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Déliberation - Urbanisme Lotissement TERESA
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Lotissement TERESA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20201022-2020-131-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT DEUX OCTOBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
Date de convocafion : s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de L Monsieur GIUDICI Francis, Maire. 15 octobre 2020
Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe,
ANTONELLI Jean Pierre, PIERI Ange, ANGELINI Sébastien,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, BRONZINI DE
CARAFFA Luc, DENIS William, FINIDORI Sophie, FRATICELLI
Dominique, GAMBOTTI Jessica, LE MAO Ghjuvan'Santu,
LUCIANI Xavier, MENDEZ Corinne, SAUVAGEON Vanina, SISTI
Marie Toussainte, SORIA Marie Angèle.
Date d’exécution :
22 octobre 2020
Date d'affichage :
23 octobre 2020
Nombre de membres :
Etaient représentés : COSTANTINI Jean Augustin a donné
ENEXerCICE | MUART pouvoir à ANDREANI Antoine, FOUILLERON Marie a donné . . pouvoir à BATTESTI Philippe, PAOLINI Marion a donné pouvoir à
FISReNES LL. MANFREDI Angèle.
Votants : 22 & . à : is Etaient absents : OTTAVI Antoine, CRISTOFARI Marie Félicia
. DELARUE Carole, ROBINET Ange Marie, TAFANI Marie Pour : 20 :
. Catherine. Contre :2
Abstention Madame MANFREDI Angèle a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2020-64 Urbanisme — Lotissement Teresa.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Dans le cadre de la politique de logement et d'accession à la
propriété, la commune de Ghisonaccia envisage la création d'un
lotissement communal.
Ce projet nécessite que l'ensemble des voiries qui constituait
l'ancienne résidence Térésa, soit repris par la commune, à l'instar
de ce qui est fait pour tous les lotissements de plus de 10 ans.
L'assiette foncière reste donc la même, la commune reprend les
voiries et en contrepartie réalise des travaux d'aménagement des
dites voies d'accès rendus nécessaire par des dégradations
naturelles au fil des années : Reprise du tablier des voiries — mise
en place d'un éclairage public — servitudes humides et sèches ... Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour les besoins de la publication de l'achat de ces assiettes
foncières, une valeur est portée à titre indicatif, soit 5000 € pour
Accusé cerié exécutoire permettre d'assoir la contribution à la sécurité immobilière. Réception par le préfet : 29/10/2020
Il est donc proposer au conseil municipal d'acter cette valeur et
d'autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce
projet.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° :
D'acter à 5000 € la valeur de l'assiette foncière.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à
cette reprise des parties communes.
VOTE A LA MAJORITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le maire,