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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 109 2024 decision portant retrocession de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE à MEHUN re Arrêté n° 109/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON DECISION PORTANT RETROCESSION DE CONCESSION Le Maire de Mehun-sur-Yèvre, Vu l’article L 2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération du Conseil Municipal en date 22 septembre 2020 chargeant le Maire de la délégation prévue au 8ème de l’article précité du CGCT, Vu l'arrêté n°323 /2019 du 14 octobre 2019 portant règlementation de la police du cimetière, Vu l'arrêté n°279/2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christian GATTEFIN, Adjoint au Maire, pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Nadia SABASTIA née GESLIN demeurant 45 route de Somme à Mehun-sur-Yèvre (Cher) et concernant la concession funéraire située au cimetière de Mehun-sur-Yèvre (Cher) dont les caractéristiques sont: acte N°101 DIVISION 3 MASSIF 3 LIGNE 24 TOMBE 4 en date du 22 décembre 1992. DECIDE Article 1°’: La concession funéraire n°101 située DIVISION 3 MASSIF 3 LIGNE 24 TOMBE 4 est rétrocédée à la commune au prix de 45 € Article 2 : Cette dépense sera imputée sur Les crédit inscrits au budget de La ville. Article 3 : Le terrain ainsi libéré sera mis en service pour une nouvelle concession. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès : - Monsieur Le Sous-Préfet de Vierzon - Madame Nadia SABASTIA née GESLIN -__ Service des archives de la Mairie - Monsieur le Trésorier A Mehun-sur-Yèvre, le 05 septembre 2024 Pour Le Maire La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte publié sur le site internet de la Commune le OS 1 os Î Eh