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Compte-Rendu - Cr 2023 11 08 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2023 11 08)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 8 Novembre 2023

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 14

Votants : 22

L'an deux mille vingt-trois, le 8 Novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR- MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 Octobre 2023.

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, M. LECOMTE Michel, Mme BOITIER Pascale Adjoints,

M. MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, Mme RATIER Paola, M. GUYON Stéphane, M. VIEIRA Fabrice, Mme PONCET Emmanuelle, M. SAINT GEORGES CHAUMET Cyril, M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean-Luc, Mme TALLIS Marion, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme BEVIERRE Sandrine représentée par Mme BOITIER Pascale, M. SUINOT Nicolas représenté par M. VIEIRA Fabrice, Mme ARCIN Marie représentée par Mme RATIER Paola, M. ESCUDERO Alain représenté par Mme AUZIAS Stéphanie, Mme LORENZI Véronique représentée par Mme PONCET Emmanuelle, M. FERON Jean-Marie représenté par M. LECOMTE Michel, Mme VERGONJANNE Valérie représentée par M. AUDÉ Jean-Luc, Mme COUSSEGAL Emilie représentée par M. MARCHANDEAU Christian.

Absente excusée : Mme NASSOY Karine.

Secrétaire de séance : M. MARCHANDEAU Christian

Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance, le Conseil Municipal a approuvé à l’UNANIMITE des membres présents et représentés le Compte-rendu de la réunion précédente du 27 Septembre 2023.

DELIBERATION N° 2023-090 : Situation de la trésorerie

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 31 Octobre 2023 : 1 479 504,83 €

- Au 8 Novembre 2023 : 1 307 073,24 €

DELIBERATION N° 2023-091 : Finances – Budget Principal - Décision budgétaire – Décision modificative n°3

L’organe délibérant a la faculté de modifier le budget communal jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2311-3, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 et suivants ;

VU le plan comptable M 57 au 1er janvier 2021 ;2

VU la délibération n°2023-033 du 12 Avril 2023 portant sur le vote du Budget Primitif 2023 ;

VU la délibération n°2023-052 du 22 Juin 2023 portant sur la décision modificative n°1 ;

VU la délibération n°2023-066 du 6 Septembre 2023 portant sur la décision modificative n°2 ;

CONSIDERANT la nécessité de tenir compte des besoins budgétaires non prévisibles des sections de fonctionnement et d’investissement et consistant majoritairement en des transferts de crédits entre articles et entre chapitres, dont les incidences budgétaires totales sont précisées dans le tableau joint en annexe :

Sur proposition de Madame le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la Décision Modificative n°3 sur le budget 2023 dont la balance se présente comme suit et selon le projet annexé à la présente délibération ;

Dépenses :

- + 2 000 € au 2111 (Terrains nus) – Acquisition de parcelles (Bord du Grand Marais) - + 55 000 € au 21314 (Constructions bâtiments culturels et sportifs) – Travaux de réfection de la toiture et de terrassement au CCCP + alimentation climatisation médiathèque

- + 20 000 € au 2318 (Constructions autres bâtiments publics) – Travaux de plomberie Centre de loisirs - + 20 000 € au 21538 (Autres réseaux) – TVE sur facture ENEDIS de 115 634,34 € - + 2 578,10 € au 2188 (Autres immobilisations corporelles) – Acquisition de téléphone

Recettes :

- + 144 578,10 € au 10222 (FCTVA sur investissement)

- - 45 000,00 € au 1641 (Réduction de l’emprunt investissement)

- + 230,41 € au 744 (FCTVA sur fonctionnement)

AUTORISE Madame le Maire à signer le document présenté à l’Assemblée, Madame le Maire et Madame le Comptable des Finances publiques sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Annexe : Tableau décision modificative n° 3

Mme TALLIS souhaite avoir des précisions concernant les prestations externes imputées au 6288 L’article 6288 correspond aux représentations des différents spectacles, à l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité, la location de la piscine ainsi qu’au diagnostic phytosanitaire du domaine de la sapinière.

DELIBERATION N°2023-092 : Demande de subvention auprès de la CAF pour la réfection de CLSH

Rapporteur : Madame Pascale BOITIER, 4ème Adjointe en charge de la petite enfance

Le Centre de loisirs des Annetons a été construit en 2008 et en fonction depuis le mois de septembre 2009. Ce centre, d’une superficie de 813 m2 a une capacité d’accueil de 132 enfants. Il est ouvert pendant toutes les vacances scolaires, sur les périodes périscolaires ainsi que le mercredi.

L’accueil de loisirs est confié depuis plusieurs années à un délégataire l’Association Avenir, la Ligue de l’enseignement.

Sections BP DM 1 DM 2 DM 3

Fonctionnement

(Recettes et

Dépenses)

4 468 343,11 € 4 468 343,11 € 4 468 343,11 € 4 468 573,52 € (+230,41 €)

Investissement

(Recettes et

dépenses)

3 866 387,41 € 4 302 437,41 € 4 302 437,41 € 4 402 015,51 €

(+99 578,10 €)3

Il est maintenant nécessaire de procéder à des travaux de réfection de peinture. Ces travaux peuvent bénéficier d’une aide de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 60% du montant HT des travaux

CONSIDERANT qu’après plus de 14 ans de fonctionnement, la réfection à neuf des peintures intérieures des locaux est devenue une nécessité et que le programme présenté est de nature à améliorer les conditions d’accueil des enfants au centre de loisirs ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

SOLLICITE l’octroi des aides financières à hauteur de 60 % auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur la base de 33 079.36 euros HT selon la meilleure offre recueillie ;

PRECISE que les dépenses seront inscrites à la section Investissement du Budget Principal de la Commune en 2023 ;

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux et les achats avant l’attribution des subventions ;

AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’appel à projets de mise en œuvre du projet concerné pour l’année 2023 pour le financement de la réfection de la peinture du CLSH et signer toutes pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2023-093 : Budget, Actualisation des tarifs des taxes, redevances et participations

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU les dernières délibérations relatives aux révisions tarifaires des taxes, redevances et participations N° 2016-35 du 20 avril 2016 et N° 2023-23 du 8 mars 2023 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser certains tarifs qui n’ont pas été révisés depuis avril 2016 ;

Sur proposition du Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE l’actualisation de l’ensemble des tarifs, applicable dès transmission de la présente délibération au représentant de l’Etat,

Permis de stationnement à usage commercial (par jour) :

- Petit déballage (5 m linéaires) : 12 €,

- Moyen déballage (5 à 10 m linéaires) : 24 €,

- Grand déballage (au-delà de 10 m linéaires) : 45 €,

Avec possibilité de souscrire des abonnements trimestriels bénéficiant d’une réduction de 50 %. (Soit 12 stationnements hebdomadaires pour 264 €),

- Emplacement réservé de taxi (par an) : 300 €,

Occupation temporaire des trottoirs et exceptionnellement des chaussées, pour les commerces et pour les installations de chantier, dont échafaudages :

- Occupation journalière par mètre linéaire 0,5 €

- Occupation mensuelle par mois et par m linéaire

(Pour une occupation de 1 mois et plus) : 10 €,4

- Occupation annuelle (abonnement) par mètre linéaire

(Pour une emprise limitée à 2 mètres de largeur) : 100€

- Stationnement des bennes et engins de chantier (Baraques de chantier, grues, toupies à béton, engins de travaux publics de toute nature) par jour : 6 €,

Brocantes, Droits de places :

- Tarif pour les Annétois, par mètre linéaire : 7 €,

- Hors Commune, par mètre linéaire : 9 €,

- Commerçants Annétois en boutique, au droit de leur commerce : Gratuit,

Broc’jouets :

- Tarif pour les Annétois, pour 1 table (1m50): 12 €,

- Hors Commune,: 14 €,

- Tarif pour les Annétois, pour 1 table (1m80) : 14 €,

- Hors Commune : 16 €,

Marché de Noël :

- Tarif pour les Annétois, pour 1 table (1m50): 12 €,

- Hors Commune : 14 €,

- Tarif pour les Annétois, pour 2 tables (3m) : 24 €,

- Hors Commune,: 28 €,

DELIBERATION N° 2023-094 : Modification du tableau des effectifs - Suppression d’emplois permanents

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le tableau des effectifs existant ;

VU les avis du Comité Social Territorial en date du 4 avril 2023 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune. En effet, de nombreux postes demeurent au tableau des effectifs sans pour autant être pourvus. Il s’agit de postes vacants suite à des départs d’agents qui n’ont pas été remplacés (retraite, mutation, ...).

Il convient de supprimer des emplois correspondants.

OUÏ l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,5

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE

- D’instituer selon le dispositif suivant :

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, d’un emploi au grade d’Attaché principal à temps complet, vacant suite à une mutation dans une autre collectivité effective le 2 mars 2018 ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, de trois emplois au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, vacants suite à deux avancements au grade d’adjoint administratif de 1er classe effectifs le 2 février 2023 et à une mutation dans une autre collectivité effective le 1er janvier 2019 ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, d’un emploi au grade d’Agent de maîtrise à temps complet, vacant suite à une mutation dans une autre collectivité effective le 1er août 2022 ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, de trois emplois au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, vacants suite à une mutation dans une autre collectivité effective le 1er juin 2022, à une nomination au titre de la promotion interne dans le grade d’agent de maîtrise effective le 1er septembre 2022 et à une radiation pour admission à la retraite effective le 1er mars 2020 ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, de quatre emplois au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, vacants suite à deux promotions internes au grade d’agent de maîtrise effectives le 1er janvier 2018 et le 8 juillet 2019 et à deux avancements au grade d’adjoint technique principal de 1er classe effectifs le 1er juillet 2019 ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, d’un emploi au grade d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet, vacant suite à une promotion interne au grade d’agent de maîtrise effective le 1er septembre 2022 ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, d’un emploi au grade de Chef de service de Police Municipale à temps complet non pourvu depuis sa création ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, d’un emploi au grade de Chef de Police Municipale à temps complet non pourvu depuis sa création ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, d’un emploi au grade de gardien de Police Municipale à temps complet, vacant suite à une mutation dans une autre collectivité effective le 25 juin 2021 ;

 La suppression, à compter du 8 novembre 2023, d’un emploi au grade d’Adjoint territorial du Patrimoine à temps complet, vacant suite à une démission effective le 14 août 2019 ;

- De modifier le tableau suivant :

GRADE CATEGORIE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 2 1 Temps Complet

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

C 7 4 Temps Complet6

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 6 5 Temps Complet

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

C 4 1 Temps Complet

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

C 12 8 Temps Complet

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal de

2ème classe

C 3 2 Temps Complet

FILIERE POLICE

Chef de service de

Police Municipale

B 1 0 Temps Complet

Chef de Police

Municipale

C 1 0 Temps Complet

Gardien de Police

Municipale

C 2 1 Temps Complet

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial

du Patrimoine

C 1 0 Temps Complet

DELIBERATION N°2023-095 : Syndicats intercommunaux, SDESM rapport annuel d’activité 2022

Madame Stéphanie AUZIAS, Maire et déléguée titulaire au SDESM rappelle que le SDESM est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente pour le compte des communes adhérentes et des usagers de la Seine-et- Marne. Il participe à des travaux d’extension de réseau, de rénovation et d’enfouissement de réseaux et subventionne les communes dans les travaux.

L’une des missions du SDESM est de veiller conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales au bon accomplissement de ces missions de service public.

Réalisé sur la base des éléments transmis par les concessionnaires de réseaux EDF et ERDF, le SDESM a communiqué le 22 septembre 2023 le rapport d’activité 2022.

Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte.

Le rapport reflète l’ensemble des prestations accomplies par le SDESM auprès des communes adhérentes, ainsi qu’une fiche personnalisée qui retrace les compétences, actions, et projets menés par le syndicat dans la Commune, « file:/// https://www.sdesm.fr/actualites/notre-rapport-dactivite-2022-est-en-ligne»

Le SDESM a subventionné la commune à hauteur de 7 938,00 euros pour l’éclairage public et de 12 450,00 euros pour l’enfouissement. Il n’accompagne pas l’intercommunalité dans le PCEAT. La commune est adhérente au groupement d’achat d’électricité.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,7

PREND ACTE des informations communiquées dans le rapport annuel d’activité 2022 adressé par le SDESM et accompagné de la fiche personnalisée qui retrace les compétences, actions, et projets menés par le syndicat dans la Commune,

PRECISE que ce rapport est à la disposition du public en Mairie pour consultation aux jours et heures d’ouverture.

DELIBERATION N° 2023-096 : Délégation de Service Public pour la gestion de l’accueil de loisirs, le périscolaire, la pause méridienne – Rapport annuel du délégataire Période 2022-2023

Rapporteur : Madame Pascale BOITIER, 4ème Adjointe en charge de la petite enfance

Pour rappel, depuis septembre 2009, la Commune a délégué la gestion des accueils de loisirs extrascolaire, périscolaire. Cette délégation a été renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2022 en y incluant l’encadrement et l’animation de la pause méridienne au seul Délégataire, jusqu’alors assurés conjointement par le Délégataire et quatre agents communaux.

Ce mode de gestion présente un double avantage :

 Utiliser un mode opératoire garantissant une sécurité juridique, une parfaite maîtrise du métier, une organisation sécurisée et une expertise accrue,

 Assurer un service de qualité aux usagers tout en ayant une parfaite transparence avec la collectivité et une totale efficacité.

La part de risque transférée au Délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.

Le Délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts liés à l'exploitation du service et qu’il a supportés.

Dans le cadre de la relance d’une Délégataire de Service Public, la Commune a retenu l’Association la Ligue de l’enseignement à même d’offrir les meilleures conditions d’exploitation du service tant d’un point de vue financier, de gestion que d’impératifs et d’objectifs de qualité définis dans le cahier des charges.

Dans le cadre d’une Délégation de Service Public, un rapport annuel retraçant les opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public permet aux autorités délégantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ainsi que la qualité de service.

Sur l’année 2022-2023, le délégataire a accueilli :

- 95 enfants de 2 à 6 ans,

- 138 enfants de 6 à 12 ans

Concernant la formation du personnel, sur la période 2022-2023, 5 personnes sont parties en formation. En termes de volume de jours de formation, cela correspond à 30 jours dédiés aux formations suivantes : BAFA, BAFD, PSC1 et à des domaines spécifiques à l’enfance.

Les dépenses supportées par la Ligue de l’Enseignement de Seine-et-Marne portent sur les achats de jeux, jouets, matériel d’activités, sorties, transports, goûters, repas du mercredi et vacances scolaires, matériel informatique, logiciel de facturation, téléphone, impressions, maintenance informatique.

Les charges supportées par la Ligue sont la masse salariale, ainsi que les dépenses et les produits sont la participation famille et la CAF.

Le coût annuel 2022-2023 de la Délégation de Service Public s’élève à 364 048 €, dont 278 975 € supportés par la Commune, 60 455 € par les familles et 24 619 € pris en charge par la Caisse d’Allocations Familiales. Le bilan de l’été a été positif, on note une bonne participation avec la programmation des animations choisies et appréciées par les enfants. En revanche, le bilan reste mitigé en août pour les garçons, en raison du manque d’activités sportives.8

Les projets prévus se sont réalisés avec succès grâce à l’implication de l’équipe (grands jeux, sorties pédagogiques, cinéma, visites à Paris)

Cette année le thème d’animation a été orienté autour de la citoyenneté et des métiers (invitation des parents à faire découvrir leur métier ex pâtisserie / boulangerie)

La fréquentation générale a augmenté grâce à l’implication de l’équipe. Il a été observé une désaffection des réunions avec les parents, pour y pallier, l’équipe a décidé de proposer des moments conviviaux à différents horaires des journées pour sensibiliser les parents au fonctionnement du centre.

Pour 2023-2024, la même dynamique se profile avec le renouvellement du projet radio pouvant évoluer vers un projet télévision.

L’ouverture périscolaire de 18h30 à 19h00 concerne entre 1 et 2 enfants sur Vasarely et entre 2 et 5 enfants sur l’école Lefort.

Pour pallier le manque d’animateurs et avec la contribution du CCAS, la Commune a subventionné l’organisation d’un stage théorique BAFA pour 6 annétois pendant les vacances de la Toussaint.

Ce stage a été suivi avec assiduité et implication par les jeunes, lesquels ont été déclarés aptes à venir effectuer leur stage pratique aux Annetons.

VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;

VU l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique ;

VU l’article L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 2022-003 du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2022 approuvant la convention de Délégation de Service Public pour la gestion de l’accueil de loisirs, le périscolaire, la pause méridienne ;

VU le rapport technique et financier présenté par l’Association Avenir – La Ligue de l’Enseignement de Seine-et- Marne ;

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport annuel d’activité, pour la période 2022-2023, établi par l’Association Avenir – La Ligue de l’Enseignement de Seine-et-Marne pour la gestion de l’accueil de loisirs, le périscolaire, la pause méridienne ;

DELIBERATION N° 2023-097 : Statut Juridique du terrain de la Crèche Communautaire Les P’tits Bibous, Rendu-compte des récents développements.

Co-rapporteurs : le Maire et le Premier Adjoint, délégués au Conseil communautaire de CCPMF,

Cette affaire déjà évoquée précédemment a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal n° 2022-081 en date du 16 novembre 2022, votée à l’unanimité.

(Rappel des délibérations précédentes : 2015-63 du 26 juin 2015 ; 2019-117 du 6 novembre 2019, abrogée par celle du 16 novembre 2022).

De longue date, un différend s’est installé entre l’EPCI et la Commune à propos du statut juridique du terrain, mis à l’origine à disposition par la Commune par une délibération du 26 juin 2015 (n° 2015-63) en conformité avec les éléments figurant dans la demande de permis de construire déposé par CCPMF en date du 5 juin 2015.

Cette disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements9

dans le cadre de l’intercommunalité (Source en ligne www.cnfpt.fr, 2019, étayée par divers textes issus du CGCT). Bien qu’ayant pris diverses décisions en la matière (Acquisition sans précision, acquisition à titre onéreux, acquisition à l’€ symbolique, acquisition à l’€ du mètre carré, mise à disposition), c’est par une délibération de 2020 (4 ans après l’achèvement des constructions) que CCPMF a autorisé son Président à acquérir à l’€ du m2 les terrains des deux crèches alors réalisées, Annet et Charny, « pour régulariser la situation foncière des parcelles » ???, délibération non notifiée du reste à la Commune.

Cette disposition de caractère non obligatoire, étant contestée par la Commune et in fine par sa délibération du 16 novembre 2022, il s’en est suivi un certain nombre de menaces de rétorsion parfois graves envers la Commune et les élus, pour l’obliger à accepter la cession quasi gratuite du terrain communal (d’une valeur vénale de l’ordre de 300.000 €), alors même que selon l’avocat de CCPMF : «quelle que soit la solution retenue, l’EPCI titulaire de la compétence et bénéficiaire de la mise à disposition est dans tous les cas substitué à la Commune dans tous ses droits et obligations du propriétaire ».

Les faits, les arguments pour le moins inexacts évoqués, les menaces ont été détaillés dans divers mails ou correspondances adressés par le Maire d’Annet à l’ensemble des Maires de CCPMF dont les membres du Conseil Municipal ont eu connaissance de même que le dernier échange de courriers (CCPMF et Maire,) ainsi que l’analyse de l’Avocat commis par CCPMF et critiqué dans notre réponse.

Il est rappelé que la même exigence de cession à titre de «régularisation pour acquisition de ladite parcelle à l’euro du mètre carré devra être effectuée au profit de la CCPMF » concernant le terrain acquis par la Commune et l’ouvrage de protection des inondations du Clos Saint-Martin, réalisé par ses soins.

Cette exigence de cession de biens ou de terrains, qui n’est en rien une obligation légale, ni même d’aucune nécessité pour l’EPCI, quand bien a-t-elle été satisfaite en 2020 par Charny est malgré les cris indignés sur l’équité, chose étrange et qui ne peut qu’interroger :

Le régime de la mise à disposition est celui qui a été (et reste appliqué) par CCPMF dans d’autres cas ou d’autres domaines : Assainissement, Centre de santé et Annexes, Piscines (2015, Claye-Souilly), Petite enfance (Villeparisis).

Le Maire a développé dans son argumentaire le principe constitutionnel et intangible de la libre administration des Communes par leur conseil élu sans qu’une autre Collectivité ne puisse lui imposer de tutelle. (Constitution, Art 72, CGCT, Art L1111-1 et suivants).

Il est intéressant à ce propos de se rapporter à diverses publications sur ce sujet :

- La Constitution et les relations entre les collectivités, Gilles Le Chatelier, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 42, janvier 2014 :

« Le juge constitutionnel s’est ainsi assuré que les règles de procédure applicables aux relations entre collectivités n’aboutissaient pas à instaurer une telle tutelle »

- HAL open science Reine Wakote, 17 février 2022, Principe de libre administration et tutelle implicite dans le cadre de la coopération locale :

« Les situations négligées dans les relations des collectivités ;

La coopération conventionnelle, En premier lieu elle se manifeste…par la possibilité pour les collectivités territoriales [de] s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et les conditions prévues par la législation en vigueur. [Ou encore de] conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elle s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité des services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences »

Dans la toute première délibération de CCPMF du 8 décembre 2014, décidant la réalisation de crèches à Annet, Moussy le Neuf, Charny, Gressy et Claye-Souilly en autorisant son Président à engager les démarches d’acquisition des terrains, sans plus de plus précisions, CCPMF n’a visé qu’un seul texte, l’article L.1111 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, relatif aux acquisitions des Personnes publiques à titre onéreux (il est vrai qu’un peu plus tard CCPMF offrait 1.200.000 € pour acquérir l’ancienne gendarmerie de Claye pour y réaliser une crèche !)10

En conclusion, CCPMF, s’est manifestée par un courrier en date du 27 octobre 2023, signé par 18 Maires « appelant à ce que les engagements pris soient tenus » après avoir précisé « que la poursuite de ce différend pourrait à terme pénaliser non seulement vos administrés mais aussi ceux des Communes voisines, qui bénéficient et utilisent ce service public et cet équipement intercommunal ».

Ah ! Qu’en termes élégants, ces choses-là sont dites !

Même sans grande imagination vis-à-vis de ce qui précède, que ce soit au travers d’échanges avec l’exécutif de CCPMF ou d’autres Collègues, ou en parcourant la curieuse analyse juridique du Conseil de CCPMF qui omet de citer ou de discuter d’un texte et d’un moyen invoqués par la Commune dans sa décision de 2022, tout ceci nous fait prendre très au sérieux les diverses menaces qui pèsent sur la Commune ou ses élus.

C’est pourquoi, faute d’être pris au dépourvu nous avons sollicité le concours d’un avocat, qui déjà à ce stade contrebat totalement la position qui nous est opposée et se tient prêt le cas à nous assister.

VU la délibération n° 210-2014 du 08/12/2014 de CCPMF,

VU les délibérations n° 2015-63 du 26/06/2015, n° 2019-117 du 06/12/2019 et n° 2022-081 du 16/12/2022 de la Commune d’Annet-sur-Marne,

VU le PV du 14/12/2020 de CCPMF,

VU le mail du Maire d’Annet adressé aux 19 Maires de CCPMF en date du 25/11/2022,

VU l’analyse juridique de Maître DUMAS en date du 07/12/2022,

VU la lettre du Maire d’Annet adressée par mail aux 19 Maires de CCPMF en date du 23/09/2023,

VU la Lettre des 18 Maires de CCPMF adressée au Maire d’Annet en date du 27/10/2023,

VU la lettre du Maire d’Annet adressée aux 19 Maires en date du 28/10/2023,

CONSIDERANT que s’il existe des différences de position sur le statut juridique du terrain communal concerné : Mise à disposition de droit commun, possible transfert de propriété ou cession pour un montant symbolique, que d’une part les secondes modalités nécessitent un accord formel du Conseil municipal, que d’autre part la CCPMF en la circonstance n’a jamais notifié formellement de demande en ce sens, à la Commune, ni communiqué à la même Commune aucune délibération appropriée,

CONSIDERANT que la Commune, comme l’ensemble des Collectivités territoriales est garantie par la loi dans sa libre administration et qu’aucune autre ne peut lui imposer de tutelle,

CONSIDERANT que CCPMF n’a été en rien empêchée, gênée, retardée dans le libre usage du terrain mis à sa disposition par la Commune il y 8 ans, en cohérence avec le permis de construire déposé par ses soins, pour y réaliser une crèche communautaire et bénéficier de subventions du Département (54.000 €) et de la CAF (236.000 €), (Source conseil communautaire du 9 novembre 2016),

Le CONSEIL MUNICIPAL, 17 voix POUR, et 5 ABSTENTIONS : M. GUYON Stéphane, M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean-Luc et sa mandante Mme VERGONJANNE Valérie, Mme TALLIS Marion,

PREND ACTE de l’exposé des rapporteurs ;

REGRETTE les développements de cette affaire et les diverses menaces qui en ont résulté ;

MAINTIENT sa position exposée dans sa dernière délibération : n° 2022-081 du 16 novembre 2022 ;11

SOUHAITE comme le Maire, le retour à des relations apaisées et constructives entre EPCI et Communes, dans le respect de la lettre autant que l’esprit de la loi, associant pleinement notre Commune aux projets et actions qui la concernent.

DELIBERATION N° 2023-098 : Voirie, Point d’avancement des travaux, Rues de Moncel-Douy, Valentin, du Général de Gaulle

M. Christian MARCHANDEAU présente au Conseil Municipal l’état d’avancement des travaux de voirie engagés pour l’essentiel dès le début de la mandature, en rappelant qu’ils ont fait l’objet au plan financier d’importantes subventions de la Région et du Département, de participations sous forme de prise en charge de travaux, et qu’ils ont été précédés de diverses opérations relatives au remplacement ou la réparation des réseaux enfouis (eau potable, assainissement, gaz) ou aériens (électricité, éclairage publique, téléphone et fibre optique).

Ces interférences, bien qu’utiles autant que nécessaires, ont fait plus que bouleverser les plannings (notamment celui de la Rue du Général de Gaulle, plusieurs fois reporté).

Rue du Moncel, Rue de Douy (Opérations groupées)

Le programme Rue du Moncel est quasiment achevé, à l’exception de plantations en partie haute sur le terrain de la Résidence Croix Gauthier, différés en raison du planning des travaux et de l’exigence de plantation à la bonne période. Finalisation prévue : novembre 2023.

L’opération a été accompagnée (de même que pour la Rue de Douy) d’une part d’une campagne de révision du réseau d’assainissement (réseau, branchements, regards) sous l’égide de CCPMF au titre de ses compétences statutaires (Marché Energie TP), et d’autre part dans le même cadre d’un dévoiement partiel (50 %) du réseau unitaire de la partie haute de la Rue de Rigaudin sur le réseau Moncel avec renforcement du diamètre (80 % du linéaire en diamètre 1.000 faisant office de réservoir), dispositif mis en œuvre pour réduire les inondations lors d’orages violents.

La réfection de la Rue de Douy, totalement achevée, a été précédée (comme pour la Rue du Général de Gaulle) du remplacement de la canalisation d’adduction d’eau potable (bouclage Moncel – Kellermann) sous l’égide du Syndicat des eaux de Tremblay (Société BIR) et aussi de la révision du réseau d’assainissement sous l’égide de CCPMF.

Les bilans financiers s’établissent ainsi :

Rue de Douy (Exercices - 2023)

Dépenses totales réglées (Levé topographique, maîtrise d’œuvre, travaux) : 159.314,75 € TTC, Recettes : Subvention Département : 13.825 € au titre des amendes de police, (Complément sur fonds propres)

Rue du Moncel (Exercices 2022– 2023)

Dépenses totales réglées ou engagées (Levé topographique, diagnostic, annonces, maîtrise d’œuvre, travaux et divers) : 1.118.516.34 € TTC (soldé)

Recettes : Subvention Région : 360.000 € perçus sur 450.000 €, (Complément sur fonds propres)

Rue Paul Valentin

Il s’agit d’une opération d’opportunité déclenchée et réalisée en 2023, le Département, propriétaire de cette voie (RD 45) ayant décidé de réfectionner la couche de roulement de la chaussée très dégradée dans le cadre de sa campagne annuelle d’intervention sur la voirie départementale.

La Commune a décidé d’engager des travaux complémentaires sur la portion de voie dont les réseaux aériens (Electricité, éclairage public, téléphone / fibre) étaient enfouis : tronçon de la Rue aux Moines à la Rue de Marne (intersection comprise) intégrant l’élargissement d’un trottoir alors quasi inexistant, la réfection à neuf des deux trottoirs, la création d’une « écluse » avec sens prioritaire, l’objectif étant double : accessibilité pour les piétons et sécurisation pour tous les usagers (zone limitée à 30 km/h).

Le bilan financier s’établit ainsi :12

Dépenses totales (réglées) (Levés topographiques, diagnostics, maîtrise d’œuvre, travaux) : 99.105 € TTC sur un montant total de 104.805 € TTC engagé.

Recettes : Participation du Département : Couche de roulement de la chaussée pour mémoire, Fonds propres de la Commune.

Rue du Général de Gaulle, de la rue Pigeron à la rue Cécilia Kellermann

Cette opération qui a fait l’objet d’un accord de subventions de la part du Département (FAC 300.000 €), de la Région (CAR : 200.000 €) sur un montant prévisionnel de 993.500 € TTC n’a fait à ce jour que l’objet d’études préalables (Levés topographiques, maîtrise d’œuvre de conception).

La première subvention obtenue, celle de la Région prenant effet le 1er avril 2021 nous fait obligation d’une première demande d’acompte au 1er avril 2024 ; sauf à conclure un avenant.

De fait, la Commune a sollicité très en amont les concessionnaires des services et réseaux publics, afin de pouvoir réaliser toutes les opérations nécessaires au préalable.

Dans l’ordre, le Syndicat des Eaux compétents (SMAEP de Tremblay) a remplacé en 2022 la canalisation d’eau potable vétuste sur la totalité du linéaire (de la Rue Pigeron à la Rue Kellermann, incluant un tronçon adjacent (Kellermann, Douy).

Le SDESM a entrepris en 2023 pour le compte de la Commune qui la finance en grande partie, une opération d’enfouissement des réseaux en façade sur le tronçon concerné (de la Rue du Moncel à l’Allée de la Sapinière). Cette opération non encore achevée, qui s’inscrit dans la politique d’ensemble d’enfouissement des réseaux aériens, au-delà de ses aspects environnementaux, était devenue une nécessité pour permettre aux riverains l’accès à la fibre optique, en raison des refus de nombreux propriétaires d’autoriser la pose de fibre sur leur bien. La finalisation de l’opération dépend exclusivement des Concessionnaires de réseaux (Electricité, Téléphonie, Fibre). Le bilan financier sera présenté à terme.

La dernière et importante opération toujours en cours est celle engagée par CCPMF sur le réseau d’assainissement : Réseau physique, regards et branchements.

Il s’agit d’une opération importante qui se sera déroulée de juillet à novembre 2023.

Très nécessaire au vu des découvertes de l’état des équipements lors des terrassements, contraignantes pour tous (riverains, commerçants, usagers, transports…), elle aura fait l’objet de la part du Maitre d’ouvrage, de l’Entreprise, des Partenaires (Transporteur), des Elus de la Commune qui ont suivi le chantier de toutes les attentions possibles pour conjuguer nécessité, sécurité et autant que faire se peut des possibilités d’accès ou de circulation.

Dans ce cadre, une question doit être évoquée, celle du Ru de Louche, fuyard en domaine privé (en amont du N° 106) problématique dans la traversée de la voie (Présence de réseaux anciens et fuite manifeste sous chaussée).

La normalisation de cette situation, en partie mise à la charge de CCPMF par un jugement du tribunal administratif de 2018, confirmé en appel en 2019, reste impérativement à exécuter.

Faute de quoi, si la Commune entreprend l’opération début 2023, comme elle l’espère, il subsistera une partie centrale dégradée (pavillon et mur d’un riverain dans l’attente de la réparation du Ru) et sans doute problématique, étant rappelé que cette zone a subi un fontis au même endroit en 2014, reconnu catastrophe naturelle. (La Commune qui s’est beaucoup impliquée a obtenu l’enlèvement des canalisations abandonnées : Gaz, Electricité BT et MT, Téléphone, et par ailleurs la réalisation de nouvelles études de sol par le Département.

Ce n’est qu’une fois tous ces problèmes réglés que la Commune sera en mesure d’engager la Consultation des Entreprises, étant précisé, que s’agissant d’une voie départementale (RD 418), le Département prendra à sa charge la réfection de la couche de roulement, après rabotage et purges si nécessaire.

Accessoirement, il restera une petite opération GRDF (Jonctions Rues G. Chamon et Reliques, dans le cadre de travaux sur le réseau gaz de la totalité de la Rue aux Reliques).13

Cette intervention – ponctuelle – à réaliser prochainement ne devrait pas télescoper le planning des futurs travaux de la Commune Rue du Général de Gaulle.

Bilan financier provisoire :

a) Enfouissement des réseaux : 331.884,80 € TTC réglés (Montant engagé : 537.318,89 €) b) Voirie : 41.370 € TTC réglés sur un montant prévisionnel de 993.500 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

PREND ACTE de l’exposé du rapporteur

DELIBERATION N° 2023-099 : Rendu compte des diverses décisions du Maire

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal.

Travaux et Fournitures

Fournisseurs Désignation des travaux et acquisitions Montant € HT Montant € TTC

APICOMM Remplacement d’une imprimante Ecole Lefort 440.00 € 528.00 €

FOURNIRESTO Tables de tri pour les écoles 5 032.90 € 6 039,48 €

CARON Réfection de l’étanchéité de la toiture - terrassement de l’école AUZIAS 46 302.58 € 55 563.10 €

BERANGER Remplacement du ballon d’eau chaude Local des associations 480.00 € 576.00 €

AT FERMETURE Remplacement de 2 blocs GSM vigik CCCP et La Poste 1 115.68 € 1 338.82 €

AT FERMETURE Remplacement de l’interphone du logement gardien CLSH 645.84 € 710.42 €

APICOMM Onduleur de remplacement pour la baie informatique de la mairie 1 043.47 € 1 252.16 €

AT FERMETURE Remplacement du vérin enterré sur le portail battant de l’école V. Vasarely 1 640.42 € 1 968.50 €

CITEOS Alimentation climatisation médiathèque 1 810,00 € 2 172,00 €

LDPI Matériel d’incendie – installation Reflexotube Mairie RDC 1 366.22 € 1 639.46 €

APICOMM Poste de remplacement pour ASVP 1 045.34 € 1 254.41 €

B CITY Refonte graphique du site internet de la Commune 1 940.00 € 2 328.00 €14

DUBREUIL

FRANCOIS ET

VIRGINIE

Parcelle ZC 24 « Les marais des grands

bords » 1 700.00 € 1 700.00 €

STEREP Mise en place d’un bloc de 8 prises, police municipale 925.00 € 1 110.00 €

CITEOS Remplacement des prises foraines place de l’Église 770.00 € 924.00 €

FM BALAYAGE Prestation de balayage haute pression 795,00 € 874.50 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :

PREND ACTE du rendu compte des diverses décisions du Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h21.

Le 13 Novembre 2023,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Christian MARCHANDEAU Stéphanie AUZIAS