Procès Verbal - PVCM 26 01 2023

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Procès Verbal - PVCM 26 01 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Ruelisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Transports, Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

Le vingt-six janvier deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente minutes, sur convocation

de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance

ordinaire à la Mairie de Ruelisheim, sous la présidence de Monsieur le Maire, DUSSOURD

Francis.

Etaient présents Mesdames et Messieurs : FAIVRE Jean-Michel, Adjoint ; MONGIN

Paulette, Adjointe ; SCHIRCK Damien, Adjoint ; NICOLOSI Nathalie, Adjointe ; GIRARD

Francis, Adjoint ; VOGEL Maurice ; FRARE Francis ; SCHMUCK Corinne ; VOGT Pascal ;

RAMUNDI Robert ; FUCHEY Françoise ; BOTTLAENDER Valérie.

Absent(e)(s) :

Madame Alexia SOUBAYA.

Monsieur Mickaël NISSLé.

Excusé(e)(s) :

A donné procuration :

Monsieur PETERSCHMITT Ghislain à Madame MONGIN Paulette

Madame KOEGLER Sabine à Madame SCHMUCK Corinne

Madame COLARD Laurence à Madame NICOLOSI Nathalie

Assiste à la séance :

LARGER Delphine, désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil et à la presse.

Il remercie les élus d’assister à ce premier conseil de l’année et espère que tous porteront les

projets de la commune.

Il renouvelle tous ses vœux à l’ensemble des élus pour cette nouvelle année 2023.

Il souhaite une belle réussite dans les projets communaux qu’il faudra porter malgré la crise

économique actuelle.

Il rappelle que le remplacement des ampoules en led de l’éclairage public est en cours. Ce

passage en led devrait permettre de réaliser des économies d’énergie. Un suivi de la

consommation électrique au quotidien est désormais possible via une application ENEDIS.

Ceci sera suivi de près par nos services.

Il rappelle les grands projets 2023 :

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ruelisheim

de la séance du 26 janvier 2023Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

La réfection de la rue des Pierres et la rue de l’Ill, la rue de la Forêt avec la rue Ney et

Lyautey, l’aménagement des deux squares Ney et Lyautey, le réaménagement de la caserne

des pompiers, les travaux au complexe sportif si la structure est bonne (éclairage intérieur,

vestiaires et sanitaires).

Beaucoup de communes évoquent les trames vertes et les ilots de fraîcheur, Ruelisheim n’est

pas en reste : aménagement de plusieurs lotissements avec leurs espaces verts, l’entrée de

ville côté Wittenheim, les deux squares.

Tous ces travaux ont pu être réalisés grâce à nos fonds propres mais aussi grâce aux

subventions reçues. Il en sera de même avec les projets 2023.

Enfin, nous restons à l’écoute de nos habitants.

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite évoquer quelques points hors conseil (lotissement

Ste-Barbe, les subventions obtenues, la taxe foncière 2023).

Après avoir fait ce petit tour d’horizon, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint

et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Avant d’ouvrir la séance, il propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : il s’agit du point :

Plateforme « E-SERVICES.MULHOUSE-ALSACE.FR » : constitution d’un groupement

de commandes pour le développement de services numériques.

Ce point sera examiné en point 11, les points divers passant au point 12.

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 décembre 2022,

2. Participation au GAS du Haut Rhin,

3. Travaux d’insertion des réseaux dans l’environnement – rue des Pierres

4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

5. Numérotation Impasse du Ruisseau,

6. Acquisition de terrain,

7. Rapport d’activité 2021 de M2A,

8. Syndicat Mixte des gardes champêtres,

9. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les délégations consenties

au Maire par le Conseil Municipal,

10. Interventions des délégués communautaires,

11. Plateforme « E-SERVICES.MULHOUSE-ALSACE.FR » : constitution d’un

groupement de commandes pour le développement de services numériques.

12. Divers

O R D R E D U J O U RCommune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

Les informations aux membres du Conseil Municipal à savoir :

- Remerciements de la part des époux BLANK pour l’attention à l’occasion des fêtes de fin

d’année,

- Remerciements de la part de Lucie VOGT pour l’attention à l’occasion des fêtes de fin

d’année,

- Remerciements de la part des époux SOSNOWSKI à l’occasion des fêtes de fin d’année,

- Remerciements de la part de Maria HATSCH à l’occasion des fêtes de fin d’année et d’un

décès,

- Remerciements de la part de Madame TOFFOLO à l’occasion de ses 80 ans,

- Remerciements des époux RAMUNDI à l’occasion des fêtes de fin d’année,

- Remerciements des enfant VOGEL suite au décès de leur maman Irène VOGEL.

AGENDA :

Vu la situation actuelle, le calendrier des manifestations peut être modifié. A retenir :

Les 3èmes mercredis de chaque mois : P’tit Marché de Ruel Place du Village,

- Week-End du 28 et 29 janvier : Tournoi ASTRW

- 02 février : messe de pèlerinage à la chapelle

- 11 février : porte ouverte Tennis de Table (Complexe)

- 14 février : don du sang (MDA)

- 18 et 19 février : bourse aux vêtements (complexe)

- 25 et 26 février : tournois ASTRW complexe)

POINT 1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 décembre 2022,

Monsieur le Maire Présente le procès-verbal de ladite séance en redonnant lecture de l’ordre

du jour. Il le soumet à l’approbation des Conseillers Municipaux.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

POINT 2. Participation au GAS du Haut-Rhin

Monsieur le Maire rend compte des débats récents de l’Assemblée générale du Groupement

d’Actions Sociales (GAS) qui se sont déroulés à la M.J.C. de Bollwiller. Il précise que ce

groupement est un genre de « Comité d’Entreprise » au profit des petites Communes du

Département.

L’assemblée des délégués du G.A.S a décidé de maintenir la « subvention aux œuvres

sociales GAS 68 » pour 2023.

La cotisation annuelle individuelle à payer par les agents est maintenue à 35 €, et la

subvention à verser par la collectivité employeur s’élève à 90 € par agent en activité.Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité

Approuve les propositions

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.

POINT 3. Travaux d’insertion dans l’environnement - rue des Pierres

Monsieur le Maire présente le schéma de principe et le chiffrage estimatif établis par

Territoire d’Energie Alsace pour le projet de traitement des réseaux basse tension de la rue

des Pierres.

Ce chiffrage estimatif comprend également les frais d’études.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Approuve le chiffrage estimatif de 99 893.85 € HT, soit 119 872.62 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

Monsieur le Maire précise que l’enfouissement total de la Basse Tension sur la rue des Pierres

+ la rue de l’Ill coûtait plus de 300 000.00 € TTC, ce qui n’aurait pas été supportable pour

notre budget. Aussi, et puisqu’une partie de la rue de l’Ill avait déjà été refaite, il nous a paru

plus judicieux d’enfouir la basse tension uniquement dans la rue des Pierres, qui est

complètement à refaire. De nombreuses « toiles d’araignées » pourront ainsi être éliminées.

De plus, l’élargissement de la route pour y aménager un trottoir sécurisé devrait pouvoir se

réaliser : les deux propriétaires de ladite rue (M BECK et M BERBETT) semblent d’accord

pour nous vendre une bande de terrain le long de la route : nous attendons leur accord

définitif).

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.

POINT 4 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 04 juin 2020 relative à ses délégations et

propose au Conseil Municipal de modifier le 1er alinéa relatif au seuil de 10 000.00 €, et ce,

pour faciliter la gestion au quotidien de la commune.

En effet, dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, Monsieur le Maire propose de relever le seuil de la signature de 10 000.00 € à

30 000.00 €.

La rédaction de l’alinéa 1er deviendrait donc :Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque le montant ne dépasse pas 30 000.00

€ ».

Cette délibération MODIFIE donc celle du 04 juin 2020. Les autres points restent

inchangés.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité

Approuve cette nouvelle proposition

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.

POINT 5 : Numérotation impasse du Ruisseau

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le Conseil Municipal

a décidé de créer une nouvelle rue dénommée « impasse du ruisseau » et précise qu’il est

désormais nécessaire d’attribuer les numéros qui desserviront ladite rue.

Cette rue dessert en effet la résidence « séniors » ainsi que les parcelles du lotissement « le

chêne » et se situe en section 28.

La numérotation de la rue sera donc la suivante :

1a – 1b – 3 – 5 – 7 – 9 – 11 – 13 – 15 - 17 impasse du Ruisseau ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Valide cette numérotation de l’impasse du Ruisseau,

Confirme que cette voirie sera transférée dans le domaine public communal,

Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services de la

Poste,

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.

POINT 6 : Acquisition de terrain

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’élargissement d’un chemin rural

(dénommé tantôt rue de Wittenheim puis chemin de Sausheim et lequel est perpendiculaire

à la rue de Wittenheim), il est nécessaire d’acquérir plusieurs morceaux de parcelles aux

époux KLEINHOFFER.Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

Ces parcelles sont situées en section 4 et sont les suivantes :

- Section 4 n° 169/50 : 0.24 ares

- Section 4 n° 172/51 : 0.24 ares

- Section 4 n° 173/52 : 0.29 ares

- Section 4 n° 175/53 : 0.15 ares

- Section 4 n° 177/54 : 0.05 ares

- Section 4 n° 179/54 : 0.10 ares

Soit un total de 1.07 ares.

Aussi, et vu le procès -verbal d’arpentage du géomètre JUNG en date du 28 mars 2019,

Vu le retour du livre foncier du 07/12/2022 (n° d’ordre du document 765 N),

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir ces 6 parcelles au prix de

5 000.00 € l’are, soit 1.07 * 5 000 € = 5 350.00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

Accepte d’acquérir les 6 parcelles citées-ci-dessus d’une superficie de 1.07 ares au

prix de 5 000.00 € /l’are, soit 1.07 * 5 000.00 € aux époux KLEINHOFFER,

Charge Monsieur le Maire de représenter la commune dans la transaction,

Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

Demande au notaire de procéder au versement de la parcelle dans le domaine public,

L’autorise à signer tous les actes y afférents,

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.

POINT 7 : Rapport d’activité 2021 de M2A

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2021 de M2A qui comprends

notamment les 4 grands axes ci-après :

- Le territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique ;

- Un territoire d’accueil dynamique ;

- Un territoire solidaire au service de tous ses habitants ;

- Un territoire d’équilibre et de coopération.

Monsieur le Maire précise que tous les documents sont consultables en mairie.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de ce rapport d’activité 2021 de M2A.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

POINT 8. Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ruelisheim adhère au dispositif du Syndicat

Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux, plus connu sous la dénomination

« Brigade Verte ».

Le Conseil Municipal de la commune de Ruelisheim s’inquiète face au sort qui risque d’être

réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur et souhaite par la

présente motion apporter son soutien.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au JO le 26 mai 2021

présentait un atout majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la

coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune

confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Or, il semblerait que la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

s’opposerait notamment à l’appellation « Police Rurale » (dont les gardes champêtres ont la

charge depuis 1791) sur leur uniforme, leur carte professionnelle et leurs véhicules.

De ce fait, n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en

véhicule d’intérêt général prioritaire ne serait plus nécessaire (contrairement aux policiers

municipaux).

Aujourd’hui, c’est avec crainte que les élus ont peur de voir disparaitre l’identification

propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale,

faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de

réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre

du policier municipal (réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du code

de l’environnement et article 24 du code de procédure pénale).

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable pour le corps des gardes champêtres dans

sa globalité.

Présente sur le territoire du Haut-Rhin depuis plus de trois décennies, la Brigade Verte

couvre 380 communes avec 80 gardes champêtres.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AFFIRME son attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves

depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, par sa proximité et sa

disponibilité au service des élus et de la population,

AFFIRME sa volonté de préserver le corps des gardes champêtres dont la présence

s’avère particulièrement utile pour répondre aux nombreuses sollicitations des

Maires,

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

POINT 9. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les

délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Concessions dans les cimetières :

- 1ère demande de concession de cimetière : H17

- 1ère demande de concession de cimetière : H18

Droit de préemption urbain

N° DIA Section Parcelle Superficie

M²

Lieu des travaux Décision

25/2022 33 130/67 et

137/67

2146 44, Avenue Turenne ./.

26/2022 33 318/67 958 44, Avenue Turenne ./.

POINT 10. Interventions des délégués communautaires,

M2A : conseil d’agglomération

DUSSOURD Francis

MONGIN Paulette (suppléante)

Le prochain CA aura lieu le lundi 30 01

2023.

SYNDICAT SIAEP du BA.BA.RU :

- FAIVRE Jean Michel

- FRARE Francis

Le syndicat a été dissous le 31 12 2022.

M2A a repris la compétence EAU depuis le

01 01 2023 via la création d’une régie

communautaire.

SYNDICAT DU SIVU B.P. HARDT :

- FAIVRE Jean Michel

- FRARE Francis

Le SIVU s’est maintenu.

La prochaine réunion aura lieu fin février

2023.

SYNDICAT DU DOLLERBAECHLEIN :

- VOGEL Maurice

- FRARE Francis

- VOGT Pascal

- NISSLÉ Michaël

La prochaine réunion aura lieu la semaine

prochaine pour la section 2 et 3 à

Reguisheim.

2 techniciens sont passés à Ruelisheim pour

évoquer les travaux à effectuer sur notre

village.

Les travaux sur la digue devraient se

réaliser cette année (projet piste cyclable).

Le syndicat doit aussi réaliser des travaux

pour lutter contre les érosions des berges.

SYNDICAT DES RIVIERES DE HAUTE

ALSACE :

- DUSSOURD Francis,

- VOGEL Maurice.

RASCommune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

SYNDICAT DES GARDES CHAMPETRE

INTERCOMMUNAUX :

- DUSSOURD Francis,

- FRARE Francis

RAS

POINT 11. PLATEFORME « E-SERVICES.MULHOUSE-ALSACE.FR » :

constitution d’un groupement de commandes pour le développement de services

numériques

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et la Ville de Mulhouse sont dotées depuis 2016

d’une plateforme numérique de services en ligne : la plateforme « e-services », accessible à

l'adresse « e-services.mulhouse-alsace.fr ».

Cette plateforme permet d’offrir aux habitants de l’ensemble de l’agglomération un bouquet

de services en ligne, qu’ils soient communautaires ou communaux, (petite enfance, état-

civil, élections…), tout en simplifiant les usages (un seul et même compte usager) et en

préservant les identités et les prérogatives de chaque collectivité. Elle permet en outre de

gagner en efficacité et efficience dans la gestion des services publics, par l’obtention

d’éléments d’analyse et de suivi.

À ce jour, sont disponibles sur la plateforme, les services en ligne suivants :

- Pour m2A : la petite enfance, les activités et loisirs aquatiques

- Pour la Ville de Mulhouse : l’état civil, le service des eaux, la carte famille, les

inscriptions scolaires, le stationnement urbain, le Pass Senior pour la gratuité des

transports

- Pour l’ensemble des communes de l’agglomération : la prise de RDV pour les cartes

nationales d’identité ou le passeport

La plateforme « e-services » répond aujourd’hui aux attentes exprimées par de nombreux

habitants.

Le projet de développement de cette plateforme vise à en faire un guichet unique de

l’ensemble des services publics numériques proposés par les communes et l’agglomération

afin de faciliter l’accès aux démarches administratives et aux services publics sur tout le

territoire.

Cette dématérialisation doit par ailleurs s’inscrire dans une démarche d’inclusion

numérique passant notamment par l’amélioration du parcours usagers en ligne.

La création de la plateforme a été confiée en 2016 à un prestataire dans le cadre d’une

convention d’expérimentation d’une durée de trois ans. À l’issue de cette convention, un

appel d’offres ouvert a été lancé et le même prestataire a été retenu comme titulaire d’un

accord cadre d’une durée de 4 ans portant sur le développement de services numériques etCommune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

l’accompagnement à la mise en œuvre pour la plateforme « e-services ». Cet accord-cadre

arrive à échéance en mai 2023.

Dans l’objectif d’agréger sur une plateforme unique les services en ligne de m2A, de la Ville

de Mulhouse mais aussi de l’ensemble des communes volontaires de l’agglomération, il est

proposé de constituer un groupement de commandes élargi en application des articles

L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique dont Mulhouse Alsace

Agglomération (m2A) assurerait la coordination.

En adhérant à ce groupement de commandes, la commune de RUELISHEIM pourra

développer des services numériques sur la plateforme pour son compte ou se raccrocher à

un projet de service numérique initié par un autre membre du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes n’engage pas la commune financièrement : tant

qu’elle ne développe pas ou ne se raccroche pas à un service numérique de la plateforme, la

commune ne supporte aucune charge financière.

Lorsque la commune souhaitera développer ou se rattacher à un service numérique, les

modalités financières de l’accord-cadre permettront à la commune de bénéficier de tarifs

préférentiels liés à la mutualisation de certains modules et de bénéficier d’un coût de revient

proratisé car tenant compte de la population de la commune et du nombre de services

numériques proposés par la commune.

Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans une convention

constitutive du groupement, dont le projet est annexé à la présente délibération.

En tant que coordonnateur du groupement, m2A sera chargée de l’ensemble des opérations

de sélection des cocontractants, de signer, de notifier et d’exécuter l’accord-cadre.

Les bons de commandes seront exécutés par chacun des membres de groupement pour ce

qui les concerne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve l’adhésion au groupement de commande pour le développement de

services numériques à travers la plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr »

Approuve la passation de la convention constitutive du groupement de commandes,

Autorise le Maire ou son Adjoint(e) Délégué(e) d’établir et de signer la convention et

tous les autres actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Détails du vote : approuvé à l’unanimité

16 VOIX sur 18.Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

POINT 11. Divers.

Monsieur Francis GIRARD remercie tous les membres du Conseil Municipal pour avoir

œuvré lors de la cérémonie du 07 01 2023.

Ce fut une très belle soirée, très réussie.

Monsieur Jean-Michel FAIVRE fait un point rapide sur les travaux en cours et à venir.

Les squares : les travaux ont débuté le 11 01 2023.

Les travaux avancent bien pour le moment.

Le choix des essences (arbres à planter) se fera lundi prochain.

Les réunions de chantier ont lieu tous les mardis à 10h00. Tous les membres de la

commission « travaux » sont invités à y participer.

Il est proposé d’impliquer les écoles ou le comité des jeunes lors de la plantation des

arbres et/ou arbustes. Voir une date qui pourrait convenir avec l’entreprise et le

calendrier scolaire (vacances de février le 10 02 2023).

La signalétique pour les entreprises : la mise en place de cette signalétique est prévue

pour le printemps.

Le palladium : les travaux vont débuter ces prochaines semaines. Il faut compter 18

mois à 2 ans de travaux. Les logements proposés seront des logements à louer.

Le remplacement des leds par CLEMESSY a débuté. Les travaux sont en cours.

Les travaux rue des Pierres et rue de l’Ill sont en phase études pour le moment : ils

pourraient débuter en mai pour la partie EAU et ASSAINISSEMENT, puis la VOIRIE

pour septembre 2023.

PAROLES AUX ADJOINTS ET AUX MEMBRES DU CONSEIL

Levée de séance 20 h 35.Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 décembre 2022,

2. Participation au GAS du Haut Rhin,

3. Travaux d’insertion des réseaux dans l’environnement- rue des Pierres,

4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

5. Numérotation Impasse du Ruisseau,

6. Acquisition de terrain,

7. Rapport d’activité 2021 de M2A,

8. Syndicat Mixte des gardes champêtres,

9. Compte-rendu des décisions prises par le Maire suivant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

10. Interventions des délégués communautaires,

11. Plateforme « E-SERVICES.MULHOUSE-ALSACE.FR » : constitution d’un groupement de commandes pour le développement

de services numériques

12. Divers

Complément hors conseil municipal :

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

DUSSOURD Francis Maire

FAIVRE Jean-Michel 1er Adjoint

MONGIN Paulette 2ème Adjoint

SCHIRCK Damien 3ème Adjoint

NICOLOSI Nathalie 4ème Adjoint

GIRARD Francis 5ème Adjoint

VOGEL Maurice Conseiller municipal

KOEGLER Sabine Conseillère municipale A donné procuration à SCHMUCK Corinne

SCHMUCK Corinne Conseillère municipale

FRARE Francis Conseiller municipal

VOGT Pascal Conseiller municipal

RAMUNDI Robert Conseiller municipal

COLARD Laurence Conseillère municipale A donné procuration à NICOLOSI Nathalie

FUCHEY Françoise Conseillère municipale

PETERSCHMITT Ghislain Conseiller municipal A donné procuration à MONGIN Paulette

BOTTLAENDER Valérie Conseillère municipale

NISSLÉ Michaël Conseiller municipal Absent

SOUBAYA Alexia Conseillère municipale Absente

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Ruelisheim de la séance du 26 janvier 2023Commune de Ruelisheim PV du CM du 26/01/2023

Lotissement Edouard Denis :

Monsieur le Maire explique que le lotisseur Edouard Denis ne parvenait pas à vendre

ses logements comme il l’espérait, et ce, en raison des difficultés pour les particuliers

d’obtenir un crédit.

Par conséquent, il a choisi de vendre « en bloc (en VEFA : Vente en Etat Futur

d’Achèvement) à CDC HABITAT.

En pratique, Edouard Denis construit son lotissement conformément à son permis de

construire, il revend le tout à CDC HABITAT qui commercialisera les logements via

de la location avec option d’achat au bout de 5 années. Les loyers seront libres (et non

des loyers sociaux) de l’ordre de 11 €/m2, ce qui fera pour un appartement de 70 m2,

un loyer d’environ 770 €/mois.

Ce système permettra à de jeunes couples de s’installer à Ruelisheim.

Les subventions obtenues et en cours :

Monsieur le Maire fait un rapide point sur les subventions obtenues :

Remplacement des leds (45000 € de M2A et 25000 € de TEA) soit 70 000 € sur un projet

de 100 000 €

Vidéoprotection (DETR et REGION demandées) : si les deux subventions sont

obtenues, ce sera 70% d’aides reçues : à confirmer.

Squares : des aides au titre du GERPLAN sont susceptibles de nous être accordées

(plantations) ainsi qu’au titre du SIVOM (infiltration des eaux de pluie).

Rue de l’Ill et rue des Pierres : du SIVOM au titre des infiltrations des eaux de pluie,

et 40% de TEA pour l’enfouissement de la basse tension et du réseau France télécom.

Une redevance R2 est également versée à hauteur de 40% de nos dépenses

d’investissement pour des travaux liés à la transition énergétique (dossier en cours

d’instruction).

La taxe foncière pour 2023 :

Monsieur le Maire expose que de nombreuses communes vont procéder à des

hausses du taux de leur taxe foncière en 2023 pour faire face à l’inflation subie par les

communes (coût énergie notamment).

Nous, nous souhaitons « neutraliser » le coût de notre emprunt de 500 000 € : environ

39 000 € (coût du capital et intérêts pour une année).

Pour ce faire, une hausse de 27.40 % à 28.77 % permettrait de récupérer un peu plus

de 30 000.00 € sur l’année.

Un passage à 28.77 % situerait la commune dans la moyenne du taux de taxe

foncière : la moyenne alsacienne est à 28.30% à ce jour.

Monsieur le Maire distribue une simulation de cette hausse en fonction du niveau de

la valeur locative (la moyenne étant à 2101 sur Ruelisheim).