Procès Verbal - cms PVCM

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Procès Verbal - cms PVCM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PVCM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Direction Générale des Services

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 AVRIL 2026 – 20H

Date de la convocation : 17 avril 2026

Membres en fonction : 29

Membres présents : 26

Quorum : 15

L’an deux mille vingt-six, le 24 avril, le conseil municipal de la commune de Coublevie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Chartreuse, sous la présidence de Benoît MISCHEL, Maire.

Présents : Benoît MISCHEL, Laëtitia ZAVATTONI, Pascal FORTOUL, Chantal DOUCET, Patrick WARIN, Marion DARCHE-CESSENS, Nicolas CATUSSE, Marie ROBLOT, Franck MICHALLAT, Violaine VERMERSCH, Daniel SALVINI, Céline CASTAN, Philipe GALLOT, Marie POIRAT, Benjamin COUTAND, Jérôme BERTINATTI, Marie BENARD, Yves TERRASSE, Dominique HUA, Annie GIZZI, Marc TIVOLLIER, Sandrine BLANCHARD, Adrienne PERVES, Antoine ROUBEROL, Fanny ARENE, Caroline MOUREY.

Membres absents excusés : Agnès LE CALVE a donné procuration à Chantal DOUCET, Denise PAILLET a donné procuration à Benjamin COUTAND, Serge PACCHIOLI a donné procuration à Adrienne PERVES

Secrétaire de séance : Violaine VERMERSCH

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (29) Violaine VERMERSCH, secrétaire de la présente séance.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026

Madame PERVES signale que les prises de paroles de Monsieur le Maire, Monsieur FORTOUL et elle- même sont absentes du PV. Elle demande de compléter le PV avec ses informations. Monsieur le Maire demande si elle a une version écrite. Réponse négative. Il sera ainsi renseigné avec la mémoire.

Monsieur TERRASSE préconise l’enregistrement des séances. Madame PERVES le déconseille car c’est lourd à gérer et lors du dernier mandat, nous avons renoncé.

Il est alors reporté l’approbation au prochain CM du 22/05/2026.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

En ouverture de séance, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la possibilité d’ajouter une délibération concernant l’aide financière à l’association sportive du collège Plan Menu pour la participation au championnat de France de handball à Béthune. Il soumet cette délibération à l’assemblée qui accepte à l’unanimité. Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et indique le traitement de cette demande en dernier point à l’ordre du jour.

I. FINANCES

1. Approbation du CFU 2025 Commune

2. Approbation CFU 2025 SPIC-réseau de chaleur

3. Décision modificative n°1 Commune

4. Décision modificative n°1 SPIC-réseau de chaleur

5. Admissions en non-valeur

II. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

6. Indemnités des élus

7. Installation de commission municipale

8. Désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs 9. Installation de la commission d’appel d’offres (CAO)

10. Proposition de liste de contribuables appelés à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)

11. Détermination du nombre total de administrateurs du CCAS

12. Election des représentants au Conseil d’administration du CCAS

III. RESSOURCES HUMAINES

13. Mise à disposition du personnel communal au CCAS

IV. INFORMATIONS

14. Décisions du MaireAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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21-2026

APPROBATION DU CFU 2025 - COMMUNE

Rapporteur : Nicolas CATUSSE

Monsieur le Maire précise que suite au renouvellement électoral, si l'ancien maire est membre du conseil dans une autre fonction, il doit se retirer au moment du vote car il était l'ordonnateur pour les comptes examinés pour le CFU 2025.

Monsieur le Maire peut ainsi présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Monsieur CATUSSE expose le compte financier unique 2025.

Il débute par la présentation de la section de fonctionnement.

Section de fonctionnement.

Recettes de fonctionnement : 5 264 837,53 €

Dépenses de fonctionnement : 4 626 697,31 €

Soit un résultat de 638 140,22 €.

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

Monsieur CATUSSE présente la section d’investissement.

Section d’investissement

Recettes d’investissement : 3 042 722,64 €

Dépenses d’investissement : 3 698 142,05 €

Résultat intégré de 2024 de 1 169 004,93 €

Soit un solde d’exécution de l’année 2025 de 513 585,52 €

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

Les restes à réaliser recettes s’élèvent à 1 272 906,89 €

Les restes à réaliser dépenses sont de 1 058 348,97 €

BP 2025 CFU 2025

Total des recettes de fonctionnement 5 225 343,00 5 264 837,53

Total des dépenses de fonctionnement 5 225 343,00 4 626 697,31

Résultat de fonctionnement 638 140,22

BP 2025 CFU 2025

Total des recettes d’investissement 5 047 010,59 3 042 722,64

Total des dépenses d’investissement 6 216 015,52 3 698 142,05

Résultat de l’exercice -655 419,41

Résultat antérieur 1 169 004,93

Résultat d’investissement 513 585,52Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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En application de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame PERVES se retire de la salle en tant qu’ordonnateur.

Après avoir entendu les explications de Monsieur CATUSSE et en avoir débattu, avec 1 contre et 3 abstentions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le compte financier unique de la commune pour l’année 2025

Monsieur FORTOUL prend la parole pour expliquer son vote contre. Il a voté contre le budget primitif 2026 donc logiquement il votera contre le CFU, mais n’invite pas ses colistiers à faire de même. Monsieur CATUSSE explique que cet exercice comptable ne concerne pas directement la nouvelle équipe car en 2025. Si on ne le vote pas, on perd la main sur le budget de la commune.

Madame ARENE demande quel est enjeu ? Qui l’a conçu ?

Monsieur CATUSSE précise que le document est vérifié par le trésor public. Il y a obligation de l’approuver en conseil municipal.

Monsieur le Maire précise à son tour qu’il s’agit de constater la concordance des comptabilités de la mairie et des services de l’État

Madame ARENE demande ce que l’on vote ? Que les comptes sont justes ? Monsieur FORTOUL dit que le CFU représente la gestion des finances par la commune.

Monsieur ROUBEROL s’interroge sur ce que veut dire perdre la main ?

Monsieur CATUSSE dit que si le CFU n’est pas approuvé, on met en alerte le trésorier public. Il faut éviter de jouer avec ça.

Madame PERVES dit que les chiffres repris du BP 2025 sont erronés.

Madame ARENE demande ce qui se passe si on valide ? l’erreur sera-t-elle corrigée ? Monsieur le Maire termine en disant que l’erreur est dans le prévisionnel mais pas dans le budget ni le résultat.

22-2026

AFFECTATION DU RESULTAT CFU 2025-COMMUNE

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Vu la délibération n°21-2026 adoptant le compte financier unique pour l'année 2025, Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

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• A décidé d’affecter au budget pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, à la section d'investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés» la somme de 638 140,22 €.

Monsieur CATUSSE commente les annexes sur le budget vert avec 2 axes (Axe 1 « Lutte contre le changement climatique » et Axe 6 « Préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles »). Monsieur CATUSSE est favorable à travailler et approfondir cette thématique pour se l’approprier.

Madame VERMERSCH demande comment sont choisis et définis les critères. Monsieur CATUSSE parle de nomenclature budgétaire (annexe) et guide de référence produit par la direction des collectivités locales. Ces outils permettent la saisie par les services.

Madame VERMERSCH dit que certaines actions sont défavorables et ne sont pas prise en compte (labour du parc des Dominicains, travaux en période de nidification des chauves-souris.

23-2026

APPROBATION DU CFU 2025 - SPIC

Rapporteur : Nicolas CATUSSE

Monsieur le Maire précise que suite au renouvellement électoral, si l'ancien maire est membre du conseil dans une autre fonction, il doit se retirer au moment du vote car il était l'ordonnateur pour les comptes examinés pour le CFU 2025 du SPIC.

Monsieur le Maire peut ainsi présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Monsieur CATUSSE présente le compte financier unique 2025 du SPIC.

Le compte financier unique s’établit comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 284 561,74 €

Dépenses de fonctionnement 231 941,18 €

Soit un excédent de fonctionnement de 52 620,56 €

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe

BP 2025 CFU 2025

Total des recettes de fonctionnement 262 818,87 284 561,74

Total des dépenses de fonctionnement 274 637,38 231 941,18

Résultat de l’exercice 52 620,56

Résultat antérieur 11 818,51

Résultat de fonctionnement 64 439,07Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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SECTION INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 95 649,24 €

Dépenses d’investissement 92 809,70 €

Soit un excédent d’investissement 2 839,54 €

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe

En application de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut assister au vote du compte financier unique. Madame PERVES se retire de la salle.

Après avoir entendu les explications de Monsieur CATUSSE et en avoir débattu, avec 2 abstentions, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le compte financier unique du SPIC pour l’année 2025

Madame PERVES insiste sur la fragilité de la chaufferie avec de gros investissements depuis 6 ans, le budget serré et l’obligation d’engager des travaux pour la chaudière de secours du réseau de chaleur de l’ordre de 270 000 € à 600 000 € après information de Monsieur CATUSSE pour la résorption de la dette communale de 124 485 € modifiable en subvention.

24-2026

AFFECTATION DU RESULTAT CFU 2025-SPIC

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Vu la délibération n°23-2026 adoptant le compte financier unique du SPIC pour l'année 2025, Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé d’affecter au budget pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, à la

BP 2025 CFU 2025

Total des recettes d’investissement 122 299,66 95 649,24

Total des dépenses d’investissement 105 414,39 92 809,70

Résultat de l’exercice 2 839,54

Résultat antérieur -16 885,27

Résultat d’investissement -14 045,73Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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section d'investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 14 045,73 € et le surplus en section de fonctionnement en votant au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 50 393,34 €.

25-2026

DECISION MODIFICATIVE N°1 COMMUNE

Rapporteur : Nicolas CATUSSE

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

La section Investissement

Vu le Budget Primitif 2026, les engagements en cours, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de procéder sur le budget 2026, aux modifications budgétaires présentées

ci-dessus.

RECETTES DM1 - 2026

Opération Libellé de l'opération Chapitre Article Libellé/objet Montant

OPFI Opérations financières 041 1328 Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables - autres 510,00

OPFI Opérations financières 10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -2 452,00

TOTAL -1 942,00

DEPENSES DM1 - 2026

Opération Libellé de l'opération Chapitre Article Libellé/objet Commentaire Montant

OPFI Opération financière 041 2112 Terrains de voirie cession à l'euro symbolique écriture d'ordre budgétaire parcelle AD646 M TIVOLLIER 510,00

2090 Opération non affectée 21 21318 Autres bâtiments publics écart résultat de fonctionnement prévu au BP 2026 et réalisé au CFU 2025 -46 329,00

OPFI Opération financière 10 10226 Taxe aménagement

Trop perçu taxe aménagement société

d'habitation des Alpes-MONNOT Didier en

2024

43 877,00

TOTAL -1 942,00Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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26-2026

DECISION MODIFICATIVE N°1 SPIC-RESEAU CHALEUR

Rapporteur : Nicolas CATUSSE

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Libellé Commentaires Montant HT

Chap 011 Charges à caractère général 13 750,00

6156 Maintenance

Remplacement bruleur chaudière EHPAD

prévu dans la convention de mise à

disposition du 14/10/2013 et avenant du

02/12/2025

13 750,00

Chap 65 -13 750,00

6588 Autres charges de gestion courante -13 750,00

Total 0,00

Vu le Budget Primitif 2026 du SPIC-Réseau de chaleur, les engagements en cours, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de procéder sur le budget 2026 du SPIC-Réseau de chaleur, aux modifications

budgétaires présentées ci-dessus.

27-2026

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Admission en non-valeur de titres de créances éteintes de l’année 2025 pour un montant de 104 € sur proposition de Madame la responsable du SGC de Voiron par courrier explicatif du 25/02/2026,

Monsieur le Maire précise qu’il est autorisé à prendre des décisions dans les limites de 100 € pour ce type d’admission en non-valeur.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de statuer sur l’admission en non-valeur de créances éteintes :

- n°T-10-01 de l’exercice 2025, (montant : 104,00 €)

• A dit que le montant total de ce titre de recette s’élève à 104,00 €.

• A dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget c/6542 de l’exercice en cours de la

commune.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Monsieur TERRASSE demande si on sait pourquoi cette dette n’est pas payée ? Monsieur ECOSSE répond que la trésorerie nous fait part de l’impossibilité de recouvrir.

Madema PERVES dit qu’il y en a chaque année de l’ordre de 300 €.

28-2026

INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Monsieur le Maire explique tout d’abord que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du Maire, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Monsieur le Maire rappelle ensuite qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire.

Monsieur le Maire expose enfin qu’en application de l’article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique.

Le conseil municipal peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la loi et sans dépasser l’enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités de fonction maximales du maire et des adjoints.

Ces taux maximums sont fixés par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027), soit 58,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire, et 23.32 % de ce même indice pour chaque adjoint au Maire.

Ces indemnités de fonction sont versées mensuellement.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20, L.2123-23 et L.2123-24-1,

Vu les arrêtés municipaux en date du 7 avril 2026 portant délégation de fonction aux huit adjoints au Maire et les arrêtés municipaux en date du 17 avril 2026 portant délégation de fonction aux dix conseillers délégués,

Considérant que la commune de Coublevie fait partie de la strate de population comprise entre 3500 et 9999 habitants,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maximum prévus par la loi pour chaque catégorie d’élu,Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé, avec effet au 7 et 17 avril 2026, de fixer comme suit le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, adjoint au Maire et conseiller délégué :

Maire : 50,55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

1ère adjointe : 30,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

2ème au 8ème adjoint : 17,05 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

1er au 10ème conseiller délégué : 4,42 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ANNEXE Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (Article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)

Population comprise entre 3500 et 9999 habitants

Délégations Taux

(% de

l'indice

brut

1027)

Indemnité

brute

mensuelle

(€)

Maire Benoît MISCHEL Maire 50,55% 2 077,87 €

Adjoint 1 Laëtitia ZAVATTONI Coordination, transparence

démocratique et gouvernance

participative

30,75% 1 263,98 €

Adjoint 2 Patrick WARIN Urbanisme, aménagement et

territoires

17,05% 700,84 €

Adjoint 3 Marie POIRAT Environnement, cadre de vie, et

transition écologique

17,05% 700,84 €

Adjoint 4 Franck MICHALLAT Bien-vivre ensemble, culture,

associations, sports

17,05% 700,84 €

Adjoint 5 Marion DARCHE-CESSENS Enfance, jeunesse et éducation 17,05% 700,84 €

Adjoint 6 Nicolas CATUSSE Finances, et relations citoyennes 17,05% 700,84 €

Adjoint 7 Chantal DOUCET CCAS, Solidarités et santé 17,05% 700,84 €

Adjoint 8 Philippe GALLOT Travaux, voiries et sécurité 17,05% 700,84 €

Conseiller

délégué 1

Benjamin COUTAND Démocratie participative 4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 2

Yves TERRASSE Projets urbains 4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 3

Marc TIVOLLIER Patrimoine 4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 4

Marie ROBLOT Mobilités actives 4,42% 181,68 €Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Conseiller

délégué 5

Violaine VERMERSCH Espaces naturels 4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 6

Sandrine BLANCHARD Culture et évènementiel 4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 7

Jérôme BERTINATTI Jeunesse 4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 8

Céline CASTAN Relations citoyennes et

communication

4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 9

Daniel SALVINI Bâtiments et voiries 4,42% 181,68 €

Conseiller

délégué 10

Dominique HUA Sécurité 4,42% 181,68 €

29-2026

INSTALLATION DE COMMISSION MUNICIPALE

Rapporteur : Benoît MISCHEL

La présente délibération a pour objet la création d’une commission municipale non obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former, au sein de son assemblée, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil et de formuler des avis ou propositions.

La commission envisagée a pour vocation :

• de favoriser la préparation et l’examen des dossiers relatifs à la petite enfance, l’enfance et à la jeunesse ;

• d’éclairer les décisions du conseil municipal par des analyses, propositions ou recommandations ;

• de constituer un espace d’échanges et de réflexion au sein du conseil municipal.

Cette commission aura un rôle consultatif. Elle ne disposera d’aucun pouvoir de décision et interviendra sous l’autorité du Maire.

Il est proposé que :

• la commission soit composée de 9 conseillers municipaux, désignés selon le principe de la représentation proportionnelle afin de respecter l’expression pluraliste des élus ; • le Maire soit membre de droit de la commission et en assure la présidence, ou désigne un adjoint ou un conseiller municipal pour la présider ;

• la commission soit réunie à l’initiative de son président, en tant que de besoin, et rende compte de ses travaux au conseil municipal.

La création de cette commission n’entraîne aucune incidence financière pour la commune. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la création de la commission communale non obligatoire et d’en fixer les modalités de fonctionnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Considérant l’intérêt de disposer d’un organe consultatif chargé d’étudier et de formuler des propositions dans le domaine de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse ; Considérant que la création de commissions communales permet d’améliorer la préparation des décisions soumises au conseil municipal et de favoriser le travail collectif des élus ;

Il est proposé la composition suivante :

Mesdames DARCHE-CESSENS, DOUCET, ZAVATTONI, VERMERSCH, ARENE, Messieurs BERTINATTI, CATUSSE, FORTOUL, ROUBEROL.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé la création d’une commission communale non obligatoire pour la thématique de la petite enfance, enfance et jeunesse, telle que définie dans la présente délibération ; • A approuvé les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission ;

• A dit que la commission sera convoquée par Monsieur le Maire pour sa réunion d’installation dans un délai de huit jours suivant la présente délibération ;

• A autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de cette décision.

Monsieur le Maire informe de son souhait d’intégrer des citoyens à la réflexion et que cette commission pourrait être transformée en comité consultatif.

30-2026

ELECTION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit désigner des délégués pour représenter la

commune dans divers organismes extérieurs.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ A désigné les délégués suivants :

➢ Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Le Maire est membre de droit et deux conseillers municipaux sont désignés pour l’accompagner.

Délégué titulaire 1 : Marc TIVOLLIER

Délégué titulaire 2 : Chantal DOUCET

29 voixAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 13

Madame PERVES demande pourquoi ce n’est pas Monsieur HUA qui siège (vu sa délégation sécurité) ?

Tous les 2 à mois, cette instance réunit les communes de Voiron, St Jean de Moirans, Coublevie, La

Buisse, lycées, collèges, gendarmerie, polices, bailleurs sociaux pour évoquer les situations liées à la

sécurité sur le territoire. L’objectif est d’avoir des réponses communes surtout pour la partie prévention.

L’animation est faite par le chef de la police.

Monsieur le Maire dit que les élus se sont positionnés selon leur envies et souhait de participer aux

instances.

➢ Préfecture de l’Isère

Le Conseil municipal doit procéder à la désignation en qualité de titulaires pour la durée du mandat ainsi qu’à la désignation de leur suppléant respectif.

• d’un référent sécurité civile, dans le cadre de la loi Matras de 2025, interlocuteur privilégié du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) dans le cadre de la protection et de la lutte contre les incendies / PCS ;

Délégué titulaire : Nicolas CATUSSE

Délégué suppléant : Benoît MISCHEL

29 voix

• d’un référent défense, relai local pour les questions de défense, de devoir de mémoire et de citoyenneté.

Délégué titulaire : Benoît MISCHEL

Délégué suppléant : Daniel SALVINI

29 voix

➢ Conseil Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE)

Délégué titulaire : Patrick WARIN

Délégué suppléant : Yves TERRASSE

29 voix

➢ Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG)

Délégué titulaire : Patrick WARIN

Délégué suppléant : Dominique HUA

29 voix

➢ Territoire d’Energie (TE38)

Délégué titulaire : Philippe GALLOT

Délégué suppléant : Laëtitia ZAVATTONI

29 voix

➢ Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse (PNRC)

Délégué titulaire : Violaine VERMERSCH

Délégué suppléant : Marie POIRAT

29 voixAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 14

➢ Conseil d’administration de l’EHPAD Les Jardins de Coublevie

Délégué titulaire : Chantal DOUCET

Délégué Suppléant : Sandrine BLANCHARD

29 voix

➢ Conseils d’école du Groupe scolaire de la Grande Sure

Le Maire est membre de droit. Il peut déléguer cette fonction à l’adjoint délégué à l’éducation. Un

conseiller supplémentaire peut être désigné.

Adjoint délégué : Marion DARCHE-CESSENS

29 voix

➢ Conseil d’administration du Collège de Plan Menu

Délégué titulaire : Marion DARCHE-CESSENS

Délégué suppléant : Violaine VERMERSCH

29 voix

➢ Conseil d’administration du Lycée et SEP Ferdinand Buisson « La Nat »

Délégué titulaire : Marion DARCHE-CESSENS

Délégué suppléant : Franck MICHALLAT

29 voix

Madame PERVES demande si Monsieur MICHALLAT, en tant que professeur dans l’établissement peut

siéger ?

Monsieur MICHALLAT précise que tant qu’il siège comme professeur au CA, il ne peut pas mais ce sera possible dès la prochaine rentrée.

31-2026

INSTALLATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Monsieur le Maire rappelle que la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants, lorsqu’ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. En dehors de cette procédure, la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif.

Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l’autorité habilitée à signer ou son représentant et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché. Par ailleurs, les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO, il appartient donc à chaque collectivité de déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement qui la régissent : soit en adoptant une délibération de principe sur le règlement et le fonctionnement de la CAO de la commune ; soit en approuvant par délibération un règlement intérieur ayant vocation à fixer les conditions de fonctionnement lorsque les lois et règlements ne les ont pas prévues. Les règles concernant le quorum demeurent inchangées et le principe de transparence des procédures implique que la CAO dresse un procès-verbal de ses séances, même dans le silence des textes.

Modalités de l’élection

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection des membres de la CAO. L’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.

Membres titulaires (5) :

1. Nicolas CATUSSE

2. Philippe GALLOT

3. Laëtitia ZAVATTONI

4. Chantal DOUCET

5. Serge PACCHIOLI

Membres suppléants (5) :

1. Adrienne PERVES

2. Marie ROBLOT

3. Franck MICHALLAT

4. Yves TERRASSE

5. Dominique HUA

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et avoir soumis le principe du vote à main levée au conseil municipal qui a obtenu l’unanimité, à l’unanimité,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé d’élire les membres au sein de la commission d’appel d’Offres

En application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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32-2026

PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION COMMUALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Monsieur le Maire rappelle que le 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission est composée du président de la commission (Maire ou adjoint délégué), de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• être âgés de 18 ans au moins,

• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, • jouir de leurs droits civils,

• être inscrits aux rôles des impositions directs locales dans la commune, • être familiarisés avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par délibération du conseil municipal. Monsieur le Maire précise que le conseil municipal doit proposer 32 noms.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1650,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A dressé la liste des 32 contribuables,

• A chargé Monsieur le Maire de notifier cette liste à la direction départementale des finances publiques

33-2026

DETERMINATION DU NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : Chantal DOUCET

Madame Chantal DOUCET, adjointe au CCAS, Solidarités et Santé explique que de l’article R123‑7

précisait les règles de composition du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale

(CCAS). Il a été abrogé, mais son contenu éclaire encore la logique générale d’organisation, désormais

encadrée principalement par l’article L123‑6 du CASF.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 17

Il y est précisé que le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Ce nombre est libre mais doit respecter la parité entre membres élus (parmi les conseillers municipaux) et membres nommés (proposés par les associations et nommés par le Maire).

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Elle ajoute que le Maire préside, de droit, le CCAS.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Chantal DOUCET, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

34-2026

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CCAS

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Monsieur le Maire rappelle que, le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS a été fixé à quatorze par délibération 29-2026 du 24 avril 2026.

Il donne la parole à Madame Chantal DOUCET, adjointe au CCAS, Solidarités et Santé.

Une moitié est désignée par le Maire parmi les représentants d’associations de personnes âgées, handicapées, familiales et œuvrant dans le domaine de l’insertion.

L’autre moitié doit être élue en conseil municipal.

Monsieur le Maire explique qu’en application des articles L.123-6 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les membres élus par le conseil municipal en son sein le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Monsieur le Maire rappelle qu’il préside, de droit, le CCAS, et qu’il ne peut donc pas être élu sur une liste.

Monsieur le Maire propose une liste commune entre les 2 groupes élus. En ce sens, Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour que le vote, en principe à bulletin secret, puisse être fait à main levée, si l’unanimité est obtenue.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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La liste est la suivante :

1. Chantal DOUCET

2. Agnès LE CALVE

3. Philippe GALLOT

4. Jérôme BERTINATTI

5. Marie BENARD

6. Annie GIZZI

7. Caroline MOUREY

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et avoir soumis le principe du vote à main levée au conseil municipal qui a obtenu l’unanimité, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A proclamé membres du conseil d’administration du CCAS les élus suivants :

1. Chantal DOUCET

2. Agnès LE CALVE

3. Philippe GALLOT

4. Jérôme BERTINATTI

5. Marie BENARD

6. Annie GIZZI

7. Caroline MOUREY

35-2026

MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AU CCAS

Rapporteur : Benoît MISCHEL

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la commune et le CCAS définit notamment la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, les conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention porte sur la mise à disposition de plusieurs agents. Dans ces conditions, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition des fonctionnaires communaux auprès du CCAS.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune et le CCAS jointe en annexe de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Commune et le CCAS jointe à la présente délibération,

• A autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

36-2026

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AS SPORTIVE COLLEGE PLAN MENU

Rapporteur : Benoît MISCHEL

L’association sportive du collège de Plan Menu à Coublevie a sollicité la commune pour une demande de subvention exceptionnelle afin de financer la participation aux phases finales du championnat de France UNSS de handball qui se dérouleront du 26 au 29 mai à Bethune. Le budget prévisionnel de cet évènement est de l’ordre de 8 000 €.

Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention suivante :

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE « PLAN MENU » 800 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité, Vu les crédits inscrits au budget primitif 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé l’attribution de subvention à l’association susvisée, selon les informations mentionnées • A dit que les crédits sont inscrits au budget 2026

INFORMATIONS

Monsieur MISCHEL rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 20/03/2026 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

Décisions du Maire

20-2026 Contrat d’entretien des vestiaires du stade Dalmassière 230 € TTC/mois

21-2026 Renouvellement contrat d’assurance dommage aux biens 2026 65 004€ HT /an

22-2026 Contrat de maintenance et d’entretien appareils de levage halle Charminelle 1 596€ TTC/anAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Questions Coublevie à Cœur

• Quelles décisions sur la poursuite des marchés en cours ?

o Aménagement cœur de village phase 3 – parvis d’orgeoise (poursuite avec des

modifications légères, relance de l’étude)

o Sécurisation carrefour place du 19 mars – rappel : 35% de subvention sécurisée minimum

avec très probablement des subventions supplémentaires du département (Arrêt des

travaux car plan de circulation à l’étude mais acquisition trottoir au droit d’ISADORA)

Madame PERVES que le projet est adaptable à un sens unique et financé à hauteur de 60%. Madame

PERVES est disponible pour le transfert des informations et à disposition pour les décoder.

o Travaux de sauvegarde du couvent – rappel : subvention accordée du département et de

l’Etat (DETR), complété par la levée de fond avec la fondation du patrimoine à conduire

Ce jour, réunion sur le couvent, pour étudier une autre solution, qui ne change rien sur le fond (travaux

de sauvegarde). On va lancer des concertations et se rapprocher d’ACDC.

Monsieur le Maire dit qu’il étudie le cahier des charges établi par ArchiPat. Des questionnements sur la

partie optionnelle.

Madame PERVES dit qu’elle a proposé une passation, ni Madame MOUREY ni elle n’a été sollicitée. Elles

sont à disposition pour faire une passation et transmettre les dossiers. La partie optionnelle est due au

fait que peut-être Vicat allait participer.

Monsieur TERRASSE intervient pour expliquer que les solutions présentées dans le cahier des charges

nécessitent un approfondissement avant la publication pour la consultation ; souhait de vérifier et

rediscuter avec l’AMO.

L’urgence c’est de traiter les coursives,

Madame PERVES dit que la toiture de la chapelle aussi et rappelle que ArchiPat est mauvais pour le

respect des délais et que l’on risque de perdre 9 mois.

• Quel avancement sur les aménagements de protection des inondations du bassin du Bret –

rappel sur l’urgence de finaliser le projet pour le mois de mai-juin afin d’être intégré dans le PAPI

travaux et financé par le fond Barnier. Sinon, ces aménagements de protection seront à la charge

de la commune.

Rencontre SYMBHI et CEREG pour être dans les délais.

• Quelle place pour l’expression de l’opposition dans la communication municipale ?

Opposition aura sa place et cela sera précisé dans le règlement intérieur.

• Est-ce que l’équipe municipale a prévu d’inviter les anciens élus à la remise du prix architectural

obtenu pour l’école du Cèdre ?

Oui

Madame PERVES demande d’avoir une information sur les élections du Pays Voironnais.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Monsieur FORTOUL prend la parole : un conseil communautaire le 16/04 a élu Monsieur Freddy REY

président. J’ai été élu 10ème vice-président en charge du projet de territoire, du pacte financier et fiscal,

et de l’évaluation des politiques publiques. Le prochain conseil communautaire aura lieu le 29 avril.

Séance levée à 21h26.