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Déliberation - Urbanisme Adoption du Règlment dOccupation du Domaine Public
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Adoption du Règlment dOccupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
MAIRIE DE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190621-2019-68-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2014
Affichage : 13/06/2019 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT ET UN JUIN à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Date de convocation : Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
13 juin 2019
Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANDREDI Angèle,
Date d’exécution : BATTESTI Philippe, ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, 21 juin 2019 ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc,
COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,
UE : DELARUE Carole, GUIDICELLI Antoine, PIERI Ange,
SAUVAGEON Vanina, SISTI-BALARD Marie Toussainte.
Nombre de membres : Etaient représentés : CESARI Louis a donné pouvoir à MANFREDI Angèle, FOUILLERON Marie a donné pouvoir à
En exercice :26 BATTESTI Philippe, SIMONI Pascale a donné pouvoir à
, ANTONELLI Jean Pierre. Présents 319
Votants :48 Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie
Madeleine, LUCIANI Xavier, MARTELLI Marie Paule, PISTOLOZZI
Pour : 18 Lisa, RENUCCI Charles, ROMANI Claire, SISTI Cécilia.
Contre :
Abstention : Monsieur PIERI Ange a été élu secrétaire de séance.
OBJET : 2019-39 Urbanisme — Adoption du Règlement
d'Occupation du Domaine Public.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Les terrasses favorisent le développement du commerce et de l'animation
en ville. Elles doivent aussi contribuer à la qualité des espaces publics,
dans le respect de la tranquillité du site et de ses habitants.
C'est pourquoi, il convient d'harmoniser les modalités d'occupation du
domaine public.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'adopter le règlement ainsi que
la tarification.
Le Conseil Municipal,
Vu
- le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L 2211-1 à L 2213-6,
- le code Général de la propriété des personnes publiques,
- l'article 511-1 du code de la sécurité intérieur, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20190621-2019-68-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/06/2014
Affichage : 13/06/2019
- le code de la route, notamment les articles R 417-5, R 417-6,
R 417-9, R 417-10, R 417-11 et suivants,
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
- le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité
de la voierie et des espaces publics,
- le règlement d'occupation temporaire du Domaine Public de la
commune de Ghisonaccia soumis à l'approbation du Conseil
Municipal,
- la grille de redevances soumise à l'approbation du Conseil
Municipal,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du Domaine
Public,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°: D'adopter le règlement d'occupation temporaire du
Domaine Public de la commune de Ghisonaccia.
Article 2 : D'approuver les redevances fixées dans le cadre de la
réglementation liée à l'occupation temporaire du Domaine Public,
état joint à la présente délibération.
Article 3: D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents s'y afférents.
VOTE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie cohforme,
Le maire,