Déliberation - CRCM 180911 DEFINITIF 1

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Déliberation - CRCM 180911 DEFINITIF 1 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 180911 DEFINITIF 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-huit, le 11 septembre 2018 à 20h00. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 18

Votants : 23 puis 22

Absents : 4 puis 5 Date de convocation : 5 septembre 2018 Procuration(s) : 5

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU – Laurence JANIN DEVAL – Jean-

Marc BOUYER – Matilde VILLANUEVA – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL – Bernard CARRER – Aurélie DELMAS (Adjoints) ; MM. Annick RASPIDE – Gregory GACE – Michelle MENEGHIN – Hélène GARRETTA – Sophie LAVEDRINE – Régis HERAUT – Denis ROGER (a quitté la séance à 20h47) – Mireille CAZALS – Maurice PITET – Jean- David LIARTE (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

M. Stéphane TUYERES a donné procuration à M. Jean-Marc BOUYER ;

M. David GUERON a donné procuration à Mme Aurélie CORBINEAU ;

Mme Marie KONOTOP ;

M. Nicolas BESSIERES a donné procuration à Mme Matilde VILLANUEVA ;

Mme Caroline MOHY ;

M. Jean-Claude SECHET ;

M. Francis MONTE a donné procuration à M. Maurice PITET ;

Mme Monique PICCOLI a donné procuration à M. Mireille CAZALS ;

M. Erwann SAUVAGE.

Secrétaire : Madame Sophie LAVEDRINE.1

INTRODUCTION

Madame le Maire ouvre la séance publique et propose de commencer par une minute de silence en hommage à Monsieur Michel DEVAY, ancien maire de Dieupentale décédé ce week- end. Elle exprime l’émotion ressentie par les conseillers municipaux.

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Madame Sophie LAVEDRINE est élue secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en Mairie.

Monsieur Denis ROGER souhaite prendre la parole pour indiquer que si l’opposition se lève et s’en va, le quorum n’est pas réuni par la majorité lors de l’appel des conseillers. Il ajoute que cela n’est pas très sérieux.

Monsieur Serge TERRAL demande à Monsieur Denis ROGER si celui-ci a connu une opposition durant plus de 20 ans.

Monsieur Denis ROGER répond que les conseillers étaient quand même présents.

Madame le Maire rappelle que les conseillers municipaux d’opposition sont tout autant conseillers municipaux que ceux de la majorité et comptent dans le quorum. Elle précise que la majorité aura le quorum à l’arrivée de Madame Laurence JANIN DEVAL, qui a pris du retard pour des raisons professionnelles.

Monsieur Denis ROGER répond que le calcul du quorum se fait à l’appel et réitère ses propos concernant les conséquences d’un départ des élus d’opposition.

Madame le Maire répond à Monsieur Denis ROGER qu’il peut quitter la salle s’il le souhaite. Monsieur Denis ROGER répond « on part alors » mais ne bouge pas.

Madame le Maire clos la discussion en répondant que les conseillers de la majorité sont présents et sérieux, et ceux d’opposition aussi.

Madame le Maire informe d’une décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ou autres délégations/informations :

o Recrutement de deux animateurs en contrat PEC du 31 août 2018 au 30 août 2019 (conformément à la délibération n°2018-51/2 du 26 juin 2018)

o Pour information complémentaire : Recrutement d’un agent sous ce même régime au Service Technique (Equipe Bâtiments) et transformation de deux contrats CAE en PEC (Equipe Ménage).

o Information éolienne : arrêté joint à la convocation de ce Conseil municipal donnant autorisation d’installation pour un parc éolien pour lequel le Conseil Municipal avait voté contre.2

Madame le Maire propose à la validation les Comptes-rendus des Conseils Municipaux (CRCM) suivants :

- CRCM du 26 juin 2018.

Mis au vote, le CRCM du 26 juin 2018 est validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents (Monsieur Denis ROGER s’abstient).3

ORDRE DU JOUR

00 – Vœu auprès d’ENEDIS pour le libre choix au consommateur des compteurs Linky

Monsieur Bernard CARRER présente la délibération. Madame Annick RASPIDE demande si le changement de compteur est gratuit. Monsieur Bernard CARRER lui répond que oui.

Monsieur Denis ROGER évoque un fait de l’actualité du jour avec le fait que le Tribunal administratif de Toulouse ait validé un arrêté du Maire de Blagnac pour règlementer l’installation de ces compteurs.

Madame le Maire précise que les élus municipaux ne sont pas opposés intrinsèquement à ces compteurs et qu’ils seront installés dans les bâtiments publics. Les élus souhaitent que les verdunois puisse avoir le choix et que leur volonté soit respectée.

Elle ajoute en réponse à Monsieur ROGER que la question d’un arrêté s’est posée, mais que le choix retenu a été de faire un vœu dans un premier temps, notamment pour ne pas engager d’énergie et de frais d’avocat. Ce vœu n’a pas de valeur juridique mais permet de communiquer le souhait de la municipalité. Elle précise que la question de l’arrêté peut se poser dans un second temps.

Monsieur Denis ROGER estime que l’arrêté protégera davantage les administrés, ajoutant que les réseaux n’appartiennent pas à l’Etat.

Madame le Maire répond que les élus attendaient que les premiers retours contentieux aient lieu pour se positionner.

Madame le Maire lit un courriel qu’elle a reçu ce jour pour donner l’information transmise par ENEDIS selon laquelle les compteurs seront installés entre décembre 2018 et janvier 2019 sur la commune.

Madame Aurélie DELMAS informe en complément que les installations ont lieu actuellement sur la commune voisine de Dieupentale.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils souhaitent se prononcer dès cette séance publique sur sa possibilité d’édicter un arrêté pour règlementer l’installation de ces compteurs.

Monsieur Serge TERRAL demande si un recours est possible dès lors que les compteurs seront installés. Madame le Maire répond que non.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le principe de ré-évoquer la question lors du Conseil municipal d’octobre pour savoir si l’édiction d’un arrêté est souhaitée.

Il est fait lecture du vœu n°2018 – 01V :

EXPOSE :

La commune de Verdun-sur-Garonne a été informé en juillet 2018 du déploiement prochain sur son territoire des compteurs communicants « Linky » par ENEDIS.

Le déploiement de ces équipements résulte d’une directive européenne du 13 juillet 2009 qui demande que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». En France, cette directive a4

été transposée dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle prévoit le remplacement des 35 millions de compteurs par le compteur « Linky » entre 2015 et 2021.

Ces compteurs transmettent (pendant quelques secondes par jour) des données de consommation d’électricité des usagers via des Courants Porteurs en Ligne (CPL). Ces données sont ensuite collectées par des concentrateurs.

Les objectifs affichés sont les suivants :

* mieux connaître les consommations d’énergie des territoires, pour une meilleure adéquation entre l’offre et la demande,

* mieux piloter territorialement le réseau et faciliter l’intégration des productions d’origine renouvelable dans le cadre de la montée en puissance de ces énergies décentralisées, * permettre la mise en pause de certains équipements dont le fonctionnement peut être différé lors des pics de consommations,

* offrir aux consommateurs la capacité de surveiller et de ce fait réduire leurs consommations et de souscrire des contrats adaptés à leurs besoins,

* par la télé-relève, assurer un suivi à distance de la facturation, des pannes et dysfonctionnements du réseau.

Si ces objectifs peuvent être communément reconnus, la mise en application a suscité de nombreuses interrogations de la part de professionnels, réseaux associatifs, communes mais aussi de Verdunois.

Parmi certaines argumentations à l’encontre de la mise en œuvre, la Cour des comptes exprime dans son rapport annuel du 7 février 2018 que : « l’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie ». Aussi, l’Allemagne a refusé que lui soit imposée la généralisation des compteurs intelligents dans la mesure où leur intérêt dans la transition énergétique est loin d’être démontré et qu’il n’existe aujourd’hui pas d’étude d’impact dans les domaines de la santé ou des libertés publiques.

D’autres inquiétudes portent sur :

- la réalité des garanties offertes aux usagers (non-usage commercial des données, possibilité de désactivation du stockage local des données, accès au contrat permettant la mise en pause), - une multiplication prévisible des offres d’abonnement qui peut dérouter les usagers, notamment les plus vulnérables,

- les effets combinés de la libéralisation du marché de l’électricité et de la mise en place des compteurs Linky qui pourraient augmenter la précarité énergétique touchant les familles à faibles revenus (coupures pour impayés, reports d’usages)

- le manque de transparence sur la façon dont le coût de l’opération (5 à 7 milliards d’euros) sera in fine payé par le consommateur.

DECIDE :

Le Conseil Municipal de Verdun-sur-Garonne demande à l’entreprise ENEDIS à l’unanimité :

* D’INFORMER dans les meilleurs délais la commune et ses habitants sur la mise en place des compteurs (calendrier, entreprises missionnées et avancement) ;

* D’INFORMER clairement les usagers conformément aux recommandations de la CNIL (cf. délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012) sur la nature des données à caractère personnels collectées, sur l’évolution des fonctionnalités des compteurs, et sur les éventuels risques sanitaires5

qui pourraient découler de leur usage ;

* DE RESPECTER la volonté des usagers qui, pour des motifs qui leur sont propres, ne souhaitent pas que leur logement soit équipé de ces dispositifs ;

* DE GARANTIR le choix des usagers en matière de transmission ou non des données à des tiers ;

* RETIENT la date du prochain conseil municipal pour se prononcer sur la nécessité ou non d’encourager Madame le Maire à publier un arrêté pour en réglementer l’installation sur la commune.

01 – Convention Etablissement Public Foncier d’Etat – Autorisation de signature

Madame le Maire présente la délibération. Elle détaille durant sa lecture certains points majeurs concernant le droit de préemption, la difficulté pour la commune d’avoir les ressources financières lorsqu’une opportunité se présente, la nécessité d’être accompagné sur le portage foncier notamment concernant le terrain de l’ex-EHPAD et l’absence de réserve foncière pour permettre de projeter la ville de demain.

Au-delà des terrains, Madame le Maire évoque la question de la requalification du bâti en prenant l’exemple du périmètre autour de la Mairie (ilot « Baggi » propriété de la commune, ancien cinéma…) qui sont pour l’instant sous utilisés ou non utilisés.

Madame le Maire évoque également la politique de l’habitat avec le manque de locatif sur Verdun-sur-Garonne et le déficit de logements sociaux.

Monsieur Jean-David LIARTE revient sur le sujet précédent et les éléments du compteur d’eau transmis avec la note de synthèse. Madame le Maire s’excuse d’avoir oublié ce sujet et propose d’y revenir après ce sujet.

Monsieur Denis ROGER dit que l’ilot Baggi appartient à la Mairie et que le terrain de l’ex- EHPAD devait être racheté par la Mairie pour boucler le plan de financement. Il ajoute que cet engagement de la Mairie n’a jamais été débattu en séance publique du Conseil Municipal et le regrette, d’autant que le prix était une bonne affaire pour la commune en plein centre-ville.

Madame le Maire rappelle que la signature d’un sous-seing privé ne veut pas nécessairement dire achat. Elle ajoute que le choix de la Municipalité a été de construire un nouveau groupe scolaire et que cela a impacté les finances de la commune.

Madame le Maire précise par ailleurs que la commune n’avait pas d’intérêt à faire une opération financière sur ce terrain en l’achetant à bon prix pour le revendre car – in fine – ce sont les résidents de l’EHPAD qui payent (car l’argent de la revente permettra de faire payer le prix de la journée). Ici, l’EPFE achètera à un juste prix et permettra d’avoir un vrai projet sur ce terrain.

Monsieur Denis ROGER réitère sur le fait que ce sous-seing a été signé pour boucler le plan de financement et que cette décision avait été prise pour permettre de baisser le loyer des ainés. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que la commune n’a pas déséquilibré le plan de financement de l’EHPAD car ce dernier avait été construit en pensant que la taxe d’aménagement devait être payée par l’EHPAD à la commune. Il ajoute que c’est d’ailleurs l’argent de cette taxe d’aménagement qui devait permettre à la commune de racheter le terrain.6

Monsieur Denis ROGER demande quand la Maire a décidé de ne pas acquérir le terrain et revient sur le fait que cela n’est pas passé en Conseil Municipal.

Les débats deviennent confus. Madame le Maire demande à Monsieur Denis ROGER de ne pas couper la parole aux autres conseillers municipaux.

Monsieur Denis ROGER ajoute que la commune aurait eu les moyens si la majorité municipale n’avait pas augmenté chaque année de 500 000 à 750 000 € de personnel en plus que les autres années.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que ce n’est pas vrai et que le nombre d’agents sur les trois dernières années n’a que très peu évolué. Il rappelle que cela est dû en grande partie à une augmentation mécanique et demande s’il faut de nouveau réexpliquer cet élément. Monsieur Denis ROGER dit en même temps que Monsieur BOUYER s’exprime que c’était la première recommandation de la Cour des comptes.

Madame Aurélie CORBINEAU rappelle à Monsieur Denis ROGER de demander et d’attendre qu’on lui donne la parole avec le micro. Monsieur Denis ROGER répond qu’on est dans une salle des fêtes et que si on pouvait refaire la Mairie ça serait pas mal. Les échanges continuent. Monsieur Denis ROGER continue à parler en même temps que les autres conseillers sans y être autorisé.

Madame Aurélie DELMAS prend la parole pour dire que c’est pénible et que se couper la parole ne sert à rien.

Monsieur Denis ROGER répond que c’est un débat. Madame Aurélie DELMAS répond que ce n’est pas sur le fond mais sur la forme que cette attitude n’est pas positive, elle encourage Monsieur ROGER a demandé la parole lorsqu’il souhaite s’exprimer.

Monsieur Grégory GACE ajoute qu’il n’est ici que question d’éducation.

Madame le Maire indique à Monsieur Denis ROGER qu’elle lui a fait plusieurs rappels concernant son attitude empêchant l’expression démocratique au sein du conseil municipal. Elle lui rappelle que cela été aussi le cas dans des conseils municipaux précédents et que, disposant du pouvoir de police de l’assemblée, elle lui demandera de quitter la salle au prochain rappel. Monsieur Denis ROGER continue de lui couper la parole.

Madame le Maire constate que Monsieur Denis ROGER ne respecte pas ses demandes réitérées, ce qui rend la séance pénible. Elle suspend la séance et demande à Monsieur Denis ROGER de sortir afin de pouvoir assurer des débats compréhensibles.

20h46 : Suspension de séance.

Monsieur Denis ROGER dit que s’il sort il ne reviendra pas. Monsieur Denis ROGER sort de la salle en disant « il faut se donner les moyens quand on veut faire les choses ».

20h47 : Monsieur Denis ROGER quitte la séance publique.

Reprise de séance.

Madame Annick RASPIDE demande ce qu’il se passe après les 8 années postérieurement à l’achat d’un terrain par l’EPFE. Madame le Maire répond que la Mairie est obligée de le racheter. Elle reprend l’exemple de l’ancien terrain de la Maison de retraite pour lequel le risque est minime compte tenu de l’emplacement du terrain.7

Madame Matilde VILLANUEVA demande si l’EPFE prend la décision seul pour acheter un terrain ou un bien. Madame le Maire répond que la Mairie doit donner son accord et conserve la maitrise concernant la programmation des projets et du respect des règles d’urbanisme.

Madame le Maire ajoute que l’intérêt est de bénéficier du fort pouvoir de négociation de l’EPFE avec les propriétaires.

Madame Aurélie DELMAS demande si d’autres communes de l’intercommunalité sont avancées avec l’EPFE. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’il sait que Grisolles est bien avancée concernant la définition des moyens et des outils, et que cela avait commencé avant Verdun s/G.

Monsieur Jean-David LIARTE informe qu’une réunion de présentation a eu lieu mi-juin à Canals où il s’y était rendu avec Monsieur TUYERES. Il ajoute que le projet est donc récent et précise qu’il a trouvé cela très intéressant.

Madame Mireille CAZALS précise que l’EPFE existait avant sur la Région Languedoc-Roussillon et a vu son champ d’intervention élargi avec la fusion des régions.

Madame le Maire abonde sur le fait que c’est une bonne nouvelle et rappelle que la majorité municipale avait souhaité pouvoir s’intégrer dans un EPF dès 2014 mais que l’opportunité n’existait pas.

Madame Aurélie DELMAS demande la durée de la convention. Madame le Maire répond 8 ans.

Monsieur Jordy GARRIGUES précise que d’autres secteurs ont été proposés durant les réunions de travail mais qu’il est normal qu’ils aient été ciblés par l’EPFE. Il ajoute que rien n’empêche de signer une convention opérationnelle sur un autre secteur si les parties sont intéressées.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 52 :

EXPOSE :

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention opérationnelle avec l’Etablissement public foncier d’Etat (EPFE) et la Communauté de communes Grand Sud Tarn- et-Garonne.

L’Etablissement public foncier d’Occitanie est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, modifié par le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il met notamment en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.

Ces missions peuvent être réalisées par l'EPF pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme et par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur, qui constitue son document de cadrage.

Compte tenu du contexte actuel où la Communauté de communes s’est engagée dans8

l’élaboration du PLUI (à 12 et bientôt à 26), et où les communes souhaitent en parallèle bénéficier d’un accompagnement pour débloquer certaines situations et permettre le passage à l’opérationnel de certaines opérations d’aménagement, il a été étudié un partenariat avec l’EPFE.

Une première étape consistait en la signature d’une convention-cadre entre l’intercommunalité et l’EPFE.

Un protocole de partenariat entre l’EPFE et la CCGSTG fixe les objectifs et principes généraux de la collaboration entre ces parties pour la mise en œuvre de la politique communautaire aux fins de répondre aux objectifs suivants :

▪ Mobiliser le foncier pour contribuer à la production de logements dans un contexte de forte croissance démographique et dans le cadre des orientations définies dans le PADDi12 ou dans celles à venir pour le PADDi26 ;

▪ S’inscrire dans la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles et naturels en accompagnement d’une opération urbaine ;

▪ Participer à la revitalisation des centres-bourgs et à la requalification des centres anciens, en initiant des opérations d’aménagement combinant valorisation de l’espace public, incitation aux modes actifs, reconquête de l’habitat et développement des activités économiques de proximité ; ▪ Accompagner les démarches d’observations foncières, immobilière et de l’habitat à développer sur le territoire communautaire ;

▪ Accompagner l’intercommunalité sur la problématique de l’habitat et notamment des logements sociaux (définition de la stratégie pour atteindre les objectifs de rattrapage du déficit de logements locatifs sociaux à l'échelle de l'intercommunalité...) ;

▪ Lutter contre l'habitat indigne et contribuer à la mixité sociale de l'habitat par des opérations de renouvellement urbain ;

▪ Accompagner le développement des projets économiques ou touristiques structurants pour l’attractivité du territoire ;

▪ Agir pour la prévention des risques et la préservation de la biodiversité.

Pour ce faire, la CCGSTG confie à l’EPFE, qui l’accepte, une mission générale en vue de contribuer à la production du foncier nécessaire à la réalisation des dits objectifs. Dans cette perspective les parties se fixent conjointement une obligation de moyens aux fins d’assurer la maitrise du foncier nécessaire à la satisfaction de ces enjeux.

Le protocole vise donc :

- A définir les engagements et obligations que prennent les parties en vue de la production du foncier nécessaire à l’atteinte des objectifs de la CCGSTG dans chacun des axes précités en tenant compte des orientations définies par les documents stratégiques et de planification inhérent à chacun de ces axes (SRADDET, PLUi, PLU...) mais également les orientations définies par le PPI de l’EPF ;

- A préciser la portée de ces engagements.

Des conventions opérationnelles viennent ensuite entre l’EPFE et les communes voire tripartite « EPFE/commune intéressé/intercommunalité », objet de cette délibération (projet annexé). Pour la commune de Verdun-sur-Garonne, un secteur désigné « centre-ancien » a été identifié comme pertinent, dans lequel deux périmètres d’intervention ont été précisés suite à différentes réunions avec les partenaires. Ces périmètres sont annexés à la convention opérationnelle jointe.

Ladite convention opérationnelle prévoit les relations entre chacune des parties à savoir : - Les engagements de l’EPF d’Occitanie (opérationnels, financiers…)

- Les engagements de la commune et de la communauté de communes

- Les modalités d’intervention opérationnelle (acquisitions foncières, durées de la9

période d’acquisition et portage foncier, conditions de gestion foncières des biens acquis, cession des biens acquis, détermination du prix de cession, intervention d’un tiers)

- Les modalités de pilotage de la convention opérationnelle

- La transmission des données

- La communication sur l’action de l’EPF

- Le suivi des projets après cession

Considérant l’importance des enjeux, la commune de Verdun-sur-Garonne y voit une opportunité majeure de bénéficier d’un outil de portage foncier solide par son expérience et son expertise.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 21 voix Pour et 1 Abstention (Maurice PITET) :

* PREND NOTE de la convention-cadre et du protocole régissant l’intervention de l’EPFE au niveau intercommunal ;

* VALIDE le projet de convention tripartite entre l’EPFE, la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et la commune de Verdun-sur-Garonne ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte conséquence de la présente.

Débat autour du choix du Président du syndicat Verdun Bouillac Beaupuy (VBB) concernant la prolongation de la Délégation de Service Public pour l’installation de compteurs type « Linky » par Véolia :

Madame le Maire répond à la demande de Monsieur Jean-David LIARTE concernant des compléments d’information sur ce sujet dont le courrier de la commune avait été joint à la note de synthèse.

Elle présente le projet d’installation de compteurs intelligents proposé par le VBB via Véolia pour l’ensemble des abonnés desservis par ce syndicat. Ces compteurs permettraient une aide à la consommation et viennent en complément du système de vanne pour détecter les fuites. Madame le Maire précise que les élus verdunois ne sont pas contre le principe mais pas dans cette forme-là car :

-La Délégation de Service Public (DSP) arrivant à terme en février 2019

-Le VBB fait une proposition d’une prolongation de 4 ans et 8 mois

-Le VBB ne propose pas de mise en concurrence

L’avenant est justifié par le VBB pour l’installation des compteurs.

Dans la procédure, un rapport a été demandé par les élus verdunois au président siégeant au VBB. Des questions restaient en suspens, les élus verdunois ne souhaitaient pas que l’avenant soit signé. Les réponses de Véolia n’ont pas convaincu.

Surtout, l’avenant entraine une augmentation du prix de l’eau potable pour l’abonné/usager. Les élus de Verdun-sur-Garonne se sont donc opposés et souhaitaient une procédure de mise en concurrence pour partir sur une nouvelle DSP

Lors du conseil syndical, où les élus verdunois ne sont pas majoritaires malgré le fait que Verdun-10

sur-Garonne représentent plus de 80% des abonnés, le vote a été 3 Pour et 3 Contre (2 élus de Verdun s/G et une élue de Bouillac).

Mais le Président Jean-Michel VALETTE, Maire de Bouillac, a choisi de faire jouer sa voix prépondérante. Il n’a pas souhaité écouter les arguments et doit donc en assumer les conséquences.

La commune a fait le choix de faire un recours gracieux auprès de lui. Ce dernier a répondu à la Mairie, qui étudie la réponse et réfléchit à un recours hiérarchique auprès du Préfet.

POLITIQUEMENT : augmentation du prix de l’eau d’environ 10€ qui ne correspond pas aux souhaits des élus de Verdun-sur-Garonne.

JURIDIQUEMENT : reconduction critiquable sur certains points.

Monsieur Jean-Marc BOUYER ne trouve pas logique qu’au bout d’un contrat de 12 ans, le choix ne soit pas fait de remettre en concurrence ; il ajoute que le contexte a bien changé en 12 ans.

Madame le Maire répond que la mise en concurrence est la logique qui a été retenue pour l’Assainissement collectif avec un groupement de commande et une fusion SMAG-SIEEURG- Verdun (cf. CM de juin 2018). Elle espère que ce choix permettra d’avoir un impact sur le prix de l’eau.

Une demande a été faite en ce sens auprès du VBB qui n’a pas été entendue mais cela aurait été possible.

Madame Matilde VILLANUEVA ajoute qu’au-delà du fond, la pratique sur la forme est étonnante ; elle demande si c’était légal de passer en force de la sorte.

Madame le Maire répond que sur le plan juridique, le Président du VBB était dans son droit d’utiliser sa voix prépondérante. Elle ajoute que les élus verdunois auraient dû demander un vote à bulletin secret pour que la délibération ne passe pas à 3 voix Pour et 3 voix Contre. Elle reconnait une forme de naïveté mais ne pensait pas que cela serait voté et que le président passerait en force.

Cependant, elle réitère que des doutes subsistent sur le plan juridique et qu’il faudra les creuser.

02 – Cession parcelles ZM 161 et 186

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération.

Monsieur Régis HERAUT demande si cette cession vaut les 1500€. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que la commune entre dans ses frais car ce dossier a pris du temps agents et des coûts annexes. Il ajoute que le terrain n’est ni constructible, ni agricole.

Madame Matilde VILLANUEVA demande ce que la commune y gagne.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que c’est une constatation de fait qui est régularisée, que d’autres administrés se sont arrogés une partie du domaine public et demandent de régulariser mais qu’il faut étudier chaque dossier au cas par cas.

Monsieur Serge TERRAL précise que ce prix-là n’est pas un cadeau compte tenu de la situation de ce terrain. Monsieur Jean-Marc BOUYER estime que la commune rentre dans ses frais11

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 53 :

Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu les articles L 1311-12 et L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis rendus par France Domaine en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération n°2017-108 ;

Considérant la désaffectation et le déclassement des parcelles ZM 161 et 186 au lieu-dit Mauroux ; Considérant l’opportunité de régularisation d’une situation de fait ;

EXPOSE :

- Cession par la commune à M. L. d'une portion de domaine privé d'une surface de 368 m² ; - Considérant les négociations sur ce dossier ayant abouti à un prix de cession de 1 500 € ainsi que la prise en charge des frais de notaire par l’acquéreur.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix Pour, 5 Abstentions (Matilde VILLANUEVA – Aurélie DELMAS – Bernard CARRER – Nicolas BESSIERES – Régis HERAUT) et 2 voix Contre (Aurélie CORBINEAU – David GUERON) :

* APPROUVE la cession d’une portion du domaine privé communal sur les parcelles ZM 161 et 186 pour une valeur de 1 500 € ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier, devant Me OFFRES notaire à Verdun-sur-Garonne.

03 – Tarification du service ALAE – mise en place au 1er janvier 2019

Madame Laurence JANIN DEVAL présente la délibération.

Madame Matilde VILLANUEVA précise que les possibilités de pénalités de retard ne seraient que pour le soir après 18h30.

Madame Aurélie DELMAS demande s’il y en a beaucoup à ce jour.

Madame Laurence JANIN DEVAL répond qu’il y en a de temps en temps.

Madame Laurence JANIN DEVAL rappelle que ces tarifs ont été défini par rapport à l’évaluation du coût du service, diminué de la participation de la Mairie et de celle de la CAF. Le résiduel provenant de la demande de participation faite aux parents des enfants utilisant le service, et ce en fonction du Quotient Familial pour être au plus juste.

Madame le Maire rappelle que ces tarifs ont été travaillés en concertation avec les parents en amont du référendum. Elle précise par exemple la volonté – retenue par la Mairie – de diminuer le prix du temps du midi car ce dernier concerne beaucoup de parents n’ayant pas le choix. Elle ajoute que cela permet de venir aussi en complément de la tarification au Quotient Familial pour la cantine.12

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 54 :

EXPOSE :

Afin d’intégrer les propositions de tarification au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et au cahier des charges, le Conseil Municipal doit se prononcer pour valider les tarifs ayant été proposé durant la phase de consultation des parents :

Quotient

familial

Tarifs

matin

Tarifs

midi*

Tarifs

soir

0 à 397 0.15€ 0.25€ 0.30€

398 à 770 0.35€ 0.40€ 0.55€

771 à 950 0.45€ 0.50€ 0.75€

951 à 1250 0.50€ 0.60€ 0.80€

1251 à 1500 0.60€ 0.70€ 0.95€

1501 et + 0.70€ 0.80€ 1.10€

*Tarifs n’incluant pas le coût du repas

Possibilité de pénalité forfaitaire pour retards répétés (selon définition retenue dans le règlement intérieur) : à voir avec le prestataire dans la pratique.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix Pour et 5 Contre (Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* DECIDE d'appliquer les tarifs suivants à compter de la date de mise en service de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole prévue au 1er janvier 2019 tels que présentés dans la délibération et selon le Quotient Familial.

04 – Tarification Cantine 2018/2019 – Modification n°1

Madame Matilde VILLANUEVA présente la délibération. Elle prend l’exemple de l’association AMAR qui prend en charge la restauration scolaire pour les enfants de réfugiés scolarisés sur la commune.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 55 :

Vu la délibération n°2018-28 du 02 mai 2018.

EXPOSE :

Madame Matilde VILLANUEVA propose d’apporter une modification à la délibération n°2018- 28 fixant les tarifs Cantine 2018/2019 afin de prendre en compte deux cas particuliers n’étant pas définis ou précisés suite à l’instauration de la tarification au Quotient Familial.13

Il est proposé au Conseil municipal :

1) Cas des familles d’accueil :

 D’appliquer le quotient familial de la famille d’accueil

2) Cas des associations prenant directement et annuellement la cantine dans un cadre spécifique (hors association venant en secours des familles ponctuellement pour aide sociale) :

 D’appliquer le quotient familial minimum

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix Pour et 5 Abstentions (Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* DECIDE d'appliquer les tarifs spécifiques définis et précisés dans la présente délibération.

05 – RIFSEEP – modification n°1 – Indemnité complémentaire IFSE régisseur

Monsieur Jordy GARRIGUES présente la délibération en rappelant le contexte du RIFSEEP.

Il évoque le fait que l’indemnité de régie n’avait pas été intégrée à l’origine car celle-ci pouvait persister en parallèle. Il précise que la doctrine a évolué depuis et qu’elle ne pouvait plus être versée en dehors de ce régime indemnitaire. Il est donc proposé de la calquer sur l’IFSE, avec un rythme de versement mensuel à partir de 2019 et une régularisation sur 2018 sur les trois derniers mois.

Monsieur Bernard CARRER évoque le fait que l’indemnité de régisseur pour la fête foraine est la même que celle de la régie du marché, alors que la gestion n’est que sur un week-end spécifique. Monsieur Jordy GARRIGUES répond que cela dépend seulement du montant de l’encaisse, comme cela existait avant selon l’arrêté de 1992.

Monsieur Serge TERRAL demande ce qu’il en est concernant le mandataire qui accompagne le régisseur principal lors de la fête.

Madame le Maire répond que celui-ci est rémunéré via des heures supplémentaires.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 56 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 septembre 2018.

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 200114

n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

EXPOSE :

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part IFSE régie

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

o Régie « Cantine » : régisseur principal

o Régie « Droits de place Marché » : régisseur principal

o Régie « Festivités – Locations – Photocopies » : régisseur principal

o Régie « Fête foraine » : régisseur principal

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnemen

t (en euros)

MONTANT annuel de

la part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Montant total du maximum

de l'avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus dans

les textes antérieurs dans le

respect du plafond règlementaire

prévu pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum15

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE

du groupe*

Montant

mensuel

moyen de

l’avance et

des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale*

Rappel

plafond

IFSE

communal

B.2 (administrative) 2 940 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € 3 140 € 7 000 €

C.1 (administrative) 1 320 € Jusqu'à 2 440 € 110 € 1 430 € 5 000 €

C.1 (technique) 1 320 € Jusqu'à 2 440 € 110 € 1 430 € 5 000 €

C.1 (technique) 1 320 € Jusqu'à 2 440 € 110 € 1 430 € 5 000 €

*Hors critère d’expérience professionnelle, seul critère parmi les dix ne dépendant pas de la fonction de l’agent et qui est individualisé.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Il est précisé qu’exceptionnellement, sur 2018, l’intégralité de l’indemnité de l’année sera versée sur les trois derniers mois (pour rattrapage). A compter de janvier 2019, le versement sera effectué mensuellement, selon les mêmes modalités de versement que l’IFSE.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er octobre 2018 ;

* DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

* APPROUVE le versement de l’intégralité de l’indemnité de régie 2018 sur les trois derniers mois de cette année ;

* DIT QUE l’indemnité suivra le même rythme de versement que l’IFSE (mensuelle) à compter de janvier 2019 ;

* DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

06 – Mise à jour du tableau des effectifs – suppressions d’emplois

Monsieur Jordy GARRIGUES présente cette mise à jour, qui passe par certaines suppressions de poste faisant doublon. Madame le Maire précise que le terme « suppression » est juridique mais que cela ne procède que d’une régularisation.

Madame Mireille CAZALS demande quelle a été la position du Comité Technique. Monsieur Jordy GARRIGUES répond qu’il vérifiera mais qu’il pense que les représentants du personnel se sont abstenus, ajoutant qu’il en est au moins sûr pour deux sur les trois.

Monsieur Jean-David LIARTE demande des précisions concernant les postes vacants. Monsieur Jordy GARRIGUES répond que cela résulte de postes dont les agents sont partis en disponibilité16

à l’exception de trois d’entre eux : animateur territorial et technicien territorial qui sont en réserve puisque des agents ont obtenu ou sont en passe d’obtenir un concours, et adjoint administratif qui fait suite à la mutation d’un agent au 1er septembre 2018. Madame le Maire ajoute celui de Direction Générale dont la procédure de recrutement est en cours.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 57 :

Vu l’avis du Comité Technique du 10 septembre 2018 ;

EXPOSE :

Madame le Maire présente la mise à jour du tableau des effectifs présentés en Comité technique.

Elle indique qu’à travers cette mise à jour, certains emplois inutilisés ont été proposés à la suppression. Ils sont mentionnés avant le nouveau tableau en date du 1er septembre 2018, qui est joint à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 2 Abstentions (Francis MONTE – Maurice PITET) :

* ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté dans la délibération et arrêté à la date du 1er septembre 2018.1718

07 – Création d’emploi - Apprenti

Monsieur Serge TERRAL présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 58 :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis favorable donné par le Comité technique lors de sa séance du 10 septembre 2018.

EXPOSE :

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu'après avis du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation Services Techniques 1 CAP PROELEC 2 ans

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

* DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018/2019, 1 contrat d’apprentissage * PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au budget 2018,

* AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

21h39 : Madame la Maire propose une pause dans la séance.

21h47 : reprise de la séance.19

08 – Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 59 :

Vu la loi 82/213 du 2 mars 1982 et notamment son article 97 ;

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 et notamment son article 3.

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER informe les membres de l’assemblée que depuis le 1er septembre 2018 c’est Madame BELLOC Nadia qui a été nommée receveur municipal en remplacement de Monsieur MARTINS Éric et qu’en conséquence, il y a lieu de se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix Pour et 5 Abstentions (Aurélie CORBINEAU – Laurence JANIN DEVAL – Matilde VILLANUEVA – David GUERON – Nicolas BESSIERES) :

* DECIDE d’accorder à Madame BELLOC l’indemnité de conseil au taux maximum à compter du 01/09/2018 et jusqu’au terme du mandat de l’assemblée délibérante. Elle peut cependant être supprimée ou modifiée par délibération motivée.

* DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont et seront ouverts annuellement sur le budget de la commune à l’article 6225.

09 – Budget principal – Décision modificative n°2

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la Décision Modificative et la détaille.

Madame le Maire et Monsieur Jordy GARRIGUES font un état des lieux concernant le dossier des « Remparts ».

Le propriétaire n°1 a informé la Mairie fin 2017 qu'il réaliserait les travaux de confortement définitif suite à une décision judiciaire lui permettant d’avoir les fonds. Ce propriétaire a remboursé à la Mairie sa part de travaux qui ont été payé par la commune suite au péril imminent puis péril ordinaire (environ 45 000€ sur les quelques 110 000 € de travaux pour le compte de tiers effectués par la commune).

Son avocat a écrit fin juillet pour dire qu'il ne prenait les travaux que sur sa partie de l’immeuble. En l'absence du propriétaire n°2, la commune doit se substituer d’où la nécessité d’ouvrir une ligne de crédit via cette DM. Un arrêté de péril ordinaire est toujours ouvert depuis la consolidation provisoire.

La perception n'a pas réussi à récupérer l'argent du propriétaire n°2.

Un contrôle des étais actuellement en place a été lancé.20

Monsieur Serge TERRAL pose la question du devenir du reversement de la subvention à l’école de foot Garonne Gascogne sur les prochains exercices.

Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que les 20 000 € qui était jusqu’alors versé par l’ex- Communauté de communes à l’école de foot Garonne Gascogne ont été reversé aux 9 communes au prorata du nombre d’habitants sous forme d’attribution de compensation. Il ajoute que pour l’avenir, chaque commune pourra utiliser cette somme comme elle le souhaite. Il précise qu’il faudra donc étudier la question d’ici 2019 pour étudier le fonctionnement de cette association, son nombre d’adhérents, leurs objectifs, leurs moyens…

Madame le Maire profite de la présence du Maire de Savenès dans la salle pour soumettre l’étude sur 2019 de la dissolution du syndicat mixte Verdun Savenès Aucamville (VSA), en charge des fossés. Elle n’y voit plus un grand intérêt après le transfert de voies hors agglomération à l’intercommunalité ainsi que la mise en place du marché à bon de commande pour la voirie de la commune.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 60 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présentera au Conseil Municipal une décision modificative :

Elle permet de prendre en compte :

- En fonctionnement/dépenses : suite aux travaux de la CLECT, une partie de la subvention à l’école de foot Garonne Gascogne sera reversée à la commune (8 368 €). Décidée en fonction du nombre d’habitants des 9 communes de l’ex-CCPGG, elle sera reversée à l’association sur 2018.

- En fonctionnement/recettes : de corriger l’attribution de compensation reversée par la CCGSTG en fonction des travaux de la CLECT en 2018 (- 42 459 € par rapport au prévisionnel – cf. prochain Conseil Municipal) et d’assurer l’équilibre en ajustant en fonction des retours qu’a eu la commune concernant ses dotations.

Conseil Municipal du

mardi 11 septembre

2018

Exercice 2018

Budget Principal

N° Ligne Correction Nature Fonction Operation Montant Section Recette/Depense

Article Chapitre globalisé Montant Article Chapitre globalisé Montant

6574 Subventions 8 368.00 73211 -42 459.00 7411 14 308.00 74121 36 519.00

8 368.00 8 368.00

204158 Subvention au autres groupements 4 326.69 10226 Taxe d'aménagement 4 326.69

454101 Travaux pour le compte de tiers 35 000.00

2315 OP 167 - Aménagement cheminenement doux -35 000.00

TOTAUX 4 326.69 4 326.69

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement21

- En investissement/dépenses : de prendre en compte une dépenses de participation aux travaux d’assainissement des terres du syndicat Verdun Savenès Aucamville (VSA) à hauteur de 4 326.69 €.

- En investissement/dépenses : de prendre en compte les nouvelles récentes concernant la procédure de péril des remparts en ouvrant des crédits prévisionnels pour la fin d’année 2018. Un point sur ce dossier sera fait en séance.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 17 voix Pour et 5 Abstentions (Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2018 telle que proposée au tableau joint.

09 – Bourg-Centre – Validation du projet de contrat et autorisation de signature

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente le projet de contrat à l’aide d’un diaporama. Les éléments de ce diaporama sont retranscrits dans la délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 61 :

Vu la délibération n°2018-06 du 16 janvier 2018 présentant la politique contractuelle de la Région Occitanie à travers les projets Bourg-Centre.

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle la volonté de la Région Occitanie de contractualiser avec les communes afin de revitaliser les « Bourg-Centre » identifiés sur son territoire (cf. délibération n°2018-06 qui détaille l’objectif de cette politique).

Il indique que le projet de contrat s’étend sur la période 2018 – 2021 et rappelle les communes du territoire Grand Sud Tarn-et-Garonne définies comme « Bourgs-Centres » (Montech, Verdun- sur-Garonne, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Villebrumier, et Orgueil).

Les différentes collectivités ou organismes signataires dudit contrat seront les suivants : - Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée

- Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne

- Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE)

- Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Garonne Quercy Gascogne

- Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG)

- Commune de Verdun-sur-Garonne

Ce contrat permet de partager contractuellement avec les partenaires le diagnostic, les enjeux et la stratégie sur le territoire. Il en découle une connaissance des projets concrets pouvant être co- financés, nécessitant des dossiers de subventions individuels. Ainsi existe un préalable nécessaire22

pour établir et signer ce contrat, à savoir d’avoir réalisé les études suffisantes à la connaissance du territoire (contexte, diagnostic, stratégie).

Considérant que la commune de Verdun-sur-Garonne peut mettre à profit la réalisation récente de l’étude urbaine (2016 - 2017) et autres documents réalisés permettant la description du contexte, des enjeux et des axes permettant d’y répondre (Analyse des Besoins Sociaux 2016, étude économique CCI 2015, démarche BIMBY 2015…).

La définition du contexte est ainsi retenue dans le contrat, avec notamment :

 Essor démographique nécessitant d’adapter les infrastructures et les services

 Phénomène de centralité Phénomène de périurbanisation inscrite dans un territoire rural

 Qualité urbaine/architecturale et patrimoniale

 Situation financière : des capacités d’investissements limitées

 Volonté de projection à moyen/long terme via une étude urbaine

 Un territoire en mutation avec le dynamise de la CCGSTG

 Une dynamique de planification territoriale à plus grande échelle à soutenir

Elle permet de dégager les enjeux suivants :

 Maîtriser le développement urbain par la densification

 Préserver les atouts patrimoniaux de la commune

 Favoriser le maintien et le développement de l’activité du centre-bourg

 Accueillir et favoriser la mixité de la population dans le centre-bourg

 Consolider le développement touristique et culturel

 Développer une offre de santé riche sans dévitaliser le centre-ancien

 Garantir la cohérence de la politique éducative territoriale dans le parcours vers l’âge adulte

 Recevoir tous les publics au sein d’une offre de service lisible et accessible

 Développer les déplacements collectifs en fonction des besoins et des usages

 Favoriser les modes de déplacements doux en réduisant la place de la voiture

 Préserver le patrimoine naturel et associer les habitants à la transition écologique

Objectif : Dégager une stratégie de développement et de valorisation déclinée en axes stratégiques, eux-mêmes déclinés en actions permettant d’aboutir à des projets concrets.23

PHASAGE DU PROGRAMME OPERATIONNEL PLURIANNUEL 2018 2019 2020 2021

AXE 1 / Permettre aux habitants de se déplacer autrement

ACTION 1.1

Créer des cheminements doux pour

relier le centre-bourg et l’extérieur

Projet 1.1.1 Créer un cheminement doux Route d’Auch et

requalifier l’entrée de ville avec l’arrivée du collège

Projet 1.1.2 Créer un cheminement doux Avenue de Toulouse

et relier la nouvelle école au centre-bourg

ACTION 1.2

Développer l’offre de transports

collectifs et encourager les

mobilités alternatives

Projet 1.2.1 Créer un lien du centre-bourg à la Gare de

Dieupentale et au canal des deux mers

Projet 1.2.2 Participer avec la Région et la communauté de

communes à la définition des besoins et des usages pour agir

localement sur l’offre de transport.

AXE 2 / Restructurer une offre de services et d’équipements adaptée aux besoins et aux usages ACTION 2.1

Réhabiliter et moderniser les

équipements publics pour

soutenir la vie locale

Projet 2.1.1 Réhabiliter le gymnase

Projet 2.1.2 Améliorer l’offre d'accueil physique des usagers

(en Mairie)

Projet 2.1.3 Développer l’offre d’accueil physique des autres

services publics

Projet 2.1.4 Mettre en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité

Programmé (Ad’AP)

Projet 2.1.5 Réhabiliter le bâtiment de la salle des fêtes vers

un réel équipement mutualisé

Projet 2.1.6 Etude d’opportunité de construction d’un

nouveau complexe sportif

ACTION 2.2

Développer la stratégie numérique

de la commune en lien avec la

stratégie de territoire de la

communauté de communes

Projet 2.2.1 Mise en place d’outils collaboratifs (progiciels,

GED) permettant de développer des offres de services aux

usagers

Projet 2.2.2 Connecter les sites distants avec la Mairie pour

faciliter les échanges interservices

AXE 3 / Développer une politique de réhabilitation de l’habitat et de préservation du patrimoine ACTION 3.1

Favoriser la mixité sociale dans le

centre-bourg par une politique de

logement attractive

Projet 3.1.1 Réaménagement des 12 logements communaux

Projet 3.1.2 Opération de renouvellement et de densification

urbaine avec l'Etablissement Public Foncier d'Etat autour de

deux îlots stratégiques : îlot « centre ancien » et îlot « abords

gymnase »

ACTION 3.2

Préserver et mettre en valeur le

patrimoine architectural et

paysager

Projet 3.2.1 Sensibilisation des propriétaires à la rénovation

de façade par la mise en place d’une politique d’aide

technique et financière

Projet 3.2.2 Etude paysagère et mise en valeur de l’allée des

platanes bicentenaires

AXE 4 / Renforcer l’attractivité du centre-bourg pour favoriser le maintien des commerces et le développement de la vie locale

ACTION 4.1

Décongestionner le centre-bourg

pour lui donner une nouvelle vie

Projet 4.1.1 Mise en place des plans de déplacements,

circulations, stationnements issus de l’étude urbaine

Projet 4.1.2 Etude pré-opérationnelle pour le réaménagement

de la place centrale de l’Eperon

ACTION 4.2

Mettre aux normes les conditions

de déplacements dans le Bourg-

centre

Projet 4.2.1 Mise en œuvre du Plan de mise en accessibilité de

la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

AXE 5 / Conforter la place de Verdun-sur-Garonne comme lieu touristique dans son rapport aux paysages ACTION 5.1

Renforcer le lien à Garonne

Projet 5.1.1 Mener à bien le projet retenu dans le cadre de

l’appel à projet "Garonne 2019-2020" lancée par le DREAL

Occitanie et la DREAL Bassin Adour-Garonne

Projet 5.1.2 Poursuite de l’aménagement du Parc de Garonne

ACTION 5.2

Développer les potentialités

offertes aux alentours

Projet 5.2.1 Etude d’opportunité autour des lacs rétrocédés à

la commune issus de l’exploitation d’une gravière

Projet 5.2.2 : Revaloriser la coulée verte de Segonde24

Calendrier :

- 11/09/18 : présentation du projet quasi-définitif en séance publique pour

autorisation signature Mme le Maire

- 24/09/18 : CoPil de validation

- 27/09/18 : validation par le conseil communautaire

- courant octobre : validation en commission permanente Région

- D’ici fin 2018 : signature

Par rapport au projet de contrat transmis avec la convocation du CM du 11/09 :

-Retours de la Région

-Quelques modifications/ajustements de formes

-Quelques points à finaliser (cartographies, précisions sur certains projets)

-En attente finalisation de la partie de la Communauté de communes

-Clarification de la contribution du CAUE (signataire ou partenaire associé)

Les éléments complémentaires, modifications et le contrat final seront transmis aux conseillers municipaux.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE le projet de contrat joint et dont la substance a été présenté en séance ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat « Bourg-Centre » Occitanie / Pyrénées Méditerranée avec l’ensemble des signataires identifiés ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

10 – Tarifs fête foraine 2018

Monsieur Bernard CARRER présente la délibération.

Madame le Maire estime qu’en raison de la saturation actuelle de la fête, il conviendrait de réétudier les tarifs pour 2019 afin de réguler le flux de forains. Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle les efforts financiers que cela représente pour la commune et estime en effet que les recettes ne sont pas suffisantes.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 62 :

EXPOSE :

Monsieur Bernard CARRER propose au Conseil Municipal de fixer à compter du 12 Septembre 2018, les tarifs des droits de place pour la durée de la Fête Foraine de la Saint Michel (3 jours).

Il propose les tarifs suivants :

* de 0 à 10 m² -------------> 20 Euros

* de 11 à 25 m² -------------> 30 Euros

* de 26 à 40 m² -------------> 40 Euros25

* de 41 à 60 m² -------------> 50 Euros

* de 61 à 80 m² -------------> 80 Euros

* de 81 à 100 m² -------------> 110 Euros

* de 101 à 150 m² -------------> 180 Euros

* de 151 à 250 m² -------------> 240 Euros

* au-dessus de 250 m² -------------> 290 Euros

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

*APPROUVE les tarifs de la fête foraine pour l’année 2018 ;

* PROPOSE de réétudier les tarifs pour l’année 2019.

11 – RPQS 2017 – Assainissement Verdun

Madame le Maire présente le RPQS.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 63 :

EXPOSE :

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

DECIDE :

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à 18 voix Pour et 4 Abstentions (Yasmina BOUMLIL – Francis MONTE – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; * DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; *DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr26

* DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

12 – RPQS 2017 – SMAG

Monsieur Serge TERRAL présente le RPQS.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 64 :

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

DECIDE :

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à 18 voix Pour et 4 Abstentions (Yasmina BOUMLIL – Francis MONTE – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif (traitement) 2017 transmis par la Syndicat Mixte Assainissement Garonne.

13 – RPQS 2017 – SPANC

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente le RPQS.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 65 :

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés27

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

DECIDE :

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à 18 voix Pour et 4 Abstentions (Yasmina BOUMLIL – Francis MONTE – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif 2017 transmis par la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

14 – RPQS 2017 – Pôle Environnement - Déchets

Madame Aurélie DELMAS présente le RPQS.

Il est fait lecture de la délibération n°2018 – 66 :

EXPOSE :

Madame Aurélie DELMAS rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire :

– la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

– le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

DECIDE :

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal à 18 voix Pour et 4 Abstentions (Yasmina BOUMLIL – Francis MONTE – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés transmis par la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h52.1

CORBINEAU Aurélie TUYERES Stéphane JANIN DEVAL Laurence

BOUYER Jean-Marc VILLANUEVA Matilde TERRAL Serge

BOUMLIL Yasmina CARRER Bernard DELMAS Aurélie

RASPIDE Annick GACE Gregory GUERON David

MENEGHIN Michelle KONOTOP Marie HERAUT Régis

GARRETTA Hélène BESSIERES Nicolas MOHY Caroline

SAUVAGE Erwann SECHET Jean-Claude LAVEDRINE Sophie

ROGER Denis CAZALS Mireille MONTE Francis

PICCOLI Monique PITET Maurice LIARTE Jean-David

SIGNATURES PV