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Déliberation - DE2024 43
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
mt Tofs,:
NU,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
En exercice : 14 Le QUATRE JUILLET
Présents : Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du Conseil municipal : 28 juin 2024
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Catherine DUNAUD-MARMOZ, Irène
CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard
BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : Bernard CHAVEROT donne
pouvoir à Michel GOUGET, Evelyne PANISSET donne pouvoir à Myriam
RAYNARD.
Secrétaire de séance : Catherine DUNAUD-MARMOZ.
2024-43
Extension du lotissement de la Croix-Matillon — Cession au groupe GGL des parcelles cadastrées AO n°50 et AO n°51 — phasage de l’opération.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a acté par délibération n°2023-74 du 23 novembre 2023 la cession au groupe GGL de deux parcelles de terrain à bâtir cadastrées AO n°50 d’une contenance de 3 035 m° et AO n°51 d’une contenance de 14 560 m° au lieu-dit « la Croix Matillon » pour une surface totale de 17 595 m° au prix de vente de 527 910.00 € (cinq cent vingt-sept mille neuf cent dix euros) selon le régime de la TVA sur marge.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le groupe GGL souhaite désormais procéder à un phasage en deux tranches de l’opération d’aménagement de ces parcelles, incluant une modification des termes de la cession, comme suit :
e Achat foncier - phase 1: 285060 €, surface achetée 9500 m° environ, réalisation de 14 terrains à bâtir,
e Achat foncier - phase 2: 242 850 €, surface achetée 8095 m° environ, réalisation de
15 terrains à bâtir.
Il est précisé que les travaux de la 2°" phase débuteraient dès 70 % de commercialisation de la 1° phase.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e DECIDE de céder au groupe GGL deux parcelles de terrain à bâtir cadastrées AO n°50 d’une contenance de 3 035 m? et AO n°51 d’une contenance de 14 560 m° au lieu-dit « la Croix Matillon » pour une surface totale de 17 595 m°,
e DIT que ce projet immobilier fera l’objet de deux phases telles que présentées ci-avant, et fera donc l’objet de deux ventes distinctes,
e FIXE le prix total des deux ventes à la somme de 527 910.00 € (cinq cent vingt-sept mille neuf cent dix euros).
e DIT que ces ventes seront soumises au régime de la TVA sur marge,Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20240704-DE2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024 e DIT que les frais de géomètre seront à la charge du groupe GGL,
e AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout avant-contrat et aux actes de vente et à signer tous les documents nécessaires à ce dossier en l'Office notarial de Me Guillaume ABELLARD), notaire à SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET (Rhône),
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétaire de séance,
Catherine DUNAUD-MARMOZ
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240704-DE2024-43-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024