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Déliberation - N 63 Enfance Jeunesse Education Accueil de loisirs municipal ALSH du Polo Beyris Recours au Contrat d’Engagement Éducatif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 63 Enfance Jeunesse Education Accueil de loisirs municipal ALSH du Polo Beyris Recours au Contrat d’Engagement Éducatif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DE-2026-063
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUÉ, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÉGÉ, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M, Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ; Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme MAR TIN-DOLHA GARAY,
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION -— Accueil de loisirs municipal (ALSH) du Polo-Beyris - Recours au Contrat d'Engagement Educatif (CEE).
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) municipal du Polo-Beyris accueille des enfants de 3 à 11 ans pendant les périodes de vacances scolaires et les mercredis. Il propose des activités éducatives organisées en cohérence avec le projet éducatif de la collectivité (PEdT).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13780-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le fonctionnement de cet équipement nécessite la mobilisation d'une équipe d'animation dans le respect du cadre réglementaire relatif aux accueils collectifs de mineurs. Cet encadrement repose, en premier lieu, sur une équipe d'animateurs permanents relevant des effectifs de la Ville, garantissant la continuité du projet éducatif et participant à l’organisation et à la conduite des activités.
Toutefois, en raison des variations d'effectifs, notamment lors des périodes de vacances scolaires et des besoins d'encadrement qui en découlent, il est nécessaire de pouvoir compléter ponctuellement cette équipe par le recrutement d’animateurs saisonniers.
À ce titre, la collectivité peut recourir au Contrat d'Engagement Éducatif (C.E.E), tel que prévu dans les articles L.432-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, pour les personnes participant de manière occasionnelle à l'encadrement de mineurs.
Ce dispositif, adapté aux spécificités des accueils de loisirs, permet d'assurer un encadrement conforme aux taux réglementaires, tout en garantissant la qualité et la continuité des actions éducatives proposées. Il s'inscrit en complément des effectifs permanents et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi permanent de la collectivité.
Ce régime prévoit, en raison de la nature particulière des missions exercées, des modalités spécifiques notamment en matière de temps de travail, de repos et de rémunération, dans un cadre strictement établi.
Ainsi, dans l’organisation du centre de loisirs municipal, les animateurs recrutés au titre de ce dispositif interviendront aux côtés de l'équipe permanente d'animation de la Ville et participeront, sous la responsabilité de la direction de l'accueil de loisirs, à la mise en œuvre du projet pédagogique de la structure. Ils seront mobilisés du lundi au vendredi, sur une plage de travail comprise entre 7h30 et 18h30, dans le respect des dispositions spécifiques applicables au Contrat d'Engagement Educatif, avec deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, le samedi et le dimanche.
Les recrutements pourront concerner des personnes titulaires du Brevet d'Aptitude aux fonctions d’Animateur (BAFA) ainsi que des stagiaires BAFA,
Ils percevront une indemnité journalière forfaitaire, supérieure au montant minimum légal fixé à 4,3 fois la valeur du SMIC horaire, dont le montant sera établi dans les contrats de travail de chacun des animateurs recrutés et modulé selon :
- la qualification des animateurs : titulaires du BAFA ou stagiaires BAFA ; - leur âge : mineurs ou majeurs.
En conséquence, considérant que :
- ce dispositif a fait l'objet d'une présentation pour information au Comité Social Territorial du 05 mars 2026 ;
- le recours au Contrat d'Engagement Educatif répond à un besoin ponctuel lié aux variations d'effectifs et garantit la continuité de l'accueil des mineurs ;
il est demandé au Conseil municipal : |
- d'autoriser le recours au Contrat d'Engagement Educatif pour le recrutement d’animateurs et d'animatrices au sein du centre de loisirs municipal ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13780-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- d'approuver le principe du versement d'une indemnité journalière forfaitaire, modulée selon la qualification des animateurs et leur âge, dans le respect des dispositions réglementaires ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à procéder aux recrutements nécessaires au fonctionnement du service et à signer les contrats de travail, étant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par détégation du Maire
David toits
Hirecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13780-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026