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Procès Verbal - PVCM 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Ruelisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 30 03 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Le trente mars deux mille vingt-trois à dix-neuf heures et trente-minutes, sur convocation
de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance
ordinaire à la Mairie de Ruelisheim, sous la présidence de Monsieur le Maire, DUSSOURD
Francis.
Etaient présents Mesdames et Messieurs : FAIVRE Jean-Michel, Adjoint ; MONGIN
Paulette ; Adjointe, SCHIRCK Damien ; Adjoint, NICOLOSI Nathalie ; Adjointe, GIRARD
Francis ; Adjoint, VOGEL Maurice, KOEGLER Sabine, SCHMUCK Corinne, VOGT Pascal,
FRARE Francis, FUCHEY Françoise, PETERSCHMITT Ghislain, BOTTLAENDER Valérie,
NISSLÉ Michael,.
Absent(e)(s) :
Madame Alexia SOUBAYA.
Excusé(e)(s) :
Madame Laurence COLARD.
ont donné procuration :
Monsieur Robert RAMUNDI à Monsieur Francis DUSSOURD.
Assiste à la séance :
LARGER Delphine, Directeur général des Services, désignée secrétaire de séance.
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ruelisheim
de la séance du 30 mars 2023 Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil et à la presse.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement
délibérer.
Il communique l’ordre du jour.
1. Installation et présentation du comité des jeunes
2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 janvier 2023,
3. Compte Administratif 2022 et affectation des résultats,
4. Compte de gestion 2022,
5. Subventions communales 2023,
6. Budget primitif 2023, fixation des taux d’imposition et prime de fin d’année,
7. Compte administratif 2022 du budget annexe « Lotissement du Chêne »
8. Compte de gestion 2022 du budget annexe « Lotissement du Chêne »
9. Budget Primitif annexe 2023 « Lotissement du Chêne »
10. Devis relatif à la réhabilitation de portiques au complexe culturel et sportif
11. Avenant n°1 au marché « aménagement paysager des squares Ney et Lyautey »
12. Demande de subvention au titre du GERPLAN 2023,
13. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
14. Echanges de terrain BIHR-GFA
15. Contrat de territoire avec la Collectivité Européenne d’Alsace
16. Charte Régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics
17. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les délégations consenties
au Maire par le Conseil Municipal,
18. Interventions des délégués communautaires,
19. Divers.
O R D R E D U J O U R Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Monsieur le Maire communique différentes informations aux membres du Conseil Municipal à
savoir :
• Remerciements des époux LOEWERT à l’occasion des fêtes de fin d’année,
• Remerciements de M. ARPAGE à l’occasion des fêtes de fin d’année,
• Courrier de soutien de Mme SCHILLINGER suite au décès de Monsieur ANTONY,
• Remerciement de M. HAUTENAUVE à l’occasion de son anniversaire.
• Remerciement d’un famille suite au décès d’un parent,
• Remerciements des époux BACHMANN à l’occasion de leurs noces d’or.
AGENDA :
Ci-joint, le calendrier des manifestations à venir. A retenir :
01-02/04/2023 : Exposition Artistique au Complexe.
07/04/2023 : Bol de Riz au Foyer.
16/04/2023 : Tournoi de Volley au Complexe.
30/04/2023 : Préparation de la Marche du 1er mai à Ruelisheim.
01/05/2023 : Marche de Ruelisheim.
07/05/2023 : Commémoration du 08 mai 45 – Place de l’Eglise.
13/05/2023 : Première Communion- Eglise de Ruelisheim.
13/05/2023 : Journée Citoyenne à Ruelisheim.
POINT 1. Installation et présentation du comité des jeunes
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux enfants du comité des jeunes et à leurs
parents et précise que l’ordre du jour du Conseil Municipal est chargé en raison du vote
du budget 2023.
Il précise que de nouveaux enfants font leur entrée dans ce comité des jeunes.
Il rappelle que les élus seront là pour les écouter, les aider dans leurs projets.
Il souligne que la jeunesse peut avoir une vision différente du village en précisant que
toutes les idées sont bonnes.
Il souhaite une bonne soirée à toutes les personnes présentes et passe la parole à Mme
MONGIN Paulette pour l’installation de ce comité des jeunes.
Mme MONGIN salue les parents et les enfants. Elle excuse Chloé qui est classe découverte
et qui ne peut pas être là.
Elle explique que 5 nouveaux jeunes vont faire leur entrée dans ce comité (Bastien, Ewan,
Maxime, Kléa et Zoé).
Les autres enfants commencent leur 2ème voire 3ème mandat (Maélys, Manon, Clémentine,
Ruben, Adam, Antoine, Bastien, Lilian, Alexis).
Chaque enfant, à l’appel de son nom, a fait connaître ses motivations pour intégrer et
siéger dans ce comité des jeunes. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Les 5 nouveaux enfants ont reçu leur pochette et leurs écharpes.
Une photo de groupe a ensuite été réalisée par le journaliste SCHNEIDER Laurent.
POINT 2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 janvier 2023,
Monsieur le Maire Présente le procès-verbal de ladite séance en redonnant lecture de
l’ordre du jour. Il le soumet à l’approbation des Conseillers Municipaux.
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
POINT 3. Compte Administratif 2022 et affectation des résultats,
Monsieur le Maire rappelle que la commission « finances » s’est réunie sous la forme des
commissions réunies le 27 février 2023 à 19 heures et 30 minutes pour vérifier l’ensemble
des documents comptables.
Puis il rend compte de la séance de travail de cette commission.
Il donne lecture des résultats d’exécution budgétaire 2022 :
Fonctionnement
Recettes : 3 602 597.99 €
Dépenses : 3 004 838.84 €
Excédent de fonctionnement : 597 759.15 €
Investissement Restes à Réaliser 2022
Recettes : 3 260 343.63 € Recettes : 46 606.44 €
Dépenses : 1 211 845.98 € Dépenses : 744 829.40 €
Excédent d’investissement : 2 048 497.65 € Solde : - 698 222.96 €
Excédent Global d’Investissement : 2 048 497.65 + (- 698 222.96) = + 1 350 274.69 €
Résultat Global : 597 759.15 + 2 048 497.65 = 2 646 256.80 €
L’excédent de fonctionnement d’un montant de 597 759.15 euros sera affecté en totalité à la
section de fonctionnement au compte 002 au Budget Primitif 2023.
L’excédent d'investissement d'un montant de 2 048 497.65 € sera repris en recette
d'investissement au compte 001 au Budget Primitif 2023.
Les restes à réaliser seront inscrits au BP 2023 en dépenses pour 744 829.40 € et en recettes
pour 46 606.44 €. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
En dernier point de l’analyse budgétaire de l’exercice 2022, Monsieur le Maire donne un
aperçu du remboursement des emprunts communaux.
Pour 2022 le capital en début de période était de 803 119.62 € soit un montant de 342.48
€uros/habitants (population DGF : 2367)
Pour 2023 le capital en début de période s’élève à 1 179 392.67 € soit un montant de 498.26
€uros/habitants (population DGF 2022 : 2367)
Avant de passer à l’approbation du Compte Administratif 2022, Monsieur le Maire,
rappelle qu'il doit quitter la séance comme il est d'usage, pour l'approbation du Compte
Administratif et cède la Présidence à Jean-Michel FAIVRE, Maire-Adjoint qui propose
d'approuver les résultats du Compte Administratif 2022, ci-dessus indiqués.
Le Conseil Municipal, après discussion des résultats présentés,
Approuve à l'unanimité, l’ensemble des montants figurant au Compte
Administratif 2022, par article, chapitre, compte et programme et signe le
document.
Donne décharge à Monsieur le Maire, DUSSOURD Francis, au sujet dudit
Compte Administratif,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire, rejoint l’assemblée délibérante qu’il remercie pour le quitus donné.
Il remercie chaleureusement les Membres de la Commission des Finances ainsi que
l’équipe administrative communale pour le travail accompli pour l’exercice 2022.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18.
POINT 4. Compte de gestion 2022,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion de
l’exercice 2022 transmis sous forme dématérialisée, par la Trésorerie Principale de
Mulhouse Couronne. Les chiffres de ce document sont identiques à ceux du Compte
Administratif 2022.
Le Conseil Municipal après discussion approuve à l’unanimité le Compte de Gestion de
l’exercice 2022 qui retrace des montants identiques à ceux du Compte Administratif 2022,
et autorise Monsieur le Maire à signer le document ainsi qu’à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
POINT 5. Subventions communales diverses 2023
Monsieur le Maire rappelle qu’en commission des finances a été proposé de fixer les
montants des subventions de fonctionnement 2023 en fonction des nouveaux critères
établis comme suit.
Il est à préciser qu’un montant de subvention plancher de 50 € a été décidé par la
commission des finances qui s’est tenue le 27/02/2023.
ASSOCIATION CATEGORIE Subvention 2023
Amicale des donneurs de sang de Ruelisheim 4 300.00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 4 215.00 €
Antenne Collective Ste Barbe (A.A.C.S.B.) 4 107.50 €
Association des œuvres de la paroisse (A.O.P.) 5 1 000.00 €
Association Familiale de Ruelisheim (A.F.R.) 1 715.50 €
Association pour l'Art et la Culture de Sainte Barbe 2 188.50 €
Association Sportive Théodore Ruelisheim
Wittenheim (A.S.T.R.W)
1 1 000.00 €
Chorale Ste Cécile 2 145.50 €
Club Echecs 2 337.50 €
Club Pass’Temps (Amicale des Seniors) 2 993.00 €
Fanfare St Nicolas 2 160.50 €
Les Amis de Talloires 4 107.50 €
New Basket Ruelisheim 1 522.00 €
Ruel’ Images 4 215.00 €
Société d'Arboriculture 4 215.00 €
Société de Gymnastique 1 166.00 €
Tennis de Table 1 249.00 €
Union Nationale des Combattants (U.N.C) 4 215.00 €
Volley-Ball 1 475.50 €
Yaka 4 215.00 €
Prévention routière 3 50.00 €
Pattes de velours 4 150.00 €
total 7 743.00 €
Madame MONGIN propose de passer la subvention de l’Amicale des Donneurs de Sang à
300 € car ils n’encaissent pas de cotisations, à la différence des autres associations, et car ils
assurent les collations lors des dons, ce qui représente un certain coût.
Un montant complémentaire de 7 257.00 euros sera inscrit à l’article 6574 aux fins de
permettre également l’attribution de subventions en cours d’année (exceptionnelle ou
voyage scolaire), ce qui porte le montant de l’article 6574 à 15 000.00 € au BP 2023. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Dotations scolaires pour fournitures et transports
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le Conseil
Municipal avait décidé d’octroyer une subvention aux écoles élémentaire et maternelle via
un versement unique en début d’année, sur leur compte de coopérative scolaire respective.
Or, il semblerait que cette pratique ne soit pas autorisée (les écoles doivent être en mesure
de dissocier les fonds recueillis via la coopérative scolaire des fonds octroyés par la
commune).
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de confirmer le vote du 22/12/2022
concernant les montants octroyés de subventions aux écoles, mais dont les dépenses
correspondantes continueront à être gérées via le budget communal, comme suit :
ECOLE ELEMENTAIRE
30 € par élève
Transport (sorties scolaires en bus) 800 €
Direction 800 €
Forfait photocopies : 3 copies/jour/élèves
ECOLE - MATERNELLE
35 € par élève
Transport (sorties scolaires en bus) 450 €
Direction 800 €
Forfait photocopies : 3 copies/jour/élèves
SPECTACLE ou LIVRE DE NOËL
8,00 € par élève (école primaire et école maternelle)
Ecole de Musique et de Danse de Wittenheim :
Par délibération du 28 octobre 2004 le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le
principe de la participation de la Commune à l'enseignement musical afin que les élèves
de l’Ecole de Musique de Wittenheim domiciliés à Ruelisheim puissent bénéficier du tarif
de Wittenheim. La commune de Ruelisheim s’était engagée à verser une contrepartie
financière correspondant à la différence entre le tarif appliqué aux élèves de Wittenheim et
le tarif appliqué aux élèves extérieurs à Wittenheim originaires de la CAMSA, tels que
décidés par le Conseil Municipal de Wittenheim, le 12 juillet 2004.
Par courrier du 14.11.2012, la Ville de Wittenheim nous informait de la création au sein de
l’Ecole de Musique d'une section d’éveil à la danse classique pour les enfants de quatre à
dix ans.
La Ville de Wittenheim a alors proposé à la Commune de RUELISHEIM de faire bénéficier
les enfants de Ruelisheim, des mêmes avantages que ceux dont ils bénéficient pour les
cours de musique, ce que le Conseil Municipal avait accepté en son temps, la participation
globale de la Commune avoisinant les 4 000 euros. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Aujourd’hui, plus aucun élève ne bénéficie du tarif dit « CAMSA » qui n’existe plus.
Ruelisheim prenait donc en charge à l’heure actuelle le delta entre le tarif « Wittenheim »
et le tarif « extérieur ». Cette participation de l’ordre de 14 000 € en 2014-2015 n'étant plus
envisageable vu la conjoncture, le conseil municipal a décidé dans sa séance du 26 mai
2015, de maintenir cette participation à hauteur de 210 € par an par élève de moins de 18
ans ou étudiant plafonné à 6 000€ par exercice budgétaire.
Le Conseil Municipal, après discussion,
Approuve à la majorité, l’ensemble des propositions de Monsieur le Maire et
indique qu’une enveloppe globale sera votée en ce sens aux articles budgétaires
correspondants du Budget Primitif 2023.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Il est précisé que chaque Membre du Conseil Municipal, Président d’une des associations ci-dessus
indiquées, s’est abstenu en ce qui concerne l’attribution de la subvention spécifique au profit de
l’association qu’il préside.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18.
POINT 6. Budget primitif 2023 et fixation des taux d’imposition, et prime de
fin d’année
1. BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal les travaux budgétaires
2023 qui ont donné lieu à débats lors de la réunion de travail de la commission des
finances réunie sous la forme des commissions réunies le 27 février 2023.
Les emprunts communaux en cours ont également été discutés en Commission : le capital
restant dû au 1er janvier 2023 est de 1 179 392.67 € soit un montant de
498.26 €/habitants (population DGF : 2367)
L’annuité de 174 048.20 € se décompose à raison de :
52 152.22 € de remboursement de capital (article 1641).
21 895.98 € de remboursement d’intérêts (article 66111).
Monsieur le Maire présente la proposition chiffrée du Budget Primitif 2023 aux montants
suivants : Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à : 2 343 152.00 €
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Ch.011 Charges à caractère général 739 000.00 Ch.70 Produit des services 62 500.00
Ch.012 Charge de personnel et
frais assimilés 737 000.00
Ch.73 Impôts et taxes 1 379 093.00
Ch.014 Atténuation de produits 3000.00 Ch.74 Dotation subvention et
participation 257 392.00
Ch.65 Autres charges de gestion 304 883.13 Ch.75 Autre produit de
gestion courante 34 500.87
Ch.66 Charges financières 22 000.87 Ch.76 Produits financiers 0.00
Ch.67 Charges exceptionnelles 10 000.00 Ch.77 Produits exceptionnels 0.00
Ch.68 Provisions pour risques et
charges 3 200.00
Ch.78 Reprises provisions
semis budgétaires 1 906.98
Ch.023 Virement de la section de
fonctionnement 524 068.00
Ch.002 Excédent de
fonctionnement reporté 597 759.15
Ch.042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 0.00
Ch.013 Atténuation de charges 10 000.00
Total dépenses 2 343 152.00 Total recettes 2 343 152.00
Les dépenses et les recettes d'investissement s’élèvent à 2 879 272.00 €.
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Restes à
réaliser
BP 2022 Restes à
réaliser
BP 2022
Déficit
d’investissement
001 Excédent
d’investissement
2 048 797.65
20 Immobilisations
corporelles
34 958.80 81 000.00 10 Dotations, fonds
divers et réserves
112 299.91
21 Immobilisations
incorporelles
136 291.29 429 942.60 021 Virement de la
section de
fonctionnement
524 068.00
23 Immobilisations
en cours
536 178.37 1 470 000.00 13 Subventions
d’investissement
reçues
147 500.00
27 Autres
immobilisations
financières
16 Emprunts et dettes
assimilées
16 Emprunt et dettes
assimilés
153 500.00 23 Immobilisations en
cours
024 Produits des
cessions
d’immobilisations
9205.50
04
1
Opérations
patrimoniales
040 Opération d’ordre
de transfert entre
sections
45 Opérations pour
compte de tiers
37 400.94 45 Opérations pour
compte de tiers
37 400.94
Totale dépenses 744 829.40 2 134 442.60 46 606.44 2 832 665.56
2 879 272.00 € 2 879 272.00 €
Les deux sections sont présentées en équilibre et les montants tiennent compte : Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
de l’intégration des résultats du Compte Administratif 2022.
de l’affectation des résultats décidés en la présente séance.
du produit des taxes communales.
des inscriptions des nouveaux programmes de travaux d’investissement (dépenses
et recettes).
Après discussion de l’ensemble des propositions ci-dessus énoncées, Monsieur le Maire
invite le Conseil Municipal à approuver le Budget Primitif 2023 par nature ; au niveau du
chapitre en section de fonctionnement et au niveau du chapitre en section
d’investissement.
Le Conseil Municipal décide :
1°) de voter le Budget Primitif 2023 par nature,
au niveau du Chapitre pour la Section d’Investissements, et
au niveau du Chapitre pour la Section de Fonctionnement
Décide à l’unanimité d'arrêter pour l'exercice 2023
Les dépenses et recettes en fonctionnement à : 2 343 152.00 €
Les dépenses et recettes en investissement à : 2 879 272.00 €
2°) de tenir compte de l’état des « Restes à Réaliser en dépenses et en recettes »
3°) de voter les enveloppes et crédits budgétaires aux articles correspondants pour
effectuer les travaux d’investissement reportés ainsi que ceux rajoutés en la présente
séance.
4°) d'inclure dans le Budget Primitif 2023, les excédents reportés concernant le Compte
Administratif 2022, tels qu’ils viennent d’être approuvés en la présente séance.
5°) d’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses dans le cadre des enveloppes
prévues en Section d’Investissement.
Puis le Conseil Municipal, après discussion des montants tant en section de
fonctionnement qu'en section d'investissement,
Approuve à l'unanimité‚ le Budget Primitif, tel qu'il est proposé pour l'exercice 2023
et signe le document.
Autorise en outre Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
2. TAXES COMMUNALES « VOTE DES TAUX 2023 ».
Monsieur le Maire rappelle que la dernière augmentation des taux a eu lieu en 2018.
Il rappelle également que le taux de référence TFPB pour 2022 était de 27,40% (somme des
taux 2020 de la commune et du département). Si le Conseil municipal ne souhaite pas
augmenter la pression fiscale, il doit voter le taux TFPB 2023 à ce niveau (et non
reconduire le seul taux communal voté en 2020).
Le taux de TFPNB doit être voté en lien avec le taux de TFPB.
L'application du coefficient correcteur neutralise pour les communes l'écart, positif ou
négatif, lié au remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales par la
taxe foncière bâtie départementale, en tenant compte de la dynamique des bases.
La taxe d’habitation doit de nouveau être votée puisqu’elle s’applique aux résidences
secondaires.
Il rappelle que par délibération du 24 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux
d’impôts à :
Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 27.40%
Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties : 57.83 %
Et,
La taxe d’habitation avait été fixée à 11.39 % lors du Conseil Municipal du 28 mars 2019.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Décide d’augmenter proportionnellement les taux d’imposition de la TFB, de la
TFNB, ainsi que celle de la TH :
Fixe les taux des taxes d'imposition directe locale, comme suit,
Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 28,77%
Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties : 60.72%
Taxe d’habitation : 11.96%
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18.
3. INTEGRATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE DANS LE BUDGET
PRIMITIF
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et Libertés des
Communes, des Départements et Régions Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Vu la loi n° 83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Considérant l'alinéa 3 nouveau de l'article 111 de la loi du 26.01.1984 susvisée, modifié par
l'article 70 de la loi du 16.12.1996 relative à l'emploi dans la fonction publique territoriale
et à diverses mesures d'ordre statutaire, aux termes duquel "Par exception à la limite
résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonction au moment de
l'entrée en vigueur de la présente lui conservent les avantages ayant le caractère de
complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en
vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en
compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement".
Décide à l'unanimité.
De fixer à 30 000 € le montant des crédits nécessaires au paiement de la "prime de fin
d'année" du personnel de la commune, toutes catégories confondues.
Ces crédits ont été inscrits au chapitre 012 du budget de la commune, en vue
de leur intégration dans la masse salariale du personnel.
De fixer les conditions de versement de ces avantages comme suit :
Prime de fin d'année : le montant équivalent au traitement de base de chaque employé
sera ajouté à la paie du mois de novembre.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18.
POINT 7. Compte Administratif 2022 du budget annexe « Lotissement du
Chêne »
Monsieur le Maire rappelle que la commission « finances » s’est réunie sous la forme des
commissions réunies le 27 février 2023 à 19 heures et 30 minutes pour vérifier l’ensemble
des documents comptables.
Puis il rend compte de la séance de travail de cette commission.
Il donne lecture des résultats d’exécution budgétaire 2022 : Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Fonctionnement
Recettes : 1 153 374.48 €
Dépenses : 1 179 092.93 €
Déficit de fonctionnement : - 25 718.45 €
Investissement
Recettes : 710 688.96 €
Dépenses : 928 974.48 €
Déficit d’investissement : - 218 285.52 €
Déficit d’investissement n-1 : -12 000.00 €
Déficit global d’investissement : -230 285.22 €
Résultat Global : - 256 003.67 €
Le déficit d'investissement d'un montant de 218 285.52 € sera repris en dépense
d’investissement au compte 001 au Budget annexe « Lotissement du Chêne » 2023.
Le déficit de fonctionnement d’un montant de 25 718.45 € sera repris en dépense de
fonctionnement au compte 002 du budget annexe « lotissement du Chêne » 2023.
Avant de passer à l’approbation du Compte Administratif 2022, Monsieur le Maire,
rappelle qu'il doit quitter la séance comme il est d'usage, pour l'approbation du Compte
Administratif et cède la Présidence à Jean-Michel FAIVRE, Maire-Adjoint qui propose
d'approuver les résultats du Compte Administratif 2022, ci-dessus indiqués.
Le Conseil Municipal, après discussion des résultats présentés,
Approuve à l'unanimité, l’ensemble des montants figurant au Compte
Administratif 2022, par article, chapitre, compte et programme et signe le
document.
Donne décharge à Monsieur le Maire, DUSSOURD Francis, au sujet dudit
Compte Administratif,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire, rejoint l’assemblée délibérante qu’il remercie pour le quitus donné.
Il remercie chaleureusement les Membres de la Commission des Finances ainsi que
l’équipe administrative communale pour le travail accompli pour l’exercice 2022.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 Voix sur 18. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
POINT 8. Compte de gestion 2022 du budget annexe « Lotissement du Chêne »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion de
l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement du Chêne » transmis sous forme
dématérialisée, par la Trésorerie Principale de Mulhouse Couronne. Les chiffres de ce
document sont identiques à ceux du Compte Administratif 2022.
Le Conseil Municipal après discussion approuve à l’unanimité le Compte de Gestion de
l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement du Chêne » qui retrace des montants
identiques à ceux du Compte Administratif 2022, et autorise Monsieur le Maire à signer le
document ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18.
POINT 9. Budget Primitif annexe 2023 : Lotissement du Chêne,
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du lotissement du Chêne et propose de
le voter pour les montants globaux suivants :
Section d’exploitation :
Dépenses : 1 169 292.93 €
Recettes : 1 169 292.93 €
Ch.011 Charges à
caractère
général
213 600.00 Ch.70 Produits des
services,
domaine et
ventes
diverses
876 560.00
Ch.65 Autres charges
de gestion
courante
1 000.00 Ch. 75 Autre
produit
divers de
gestion
courante
102 532.93
Ch. 042 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
928 974.48 Ch. 042 Opération
d’ordre de
transfert
entre section
190 200.00
OO2 Déficit de
fonctionnement
reporté
25 718.45
Total dépenses 1 169 292.93 Total
recettes
1 169 292.93 Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Section d’investissement :
Dépenses : 408 485.52 €
Recettes : 928 974.48 €
Ch.040 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
190 200.00 Ch.16 Emprunts et
dettes
assimilées
Ch. 001 Déficit
d’investissement
reporté
218 285.52
Ch. 042 Opération
d’ordre de
transfert
entre
section
928 974.48
Total dépenses 408 485.52 Total
recettes
928 974.48
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le budget primitif proposé par Monsieur le Maire pour l’exercice 2023.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18.
POINT 10. Devis relatif à la réhabilitation de portiques au complexe culturel et
sportif
Monsieur le Maire explique que des travaux dans l’enceinte du bâtiment du complexe
culturel et sportif seraient à envisager tels que la rénovation des vestiaires, celle des
sanitaires, ainsi que le remplacement de l’ensemble de l’éclairage intérieur, mais qu’avant
d’envisager de tels travaux, il faut vérifier l’état de la structure du bâtiment.
Par conséquent, plusieurs entreprises ont été consultées afin d’obtenir un diagnostic de
l’état des portiques de ce complexe.
Trois entreprises ont été consultées et deux nous ont fait parvenir leurs offres :
SOPREMA : 99 800.00 € HT
GALOPIN : 97 539.42 € HT
SCHOENENBERGER : n’a pas proposé d’offre en raison d’une surcharge de commandes.
Par conséquent et compte tenu de la possibilité donnée aux communes de se dispenser de
publicité et de mise en concurrence jusqu’à hauteur de 100 000.00 € HT jusqu’au
31/12/2024 (décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 qui instaure une dispense de
procédure de publicité et de mis en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
100 000.00 €, en prorogeant, jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire issue de
l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de
l’action publique : ASAP), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le
devis de l’entreprise GALOPIN pour un montant HT de 97 539.42 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
Décide de valider le devis de la société GALOPIN au prix de 97 539.42 € HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis.
Dit que les crédits seront inscrits au BP 2023.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18.
POINT 11. Avenant n°1 au marché « aménagement paysager des squares Ney et
Lyautey »
Monsieur le Maire rappelle le marché conclu avec l’entreprise Thierry MULLER
concernant l’aménagement paysager des squares Ney et Lyautey » et explique au conseil
qu’il convient de passer un avenant concernant ce marché.
Il s’agit du 1er avenant.
Il concerne une plus-value liée à l’ajout d’un équipement pour 6 portillons piétons
composé de ventouses électromagnétiques et de fermes-portes, ce qui permettra
d’électrifier les portails de la clôture à distance.
Le coût total de cet avenant est de + 5 664.00 € HT, soit une hausse du marché de
1.85 %, faisant passer le marché de 306 189.80 € HT à 311 853.80 € HT.
Par conséquent, et après en avoir délibéré, Monsieur le Maire demande au Conseil
Municipal de valider ce 1er avenant positif de 5 664.00 € HT, portant le marché à
311 853.80 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
VALIDE ce 1er avenant positif de 5 664.00 € HT portant le marché MULLER à
311 853.80 € HT.
Mme BOTTLAENDER demande si les chiens seront interdits dans ces squares car certaines
personnes lui ont posé cette question.
A l’unanimité, les élus sont favorables à cette interdiction pour éviter les déjections canines
dans les pelouses où les enfants iront jouer.
Des panneaux seront donc posés aux entrées signalant cette interdiction.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix sur 18. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
POINT 12. Demande de subvention au titre du GERPLAN 2023
Dans le cadre des travaux de réaménagement des deux squares NEY et LYAUTEY,
Monsieur le Maire explique qu’une subvention au titre du GERPLAN 2023 est possible.
L’ensemble des travaux a été attribué pour un montant HT de 367 427.76 € mais seulement
75 151 € HT sont susceptibles d’être éligibles au titre du GERPLAN.
Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du GERPLAN 2023,
selon le plan de financement suivant :
DEPENSES HT : 75 151.00 € HT
RECETTES HT : 75 151.00 € HT
GERPLAN (17.30%) : 13 000.00 € HT
Participation communale (82.70%) : 62 151.00 € HT
Si la subvention sollicitée n’était pas accordée à hauteur des 13 000.00 € attendus, la
commune prendrait à sa charge le différentiel.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
Approuve cette demande de subvention au titre du GERPLAN 2023,
Dit que les crédits correspondants aux travaux seront inscrits au budget 2023.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix POUR/18.
POINT 13. Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 janvier 2023 et explique qu’il y a lieu de
préciser si les 30 000.00 € sont exprimés en HT ou en TTC.
La rédaction de l’alinéa 1er deviendrait donc :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque le montant ne dépasse pas
30 000.00 € HT ».
Cette délibération MODIFIE donc celle du 04 juin 2020 et PRECISE celle du 26 janvier
2023. Les autres points restent inchangés. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité
Approuve cette nouvelle proposition
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 VOIX sur 18.
POINT 14. Echanges BIHR GFA
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2022 par
laquelle le Conseil a validé l’échange de terrains entre la commune et deux particuliers
dans le cadre de la réalisation d’un chemin piétonnier situé le long de la rue de la Chapelle
dans le village et explique qu’il convient de rectifier cette délibération.
En effet, Monsieur le Maire explique que les trois parties concernées avaient convenu que
cet échange serait à titre gratuit et non monétaire.
Monsieur le Maire rappelle donc les parcelles échangées selon l’accord amiable suivant :
La commune échangera la parcelle communale sise en section 04 n°155/57 (issue de la
parcelle 57) d’une contenance de 35.60 ares au prix de 150 €/l’are, soit 5 340 € contre l’achat
de la parcelle sise en section 28 n° 610/22 d’une contenance de 0.43 ares au prix de 5 000.00
€/l’are soit 2 150.00 € appartenant à Monsieur BIHR Bernard.
Aussi, la commune échangera la parcelle communale sise en section 31 n° 102 d’une
contenance de 25.77 ares au prix de 150 € l’are soit 3 865.50 € contre l’achat de la parcelle
sise en section 28 n° 608/27 d’une contenance de 1.36 ares au prix de 5 000 € l’are, soit
6 800.00 € appartenant à Mme KETTLER Michèle représentante du GFA KALILAND.
Récapitulatif de l’opération :
Section Parcelle Contenance Prix de
l’are
Montant perçu
par la
commune
Montant
déboursé
par la
commune
04 155/57 35.60 150 € 5 340.00 €
31 102 25.77 150 € 3 865.50 €
28 610/22 0.43 5 000 € 2 100.00 €
28 608/27 1.36 5 000 € 6 800.00 €
9 205.50 € 8 900.00 €
Ainsi,
Vu l’intérêt général que constituait la réalisation de ce chemin piétonnier (il permet en
effet de relier le centre du village depuis la résidence « âge et vies » en toute sécurité pour
les piétons), Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Vu la valeur monétaire quasi-équivalente des terrains échangés (9 205.50 € de recettes
escomptées contre 8 900.00 € de dépenses pour la commune, d’où une soulte de 305.50€),
Vu le projet de division n° du 13 janvier 2022 réalisé par le cabinet de géomètres-experts
ROTH-SIMLER concernant la parcelle 57,
Vu le procès-verbal d’arpentage du 12 mai 2022,
Vu l’enregistrement de ce procès-verbal d’arpentage sous le n°763 au service du cadastre
en date du 03/11/2022,
Monsieur le Maire propose alors au Conseil de réaliser ces échanges de parcelles citées ci-
dessus sans contrepartie financière, c’est-à-dire avec renoncement de la soulte de 305.50 €
au profit de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération :
Approuve ces échanges de terrains comme définis ci-dessus,
Dit que les frais de notaire sont à la charge de la commune,
Demande l’élimination de ladite parcelle pour intégration dans le domaine public,
Charge l’étude de Maître BAUER-MENDEL de représenter la commune dans cette
transaction,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Cette délibération annule et remplace celle du 22/12/2022.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix/18.
POINT 15. Contrat de territoire avec la Collectivité Européenne d’Alsace
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité
européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire
Agglomération de Mulhouse, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité
européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont
travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité,
d’environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires
pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la
Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau
d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période
2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace
sont les suivants pour le Territoire Agglomération Mulhouse : (voir détail dans le contrat
du territoire)
Enjeu territoire durable :
- Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la
valorisation de la biodiversité ;
- Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur,
l’amélioration des performances thermiques des grands équipements ou
infrastructures, le soutien aux énergies vertes.
Enjeu territoire solidaire :
- Renforcer l’offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics
prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance ;
- Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité aux
grands services et équipements et aider au développement des mobilités douces.
Enjeu territoire attractif :
- Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle,
patrimoniale et touristique notamment sur les thématiques scientifiques et
techniques ;
- Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens
et les équipements sportifs de rayonnement régional.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds
financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds
d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds,
par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature
du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à
l’échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse et de m’autoriser à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie
d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui
l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant
adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse,
adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de
contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Agglomération de
Mulhouse pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu territoire durable :
- Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la
protection et la valorisation de la biodiversité ;
- Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de
chaleur, l’amélioration des performances thermiques des grands
équipements ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes.
Enjeu territoire solidaire :
- Renforcer l’offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme
publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la
petite enfance ;
- Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité
aux grands services et équipements et aider au développement des mobilités
douces.
Enjeu territoire attractif :
- Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle,
patrimoniale et touristique notamment sur les thématiques scientifiques et
techniques ;
- Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des
collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional.
• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,
• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité
européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des
enjeux et objectifs précités.
Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,
Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix/18.
POINT 16. Charte Régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux
publics
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de leurs politiques en matière de protection
de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand-Est et
l’Agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.
Soucieuse de protéger l’environnement et d’opter pour un développement durable, la
commune de Ruelisheim souhaite intégrer les nouvelles pratiques environnementales
dans la gestion de ces espaces publics.
Pour ce faire, une charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux a été
rédigée afin de permettre aux communes de s’y référer et d’y suivre les recommandations.
Cette charte est un véritable outil qui permet de formaliser les engagements pris et de
donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette charte
régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics, qui traduira
l’engagement de la commune dans une démarche progressive et continue en matière de
protection de la nature et de la biodiversité.
Aussi et après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
DECIDE d’adhérer à cette charte régionale d’entretien et de gestion des espaces
communaux publics.
Détails du vote : approuvé à l’unanimité
16 voix/18. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
POINT 17. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Concessions dans les cimetières :
- Renouvellement de concession de cimetière : R20 n° 147
- Renouvellement de concession de cimetière : R79 n° 207-208
- Renouvellement de concession de cimetière : R27 n° 212-213
Droit de préemption urbain
N° DIA Section Parcelle Superficie
M²
Lieu des travaux Décision
01/2023 27 320/9 415 43, rue Hector Berlioz ./.
02/2023 3 68 230 5, rue Verte ./.
03/2023 5 254 424 18, rue de Deauville ./.
04/2023 6 350/15 482 23, rue des Colchiques ./.
05/2023 5 295/91 677 3, rue Saint-Georges ./.
POINT 18. Interventions des délégués communautaires,
M2A : conseil d’agglomération
DUSSOURD Francis
MONGIN Paulette (suppléante)
L’Agglo a acté des aides financières pour
l’UHA : la valeur de l’université fait la
valeur d’une ville. Si l’université est bien
« côtée » alors les retombées économiques
sont meilleures pour la ville.
SYNDICAT SIAEP du BA.BA.RU :
- FAIVRE Jean Michel
- FRARE Francis
Ce syndicat est dissous depuis le 1er
janvier 2023.
La reprise de la compétence EAU par
M2A au 1er janvier 2023, va permettre à
nos projets de se concrétiser : la reprise
des conduites d’eau pour la rue des
Pierres et la rue de l’Ill.
La rue de la Forêt, devrait aussi être prise
en compte après un accord entre SUEZ et
M2A.
SYNDICAT DU SIVU B.P. HARDT :
- FAIVRE Jean Michel
- FRARE Francis
Le SIVU n’est pas dissous.
Une nouvelle DSP va être lancée pour le
1er janvier 2024.
Un appel d’offres est en cours via l’aide
d’un cabinet parisien. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
SYNDICAT DU DOLLERBAECHLEIN :
- VOGEL Maurice
- FRARE Francis
- VOGT Pascal
- NISSLÉ Michaël
La prochaine réunion aura lieu le
18/04/2023.
SYNDICAT DES RIVIERES DE HAUTE
ALSACE :
- DUSSOURD Francis,
- VOGEL Maurice.
Nous sommes dans l’attente des travaux
prévus sur Ruelisheim.
SYNDICAT DES GARDES CHAMPETRE
INTERCOMMUNAUX :
- DUSSOURD Francis,
- FRARE Francis
Prochaine réunion : 12/04/2023.
POINT 19. Divers.
Un point sur les travaux :
Complexe sportif :
Les études de structure vont donc être confiées à GALOPIN. Intervention prévue
vers juin/juillet 2023. Cette opération est suivie par I4, maître d’œuvre.
On verra ensuite si l’on peut entamer les travaux de rénovation (éclairage,
vestiaires, sanitaires, parking) en fonction des résultats de la structure du bâtiment.
CPI :
L’architecte SD MULLER a fait 2 projets de faisabilité pour le rez-de-chaussée.
Ces projets vont être présentés aux sapeurs-pompiers pour voir si ça répond à leurs
besoins de fonctionnement.
Les travaux ne seront pas prévus avant 2024.
En attendant, les garages au fonds seront à démolir.
Rue des Pierres et rue de l’Ill :
Le bureau d’études BETIR travaille sur le projet.
M2A va prendre en charge les travaux sur le réseau d’eau.
Une co-maîtrise d’œuvre sera réalisée avec le SIVOM.
Les travaux pourraient commencer avant l’été.
L’étude de la route est lancée (amiante-hap- structure de la route). Intervention en
avril 2023.
Les riverains de la rue des Pierres ont été consultés : BERBETT accepte de nous
céder une bande de terrain.
BECK ne semble pas être favorable : réponse en attente.
L’enfouissement des réseaux secs se fera également. Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
Rue de la forêt :
Les travaux semblent bien engagés avec M2A et SUEZ pour la prise en charge des
travaux sur le réseau d’eau.
Les travaux du lotissement devraient démarrer en mai 2023. Une rencontre avec le
lotisseur Edouard Denis est prévue le 05 avril 2023.
Les squares :
Les travaux sont en phase d’achèvement.
Une inauguration est à prévoir au beau temps.
Reboisement forêt :
La DDT et le SIVOM ont rendu possible le reboisement de notre forêt endommagée
par la fuite du saumoduc. Ils sont prêts à le financer.
Mais avant tout reboisement, des études de sols sont nécessaires.
Elles seront à la charge de la commune.
Devis en cours.
Signalétique du village :
Les travaux devraient bientôt démarrer. Les devis nous sont parvenus.
Il restait à voir si la CeA acceptait de changer certains poteaux sur lesquels nous
souhaitions y mettre des panneaux (poteaux abritant aussi des panneaux de la
CeA) : au bout de 15 ans, ils sont censés les renouveler.
M. GASSER a fait le tour du village pour ces panneaux/poteaux jeudi 30/03/2023
après-midi.
Il restera à valider un panneau pour la zone artisanale (voir avec M. RAMUNDI).
Eclairage public :
L’entreprise achève le remplacement des leds : les travaux sont quasiment achevés.
*Vidéoprotection :
La Préfecture a validé notre dossier.
Les travaux peuvent commencer.
Nous sommes dans l’attente de l’intervention de l’entreprise INEO.
Les 40 ans de TALLOIRES :
AG le 31/03/2023.
La date de la visite à Talloires sera définitivement actée demain soir.
Ce devrait être en septembre 2023. Dates à confirmer.
Levée de séance 21h30.
PAROLES AUX ADJOINTS ET AUX MEMBRES DU CONSEIL Commune de Ruelisheim PV du CM du 30/03/2023
1. Installation et présentation du comité des jeunes,
2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 janvier 2023,
3. Compte Administratif 2022 et affectation des résultats,
4. Compte de gestion 2022,
5. Subventions communales 2023,
6. Budget primitif 2023, fixation des taux d’imposition et prime de fin d’année,
7. Compte Administratif 2022 du Budget Annexe « Lotissement du Chêne »,
8. Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe « Lotissement du Chêne »,
9. Budget Primitif annexe 2023 Lotissement du Chêne,
10. Devis relatif à la réhabilitation de portiques au complexe culturel et sportif,
11. Avenant n°1 au marché Thierry MULLER « aménagement paysager des squares Ney et Lyautey »,
12. Demande de subvention titre du GERPLAN 2023,
13. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
14. Echange de terrains,
15. Contrat de territoire avec la Collectivité Européenne d’Alsace,
16. Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics,
17. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
18. Interventions des délégués communautaires,
19. Divers.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
DUSSOURD Francis Maire
FAIVRE Jean-Michel 1er Adjoint
MONGIN Paulette 2ème Adjoint
SCHIRCK Damien 3ème Adjoint
NICOLOSI Nathalie 4ème Adjoint
GIRARD Francis 5ème Adjoint
VOGEL Maurice Conseiller municipal
KOEGLER Sabine Conseillère municipale
SCHMUCK Corinne Conseillère municipale
FRARE Francis Conseiller municipal
VOGT Pascal Conseiller municipal
RAMUNDI Robert Conseiller municipal A donné procuration à DUSSOURD Francis
COLARD Laurence Conseillère municipale Excusée
FUCHEY Françoise Conseillère municipale
PETERSCHMITT Ghislain Conseiller municipal
BOTTLAENDER Valérie Conseillère municipale
NISSLÉ Michaël Conseiller municipal
SOUBAYA Alexia Conseillère municipale Absente
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ruelisheim
de la séance du 30 mars 2023