Déliberation - CRCM 20.01.17

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Déliberation - CRCM 20.01.17 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20.01.17)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2017

Nombre de conseillers L'An deux mille seize, le 20 Janvier 2017. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 19

Votants : 26

Absents : 1 Date de convocation : 13 Janvier 2017 Procuration(s) : 7

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU (Maire) – M. Stéphane TUYERES – Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL – Bernard CARRER – Aurélie DELMAS (Adjoints) ; MM. Michelle MENEGHIN – Annick RASPIDE – Nicolas BESSIERES – Hélène GARRETTA – Grégory GACE – David GUERON – Régis HERAUT – Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

Mme Matilde VILLANUEVA a donné procuration à Mme Aurélie DELMAS ; M. Jean-Claude SECHET a donné procuration à M. Bernard CARRER ;

Mme Sophie LAVEDRINE a donné procuration à M. Stéphane TUYERES ;

Mme Caroline MOHY a donné procuration à Mme Michelle MENEGHIN ;

Mme Marie KONOTOP a donné procuration à Mme Laurence JANIN DEVAL ;

M. Maurice PITET a donné procuration à M. Francis MONTE ;

Mme Reine BELLOC a donné procuration à Mme Monique PICCOLI ;

M. Erwann SAUVAGE

M. Serge TERRAL est sorti de la salle pour l’examen et le vote de la délibération 2017-03.

Secrétaire : Monsieur Stéphane TUYERES.1

INTRODUCTION

Madame le Maire accueille le public et le remercie d’être venu.

Madame le Maire précise que parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur Stéphane TUYERES est élu secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en mairie.

Madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour lesquelles le conseil municipal lui a donné délégation (délibérations n°2014-107, n°2015-128 et n°2016-58)

« 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes » : signature renouvellement contrats d’assurance Groupama.

Information suite au précédent Conseil Municipal du 13 décembre 2016 concernant la délibération pour l’instauration du RIFSEEP : le Comité Technique (CT) du Centre de Gestion (CDG) 82 ayant retiré ce point à l’ordre du jour, la validation préalable nécessaire n’a pu être donnée. La commune n’en a été informée que deux jours après le conseil municipal. Après concertation avec les organisations syndicales nouvellement élues sur la commune (installation du CT le 19 janvier 2017), l’examen de la mise en place du RIFSEEP est reporté. La délibération adoptée en Conseil Municipal le 13/12/2016 n’a pas été transmise en préfecture et n’est donc pas exécutoire.

Madame le Maire propose le retrait de d’un point à l’ordre du jour :

08 – Décision modificative n°5 – Budget Principal 2016

Avant de commencer la séance, Monsieur Denis ROGER demande à Madame le Maire de se rapprocher de La Poste car les convocations sont parties le vendredi 13 janvier 2017 en lettres prioritaires et n’ont été reçues que le mardi 17 janvier 2017.2

Ajout post-séance :

En réponse, La Poste nous a signalé que la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) de Castelnau d’Estretefonds est en grève quasiment tous les samedis. Cela retarde en conséquence les envois du vendredi. Les services de la commune prendront cette information en compte lors des prochains envois.

Par ailleurs, un point ne fera pas l’objet de délibération mais d’une simple information :

07 – Convention Maison des Jeunes et de la Culture

En séance, Monsieur Serge TERRAL, adjoint aux sports et aux manifestations, informe le conseil municipal que la convention va être signée prochainement. La réunion avec le conseil d’administration de la MJC s’est tenue dans une ambiance cordiale. La convention-type sera appliquée à toutes les associations bénéficiant de la mise à disposition à usage exclusif ou quasi- exclusif. Les charges de bâtiments communaux mis à disposition qui ne sont pas pris en charge directement par l’association utilisatrice seront comptabilisées dans le calcul de l’attribution de subvention annuelle. Enfin, la location du Little Pub se fera à présent en Mairie.3

ORDRE DU JOUR

01 – Groupe scolaire – avenants marché de travaux

Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’urbanisme, aménagements, déplacements, présente les avenants proposés au vote du conseil municipal ainsi que l’état d’avancement du chantier.

Monsieur Francis MONTE s’interroge sur le nombre d’important d’avenants présentés depuis la signature du marché. Il se questionne sur le rôle de l’architecte. Madame Hélène GARRETTA demande si cela n’est pas courant pour ce type de marché. Monsieur Stéphane TUYERES répond qu’il n’y a rien d’exceptionnel et que le montant global des avenants est d’un peu plus d’1% du projet.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-01 :

EXPOSE :

Madame le Maire fait part au Conseil municipal de l’état d’avancement du chantier. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ont proposé un avis sur des avenants pour travaux modificatifs en plus-values, pour les entreprises des lots cités ci-dessous.

AVENANT n°6 – lot 1- VRD - Colas :

Suite à une remarque du bureau de contrôle sur le traitement des sols en pied de façades, il est nécessaire au vu des préconisations de l’étude de sols de mettre en œuvre un empierrement avec un géotextile au pied de toutes les façades bordées d’espaces verts. Cela afin de pallier les variations hygrométriques des sols au niveau des fondations.

L’entreprise Colas a chiffré la prestation.

Cela entraîne une plus-value de 1 365 €HT.

AVENANT n°2 – lot 11- Revêtements de sols et faïences - Lacaze :

Lors de la mise au point des marchés, une erreur a été commise lors de la rédaction de l’acte d’engagement de l’entreprise Lacaze en portant un délai global d’exécution de 10 mois, là où le chantier dans son intégralité porte sur une durée de 18 mois.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle par avenant au marché du lot 11 – Revêtements de sols et faïences de Lacaze en portant le délai global à 18 mois.

*******************

Ces modifications entraînent donc les évolutions suivantes des montants des marchés :

- pour le lot 1 – VRD - entreprise Colas, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 437 341,26 €HT (quatre cent trente-sept mille trois cent quatre et un euros et vingt-six centimes HT ) après l’avenant n°5 passe à 438 706,26 €HT (quatre cent trente-huit mille sept cent six euros et vingt-six centimes HT) après l’avenant n°6.

-pour le lot 11 – revêtements de sols – entreprise Lacaze, le montant global et forfaitaire du marché qui était de 189 363,69 €HT (cent quatre-vingt-neuf mille trois cent soixante-trois euros et soixante-neuf centimes H.T.) après l’avenant n°1 n’est pas modifié, seul le délai global4

d’exécution passe à 18 mois.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 23 voix Pour et 3 Abstentions (Mireille CAZALS – Monique PICCOLI – Reine BELLOC) :

* VALIDE les modifications des marchés de travaux telles que présentées dans la délibération ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les avenants, ainsi que toutes pièces y afférent.

02 – Validation du procès-verbal du transfert des biens meubles et immeubles, des contrats, marches, emprunts et du personnel de la ZA Faouquette et de la ZA des Barthes à la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint au développement économique, demande si un besoin d’information complémentaire est nécessaire sur ce transfert exigé par la loi.

Madame le Maire précise que la vente à Monsieur BOVO, sur laquelle le conseil municipal a délibéré en novembre 2016, se fera au nom de la communauté de communes.

Elle précise également que la dette et l’emprunt sont également transférés à Grand Sud Tarn-et- Garonne. Monsieur Jean-Marc BOUYER ajoute qu’une commission locale d’évaluation des

Récapitulatif des avenants du groupe scolaire

Lot Entreprise

montant

initial

du marché en

€HT

montant

marché après

avenant 1

en €HT

montant

marché après

avenant 2

en €HT

montant

marché après

avenant 3

en €HT

montant

marché après

avenant 4

en €HT

montant

marché après

avenant 5

en €HT

montant

marché après

avenant 6

en €HT

1 - VRD Colas 427 655.81 419 885.51 €

modif délai

à 18 mois 427 200.89 € 433 806.26 € 437 341.26 € 438 706.26 €

2 - Espaces verts Antoine 159 480.11 162 071.11 € 162 682.11 €

3- Gros œuvre Montoux 472 295.10

4 - Charpente Batut 1 348 633.40 € 1 354 036.71 € 1 356 092.30 €

5 - courant fort-faible Gabrielle 247 987.52 253 923.13 €

6 - Chauffage plomberie sanitaires GTVS 382 587.78 384 919.97 €

7 - équipements de cuisines SAS Cuisines Pro 31 506.48 31 462.30 €

8 - plâtrerie ETP 113 285.76 113 484.21 € 116 474.23 € 117 970.23 €

9 - menuiseries intérieures Coucoureux 89 054.39 91 138.41 € 93 523.05 €

10 - Peinture Roudié 37 425.50 43 014.80 €

11 - revêtements de sols Lacaze 193 167.74 189 363.69 €

modif délai

à 18 mois

12 - serrurerie Milhau 15 432.00

13 - nettoyage MPA Nettoyage 12 400.00

TOTAL 3 530 911.59 3 570 419.94 € 3 571 784.94 €5

charges transférées (CLECT) précisera les flux financiers positifs et négatifs qui seront intégrés à l’attribution de compensation.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-02 :

EXPOSE :

Madame le Maire expose au conseil municipal que, compte tenu :

de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des zones d'activités à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 créant la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

de l’article L5211-5 III (ou L5211-17) du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le « transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligation qui leur sont attachés dans dispositions de l’article L1321-1 et suivants », c’est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence », il y a lieu que l’EPCI bénéficie du transfert des biens meubles et immeubles suivants,

Au terme de l’article L1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit.

Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations de la commune de Verdun-sur-Garonne concernant les zones d’activités Faouquette et des Barthes, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède tous pouvoirs de gestion.

Il peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place de la commune de Verdun-sur-Garonne, concernant les zones d’activités Faouquette et des Barthes.

Il peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Il est substitué de plein droit à la commune de Verdun-sur-Garonne concernant les zones d’activités Faouquette et des Barthes, dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune de Verdun-sur-Garonne concernant les zones d’activités Faouquette et des Barthes n’entraîne aucun droit de résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune de Verdun-sur-Garonne, qui doit informer ceux-ci de la substitution.

Madame le Maire précise que transfert doit être constaté par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :6

* AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, les procès-verbaux de transfert des biens meubles et immeubles ci- joint.

* AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne les procès-verbaux de transfert du personnel (convention de mise à disposition), des contrats, marchés et emprunts en cours.

21h30 : Sortie de Monsieur Serge TERRAL.

03 – Adaptation mineure du PLU pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment cadastré AK76 sur la règle du UB12 – stationnement

Monsieur Stéphane TUYERES, adjoint à l’urbanisme, aménagements, déplacements, présente le projet qui prévoit la construction de surfaces habitables supplémentaires. La délibération a pour but d’éviter que la règle de construction de places de stationnement associée à cette augmentation de surface habitable ne soit pas appliquée, comme le prévoit le PLU. Monsieur Stéphane TUYERES précise qu’il pourra être étudié, dans la cadre de la révision du PLU, un périmètre dans lequel cette règle de construction de places de stationnement sera applicable ; elle est actuellement applicable sur tout le périmètre de la commune.

Madame le Maire rappelle, dans le cadre de la révision actuelle du PLU, qu’il peut être réfléchi à une taxe sur les constructions nouvelles de surfaces habitables permettant de récupérer les ressources nécessaires à la création de parkings.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-03 :

EXPOSE :

Le PLU prévoit à l’article 4 des dispositions générales du règlement écrit que les articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Une adaptation est mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions :

- elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L.123-1-9 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes) ; - elle doit rester limitée ;

- elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée conformément aux dispositions des articles A 424-1 et A 424-2 du Code de l’Urbanisme.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Mme MARTIN Lucie a déposé une demande de certificat d’urbanisme n°CUb08219017S0002 en vue de la réhabilitation de l’immeuble sis 2 rue Danièle Casanova et cadastré AK 76. Le projet prévoit la réhabilitation des étages à destination d’habitation actuellement répartis en 2 logements afin de les subdiviser en 6 logements. Cette réhabilitation prévoit la création de 64 m² de surface nouvelle de plancher pour créer des duplex dans les derniers niveaux.7

Cela engendre en application de l’article 12 du règlement de la zone UB la création de 2 places de stationnement.

Considérant la configuration de la parcelle bâtie de limite à limite en mitoyenneté donnant d’une part sur la départementale n°26 rue Danièle Casanova et à l’arrière surplombant le ruisseau de la Segonde,

Considérant que le nombre de places exigées par le règlement reste limité,

Considérant la proximité de stationnements existants sur le domaine public sur la départementale n°26 ou sur l’allée des Remparts,

Considérant la nécessité de réhabiliter ces grands immeubles délabrés du centre-ville afin de préserver le patrimoine architectural,

Considérant la nécessité de réhabiliter ces grands immeubles délabrés du centre-ville pour lutter contre la vacance des logements,

Considérant que la réhabilitation des logements en centre-ville contribue à économiser les terres agricoles pour construire les logements nécessaires, et à rentabiliser les réseaux et infrastructures existantes en zone urbanisée,

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* DECIDE d’accorder l’application de l’article 4 des dispositions générales du règlement écrit du PLU dite « adaptation mineure » pour la non réalisation de 2 places de stationnement pour le projet de réhabilitation de l’immeuble cadastré AK 76 sis rue 2 Danièle Casanova demandé par Mme MARTIN Lucie par le certificat d’urbanisme n°CUb08219017S0002.

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout actes y afférent.

21h38 : Retour de Monsieur Serge TERRAL.

04 – Renouvellement convention entretien éclairage public

Monsieur Bernard CARRER, adjoint à la culture, présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-04 :

EXPOSE :

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale. L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence est effectuée.8

Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans. Le paiement sera effectué directement par la commune à l’entreprise.

Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixe pour trois ans. De sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.

Une subvention de 5 euros par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100watts.

Sur les propositions commerciales reçues, Madame le Maire propose de retenir celle de l’entreprise CEPECA. Cette dernière a comptabilisé 482 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :

Nbre foyers Type et puissance Tarif unitaire H.T Coût annuel lumineux de source en Euros H.T en Euros

37 SHP 70W 29.00 1 073.00 92 SHP 100W 30.50 2 897.50 148 SHP 150W 32.50 4 810.00 1 SHP 250W 33.00 33.00 4 SHP 400W 33.50 134.00 2 Halo 150W 26.00 52.00 1 IM 20 W 34.50 34.50 10 IM 35 W 34.80 348.00 76 IM 70W 36.00 2 736.00 6 IM 100W 38.50 231.00 19 IM 150W 40.00 760.00 1 Fluo 9 W 25.00 25.00 8 Fluo 13 W 25.00 200.00 9 Fluo 26W 25.00 225.00 4 LED 3 W ….15.00 60.00 64 LED 40 W ….15.00 960.00

Soit une rémunération totale annuelle de 14 579.00 Euros H.T pour 482 foyers lumineux.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* MANIFESTE son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public. * AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public. * APPROUVE les conditions financières présentées par l’entreprise CEPECA soit une rémunération totale annuelle de 14579.00 Euros H.T pour 482 foyers lumineux

05 – Création de poste accroissement temporaire d’activité adjoint technique à temps complet

Madame le Maire présente la délibération qui a pour but d’ouvrir un poste budgétaire permettant l’indemnisation de Monsieur MAJOREL sur sa dernière campagne de « chasse au pigeon ». Ce9

poste est budgétairement créé sur 1 an pour garder un poste de réserve en cas de besoin.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-05/1 :

EXPOSE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer 1 emploi, à temps complet, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26.01.84.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 01 janvier 2017 au 31

décembre 2017

(12 mois)

1 Adjoint Technique Agent

polyvalent

35h00

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Adjoint Technique à l’échelon 1er soit à l’indice brut 347 (échelle C1).

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 20 voix Pour et 6 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.

06 – Création de poste accroissement temporaire d’activité animateurs territoriaux à temps incomplet

Madame Laurence JANIN-DEVAL, adjointe à l’enfance, présente la délibération qui a pour but le renouvellement des animateurs en place.

Monsieur Denis ROGER demande combien de temps ils pourront encore être renouvelés et si cela concerne les mêmes personnes. Madame Laurence JANIN-DEVAL répond que c’est le dernier renouvellement possible et que cela concerne bien les mêmes personnes.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-05/2 :

EXPOSE :

Madame Laurence JANIN DEVAL, adjointe aux affaires scolaires, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer 6 emplois, à temps incomplet, uniquement en période scolaire,10

pour faire face à un accroissement temporaire d’activité conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26.01.84.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions

Du 01 janvier 2017 au 31

décembre 2017

(12 mois)

6 Animateurs territoriaux Animation

La rémunération de cet emploi sera celle d’un Animateur territorial à l’échelon 1er soit à l’indice brut 442.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 20 voix Pour et 6 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ces emplois. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2017.

07 – Budget annexe Assainissement – Décision Modificative n°2

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente la décision modificative.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-06 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER, adjoint aux finances, présente une décision modificative de 1€ sur l’exercice 2016 pour permettre l’ouverture des crédits nécessaires au chapitre 66.11

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 conseillers ne prenant pas part au vote (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* APPROUVE la décision modificative n°2 du budget assainissement 2016 telle que proposée au tableau joint.

08 – Noms des écoles communales

Monsieur Grégory GACE, conseiller municipal, rappelle le processus de consultation ayant eu cours sur la commune sur la deuxième moitié de l’année 2016. Il en donne les résultats et présente la délibération.

Deux noms (Les Dareysses et « de la fontaine ») ont été proposés par le Groupe Histoire. Les Dareysses est le nom des anciens propriétaires et du lieu où se situe le groupe élémentaire actuel. Cela signifie « les arrières de la ville » en Occitan. « De la fontaine » provient de la fontaine de Paris, encore présente sur place sur le lieu d’implantation du nouveau groupe scolaire.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-07 :

Vu à l’article L421-24 du Code de l’Education,

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, permettant notamment au conseil municipal de décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département,

Conseil Municipal du 20

Janvier 2017 Exercice 2016

Budget annexe

Assainissement

N° Ligne Correction Nature Fonction Operation Montant Section ICNE 66112 Rectificatif 1.00 Fonctionnement Dépense Régularisation 658 Rectificatif -1.00 Fonctionnement Dépense

Article Chapitre globalisé Montant Article Chapitre globalisé Montant

658 Charges diverses -1.00 66112 ICNE 1.00

TOTAUX 0.00 0.00

TOTAUX 0.00 0.00

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement12

EXPOSE :

Madame le Maire fait part au Conseil municipal, suite au processus de concertation avec la population et les élèves, qu’il est proposé au conseil municipal de statuer sur le nom des écoles communales :

Groupe actuel maternelle École maternelle Jules Verne

Groupe actuel élémentaire École élémentaire les Dareysses

Nouveau groupe scolaire École primaire de la fontaine

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Reine BELLOC) :

* DECIDE de dénommer l’école maternelle du centre-ville « Ecole maternelle Jules Verne », l’école élémentaire du centre-ville « Ecole élémentaire les Dareysses » et le nouveau groupe scolaire « Ecole primaire de la fontaine » ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces y afférent.

09 – Ouverture de classe élémentaire ULIS

Madame le Maire présente Madame MOLINIE, Inspectrice de l'éducation nationale sur la Circonscription Montauban ASH. Elle présente le dispositif ULIS sur le département (21 actuellement en premier degré, 14 en collèges publics et privés, 3 en lycée professionnel). L’objectif est de mailler le territoire. Pour Verdun-sur-Garonne, le dispositif s’adresserait aux élèves connaissant des troubles des langages et de l’apprentissage (famille comprenant des profils d’élèves très divers). Elle présente des exemples de méthodes pédagogiques pouvant aider les élèves relevant de ce type de troubles, qu’ils ne peuvent pas compenser seul. Un enseignant spécialisé viendrait en plus des effectifs classiques de l’école. Les élèves resteraient dans une classe « normale » et cet enseignant viendrait en complément auprès de ces élèves et de leur enseignant. Autre spécificité : Madame MOLINE envisage de monter ce dispositif en partenariat avec une équipe de soin. A ce jour, rien n’est encore décidé, il faut recueillir l’aval de l’ensemble des partenaires pour le porter au niveau départemental. L’aval du conseil municipal vise à installer ce dispositif dans des locaux spécifiques de l’école.

Madame Monique PICCOLI demande comment l’enseignant va se déplacer. Madame MOLINIE précise que celui-ci est positionné dans une école mais peut naviguer au gré des besoins sur les trois écoles communales. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence et l’enseignant vient en renfort sur trois missions (enseignement, ressource pour aider les enseignants de l’école, ressource au sein de la communauté éducative au sens large).

Madame le Maire précise que la commune profite du fait de scinder l’école élémentaire en deux à la rentrée 2017 – 2018. Madame Laurence JANIN DEVAL, adjointe à l’enfance, décrit la disposition des salles prévues pour ladite rentrée, montrant la classe récupérée pour la dédier au dispositif ULIS.

Monsieur Stéphane TUYERES demande si des élèves verdunois vont actuellement sur d’autres13

communes pour profiter d’une classe ULIS. Madame MOLINIE répond par l’affirmative mais pas pour ce type de dispositif (troubles du langage et de l’apprentissage). Elle précise que l’idée serait également de créer une continuité avec le futur collège.

Monsieur Stéphane TUYERES demande comment est pris en charge le transport des élèves venant d’autres communes. Madame MOLINIE précise que c’est de la compétence du Conseil Départemental 82, ces élèves étant inscrits – à partir d’un certain seuil – à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Madame Hélène GARRETTA demande ce qu’il en est concernant les enseignants en place aux écoles. Madame MOLINIE répond qu’il y a une formation minime, le rôle de l’enseignant- coordonnateur étant d’assurer ce type de formation « continue » au quotidien. Elle précise également que le personnel municipal est concerné dans cet accompagnement (au quotidien, formation en ligne…). Madame le Maire insiste sur cette opportunité.

Madame Annick RASPIDE demande si certains élèves sont suivis par des Assistant de Vie Scolaire (AVS). Madame MOLINIE précise que c’est parfois le cas, et relève à titre indicatif qu’il y a 417 AVS sur le département.

Madame le Maire revient sur deux points importants. Premièrement, ce dispositif représente une augmentation d’effectif pour la commune. Deuxièmement, elle informe également qu’une demande existe sur Verdun-sur-Garonne pour une classe d’inclusion (dépendant du ministère de la Santé) qui viendrait en complément de ce dispositif (unité d’enseignement avec du personnel de soin venant en complément du personnel enseignant – 15 actuellement sur le département).

Monsieur Stéphane TUYERES rappelle qu’il y a également dans les locaux le Centre Médico Psycho Pédagogiques (CMPP) dont la recherche de complémentarité pourrait être recherchée.

Monsieur Grégory GACE demande si d’autres communes ont été sollicitées pour cette ouverture de dispositif ULIS, et ce pour savoir si Verdun-sur-Garonne allait devoir « se battre » pour l’obtenir. Madame MOLINE précise que Verdun-sur-Garonne est la seule commune sollicitée.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-08 :

EXPOSE :

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu son alinéa « 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ». Considérant que « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » ;

Considérant que les alinéas ne faisant pas l’objet de délégation relève de la compétence du conseil municipal. ;

Considérant que l’alinéa susvisé n’a pas fait l’objet d’une délégation à Madame le Maire.

Il convient de confirmer la création d’une classe élémentaire « Ulis » (Unités localisées pour l'inclusion scolaire). Les « Ulis » constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique pour les élèves handicapés. Elles proposent, en milieu scolaire ordinaire, des possibilités d'apprentissage souples et diversifiées.14

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* VALIDE la création d’une classe élémentaire Ulis sur la commune de Verdun-sur-Garonne ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces y afférent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.