue Victor Hugo, boulevard Thiers, impasse des Frères Parisot, impasse Jean Macé, impasse Mareschal, impasse Maryvonne, rue Anatole France, rue Brûlé, rue d’Alsace, rue de la Justice, rue de Lorraine, rue Decomble (n° 2 à 8 côté pair, 1 à 55 côté impair), rue des Abbés Durand, rue des Frères Parisot, rue des Hirondelles, rue des Martyrs, rue du Commandant Lindecker, rue du Docteur Schweitzer, rue du Patronage Laïque, rue du Val Barizien (n° 2 à 26 côté pair et n° 1 à 25 côté impair), rue Lévy Alphandéry (n° 1 à 53 côté impair, n° 2 à 52 bis côté pair), rue Henri Dunant, rue Jean Jaurès, rue Mareschal (n° 2 à 38 côté pair, 1 à 29 côté impair), rue Paul Greliche, rue Vaugelade ;

o Création d’une double sectorisation Voltaire/Moulin – Jean Macé sur le quartier du Clos Dormoy à savoir les rues suivantes : avenue du Maréchal Foch, avenue Emile Cassez, avenue du Général De Gaulle, rue Pierre Curie (n° 50 à 128 côté pair et 49 bis à 113 côté impair), rue Marcel Pagnol, rue Paul Valéry, rue Pierre Simon, rue Frédéric Mistral, rue du 8 mai 1945, rue Raspail, rue Emile Simon, rue des Frères Oudin, rue de la Convention, rue Alphonse Daudet, rue des Acacias, rue Bartholdi, impasse des 4 vents, impasse Ferdinand Lequeux, impasse de Chateauvillain, place du Général De Gaulle, place du 11 novembre 1918, place Emile Goguenheim, rue de Chateauvillain ;

- Modification de la sectorisation REP et création de deux secteurs REP Nord avec les écoles Jules Ferry, Pablo Picasso et René Cassin et REP Sud avec les écoles Jacques Prévert, Robert Pillon et Pierres Percées :

- REP Nord : il est délimité au nord par le nouveau secteur Jean Macé et à l’est par le secteur Lafayette. Il se termine au carrefour des rues Cuvier, Jean Moulin, Ashton,

- REP Sud : il démarre au nord après le carrefour des rues Cuvier, Jean Moulin, Ashton et au rond-point d’Ashton pour se terminer au sud à la limite du secteur de Brottes soit au rond- point de la Vendue ; la route de Neuilly est entièrement sur ce secteur ;

- Suppression au secteur de Brottes de la partie route de Neuilly, de la rue des Paquottiers, du Chemin des Paquottiers et du Chemin dit de la levée du Chemin de Chamarandes pour l’intégrer à REP Sud.

Ce travail a été réalisé en concertation avec l’Education Nationale.

L’affectation des rues par secteur est consultable à la Direction Education Enfance Jeunesse ainsi que la nouvelle carte identifiant les secteurs.

Vu l’avis de la commission « Scolaire » du 08 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 81

voix Pour, 1 voix Contre (Sylvain DEMAY) et 1 Abstention (Vincent

VIGNERON) :48

- D’adopter cette délibération.

La nouvelle sectorisation est applicable pour les inscriptions scolaires à compter de la rentrée scolaire de 2022.

N° 14 Zone Industrielle de Nogent - Échange de terrain avec Madame Virginie ARNOUD

M. le Président :

« Rapport numéro quatorze, il s'agit de la zone industrielle de Nogent, d'un échange de terrain avec Madame Virginie ARNOUD. La parole est au rapporteur Christophe FISCHER. »

M. Christophe FISCHER :

« Merci Président. Nous sommes à quelques centaines de mètres de cette salle. Nous vous proposons un échange de terrain avec Madame Virginie ARNOUD dans la zone industrielle de Nogent visant à rationaliser à la fois les emprises foncières nécessaires aux besoins d'extension des entreprises par exemple l'entreprise Marle bien sûr et celle de l'exploitation Équide de Madame ARNOUD de manière à pérenniser son activité. La valorisation des terrains par France Domaine, les indemnités de résiliation de bail à ferme et de reconstitution des clôtures permettent d'envisager la réalisation d'un échange sans soulte. Par ailleurs Madame ARNOUD bénéficiera de l'usage de ce terrain dans le cadre d'une convention précaire pour un tarif de 100 euros par hectare par an toutes charges comprises. J'ajouterai pour conclure qu'il était important de réaliser cet échange parce que souvent quand des entreprises viennent vous consulter pour acquérir un terrain si les délais sont trop longs cela peut être un blocage et elles se tourneront bien évidemment ailleurs. Donc, c'est une très bonne chose d'avoir pu avec bien sûr la Ville de Nogent, Madame ARNOUD et l'Agglomération travailler cet échange. Il nous a fallu un peu plus d'un an pour arriver à vous présenter cette réalisation. Voilà Président. »

M. le Président :

« Merci Christophe, pour cette présentation synthétique. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole ? Je n'en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Une opposition. Des abstentions ? Merci. Je tiens à remercier Christophe et je sais que si Anne-Marie NEDELEC était présente, et Patrick pourrait le faire d’ailleurs, pour le remercier pour son travail parce que c'était un sujet où il fallut prendre du temps parce qu’il était complexe. Cependant, on a trouvé une solution qui convient à tous les partis et on ne peut que s'en féliciter. »

DELIBERATION :

L’Agglomération de Chaumont a été saisie en 2020 d’une demande d’occupation temporaire de terrain par la société MARLE, industrie-phare du territoire dans la fabrication de prothèses orthopédiques, pour la construction d’une extension d’usine contiguë à l’usine actuelle située sur la Zone industrielle de Nogent.

Les terrains contigus à Marle, situés en périmètre UY constructible de la zone industrielle, ont fait l’objet en 2013 de la conclusion d’un bail à ferme entre la Ville de Nogent et feu Monsieur Francis ARNOUD, éleveur de chevaux sur « la Ferme de l’Orgère », sur une surface de 36 803 m², avec effet rétroactif au 1er mars 2011. Ce bail a été reconduit tacitement d’année en année, y compris après le décès de Monsieur Francis Arnoud, avec sa fille Madame Virginie ARNOUD, qui a repris l’activité de poulinage de chevaux de compétitions sur le même site.49

Afin de répondre de façon plus souple et rapide aux éventuels besoins à venir de développement de la société MARLE, l’Agglomération a entamé des négociations amiables avec Madame ARNOUD pour transformer le bail des terrains qu’elle occupe, en plusieurs baux d’occupation précaire selon la proximité de MARLE et le périmètre de compétence foncière.

Le principe d’échange est le suivant : en contrepartie d’une résiliation amiable du bail à ferme de Madame Virginie ARNOUD avec la Ville de Nogent sur ces 36 803 m², et de la conclusion de différents baux précaires avec l’Agglomération et avec la Ville de Nogent sur une surface totale de 36 673 m², Madame ARNOUD acquiert la pleine propriété de 9608 m² de terrains à échanger avec l’Agglomération contre 4343 m² de terrains dont elle était précédemment propriétaire, avec soulte nulle. Cet échange permettra à Madame Virginie ARNOUD de rationaliser son exploitation sur une seule et même surface dont elle sera pleine propriétaire, sans être menacée d’expulsion par le développement de son voisin industriel, et de recentrer à terme son activité sur les terrains dont elle sera propriétaire. En parallèle, cet échange permet de rationnaliser une emprise foncière pour l’Agglomération et préserve ainsi les perspectives de développement de l’entreprise MARLE.

Vu l’avis de la commission Economie et Tourisme du 05 octobre 2021,

Vu l’avis de la commission Finances, Administration générale et Contractualisation du 13 octobre 2021,

Vu l’avis du Domaine rendu le 23 août 2021 sur la valeur vénale des terrains cadastrés ZL n° 31 et ZL n°2,

Vu l’arrêté préfectoral n°52-2021-08-00056 du 09 août 2021 portant sur

l’indice des fermages pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre

2022,

Vu le plan de division bornage du géomètre des terrains joint à la présente délibération,

Vu le courrier de Madame le Maire de Nogent en date du 04 juin 2021, et

notamment la proposition faite à Madame ARNOUD de résiliation du bail à

ferme signé le 16 décembre 2013, la conclusion d’un bail précaire (n°3 en

orange foncé sur le plan) avec la Ville de Nogent sur les terrains c (2130

m²) et d (1946 m²) avec délai de résiliation de 3 mois, ainsi que la

conclusion d’un bail précaire (n°4 en jaune foncé sur le plan) avec la

Ville de Nogent sur le terrain cadastré AP n° 28 pour partie, sur une

surface d’environ 920 m² dont la limite Sud est marquée par une clôture

existante et la limite Nord par les terrains h et b, avec délai de

résiliation de 10 mois.

Vu le courrier de Monsieur le Vice-Président de l’Agglomération de Chaumont en date du 04 juin 2021,

Vu le calcul des indemnités présenté à Madame ARNOUD le 12 mars 2021 en Mairie de Nogent,

Vu le courrier de réponse de Madame Virginie ARNOUD à Madame le Maire de Nogent et à Monsieur le Vice-Président en charge de l’Economie reçu le 29 juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 82

voix Pour et 1 voix Contre (Sylvain DEMAY) :

- D’acter la transaction suivante entre l’Agglomération de Chaumont et Madame Virginie ARNOUD :50

• la conclusion d’un échange de terrain sans soulte entre le terrain a (4343 m²) à prendre sur le terrain cadastré ZL n° 2 et le terrain h (9608 m²) à prendre sur le terrain cadastré ZL n° 31 : Madame Virginie ARNOUD acquiert le terrain h (9608 m²), reste pleine propriétaire du terrain b (16 120 m²). L’Agglomération acquiert le terrain a (4343 m²). Vu le montant cumulé des indemnités d’éviction qui seraient dues par l’Agglomération, équivalent au montant de la soulte d’échange qui serait due par Madame ARNOUD en raison de la différence de surfaces des terrains échangés, la soulte d’échange est nulle ;

• la conclusion d’un bail précaire (n°1 en rose foncé sur le plan) avec l’Agglomération sur le terrain g d’une surface d’environ 22 468 m², avec délai de résiliation de 3 mois. Le terrain grillagé d’une surface de 1305 m² environ occupé par la société MARLE reste exclu de ce bail ; • la conclusion d’un bail précaire (n°2 en rose pâle sur le plan) avec l’Agglomération sur les terrains i (5786 m²) et a (4343 m²) avec délai de résiliation de 10 mois. Les terrains cadastrés ZL n° 41, n°40 et AP n°137 restent exclus de ce bail ;

- De dire que, dans cette proposition de résiliation et d’échange, l’Agglomération et la Ville de Nogent prennent en charge les démarches administratives, frais de géomètre et de notaire et 50% de leurs coûts à part égale ;

- De dire que l’accès principal aux terrains a, b, c, d, g, h et i se fera par le chemin d’exploitation dit de la Ferme de Plesnoy cadastré ZL n°13 ;

- De dire que, compte-tenu de la soulte d’échange de terrain réduite à zéro, l’Agglomération ne prend pas en charge :

• d’autres demandes d’indemnités à venir

• d’autres aménagements de clôtures ni aucun autre aménagement lié à l’exploitation de Madame Virginie ARNOUD ;

- De dire que, dans cette proposition, Madame Virginie ARNOUD prend à sa charge :

• la construction de toutes nouvelles clôtures

• 50% du coût des frais de géomètre et d’acte notarié sur les opérations de résiliation du bail à ferme et d’échange des terrains a et h • le paiement régulier des baux annuels à l’Agglomération sur la base de 100 € (cent Euros) par hectare et par an, toutes taxes comprises ;

- De dire que les surfaces définitives de chaque terrain seront déterminées par un document d’arpentage à venir par le géomètre ;

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

N° 15 Parc d'Activités Économiques Plein'Est - Projet Forge 2022 - Cession d'un terrain complémentaire à la SEM Haute-Marne Immobail

M. le Président :

« Rapport numéro quatorze, il s'agit… Oui, c’est le quinze. Il y a une erreur sur mon dossier. Rapport numéro quinze, il s'agit de Plein’Est, du projet Forge 2022 et d'une cession d'un terrain complémentaire la SEM Haute-Marne Immobail. Christophe FISCHER a la parole. »

M. Christophe FISCHER :

« On repart sur Chaumont pour le parc d'activités économiques de Plein’Est. C’est une nouvelle demande de foncier qui a été formulée par la SEM Haute- Marne Immobail qui porte bien sûr le projet Forge 2022 à l'Agglomération de Chaumont afin de permettre l'installation d'un poste de gaz. Il est proposé de céder environ 126 m² à prendre sur la parcelle LYD numéro 118 au prix de 10 euros hors taxes le mètre carré. Voilà, je rappelle 126 m². Président. »

M. le Président :51

« Merci. Je vous propose… Merci Christophe. Il s'agissait… On l'avait déjà vu, je crois, une fois précédemment. Il s'agit de la SEM Immobail et pour Lisi de pouvoir mettre sa clôture au bon endroit pour protéger le site. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole sur ce sujet ? Je n'en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Une opposition. Des abstentions ? Je vous remercie. »

DELIBERATION :

Par délibération en date du 12 juillet 2021, le conseil communautaire avait validé la cession d’emprises foncières complémentaires sur le Parc d’Activités Economiques Plein’Est (commune de Chaumont) à la SEM Haute- Marne Immobail afin de régulariser l’implantation d’une clôture en haut de talus du projet Forge 2022, projet industriel stratégique pour le territoire de l’Agglomération.

Une nouvelle demande de foncier supplémentaire a été formulée auprès de l’Agglomération de Chaumont afin de permettre l’implantation d’une poste gaz. Il s’agit d’une emprise foncière de 126 m² environ à prendre sur la parcelle cadastrée YD n°118.

Conformément à la précédente délibération de cession précitée, le tarif de cession est estimé à 10 € HT/m².

Considérant le caractère stratégique du projet Forge 2022 et son impact économique et social pour le territoire de l’Agglomération,

Vu la délibération n°2021/186 en date du 12 juillet 2021 relative à la cession d’une emprise foncière complémentaire au profit de la SEM Haute Marne Immobail,

Vu l’avis de la commission « Economie » en date du 5 octobre 2021,

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Contractualisation » en date du 13 octobre 2021 ;

Vu l’estimation de France Domaines en date du 22 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 82

voix Pour et 1 voix Contre (Sylvain DEMAY) :

- De céder un terrain d’une surface de 126 m² environ à prendre sur la parcelle cadastrée section YD n°118, au profit de la Société d’Economie Mixte Haute-Marne Immobail, représentée par son Président Nicolas Lacroix, moyennant le prix de DIX EUROS HORS FRAIS ET TAXES le m² (10 € HT/m²) ;

- De dire que la présente cession se fera sur un seul et même acte que la cession foncière délibérée le 12 juillet 2021 ;

- De dire que les frais liés à l’établissement du document d’arpentage et des frais de bornage du terrain seront à la charge de l’Agglomération ;

- De dire que les documents contractuels annexés à l’acte de cession initial (cahier de prescriptions architecturales et paysagères, cahier des charges de cession des terrains) demeureront applicables pour la présente cession ;52

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

N° 16 Convention de partenariat entre l'Agglomération de Chaumont et le SDIS de la Haute-Marne

M. le Président :

« On passe au rapport numéro seize. Il s'agit d'une convention entre… Non, pardon, une convention de partenariat entre l'Agglomération de Chaumont et le Syndicat Départemental Incendie et Secours de la Haute-Marne. Le rapporteur est Francis HASSELBERGER. »

M. Francis HASSELBERGER :

« Il s'agit de renouveler la convention de partenariat permettant de conforter et de développer les relations étroites qu'ils entretiennent depuis de nombreuses années entre l'Agglomération et le SDIS. Les ressortissants du Service Départemental d'Incendie et de Secours et leurs familles contribuent au développement économique de l'Agglomération de Chaumont. Cette convention a pour objectif de faciliter l'installation et l'intégration des ressortissants et de leurs familles afin qu'ils participent au dynamisme et au rayonnement, et leur permettre d'accéder au nouveau complexe aquatique Palestra. Il est proposé d'approuver la convention de partenariat entre l'Agglomération de Chaumont et le SDIS et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention. »

M. le Président :

« Merci, Francis. Vous avez été destinataires de la convention, donc on vous propose de ne pas vous la lire. Y a-t-il des demandes de prise de parole pour cette convention ? D'accord. Donc Paul FOURNIE qui est vice- président du SDIS ne prend pas part au vote. Très bien Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

DELIBERATION :

Implantée à Chaumont depuis de nombreuses années, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Marne, avec ses quelques 33 Sapeurs- Pompiers Professionnels permanents et 55 Sapeurs-Pompiers Volontaires, joue un rôle important dans l’économie de l’Agglomération.

En outre, le SDIS contribue largement à la renommée de l’Agglomération. Dès lors, la signature d’un protocole est l’occasion de concrétiser l’intérêt que, réciproquement, l’Agglomération et le SDIS se portent.

Les ressortissants du SDIS et leurs familles contribuent au développement économique de l’Agglomération de Chaumont.

Aussi, afin de soutenir l’implantation de cette structure sur notre territoire, l’Agglomération et le SDIS ont décidé de renouveler la convention de partenariat leur permettant de conforter les relations étroites qu’ils entretiennent depuis de nombreuses années.53

De nouveaux objectifs ont été définis dans la continuité de la précédente convention pour, faciliter l’installation et l’intégration des familles au sein du territoire de l’agglomération, intégrer les ressortissants dans la dynamisation de l’Agglomération, en participant à son rayonnement et leur permettre d’accéder au nouveau complexe aquatique PALESTRA.

Vu l’avis de la commission « Cohésion Territoriale » en date du 20 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date du 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré (Paul FOURNIÉ ne prend pas part au vote), le

conseil communautaire décide, à raison de 82 voix Pour :

- D’approuver la convention de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et le SDIS et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention, ci-annexée.

N° 17 Protocole de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et l'École de Gendarmerie de Chaumont

M. le Président :

« Nous avons un protocole de partenariat entre l'Agglomération de Chaumont et l'école de gendarmerie de Chaumont et le rapporteur est Francis HASSELBERGER. »

M. Francis HASSELBERGER :

« Cela ressemble à ce qu'on vient de faire. Il faut renouveler la convention de partenariat permettant de conforter la relation qui est entretenue depuis de nombreuses années entre l’ESOG et l'Agglomération. De nombreux objectifs ont été définis dans la continuité de la précédente convention pour faciliter l'installation et l’intégration des familles au sein du territoire de l’Agglomération, intégrer des ressortissants dans la dynamisation de l'Agglomération, participer à son rayonnement et leur permettre d'accéder au nouveau complexe aquatique Palestra. C’est quasiment la même convention que pour le SDIS. Il est proposé d'approuver la convention de partenariat entre l'Agglomération de Chaumont et l’ESOG et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention. »

M. le Président :

« Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Oui. »

M.PAUL FOURNIÉ :

« Oui. Je comprends peut-être mal le point 2.2 : l'école accorde exceptionnellement […] au Commandant de l’école de gendarmerie la mise à disposition d'un militaire du service des sports. Il n'y a pas une inversion là quelque part ? Ce n’est pas l'école qui va accorder au Commandant de l’école. »

M. le Président :

« Oui. D'accord. Oui, c’est ça. La rédaction peut surprendre, mais en fait elle est juste. »

Mme Christine GUILLEMY :

« C’est la virgule. Il vaudrait mieux mettre entre tirets plutôt qu’entre virgules. »

M. Paul FOURNIÉ :

« Pardon. Au temps pour moi. Je vous prie de m’excuser. »54

M. le Président :

« Exactement, c’est tout à fait ça. Y a-t-il d’autres remarques ? Je vais peut-être juste ajouter… Alors, il se trouve que j'ai reçu le Général, Laurent GÉRIN, cet après-midi. Vous avez vu dans la convention qu’au-delà de l'accès à Palestra ou aux infrastructures sportives il y a trop d'autres éléments qui sont peut-être moins détaillés, mais qui sont importants. Cela fait quelques années déjà que l'Agglomération travaille sur ce sujet avec… C’est vrai avec le SDIS. C’est vrai avec l’école de gendarmerie. C’est vrai avec le 61e RA notamment sur l'accueil des familles, sur le travail du conjoint ou la conjointe. Ce sont des choses qu'on veut nous aussi relancer et amplifier. On a demandé aux services RH qui sont déjà en relation de l’être encore plus sur ces sujets parce qu'en termes d'attractivité c'est extrêmement important. Je ne sais pas s’il y avait d'autres demandes de prise de parole. Non. Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Une. Des abstentions ? Deux. Le rapport est donc adopté. »

DELIBERATION :

Implantée à Chaumont depuis 1945, l’école des sous-officiers de gendarmerie, avec ses quelques 180 cadres militaires et civils permanents, joue un rôle considérable dans l’économie de l’Agglomération. En outre, les 1200 élèves formés annuellement contribuent largement à la renommée de l’Agglomération.

Les ressortissants de l’école de gendarmerie et leurs familles contribuent largement au développement économique de l’Agglomération de Chaumont. Ainsi, les retombées économiques dues à la présence de l’ESOG sur le territoire représentent plusieurs millions d’euros.

Aussi, afin de soutenir l’implantation de cette structure sur notre territoire, l’Agglomération et l’ESOG ont décidé de renouveler la convention de partenariat leur permettant de conforter les relations étroites qu’elles entretiennent depuis de nombreuses années.

De nouveaux objectifs ont été définis dans la continuité de la précédente convention pour, faciliter l’installation et l’intégration des familles au sein du territoire de l’agglomération, intégrer les ressortissants dans la dynamisation de l’Agglomération, en participant à son rayonnement et leur permettre d’accéder au nouveau complexe aquatique PALESTRA.

Vu l’avis de la commission « Cohésion Territoriale » en date de 20 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » en date de 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 80

voix Pour, 1 voix Contre (Sylvain DEMAY) et 2 Abstentions (Dorcas NOU,

Alexandre PERNET) :

- D’approuver la convention de partenariat entre l’Agglomération de Chaumont et l’ESOG et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention ci-annexée.

N° 18 Convention entre la Ville et l'Agglomération de Chaumont relative à la répartition des recettes des forfaits de post-stationnement 2021 (FPS)

M. le Président :

« On arrive au rapport numéro dix-huit si je ne me trompe pas. Oui. Il s'agit d'une convention entre la Ville de Chaumont et l'Agglomération de55

Chaumont relative à la répartition des recettes, des forfaits de post- stationnement en 2021 et la parole est au rapporteur Michel ANDRÉ. »

M. Michel ANDRÉ :

« Merci Président. Vous avez déjà tout dit. C'est vrai que c'est une convention qui existe depuis fin 2018 et depuis ce temps-là on reverse… Tout du moins non, on ne demande pas le reversement de la Ville à l'Agglomération pour tout ce qui est le forfait de post-stationnement. Vous avez le montant pour cette année qui est de 33 424 euros. Pour 2021 aujourd'hui, l'état de recettes est déjà au 1er octobre à 65 683 euros. Mais aussi pour vous dire que la Ville a passé le montant de 17 euros à 25 euros, donc respectez les stationnements. »

M. le Président :

« Peut-être préciser également qu’il s'agit d'une recette, mais c'est, je crois, inscrit dans le rapport. Il y a des charges à la charge de la Ville s'agissant de ce stationnement, des charges qui sont supérieures à la recette qui vous est présentée. Je ne sais pas s'il y a des demandes de prise de parole sur ce sujet. Je n'en vois pas. Écoutez, je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention, deux abstentions, trois abstentions. Tu as pu prendre les noms ? Le troisième est Monsieur COMBRAY. Très bien, le rapport est donc adopté. »

DELIBERATION :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’Agglomération et la Ville de Chaumont sont amenées à conclure un accord local définissant la répartition des recettes des forfaits de post stationnement (FPS).

En application des dispositions de l’article R 2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cet accord doit prendre la forme d’une convention fixant la part des recettes issues des FPS reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.

Aux termes de ces dispositions, cette convention revêt un caractère obligatoire, étant entendu que la convention signée pourra, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.

Comme c’était le cas avant la réforme avec le produit des amendes, les recettes des FPS conservent le principe d’affectation à des opérations en lien avec les politiques de mobilité (article L. 2333-87, III., 1er alinéa).

Pour rappel, le Conseil municipal de Chaumont s’est prononcé le 13 novembre 2017 sur les conditions de mise en œuvre (barème tarifaire, zonage, montant du FPS…) Il est rappelé que le Conseil municipal a décidé d’aligner le montant du FPS sur une amende de 1ère classe (17 €) afin de poursuivre la politique de relance de l’attractivité du centre-ville.

Pour les 3 premières années de fonctionnement, les recettes des FPS se sont arrêtées aux montants indiqués ci-dessous :

Année Montant

2018 40 599 €

2019 48 378 €

2020 33 424 €56

Au cours du premier semestre 2021, dans le but de relancer l’attractivité commerciale du centre-ville fortement touché par la crise sanitaire, la Ville a défini de nouvelles orientations pour le stationnement payant.

A cet effet, le Conseil municipal s’est prononcé le 11 juin 2021 en faveur de l’augmentation du FPS à 25 € pour favoriser le turn-over sur voirie et augmenter la fréquentation des parcs en ouvrage.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

Pour l’année 2021, l’état des recettes des FPS au 1er octobre 2021 est de 65 683 €.

Le coût annuel de traitement des FPS est de l’ordre de 10 000 € (ANTAI + abonnement logiciel) Le coût annuel ne prend pas en compte les dépenses de fonctionnement des équipements et des agents de contrôle.

Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de poursuivre l’absence de reversement des recettes des FPS à l’Agglomération, dans la continuité des années 2018,2019 et 2020.

Ainsi, la Ville conserve les recettes et les affecte à des opérations de mobilité.

Cet accord est valable pour l’année 2021 et doit être rediscuté tous les ans.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi MAPTAM n°2014-58 du 24 janvier 2014 et notamment ses dispositions portant réforme du stationnement payant sur voirie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 fixant les conditions de mise en œuvre de la dépénalisation au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2021 sur les modifications du stationnement payant ;

Vu l’avis de la Commission « Mobilité et Intermodalité » du 12 octobre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à raison de 80

voix Pour et 3 Abstentions (Dominique COMBRAY, Sylvain DEMAY, Vincent

VIGNERON) :

- D’approuver l’absence de reversement des recettes de FPS de la Ville à l’Agglomération pour l’année 2021 ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et tous documents afférents.

N° 19 Conventions de financement relatives à la prise en charge des circuits scolaires organisés dans le cadre de Syndicats de Transport pour l'année scolaire 2020-2021

M. le Président :

« Rapport numéro dix-neuf, il s'agit de convention de financement relative à la prise en charge des circuits scolaires organisés par des syndicats de transport pour l'année 2020-2021. La parole est à Michel ANDRÉ. »

M. Michel ANDRÉ :57

« Merci. Pareil une délibération un peu traditionnelle, c'est le reversement des frais de transport scolaire aux syndicats qui vous sont cités là : le SMITCAR de Wassy, le SITD de Doulaincourt, le SMIVOS de la vallée de l’Aube et le SITS d’Arc en Barrois. Je voudrais quand même apporter une précision et un remerciement au syndicat de Doulaincourt parce que vous savez que le syndicat de Doulaincourt avait un mode de fonctionnement qui prenait une participation à l'habitant. C'est vrai que comme il intervenait dans des communes assez importantes de notre Agglomération à savoir Ageville, Forcey, Esnouveaux, Biesles et Treix, ce qui représentait quand même les autres années une cotisation d’à peu près de 38 000 euros. On est intervenu plusieurs fois pour leur demander parce que cela représentait un coût important. Cette année, le syndicat a décidé de nous appeler que 30 410 euros. Je tenais quand même à remercier le syndicat de Doulaincourt. Autrement pour les autres syndicats, c'est quasiment les coûts réels des transports qui interviennent sur notre territoire. Vous avez 9 827 euros pour Wassy, 2 496 euros pour le SMIVOS de l'Aube et 8 976 pour le Syndicat d'Arc en Barrois. »

M. le Président :

« Très bien. Merci, Michel. Y a-t-il des demandes d'intervention sur ce rapport ? Je n'en vois pas. Je vous propose de nous prononcer. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. »

DELIBERATION :

Par convention, l’Agglomération de Chaumont en tant qu’autorité organisatrice de la Mobilité a délégué l’organisation des services spéciaux scolaires des circuits présents et « entrant/sortant » de son ressort territorial à la Région Grand Est à compter du 1er janvier 2018.

L’Agglomération de Chaumont assure les services de proximité pour l’ensemble des circuits scolaires situés intégralement sur son ressort territorial, et conventionnera avec certains syndicats intercommunaux des transports scolaires pour les circuits scolaires « entrant/sortant » de son ressort territorial.

La gestion des services de proximité pour les circuits scolaires « entrant/sortant » du ressort territorial de l’Agglomération de Chaumont a été déléguée à différents syndicats intercommunaux des transports scolaires (SITS/SMIVOS). C’est notamment le cas pour les syndicats intercommunaux des transports scolaires du SMITCAR de Wassy, du SMIVOS de la vallée de l’Aube, du SITD DOULAINCOURT et du SITS d’Arc en barrois.

L’Agglomération de Chaumont en tant qu’autorité organisatrice, se substitue à ses communes dans la participation financière aux SITS relative à ces circuits scolaires.

Il s’agit des communes suivantes :

- SMITCAR de Wassy :

- MARBEVILLE

- MIRBEL

- CERISIERES

- RIZAUCOURT

- BUCHEY

- ARGENTOLLES

- PRATZ

- DAILLANCOURT

- GUINDRECOURT SUR BLAISE

- BLAISE

- CHAMPCOURT58

- HARRICOURT

- BIERNES

- SITD de DOULAINCOURT :

o AGEVILLE

o FORCEY

o ESNOUVEAUX

o BIESLES

o TREIX

- SMIVOS de la vallée de l’Aube :

- RENNEPONT

- LAVILLENEUVE aux FRENES

- JUZENNECOURT

- LACHAPELLE EN BLAISY

- LAMOTHE EN BLAISY

- SITS Arc en BARROIS :

- CRENAY

- NEUILLY/SUIZE

Le montant des participations est arrêté entre les syndicats intercommunaux des transports scolaires et l’Agglomération de Chaumont :

Syndicats intercommunaux de transport

scolaires

Participation

2020/2021

SMITCAR de Wassy 9 827.00 €

SITD de Doulaincourt 30 410.00 €

SMIVOS de la vallée de l’Aube 2 496.00 €

SITS d’Arc en barrois 8 976.00 €

Total : 51 709.00 €

Vu l’avis de la commission « Mobilité et Intermodalité » du 12 octobre 2021 ;

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Contractualisation » du 13 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes, ci-annexées, et tous documents afférents.

N° 20 Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la gestion de la société d'exploitation du Mémorial Charles de Gaulle

M. le Président :

« Alors, communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la gestion de la société d'exploitation du Mémorial Charles de Gaulle. Vous avez peut-être pu suivre en direct le Président du département qui l'a présenté la semaine dernière ou voir les retours dans la presse. Vous avez vu quels étaient les rappels du droit.59

Pour une grande partie d'entre eux, c’est-à-dire les deux tiers d'entre eux, sont liés à la représentativité des collectivités même si la gouvernance était conforme aux statuts tels qu’ils étaient votés, mais apparemment ils ne répondent pas à la loi selon la CRC. Puis, les deux derniers points sont liés à des obligations qui sont d’ores et déjà, je ne fais que citer le Président du département, qui ont été entendues et sur lequel de la SEM a agi. Je ne vais pas commenter les recommandations, car le Président du Mémorial a eu l’occasion de le faire. Je ne répéterai pas… Ou plutôt si, je vais répéter les propos que j'ai tenus au département qui ne sont pas sur le fond, mais je m'étonne que le Président de l'époque que j'étais n’ait pas été auditionné. Peut-être que c’est la loi. Par ailleurs, il a été fait allusion, et je le dis, dans le rapport à une attestation en 2015, une attestation qui dit que le Président n’a pas reçu ni rémunération ni gratification, quelle qu’elle soit. Et, qu’il n’y a pas eu d’attestation après 2015. Alors, c’est probablement le cas si c’est dit. Je répète simplement que s'agissant de Bruno SIDO, mon prédécesseur, de moi-même et de notre successeur Nicolas LACROIX. Aucun des présidents, je vous parle devant ceux qui ont été administrateurs et qui le sont encore, aucun des présidents n'a reçu aucune rémunération, gratification ou autre privilège dans le cadre de ses fonctions de Président. Je n’irai pas plus loin sur ce rapport. Néanmoins, le débat est ouvert. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Alors, je ne sais même pas si on se positionne dessus parce qu'en fait c'est une présentation, je crois. Il ne me semble pas qu’au département on… Donc, on prend acte du rapport et je vous demande de me donner le quitus que le débat a eu lieu ou a été proposé. »

DELIBERATION :

La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé à l’examen de la gestion de la société d’exploitation du Mémorial Charles de Gaulle pour les exercices 2015 à 2019 dont l’Agglomération de Chaumont est actionnaire.

Ce contrôle a été engagé par correspondance du 12 juin 2020 et s’est achevé par la communication du rapport d’observations définitives délibéré par la Chambre le 20 mai 2021 et transmis à la communauté le 1er juillet 2021.

En application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives est porté à la connaissance du Conseil communautaire et doit donner lieu à débat.

Vu le Code des juridictions financières (CJF) ;

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la gestion de la société d’exploitation du Mémorial Charles de Gaulle ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte de la

communication de ce rapport et de la tenue du débat.

N° 21 Compte rendu des actes passés par le Bureau

M. le Président :

« Rapport suivant… Pardon, il reste le compte rendu des actes. C’est le rapport numéro vingt et un, compte rendu des actes passés par le Bureau. Vous voyez qu'il s'agit d’autorisations de signer des conventions. S’agissant de la Régie de l’eau et de l’assainissement, une convention de mise à disposition d'un agent qui a pour mission de suivre l'aspect financier de la régie eau et assainissement et notamment de toutes les factures et recettes courantes. S'agissant du CIAS de l'Agglomération, d'un départ en retraite et d’une mise à disposition d'un agent de notre collectivité au CIAS qui est une entité indépendante. Je vous ferai ce compte rendu des actes, mais je crois que cela ne demande pas là non plus60

de délibération. Néanmoins, vous pouvez avoir des questions ? Je n’en vois pas. »

DELIBERATION :

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 25 mai 2021,

Le bureau communautaire rend compte des actes passés sur délégation du conseil d’agglomération.

Bureau communautaire du 23 septembre 2021

N° 2021/03 - Autorisation de signer des conventions de mise à disposition CIAS / Régie autonome eau et assainissement

Le Bureau communautaire décide à l'unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer, dans le cadre des mises à disposition de la Communauté d’Agglomération avec d’autres structures, la convention et l’avenant à la convention de mise à disposition suivantes : Mises à disposition individuelles descendantes :

- Régie autonome eau et assainissement (nouvelle convention), - CIAS de l’agglomération (avenant).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte de cette décision.

N° 22 Compte rendu des actes passés par le Président

M. le Président :

« Je vous propose de passer au rapport numéro vingt-deux qui est relatif au compte rendu d’actes passés par le Président et dont vous avez eu la teneur dans le dossier. Je vous demande s’il y a des remarques ou des demandes d'explication sur ces actes passés par le Président dans le cadre, je le rappelle, des délégations que le Conseil communautaire m'a confiées. Je n'en vois pas, donc je considère que vous avez pris acte de ces décisions. »

DELIBERATION :

Conformément à l’article L 5211-10 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020/114 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 28 juillet 2020 reçue en Préfecture le 21 août 2020,

Vu la délibération n°2021/119 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 12 mai 2021 reçue en Préfecture le 24 mai 2021,

Monsieur le Président de l’Agglomération de Chaumont rend compte des actes passés sur délégation du Conseil communautaire.

Délibération n°2020/114 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 3 – Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords- cadres61

15.09.2021 : Conclusion d’un avenant n°4 au marché n°CA1809.01 avec le groupement EUROVIA / BOUREAU de CHAUMONT (52) d’un montant en plus-value de 5 166,50 € HT (cinq mille cent soixante-six euros et cinquante centimes) dans le cadre des travaux de construction d’un centre aquatique, sportif et culturel à Chaumont – lot n°1 : terrassement, VRD, aménagement espaces verts, portant ainsi le montant total de ce marché à la somme de 2 458 905,28 € HT (deux millions quatre cent cinquante- huit mille neuf cent cinq euros et vingt-huit centimes). DVISJ/AGGLO/2021-41

Délibération n°2020/114 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 5 – Conclusion et révision du louage de choses

13.09.2021 : Mise à disposition de l’Association France ACTIVE d’un bureau (n°22) de 18 m², sis Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est à CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 200 € HT, pour une durée de 23 mois à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2023. PEPINIERE 2021-19

15.09.2021 : Mise à disposition de la société CB COURTAGE d’un bureau (n°28) de 18 m², sis Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est à CHAUMONT, moyennant un loyer mensuel de 138 € HT, pour une durée de 23 mois à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2023. PEPINIERE 2021-20 21.09.2021 : Prolongation du contrat de domiciliation de la société TERRIGEN à la Pépinière d’entreprises, Parc d’activités Plein’Est à CHAUMONT, moyennant une redevance de 90 € HT par trimestre pour le service de réception du courrier, des colis, des messages téléphoniques et pour la mise à disposition d’un bureau de réception 5h/mois, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2023. PEPINIERE 2021-21

Délibération n°2020/114 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président – Alinéa 11 – Demande à l’Etat ou d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions

23.09.2021 : Sollicitation auprès de l’Etat d’une subvention d’un montant de 5 000 euros correspondant à une aide financière générale à l’ensemble des pratiques artistiques organisées sur le territoire. Les recettes seront inscrites au budget 2022 au profit de l’Ecole Intercommunale de Musique et de Théâtre. A/2021-03/EIMTbis

Délibération n°2020/122 du conseil communautaire du 28 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire à Monsieur le Président - Transfert du Droit de Préemption à l’agglomération

COMMUNE DE BOLOGNE

17.08.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Bologne pour le bien sis 92 rue du Maréchal Leclerc à MARAULT, cadastré section 309 ZR 88, appartenant aux Consorts MARCHAL (Francis, Michel, Patrick, Claude). 21/DIA05205821C0017

17.08.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Bologne pour le bien sis 18 rue des Pyroligneux, cadastré section ZD 92, appartenant à M. SIMON François-Olivier. 21/DIA05205821C0021

COMMUNE DE CHAUMONT62

14.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 10 avenue Emile Cassez, cadastré section AB 259, appartenant à Mme GIOT Carole et Mme GIOT Chantal. 21/DIA05212121A0194

14.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 4 bis rue Néhémie Guyot, cadastré section AZ 193, appartenant à M. PERRIN Frédéric. 21/DIA05212121A0195

14.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 18 rue des Halles, cadastré section BC (124 (lot 26), appartenant à la S.C.I. du Souvenir Français. 21/DIA05212121A0196

15.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 48 bis rue des Tanneries, cadastré section AC 198, appartenant à M. et Mme CORNEUX François. 21/DIA05212121A0197

15.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 14 rue du Hameau de Chaumont-le-Bois, cadastré section AH 52, appartenant à Mme JACQUEMARD Fabienne. 21/DIA05212121A0198

15.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 17 rue des Pêcheurs, cadastré sections AI 105 et AI 106, appartenant aux Consorts MOCHET (Léo, Chloé, Maxime, Marion). 21/DIA05212121A0199

15.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 40 rue André Theuriet, cadastré section AW 301, appartenant aux Consorts SIMON (Claude, Stella, Stéphane, Séverine). 21/DIA05212121A0200

21.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 19 rue des Pêcheurs, cadastré section AI 104, appartenant aux Consorts MOCHET (Chloé, Marion, Léo, Maxime). 21/DIA05212121A0201

21.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Chaumont pour un bien sis 18 rue des Coquelicots à BROTTES, cadastré section 078 BT 13, appartenant à M. MENNETRIER Franck. 21/DIA05212121A0202

COMMUNE DE NOGENT

15.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour le bien sis 17 rue Gambetta, cadastré sections AC 846, AC 843, AC 380 et AC 377, appartenant aux Consorts THIOLAT (Claude, Valérie, Roseline, Claudine). 21/DIA05235321C0057

15.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour le bien sis 11 rue Ambroise Paré, cadastré sections AP 71 et AP 69, appartenant à M. POULOT Didier. 21/DIA05235321C0058

23.09.2021 : Délégation du droit de préemption à la commune de Nogent pour le bien sis 3 rue des Sorbiers, cadastré section AO 134, appartenant à Mme DROUHIN Martine. 21/DIA05235321C0059

Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,63

Vu la délibération n°2020/202 du Conseil communautaire de l’Agglomération de Chaumont du 02 décembre 2020 reçue en Préfecture le 18 décembre 2020,

Monsieur le Président de l’Agglomération de Chaumont rend compte des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Décisions budgétaires dans le cadre de la fongibilité des crédits

Budget principal :

24.09.2021 : Opération 2036–2315-633 de 12 000 euros vers l’opération 2014-21838-020 afin d’acheter des équipements informatiques pour la MFS de NOGENT. Certificat n° FONG2021-B70-003

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte de ces décisions.

M. le Président :

« Il me reste à vous donner la date du prochain Conseil communautaire qui est de mémoire le 25 novembre. Je vous souhaite un peu par avance parce qu'on n’est pas encore demain, mais un bon grand week-end de la Toussaint. Bonne soirée à tous. »

Fait à Chaumont, le

Le Président Le Secrétaire de Séance

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Stéphane MARTINELLI Jean-Marie WATREMETZ